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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 035)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Justice et droit,
x _ Var'Aigo Conseil Communautaire du 23 Avril 2026 Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn Extrait du registre des délibérations xp EN P net ULE Œ Ole 1202€
Délitiération 2025-0685 - ®ece ©
Finances - Affectation du résultat 2025 - Pudgèt annexe Petite Enfance
L'an deux mille vingt-six, le vingftros Avril & dut
Communautaire, régulièrement convoqués se’ sont
Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidénce de
leur a été adressée, conformément
10 Avril 2026.
ce eece ee occe
heures ‘trente, les membres du Conseil
sréun QU nombre prescrit par la loi, à la Salle
Mme Caroline VILLA, Présidente, sur convocation qui
à l'article L2121404u Code.Général des Collectivités Territoriales, le
Participants
Bessières M. Cédric MAUREL, Mme Alexia SANCHEZ, M. Anthony BLOYET,
Mme Françoise OLIVE, M. Julien COLOMBIES, Mme Emilie PEZET
Bondigoux M. Didier ROUX
Buzet-sur-Tarn
La Magdelaine-sur-Tarn
M. Gilles JOVIADO, Mme Katia GUERRERO, M. Julien ASSIE, Mme
Corinne TOUSSAINT
Mme Naïhalie RAYNAUD, M. Éric DAPOT
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Born M. Jean-Luc NEGRO
Mirepoix-sur-Tarn Mme Sonia BLANCHARD
Vilematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO,
Mme Naïhalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade
MALAFOSSE, M. Olivier DE BENEDICTIS
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE
Conseiller absent excusé
Secrétaire de séance
M. Julien ASSIE
Membres en exercice - 27 Membres présents -26 Pouvoirs - O1 Membres absents — 00
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 23 Avril 2026
Délibération 2026-035
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants-du Coca Général ces Collectivités Territoriales fixent les règles
de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Communautaire. La délibération d'affectation du résultat coit intervenir après le:vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de lu décisior, budgétuire qui suit levote du compte administratif (en l'espèce, il s'agit de l'adoption du budget primitif 2026 du buüget arinexe Petite Enfance).
l'est donc proposé au Conseil Coramurautaire l'affectation :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice … précédé du signe + (excédent) ou -(déficit) -71413,14
B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif
précédé du signe + (excédent) ou - (défic) 700 000.04
C Résultat à affecter 628 586.90
# À. #B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé de + ou) 13235525 D 001 (si déficit)
R 001 {si excédent)
(précédé du signe + ou -) -725428
Exaédent de financement {1)
Besoin de financement F. = D.#+Æ. 0200
AFFECTATION 2C. = G. + H. 628 586.90
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 100 000.00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H, Reporten fonctionnement R 002 (2) 528 586.90
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n° 2026-033 du 23 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du budget
annexe Petite Enfance ;
Vu la délibération n° 2026-034 du 23 avril 206 portant adoption du compte administratif 2025 du budget
annexe Petite enfance ;
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr -Www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 23 Avril 2026 Délibération 2026-035
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le"aucruin étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide : 4
—_ D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement selon le tableau supra ;
— De mandater Madanie ‘a Présidente pour l'dccemnlissement de toutes les formalités
administratives et contraciuelles afférentes à la benne exécution de cette décision ; — _ De préciser que la présente délibération veut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent äans ‘ri délai. de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant ce l'État,
Résultats du vote
Votants - 27 | Pour — 27 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
M. Julien ASSIE
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr