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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 044 Finances Taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
. . . r = = 1 _ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
Ual da Piao Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 25/84/2024
copthanoté do /M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-051-24510
heat e E-legaite com
)240411-2024_044-DE
Délibération 2024-044
Finances — Taux d'imposition 2024
L'an deux mille vingt-quaire, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,
M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Conseillers absents
M. HAMDANI A äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Membres en exercice - 31 Membres présents - 17 Pouvoirs - 08 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
E-keg
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
99_DE-031-243100 240411-2024_044-DE
Exposé
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a permis aux Collectivités Territoriales de voter les taux des quatre taxes directes locales {taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti}, alors qu'elles ne pouvaient auparavant voter qu'un produit fiscal dont la charge était répartie entre les différents impôts par les services de l'Etat.
Le Code Général des Impôts précise que le vote des taux par une Collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, même en cas de maintien des taux votés l'année précédente.
Suite à la réforme de la taxe d'habitation, le Conseil communautaire se prononce sur les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur la cotisation foncière des entreprises.
Les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d'imposition.
Ilest proposé au Conseil communautaire de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2023 (pour Taux 2024
rappel)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,492 6,49% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31.69% 31,69% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 6,367 6,36 Cotisation foncière des entreprises 32,12% 32,12%
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 À,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De fixer les taux d'imposition 2024 comme suit :
Taxes Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,492
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69% Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 6,36% Cotisation foncière des entreprises 32,12%
— De mandaïter Monsieur le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
hcation agréée E-keqait
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
L 1
99_DE-03 _044-DE
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'L, :SCCUS CURics QU oui
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants 25 | Pour -25 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Sonia BLANCHARD ESSNER Le Président,
. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 25 AVR 204
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38: contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr