Arrêté - 2021298 Interdiction de Stationnement DES Caravanes et Residences Mobiles

Documents similaires

Arrêté - interdiction station caravanes residences mobiles

Arrêté - Arrete 2025 187 portant interdiction de stationnem

Arrêté - arrete interdiction stationnement caravane et resi

unknown - ARR311 Interdiction de stationnement des residence

Arrêté - arrete interdiction de stationnement residences mo

Arrêté - AM 2025 332 Interdiction de stationnement des resi

Arrêté - 2026ADM007 interdiction de stationnement des resid

Arrêté - Arrete interdiction de stationner residences mobil

Arrêté - Arrete interdiction stationnement des residences m

Arrêté - 2025706 interdiction stationnement gens du voyage

Arrêté - 2021298 Interdiction de Stationnement DES Caravanes et Residences Mobiles Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2021298 Interdiction de Stationnement DES Caravanes et Residences Mobiles)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, MAIRIE

DE

HONFLEUR ARRETE N° 2021-298

SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

Interdiction de stationnement des

caravanes et résidences mobiles

Nous, Maire de la Ville HONFLEUR,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 à

L.2214-4,

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et ses décrets d'application,

Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2018-9057 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

Vu la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage),

Vu le code de la voirie routière notamment l'article L.116-1 relatif à l'occupation irrégulière du domaine public,

Vu le code Pénal et notamment les articles 322-4-1 et 610-5,

Vu le code de l'urbanisme notamment les articles R.443-1 et suivants,

CONSIDERANT,

que la Commune de Honfleur est membre d’une Communauté de Communes compétente en matière de création, d'aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

que la Commune de Honfleur est équipée d’une aire permanente d’accueil des gens du voyage et qu’un terrain d’accueil de grand passage est en cours de validation par les autorités compétentes ;

que la Commune de Honfleur remplit les obligations qui lui incombent, en matière d’accueil des gens du voyage, le maire d’une commune peut, par arrêté, interdire le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des aires et terrains d’accueil ;

qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de prévoir que toute installation en dehors de cette aire aménagée pour les gens du voyage soit considérée comme allant à l’encontre de la volonté de la commune de participer effectivement à la politique d'accueil et d’habitat des gens du voyage ;

que le stationnement de résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositif d’assainissement, de points d’eau potable ...) ;

qu’il convient de prévenir ces risques de trouble à l’ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors de l’aire d’accueil susvisée des gens du voyage.

MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX

02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.frARRETONS :

Article 1 : Le stationnement des caravanes et des résidences mobiles est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de Honfleur en dehors de l’aire d’accueil intercommunale prévue à cet effet.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles lorsque le terrain sur lequel elles stationnent appartient à leurs propriétaires.

Article 3 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux ou de s’installer sur l’aire d’accueil visée à l’article 1.

Article 4 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du Code Pénal.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de Honfleur ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr ».

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

* Monsieur le Préfet du Calvados

* Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux

* Ja Police Nationale

* Ja Police Municipale

Chacun étant chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes CCPHB et à Monsieur le Procureur de la République auprès le Tribunal de grande instance de CAEN.

Fait à HONFLEUR le 16 Juin 2021,

Pour le Maire et par délégation

Le Maire Adjoint : Félipé ALVAREZ