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Déliberation - d 2023 65 cession de la parcelle ae1072 91 rue de verdun
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 65 cession de la parcelle ae1072 91 rue de verdun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Extrait du registre des délibération
Délibération n° D/2023/65 SOUS-PRÉFECTURE D'ARGENTEUIL
| - 6 OCT, 2023 Nombre de Conseillers :
en exercice : 22
présents : 15 ARRIVÉE votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Alaine HOUREZ,
Étaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD,
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Grégory BENOIT a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AE 1072 — 91 RUE DE VERDUN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du 26 Septembre 1989 déclassant une partie du CR 15, Vu la Délibération D/2023/43 du 3 juillet 2023 désaffectant la parcelle AE 1072, Vu la Délibération D/2023/ 64 du 28 septembre 2023 déclassant la parcelle AE 1072, Considérant la proposition d'acquisition de Monsieur ‘ domicilié 91 rue de Verdun 95 530 La Frette-sur-Seine pour un montant de 475 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE la vente à Monsieur de la parcelle cadastrée AE 1072 sise 91 rue de Verdun appartenant à la Commune en pleine propriété.
DIT que le prix global est de 475 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'établissement de l'acte définitif de vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
ippe AUDEBERT
À
Le Secrétaire de =
m2 EE =
Grégory BENOIT
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contrôle de légalité le : .6-10.d0 D
— Sa publication sur le site internet de la commune le : .6.-10: 2013