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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP178 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP178 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
377
1D
: 074-200033116-20241122-DP178_24-AR
{
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montsgnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
DP 178_24 Objet:
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à
l’entreprise
René
Ferrarini
pour
le
financement
de
deux
unités
de
traïtement
des
brouillards
d'huile,
avec
optimisation
énergétique
Le Président
de
la Communauté
de Communes
Cluses
Arve
et montagnes
Vu
le
Règlement
(UE)
n°651/2014
de
la Commission
du
17 juin
2014,
article
36
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’PAIC-2019-0044
du
29
avril
2019
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
(PPA)
révisé
de
la Vallée
de
l’Arve
pour
la période
2019-2023
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023
32
du
23
mars
2023
relative
à
la
convention
régionale
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
2023-2025
;
Vu
la
convention
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
sur
le
territoire
de
la
vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2023-2025,
conclue
entre
la
2CCAM,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
les
autres
EPCI
concernés
par
le
PPA
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023_57
du
30
mars
2023
relative
à l'approbation
des
conditions
de
création
du
Fonds
Air
Entreprises
de
la
2CCAM
;
Vu
le
règlement
du
Fonds
Air
Entreprises
;
Vu
la
demande
de
subvention
de
l'entreprise
René
Ferrarini
au
titre
du
Fonds
Air
Entreprises,
relative
à l'installation
de
deux
unités
de
traitement
des
brouillards
d’huile,
avec
optimisation
énergétique,
et
qui
a
fait
l'objet
d’un
accusé
de
réception
établi
par
les
services
de
la
2CCAM
en
date
du
9 avril
2024
;
Vu
le
compte-rendu
du
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
Fonds
Air
Entreprises
qui
s’est
réuni
le
8
novembre
2024
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2024_06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
l'attribution
individuelle
des
subventions
par
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
Considérant
qu'après
examen
en
COPIL
du
dossier
de
demande
de
subvention
de
l’entreprise
René
Ferrarini,
représentée
par
sa
Directrice
Générale
Mme
Valérie
Ferrarini,
et
dont
le
siège
social
est
situé
690
rue
des
Marvays
74300
THYEZ,
il s'avère
que
cet
équipement
relève
de
la
liste
des
solutions
éligibles
prédéterminées
fixée
à
l'article
H.2
du
règlement
du
Fonds
Air
Entreprises,
et
qu'il
peut
à ce
titre
bénéficier
d’une
aide
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
ia
dépense
subventionnable
avec
un
plafonnement
à
50
000
€ ;
Considérant
toutefois,
après
examen
en
COPIL,
l'effort
consenti
par
l’entreprise
René
Ferrarini
pour
investir
dans
un
système
hautement
performant
en
faveur
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air,
le
COPIL
ayant
de
ce
fait
validé
un
déplafonnement
du
montant
de
la
subvention,
avec
une
aide
portée
à hauteur
de
40%
du
montant
de
la
dépense
subventionnable,
plafonnée
à 400
000
€ ;
DP
178_24
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à
l'entreprise
René
Ferrarini
pour
le
financement
de
deux
unités
de
traitement
des
brouilfards
d'huile,
avec
optimisation
énergétique Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
s
L
7
1D
: 074-200033116-20241122-DP178_24-AR
Décide
:
Article
1:
D'attribuer
une
aide
d’un
montant
de
183
333
€
à
l’entreprise
René
Ferrarini
pour
le
financement
de
deux
unités
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
avec
optimisation
énergétique
;
Article
2
:De
signer
la
convention
d'accompagnement
financier
au
titre
du
Fonds
Air
Entreprises
entre
l’entreprise
René
Ferrarini
et
la
2CCAM
;
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
tnternet
de
la
2CCAM.
Fait
à Cluses,
le 22
novembre
2024
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
\o té
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Certifié exécutoire
Télétransris te:
2
8 _N
V,
À
202
&
Publié
sur le site internet dela
2CCAM le
:
ccamie.
2 9
NOV.
€
Le
Directeur
Géfiéral
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Cluses Arve
et Montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
es
A #
DP
178_24
Attribution
d’une
prime
Fonds
Air
Entreprises
à l'entreprise
René
Ferrarini
pour
le
financement
de
deux
unités
de
traitement
des
brouillards
d'huile,
avec
optimisation
énergétique