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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP127 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP127 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2024
Publié le
=
FT
1D
: 074-200033116-20240924-DP127_24-AR
{ 5
DECISION DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
127_24
Objet:
Convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
{’Habitat
{SPPEH)
- Année
2024
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et Montagnes
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL2024_06,
en
date
du
28
mars
2024,
donnant
délégation
au
Président
concernant
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3
ans
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
communautaire
n°
DB2021
89,
en
date
du
23
septembre
2021,
approuvant
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
service
départemental
de
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
;
Vu
la
défibération
du
Bureau
communautaire
n°
DB2022_72,
en
date
du
17
novembre
2022,
approuvant
l'avenant
1 à la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
service
départemental
de
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
;
Vu
la
décision
Président
n°DP143_23,
en
date
du
12
décembre
2023,
approuvant
l'avenant
2
à
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
service
départemental
de
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
;
Considérant
que
le
Département
de
la
Haute-Savoie
s'est
engagé
à
poursuivre
Fanimation
du
dispositif
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
(HSRE)
pour
l’année
2024
;
Considérant
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
SPPEH
entre
le
Département
de
fa
Haute-Savoie
et
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
pour
l’année
2024,
dont
les
modalités
ont
été
approuvées
par
la
Commission
Permanente
du
Département
en
date
du
15
juillet
2024
;
Cette
nouvelle
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
et
court
jusqu'au
31
mars
2025.
Toutefois,
la
période
de
prise
en
compte
des
dépenses
et
des
actions
des
parties
s'étend
du
1*
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
Pour
l’année
2024,
les
actions
commandées
à
l'opérateur
du
SPPEH
{innovales
pour
le
territoire
de
la
2CCAM)
et
financées
par
l’ANAH
correspondent
aux
missions
suivantes
:
-
Information
de
premier
niveau
-
Conseil
personnalisé
aux
ménages
et
aux
copropriétés
- _
Accompagnement
des
ménages
pour
la
réalisation
de
leurs
travaux
de
rénovation
-
Sensibilisation,
communication,
animation
auprès
des
ménages
-
Sensibilisation,
communication,
animation
auprès
des
professionnels
et
des
acteurs
publics
locaux
Les
modalités
financières
demeurent
inchangées
:la
2CCAM
doit
s'acquitter,
auprès
du
Département
et
sur
la
base
de
l'émission
d’un
titre
de
recettes,
du
montant
dû
lié
aux
services
rendus
et
à
l'activité
DP
127_24
Convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
FHabitat
(SPPEH}
—
Année
2024 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
$
Ge
Publié
Le
1B
: 074-200033116-20240924-DP127_24-AR
effectivement
réalisée.
Le
reste
à
charge
à
l’échelle
de
l’EPCI
résulte
de
fa
soustraction
entre
lé
COUT
du
service
à
l'échelle
de
l'EPCI
et
les
subventions
SARE
perçues
et
proratisées
à
l'échelle
de
l'EPCI.
Ce
reste
à
charge
est
ensuite
divisé
par
deux
pour
calculer
le
montant
dû
par
l'EPCI
au
titre
de
sa
participation
aux
frais
d'HSRE.
DECIDE
:
Article
1 :
D'approuver
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
(SPPEH)
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et Montagnes
pour
l’année
2024
;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
2CCAM.
Fait
à Cluses,
le 24
septembre
2024
Le Président,
;
ON
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
») ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunai
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire Télétransmis
le :
SEP
.
2024
Publié sur le site internet
de
la 2CCAM
Ie:
_T
|
QCT
:
2024
Le Directeur Général
des Se:
de la Communauté
de
Communes
Cluses Ai
Montarhes,
Arnaud
DEBRUYNE
DP
127_24
Convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
{SPPEH}
- Année
2024