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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 035)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
_ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE Re le 23/04/2825 Uali S- = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn Apphcat e E-lequ
VO M9 O Extrait du registre des délibérations 99 _DE-051-24510
Délibération 2025-035
Finances - - Taux d'imposition 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI A äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice -81 | Membres présents -20 | Pouvoirs-05 | Membres absents - 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
E-lex
99_DE-031-243100 Exposé
Le Code Général des Impôts précise que le vote des taux par une Collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, même en cas de maintien des taux votés l'année précédente.
Les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d'imposition.
Il est proposé au Conseil communautaire de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2024 (pour Taux 2025 rappel)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,49% 6,49%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69% 31.69% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 6,36% 6,36R Cotisation foncière des entreprises 32,12% 32,12%
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 À,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De fixer les taux d'imposition 2025 comme suit :
Taxes Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,49% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 6,367 Cotisation foncière des entreprises 32,12%
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention — 00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
Apple Mon agrébe E-heqite con :
99_DE-03 00773-2025 0410-2025 _035-DE
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et G:1 &
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme BLAN RD ESSNER Sonia Le Président,
M Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
2 3 AR 208
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr