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Déliberation - d 2023 09 cession parcelle ae 471 91 rue de verdun 0
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 09 cession parcelle ae 471 91 rue de verdun 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 15 février 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/09
Nombre de Conseillers :
en exercice : 24
présents : 14
votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence
GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Carole BERGER- JACOB, Christian TETARD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Alaine HOUREZ, Grégory BENOIT, Julia NOJAC,
Etaient réqulièrement représentés :
Bernadette VOOGSGERD, par Laurence GUERNE
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Steve IDJAKIREN, par Philippe BUIRON
Patrice GOSNET, par Nathalie JOLLY
Brice BRUNET, par Philippe AUDEBERT
Laurent FOHRER, par Patrice JACQUET
Eliane CHIDIACK, par Claudine THIRANOS
Etaient absents :
Bruno MELGIES, Jean DECROIX, Céline RICHARD,
Formant la majorité des membres en exercice.
Carole BERGER-JACOB a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AE 471 — 91 RUE DE VERDUN
Le Conseil Municipal,
\/u le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du 26 Septembre 1989 approuvant la cession de la parcelle sise 91 rue de Verdun cadastrée AE 471,
Vu la Délibération n° 2022/65 du 15 Décembre 2022 autorisant la cession de cette parcelle Considérant la proposition d'acquisition de
pour un montant de 95 € / m°,
Considérant que la parcelle objet de la cession mesure 7 m°.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230215-D-2023-09-AU
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 ANNULE la Délibération n° 2022/65 du 15 Décembre 2022 qui a fixé le montant de la cession
de la parcelle cadastrée AE 471 sise 91 rue de Verdun à 3 135 €.
AUTORISE la vente à PR 2 parcelle cadastrée AE 471 sise 91
rue de Verdun appartenant à la Commune en pleine propriété.
DIT que le prix global est de 665 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à
l'établissement de l’acte définitif de vente,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Philippe AUD
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230215-D-2023-09-AU
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023