Procès Verbal - PV 28 JUILLET 2026

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Procès Verbal - PV 28 JUILLET 2026 Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Braisnes-sur-Aronde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 JUILLET 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE BRAISNES-SUR-ARONDE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit juillet à 18 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GRANGER Isabelle, Maire.

Etaient présents : Mme Isabelle GRANGER, M. Gilles DUPUIS, Mme Dominique LEFEVRE, Mme Martine

BETOIN, Mme Chantal LAPLANCHE, M. Patrick NICOLLE, Mme Lara LEGAI, Mme LO BIANCO Coralie,

M. Cédric BOYER formant la majorité des membres en exercice.

Était représenté : M. Xavier LAMOUREUX pouvoir à M. Gilles DUPUIS

Était absent : M. Éric MAIK

ORDRE DU JOUR :

> Nomination d’un secrétaire de séance

> Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 9 juin 2026

> Délibération n°2026-33 décision d'intenter un recours au tribunal administratif d'Amiens contre

l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant enregistrement concernant la société METHA-OISE,

commune de Braisnes-sur-Aronde, affiché conformément aux instructions du Préfet de l'Oise le 5

juin 2026 et dont le délai de recours expire au 5 août 2026.

> Questions diverses

Monsieur Gilles DUPUIS est nommé secrétaire de séance.

Le précédent procès-verbal, du 9 juin 2026, ne fait l’objet d'aucune observation.

> Délibération n°2026-33 décision d’intenter un recours au tribunal administratif d'Amiens

contre l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant enregistrement concernant la société METHA-

OISE, commune de Braïsnes-sur-Aronde, affiché conformément aux instructions du Préfet de

l'Oise le 5 juin 2026 et dont le délai de recours expire au 5 août 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2132-1;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant autorisation d'exploiter une unité de méthanisation au

profit de la société METHA-OISE, située sur le territoire de la commune de Braisnes-sur-Aronde H

Considérant :

+ Que l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 autorise l'exploitation d'une unité de méthanisation dont

l'accès principal s'effectue notamment par le chemin communal de Vignemont, appartenant au

domaine public communal de Braisnes-sur-Aronde ;

° Que la commune est propriétaire de cette voie communale et en assure la gestion et la sécurité de

circulation ;

° Que l'accès au chemin communal de Vignemont s'effectue directement depuis la route

départementale traversant la commune ;

+ Que cette intersection est implantée à proximité immédiate d'un virage réduisant sensiblement la

visibilité des usagers en provenance de Braisnes-sur-Aronde circulant sur la route départementale

en direction de Monchy-Humières ;

e Que les ensembles agricoles, tracteurs avec remorques, camions et autres véhicules de fort

tonnage desservant l'unité de méthanisation sont amenés à effectuer une manœuvre de tourne-à-

gauche en coupant la voie de circulation opposée sur la route départementale afin de rejoindre le

chemin communal ;Que cette configuration est de nature à créer un risque particulier pour la sécurité routière, en

raison de la visibilité limitée, du gabarit des véhicules concernés et de l'absence de signalisation

spécifique annonçant cet accès :

Que l'exploitation autorisée est susceptible d'entraîner une augmentation de la fréquence de ces

manœuvres et, par conséquent, d'accroître le risque d'accident au droit de cette intersection ;

Que le passage répété de véhicules de fort tonnage sur le chemin communal de Vignemont est

également susceptible d'accélérer sa dégradation. L'arrêté ne prévoit pas de convention voirie

spécifique (article 2.1.3.) ni de garantie financière dédiée. (La commune souhaite la mise en place

d’une convention voirie incluant un état des lieux contradictoire de la voirie communale et des

chemins ruraux desservant le site de méthanisation et la lagune avant les travaux, une garantie

financière à définir ainsi qu’un diagnostic annuel contradictoire de l’état de la voirie.)

Que ces circonstances affectent directement les intérêts patrimoniaux de la commune, sa mission

de gestion de la voirie communale ainsi que les pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité

et de circulation ;

Qu'il appartient, dès lors, à la commune de défendre ses intérêts devant la juridiction

administrative.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 : D'autoriser Madame le Maire à exercer, au nom de la commune de Braisnes-sur-Aronde, tout

recours devant le Tribunal administratif d'Amiens tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral du

22 mai 2026 portant autorisation d'exploiter une unité de méthanisation accordée à la société METHA-

OISE.

Article 2 : D'autoriser Madame le Maire à engager toute procédure utile à la défense des intérêts de la

commune, notamment toute requête en référé, tout recours complémentaire ou toute voie de recours

devant les juridictions administratives compétentes.

Article 3 : De désigner le cabinet Dumoulin, Chartrelle, Abiven & Associés, domicilié 7 rue du Cloître de la

Barge à Amiens, afin d'assurer la représentation et la défense des intérêts de la commune dans cette

procédure.

Article 4: D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'honoraires, tous mémoires, requêtes,

actes de procédure et plus généralement tous documents nécessaires à la conduite de cette instance.

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal, à noter que l'assistance

juridique de la mairie nous a donné un accord de principe sur la prise en charge des frais d'honoraires pour

le montant prévu dans le contrat.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département de l'Oise

et affichée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

> Questions diverses

- Un devis de climatisation a été demandé pour l’ensemble des bâtiments (mairie, école, salle

multifonctions, salle informatique) afin de pouvoir demander une subvention aux différents organismes.

- Des fissures ont été constatées dans l’église, il convient donc de demander un diagnostic afin de vérifier la

dangerosité et les solutions à apporter. Dans l'attente de ce rapport, il est décidé de fermer l'église au

public, un arrêté sera pris en ce sens.- La benne à verres située actuellement Place Wysosczynski sera déplacée à l’angle de la Rue Principale et

du chemin de Revennes comme initialement afin d'éviter tous risques de blessures, car il est régulièrement constaté

du verre brisé à proximité de l'aire de jeux

et du city stade, (celle-ci avait été déplacée

temporairement en raison des travaux d'enfouissement des réseaux route de Revennes).

. À la suite de l'offre d'emploi concernant le recrutement

d’un agent technique nous avons reçu 15 candidatures

dont 5 retenues Pour un entretien. Le recrutement est actuellement en Cours pour une prise

de poste au 1% septembre 2026.

- Nous avons reçu un courrier d’une agricultrice

de Baugy qui possède des champs à Braisnes-sur-Aronde, à proximité du Chemin de Coudun, nous informant de la présence de nombreux chardons dans les

talus. Le chemin qui longe le champ

appartenant à la commune, nous avons mandaté

une entreprise afin d'effectuer le nettoyage

du chemin et des talus, celui-ci étant devenu complètement impraticable en raison de nombreuses repousses

d'arbres en plus des chardons.

- La SICAE OISE n’intervenant plus pour la maintenance de l'éclairage public, il est prévu d’adhérer au SEZEO

pour cette compétence, la délibération sera

prise lors du prochain Conseil Municipal.

. À la suite du litige avec la société Eiffage concernant le chemin

des étangs, un responsable est venu sur place et s’est

engagé à Proposer une solution adéquate. Malheureusement, nous n’avons rien reçu à ce jour. La procédure

est donc toujours en cours.

- Le gravillonnage de la rue du cimetière géré par

la CCPS a été effectué le 22 juillet 2026 par l’entreprise

Eurovia.

- Le fauchage entre les étangs, géré par le Conservatoire

d’Espaces Naturels est prévu le 29 juillet 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

21 heures.

Le Maire Le secrétaire de séance

Isabelle GRANGER Gilles DUPUIS