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Arrêté - AM 2025 332 Interdiction de stationnement des residences mobiles CL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 332 Interdiction de stationnement des residences mobiles CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Y & LLE DE 14 il
mondeville
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en gréfecture le 11/14/2025 RSS
Pubtié le NN
EXTRAIT DU REGISTRE 1D:614-211404971-20251211-2025 332-AR
DES ARREÈTES DU MAIRE
ARRETE N° 2025/332
INTERDICTION DE
STATIONNEMENT DES
RESIDENCES MOBILES
SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE EN DEHORS
DES AIRES D'ACCUEIL
Transmis en Préfecture le :
1 O DEC, 2025
Mis en ligne le :
1 O DEC, 2025
LA MAIRE,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu l'arrêté municipal n° 2019-116 du 3 juin 2019 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires d'accueil ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2025-2031,
Considérant que, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations, la commune de Mondeville est dotée de deux aires d'accueil des gens du voyage conformément aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage,
Considérant qu'un nouveau schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été adopté concernant l'année en cours et celles à venir, il convient d'actualiser l'arrêté municipal n° 2019-116 précité,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté municipal n° 2019-1146 du 3 juin 2019 est abrogé.
Article 2: Le stationnement des résidences mobiles est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors des deux aires permanentes d'accueil créées conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, soit :
l'aire d'accueil située Route de Rouen ;
l'aire d'accueil située Route de Colombelles.
Article 3 : En cas de stationnement illicite, il sera demandé au Préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans les conditions prévues par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 4 : Le fait de ne pas se conformer au présent arrêté est puni de 3 750 euros d'amende.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocèdure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le Département.
Fait à Mondeville, le4 j DEC, 2025
AM 2025/332
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