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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 64 procedure de reclassement 91 rue de verdun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Extrait du registre des délibérations °° PRFECTURE D'ARGENTEUL
Délibération n° D/2023/64 - 6 OCT, 2073
Nombre de Conseillers : a en exercice : 22 ARRIVÉE présents : 15
votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-deux septembre 2023, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
7
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Patrice GOSNET, Alaine HOUREZ,
Étaient régulièrement représentés :
Claudine THIRANOS par Bernadette VOOGSGERD,
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Était absent :
Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Grégory BENOIT a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : PROCEDURE DE DECLASSEMENT — 91 RUE DE VERDUN —-PARCELLE AE 1072
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération n° 2023-43 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2023 procédant à la désaffectation de la parcelle sise 91 rue de Verdun et cadastrée AE 1072 Considérant que pour céder ce terrain aux riverains, il est nécessaire de procéder à son
déclassement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE
- DE PROCEDER au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle,
- DE L'INCORPORER dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et documents en vue de la réalisation de cette opération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
ippe AUDEBERT
Le Secrétaire de 1
Grégory BENOIT
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : C:10 4023
— Sa publication sur le site internet de la commune le : ...G. 10.207