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Arrêté - 129 ST 2025 SOGEA Rue St Quentin
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 129 ST 2025 SOGEA Rue St Quentin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRETES DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
VILLE DE L LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
en vigueur,
Arrêté du Maire portant permission |. VU Je Code de la Route et ses textes subséquents de voirie n° 129/ST/2025 en vigueur,
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
OBJET : routière, approuvée par l'arrêté interministériel du . . 06 novembre 1992, livre | - Huitième partie :
Remplacement poteau incendie signalisation temporaire,
- VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier, N° 32 rue Saint Quentin
REGLEMENTATION DE LA - VU les règlements municipaux concernant la CIRCULATION ET DU circulation dans l'agglomération de LURE en
STATIONNEMENT vigueur,
Durée 5 jours - VU la demande formulée par l'entreprise SOGEA
devant procéder au remplacement d'un poteau Réfection définitive comprise [ Es d'incendie devant le N° 32 rue Saint Quentin à
Entre Lure,
| 5 jours (réfection définitive comprise) entre
lundi 01 septembre 2025 - 7h00 lundi 01 septembre 2025 - 7h00 et mardi 30 septembre 2025 - 17h00, au
mardi 30 septembre 2025 - 17h00 - CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la
sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l’entreprise SOGEA, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de voirie cités en objet, devant le 32 rue Saint Quentin à Lure, pendant 5 jours (réfection
définitive comprise) entre le lundi 01 septembre 2025 - 7h00 et mardi 30 septembre 2025 - 17h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous
réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans
l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du
domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve
le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex » Tél. 03 84 89 01 O1 + Fax 03 84 89 01 10
Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/6 Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation
de vitesse sera abaissée de 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des
travaux.
La circulation des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules et engins de chantier
du pétitionnaire se fera en CHAUSSEE RETRECIE avec circulation par alternat en demi-chaussée
par panneaux B15 / C18 ou par des hommes trafics équipés de panneaux K10.
Pour des raisons de sécurité, s’il y a nécessité de réguler la circulation par des feux tricolores munis d'un minuteur, la circulation des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire se fera en circulation alternée. L'installation et le fonctionnement des équipements sera à la charge du pétitionnaire. En outre, les Services Techniques municipaux, responsables de la circulation, pourront prescrire les réglages du temps d'attente (minutes et secondes).
Ceux-ci seront déplacés au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s’il n'y a pas nécessité de réguler la circulation par des feux tricolores, le pétitionnaire devra les mettre en clignotant jaune.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées
libres à la circulation.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Aticle 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part
et d'autre de la zone des travaux balisée, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces
de l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures
avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
Aticle 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par la rive opposée, sera mis en place par le
pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
Une signalisation verticale d'approche et de position adaptée devra être mis en place par le pétitionnaire le moment venu.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux
2/6 Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l'art.
Aticle 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux
tiers par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords
du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux.
Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de
leur contenu.
llest interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions
nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux
pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou
autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services
municipaux de la ville.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais
impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées,
le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravais et auires matériaux.
Aticle 7 : Prescriptions — Interventions sur domaine communal
Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions
des Services Techniques municipaux suivantes :
Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à
environ 0,30 mètre au-dessus de la candalisation.
Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf
accord préalable des Services Techniques communaux.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des
travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.
3/6 Les dispositifs de sécurité devront être accompagnées de panneaux de signalisation classe 2
rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux.
Les rubans bicolores rétro réfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter
les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises
dans le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
es fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en
enrobé à froid d’une épaisseur suffisante. La signalisation, l'entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme
Réfection définitive sur trottoir et chaussée: elle devra être réalisée dans les délais cités à
l'article 1
e Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à
100KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection
définitive sera réalisée manuellement à l'émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée où en limite de propriété au moins égale à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques
+ En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réalisée à l'identique à
l'existant avant travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La
réfection devra se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d'une couche de 0,15
mètre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau
du sol et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles
de l'art en bicouches immédiatement.
Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M2
minimum. Fermelure des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.
e La zone d'intervention doif être impérativement sciée/disquée par tout moyen
permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et
d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.
e Le revêtement de réfection doit former Une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.
En cas d’affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu'il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.
Lors de la réalisation des travaux :
+ _S'ilest porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol}, ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques.
4/6 Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose
de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf
s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de
remise en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses
services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence {Cass. Civ. 8e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5
décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Article 9 : Intervention communale pour raison de sécuritéS'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non
réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des
pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par
voie de décision municipale n° 60 du 29 novembre 2024 applicabie au 1er janvier 2025.
Atticle 10 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le débui des travaux. Il devra être
maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le
pétitionnaire.
Aticle 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du
présent arrêté au cas où elle produirait Un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce
chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires
existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Atlicle 12 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 13 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui
s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
5/6 Article 14 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de LURE - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- L'entreprise SOGEA - représentée par Monsieur François VALENT — 13 rue des Pins — 25110
AUTECHAUX
ls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Fait à LUR
Éric HOULLE
Maire de LURE
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de
l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de
sa notification.
6/6