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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 65 cession de parcelle 91 rue de verdun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2022/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2022/65
Nombre de Conseillers :
en exercice : 25
présents : 16
votants : 22
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice
JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Jean DECROIX, Bernadette VOOGSGERD, Carole BERGER-JACOB, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Steve IDJAKIREN, Céline RICHARD,
Etaient régulièrement représentés :
Nathalie JOLLY par Patrice JACQUET
Julia BOUTOILLE-NOJAC par Bernadette VOOGSGERD
Philippe BARBIER par André BOURDON
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN
Laurent FOHRER par Céline RICHARD
Alaine HOUREZ par Philippe AUDEBERT
Etaient absents :
Stéphane RICHARD, Brice BRUNET, Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROIX a été élu Secrétaire de Séance.
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ÂE 471 — 91 RUE DE VERDUN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du 26 Septembre 1989 approuvant la cession de la parcelle sise 91 rue de Verdun cadastrée AE 471,
Considérant la proposition d'acquisition de
BE pour un montant de 3 135 €.
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
AUTORISE la vente à PR dE 12 parcelle cadastrée AE 471 sise 91 rue de Verdun appartenant à la Commune en pleine propriété.
DIT que le prix global est de 3 135 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-65-AU
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l'établissement de l'acte définitif de vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
pe AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20221215-D-2022-65-AU
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022