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Déliberation - pmo36tqlwldh46b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benquet.
Lien du pdf (Déliberation - pmo36tqlwldh46b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
COMMUNE
DE
BI
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
|
Publié
le
27/12/2024
ID
: 040-214000374-20241223-46
24-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°
46 2024
Date
de
convocation
: 16/12/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-trois
décembre
à
19
heures,
les membres
du
NOMBRE
DE
MEMBRES |
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BENQUET,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
MALLET
En
exercice
: 19
Présents
: 19
Présents
:
BICHAUD
Emmanuel,
CANDAU
Jean-Marc,
CLAVE
Moïse,
Absents
:
0
COMPAGNET
Joëlle,
DUPRAT
Sandra,
FLORENS
Marc,
GERVAIS
Magalie,
Nombre
de
suffrages
HERMAN
Eliane,
JOUANY
Dorothée,
KUBLER
Danielle,
LABARBE
Julie,
exprimés
LAMOTHE
Marie-Christine,
LE
BIGOT
Christophe,
LUCBERNET
Julien,
Pour
. 19
MALLET
Pierre
MASSAROTTO
Philippe,
PRINCE
Jean-François,
.
SONNEVILLE
Jean-Luc,
VLAMINCK
Alexia
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Sandra
DUPRAT
OBJET
: Montant
de
participation
en
prévoyance
dans
le cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Rapporteur
: Marie-Christine
LAMOTHE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à L827-12
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
17/12/2024;
Vu
la
liste
des
contrats
et règlements
labellisés
par
l’ Autorité
de
contrôle
prudentiel
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
la
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
mentionnés
à
l'article
L.
827-3
du
CGFP
et
qui
ont
été
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
L’assemblée
délibérante
décide
-
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
dans
le domaine
de
la prévoyance;
-
de
fixer
le montant
mensuel
de
la participation
à
10€
brut
par
agent*. Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2024
Publié
le
27/12/2024
ID
: 040-214000374-20241223-46
24-DE
*la
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et agents
contractuel
de
droit
public
et de
droit
privé)
qui
souscrivent
à un
contrat
labellisé.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Pierre
MALLET
Le
secrétaire
de
séance,
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
son
affichage
et sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.