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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 057 FINANCES Taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
= _ Val AK Conseil Communautaire du 13 avril 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1 - Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 16/05/2823 go Extrait d istre des délibératl a Application agréée E-legalte com 1 Common dé communes xtrait du registre des délibérations 99 DE-021-242100773-20230413-2023 057-DE Délibération 2023-057 Finances -— Taux d'imposition 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI AG, M.
MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
BUuzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc,
Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIÈRE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à M. HAMDANI A àli.
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Pairice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic.
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 22 | Pouvoirs -05 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 13 avril 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/85/2823
Délibération 2023-057 a Application agréée E-legaite com j Exposé 99_DE-051-243100773-20230413-2023 _057-DE
Monsieur le Président rappelle les taux actuellement en vigueur qui sont inchangés depuis plus de 10 ans. Taxe Foncier Bâti 5,64
Taxe Foncier Non Bâti 27,56 %
Cotisation Foncière des Entreprises 31,05 %
Taxe d'habitation additionnelle 5,53%
Monsieur le Président, suite à la commission « finances », propose à l'assemblée de moduler les taux de fiscalité comme suit :
Taxe Foncier Bâti 6,49
Taxe Foncier Non Bâti 31,69
Cotisation Foncière des Entreprises 35,71 %
Taxe d'habitation additionnelle 6,36%
Après avis de la Commission Finances en date du 30 mars 2023.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité moins quatre contres :
— Décide de la modulation des taux de fiscalité 2023 :
Taxe Foncier Bâti 6,49
Taxe Foncier Non Bâti 31,69
Cotisation Foncière des Entreprises 35,71%
Taxe d'habitation additionnelle 6,36%
— Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants —-27 | Pour - 23 | Contre —-04 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Présidenÿ
M. DARENGOSSE Ludovic M. Jean-Marc DUMOURN
Certifié exécutoire,
Les formalités de oublicité ayant été effectuées,
8 46 MAI 07
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr