Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mars 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mars 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 22 Mars 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 22 mars 2018

SOMMAIRE

Avis-Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2018-31 16.03.2018

Avis d’arrêté préfectoral imposant à la société

OIL FRANCE la consignation des sommes

correspondant au coût des opérations nécessaires

à la réalisation d’un diagnostic des sols, d’un plan

de gestion et d’une interprétation de l’état des

milieux, concernant l’ancienne station-service

que la société OIL France a exploitée à Antony,

210 Rue Adolphe Pajeaud.

3

DCPPAT

N° 2018-33 16.03.2018

Arrêté préfectoral portant autorisation de

l’aménagement de la ZAC de l’arsenal de Rueil-

Malmaison (92) 3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Avis d’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-31 du 16 mars 2018 imposant à la société OIL FRANCE la consignation des sommes correspondant au coût des opérations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic des sols, d’un plan de gestion et d’une interprétation de l’état des milieux, concernant l’ancienne station-service que la société OIL France a exploitée à Antony, 210 Rue Adolphe Pajeaud.

Par arrêté DCPPAT n° 2018-31 du 16 mars 2018, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société OIL France, la consignation auprès d’un comptable public d’une somme de 52800 € TTC destinée à financer le coût des opérations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic des sols, d’un plan de gestion et d’une interprétation de l’état des milieux, concernant l’ancienne station-service que ladite société a exploitée à Antony, 210 Rue Adolphe Pajeaud.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d’Antony, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

ARRÊTÉ PREFECTORAL DCPPAT N°2018-33 DU 16 MARS 2018 PORTANT AUTORISATION DE L’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE L’ARSENAL DE RUEIL- MALMAISON (92)

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

3VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) - M. BERTON (Vincent) ;

VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté n° 02-95 du 1er décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;

VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de-France en date du 22 février 2016 portant sur la procédure dérogation espèces protégées pour la ZAC de l’écoquartier de l’Arsenal à Rueil-Malmaison ;

VU la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) reçue le 27 février 2017, présentée par la Société Publique Locale Rueil-Aménagement, enregistrée sous le n° 75 2017 00036 et relative à l’aménagement de la ZAC Arsenal, sur la commune de Rueil-Malmaison ;

VU l’accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 28 février 2017 ;

VU l’avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France en date du 31 mars 2017 ;

4VU l’avis favorable de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé en date du 6 avril 2017 ;

VU l’avis réputé favorable de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense ;

VU les compléments reçus en date du 29 juin 2017 et du 3 août 2017, suite à la demande formulée en date du 2 mai 2017 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 mai 2015 ;

VU le courrier de l’autorité environnementale en date du 10 août 2017 ;

VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l’eau en date du 7 septembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-224 du 13 octobre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, précisant les modalités de l’enquête publique ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 6 novembre 2017 au 6 décembre 2017 inclus ;

VU l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2018 ;

VU le rapport du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de-France en date du 16 février 2018 ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 27 février 2018 ;

VU le courrier du 13 mars 2018 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 14 mars 2018;

CONSIDERANT que l’opération contribue à la réduction des rejets d’eaux pluviales aux réseaux d’assainissement existants ;

CONSIDERANT que les pollutions des sols résiduelles sur le site nécessitent la mise en œuvre de plans de gestion des terres excavées préalablement au démarrage des travaux et à la réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales, notamment les ouvrages situés sous le « jardin linéaire » ;

CONSIDÉRANT que l’organisation du chantier doit être adaptée de façon à générer un impact résiduel faible sur les habitats de l’espèce oedipode turquoise et sur l’accomplissement des cycles biologiques de l’espèce ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

5CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDERANT que l'autorisation unique objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

A R R Ê T E

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique, la société publique locale Rueil-Aménagement, identifiée comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à aménager la ZAC Arsenal sur la commune de Rueil-Malmaison et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation unique relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau (D).

Déclaration

(dans le cas où des

pompages d’essais ou des

pompages d’épuisement de

fond de fouille sont

réalisés)

6Rubrique Intitulé Régime

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère, à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200

000 m3/ an (D).

Déclaration

(dans le cas où des

pompages d’épuisement de

fond de fouille sont

réalisés)

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

(D).

Autorisation

(surface totale interceptée

par le projet de 26,06 ha)

2.2.4.0

Installations ou activités à l'origine d'un effluent

correspondant à un apport au milieu aquatique de

plus de 1 t/ jour de sels dissous (D).

Déclaration

(estimation de rejet de sel à

hauteur de 2,04 t/jour)

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à

3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha (D).

Déclaration

(2 033 m2 de noues, un plan

d’eau au sud de 250 m2 et

un plan d’eau au nord de

475 m2)

3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

dont le volume de la retenue est supérieur à 5

000 000 m3 (A) ;

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération

de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6,

hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7

(D).

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés

Déclaration

(vidanges de 2 033 m2 de

noues, d’un plan d’eau au

sud de 250 m2 et d’un plan

d’eau au nord de 475 m2)

7Rubrique Intitulé Régime

au 2° font l'objet d'une déclaration unique.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

ARTICLE 3 : Description des ouvrages et travaux

Le programme comprend l’aménagement de 2 500 logements neufs pour environ 190 000 m² de surface de plancher (SDP), des bureaux pour environ 35 000 m², des commerces pour environ 10 000 m² et des équipements. Les équipements publics sont installés dans des bâtiments existant rénovés ou dans de nouvelles constructions et comprennent notamment :  la mairie annexe de quartier ;

 un centre culturel situé dans l’ancienne halle de l’OTAN ;

 une crèche ;

 la restructuration du centre sportif Alain Mimoun ;

 la restructuration du groupe scolaire Robespierre et la densification de l’école La

Fontaine ;

 une caserne de pompiers sur l’avenue du président Georges Pompidou.

La phase travaux prévoit la réalisation de prélèvements dans la nappe des calcaires de Saint- Ouen et des sables de Beauchamp pour la réalisation d’ouvrages souterrains avec rejet des eaux d’exhaure dans le réseau d’assainissement, ainsi que le stockage et le traitement des eaux de chantier.

La phase exploitation prévoit le comblement des forages, le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces privés et publics, ainsi qu’un traitement des voiries en période hivernale au moyen de fondants routiers (sels de déverglaçage).

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.

À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement. Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.

8Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :  un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;  les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;

 les données de suivi requises en application de l’article 9 du présent arrêté ;

 les plans de gestion des terres excavées prévus à l’article 11 du présent arrêté ;

 les incidents dans la réalisation des ouvrages et, selon le cas, du suivi de grandeurs

caractéristiques ;

 les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation des

niveaux des eaux souterraines.

À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.

Ce compte-rendu comprend les documents et les plans de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus aux articles 10 et 14 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape tous les six mois.

ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives à l’organisation du chantier

5.1. Pour la préservation du patrimoine archéologique

Les travaux ne peuvent commencer avant la fin du diagnostic archéologique préventif prévu par l’arrêté préfectoral n°2015-402 du 28 juillet 2015.

5.2. Pour la préservation des habitats et espèces protégées

Le bénéficiaire de l’autorisation préserve une friche sèche héliophile de 1200 m² et adapte le planning prévisionnel des travaux impactant l’habitat de l’Oedipode turquoise afin de permettre le report des individus au stade adulte en été et éviter la destruction des œufs en hiver, en particulier sur l’espace en friche de l’ancien centre technique Renault B (CRTB).

Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques le planning adapté et le plan du secteur préservé trois mois avant le démarrage des travaux sur les secteurs où ces individus ont été identifiés ou sont susceptibles d’être présents selon l’inventaire faune-flore.

9Le démarrage des travaux est conditionné à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques sur le planning et le plan transmis.

ARTICLE 6 : Dispositions relatives au risque de pollution

Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation et de bacs de rétention, ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures avant le rejet dans le réseau d’assainissement.

ARTICLE 7 : Dispositions relatives au risque de sécheresse

Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux forages de prélèvement (rubrique 1.1.1.0)

10Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.

8.1. Conditions de réalisation et d’équipement des forages

Au moins deux mois avant le début des forages, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants :

 les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour

l’exécution des travaux ;

 le nombre des forages effectués ;

 les coordonnées précises en Lambert 93 des forages exécutées.

Le site d’implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.

Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre de toute pollution par les eaux superficielles.

8.2. Conditions de surveillance et d’abandon

Les forages et les ouvrages connexes sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.

Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Les ouvrages sont comblés dès lors qu'ils ne sont plus utiles au bon déroulement des travaux.

Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.

Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de l’autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.

11ARTICLE 9 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)

9.1. Porter-à-connaissance des installations de prélèvement

En cas d’opérations d’épuisement de fonds de fouille, le bénéficiaire de l’autorisation transmet pour validation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, dans les deux mois qui précèdent le démarrage des travaux de l’îlot concerné, un porter-à-connaissance précisant :

 la description et la localisation du dispositif de prélèvement envisagé ;

 les dates de début et de fin de pompage ;

 le volume total prélevé dans la limite de 200 000 m³/an ;

 le débit horaire maximal envisagé ;

 les incidences sur l’eau et les milieux aquatiques si ces dernières sont susceptibles

d’avoir évolué par rapport au dossier de demande d’autorisation initial ;

 les résultats d'analyse préalable de la qualité des eaux souterraines ;

 les dispositions envisagées en cas de pollution des eaux souterraines (système de

traitement avant rejet) ;

 le lieu exact du ou des exutoires en étudiant en priorité les possibilités de réinjection ;

 le cas échéant, le protocole d'accord de l’établissement public territorial Paris Ouest

La Défense, gestionnaire du réseau.

En tout état de cause, les prescriptions ci-dessous sont respectées.

9.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires aux prélèvements temporaires dans la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes peuvent être utilisés. Ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

9.3. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

12Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

9.4. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

9.5. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement pour les paramètres suivants :

 les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement pendant les opérations de

pompage ;

 le débit constaté lors du relevé quotidien pendant les travaux de pompage ;

 les niveaux statiques de la nappe relevés tous les 15 jours sur les forages de

prélèvement à partir du début à la fin des opérations de pompage ;

 les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé

de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans les quinze jours suivant la fin du mois.

9.6. Auto surveillance de la qualité de l'eau prélevée en nappe

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi des éventuelles migrations de pollutions. Il s'assure auprès des preneurs de lots que ce suivi est également réalisé pour les opérations en domaine privé. Ces prescriptions de travaux sont imposées aux preneurs de lots via le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT).

Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans les quinze jours suivant la fin du mois.

ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau d’assainissement séparatif de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.

Ces ouvrages provisoires sont mis en place avant le démarrage des travaux. Ils sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.

13Les caractéristiques des ouvrages définitifs de gestion des eaux pluviales sont définies par les prescriptions de l’article 14 du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Dispositions relatives aux sols pollués

Avant le démarrage des travaux de chaque îlot, le bénéficiaire de l’autorisation met en place les plans de gestion des terres excavées prévus au dossier de demande d’autorisation initial, notamment en ce qui concerne les parcelles de la Direction Générale de l’Armement de l’OTAN et du centre technique Renault B (CTRB).

Ces plans tiennent compte des recommandations formulées dans le dossier de demande d’autorisation vis-à-vis du suivi de la qualité des eaux souterraines.

Au droit des emprises destinées à l’infiltration des eaux pluviales telle que prévue à l’article 14 du présent arrêté, les plans de gestion de terres excavées définissent les modalités éventuelles de substitution des sols pollués afin de ne pas compromettre les possibilités d’infiltration.

Toute difficulté rencontrée dans l’application du présent article fait l’objet d’une information au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé.

TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 12 : Prescriptions générales

Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.

L’emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytopharmaceutiques est proscrit. Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.

En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent arrêté qui s’appliqueront à lui.

ARTICLE 13 : Dispositions relatives aux forages de prélèvement (rubrique 1.1.1.0)

Tous les forages de prélèvement sont comblés dans un délai maximal d’un an après la fin des travaux de l’îlot concerné selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 14 : Dispositions relatives aux ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

14.1. Mesures de réduction de l’imperméabilisation des sols

Le bassin versant intercepté par la ZAC Arsenal correspond à l’emprise de la ZAC elle-même, soit 26,06 ha.

Pour l’aménagement des espaces publics, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à réduire le taux d’imperméabilisation global des parcelles concernées par le projet et limiter la

14production de ruissellement sur ces dernières selon l’objectif minimal défini au paragraphe 5.3.1.1 du dossier de demande d’autorisation initial. Ces principes sont également traduits dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT) pour les lots privés.

Deux mois avant le démarrage des travaux de chaque îlot, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques une cartographie ou un tableau permettant de visualiser la part de surfaces perméables mises en œuvre dans chaque îlot, accompagnée d’une analyse sur la possibilité d’accroître cette part de surfaces perméables.

14.2. Conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase exploitation

14.2.1. Prescriptions générales pour les sous-bassins versants 1 à 7

La collecte et le transport des eaux pluviales au sein des îlots de chaque sous-bassin versant est assurée par des ouvrages à ciel ouvert tels que des noues de faible profondeur alimentées gravitairement. L’épaisseur de terre végétale et/ou du substrat végétalisé au sein des ouvrages est d’au moins 40 cm afin de permettre le stockage et la régulation des pluies courantes.

Les ouvrages de collecte sont conçus afin de favoriser l’infiltration naturelle des pluies dès que le contexte le permet. La nécessité d’étancher certains ouvrages est soumis à la validation préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

A l’issue des études de projet et des investigations géotechniques complémentaires, les volumes de stockage prévus par les articles 14.2.2 à 14.2.4 du présent arrêté pourront être réduits, avec l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, si le bénéficiaire de l’autorisation peut recourir davantage à l’infiltration des eaux pluviales dans les noues de collecte et de transport.

Avant le démarrage des travaux sur chaque sous-bassin versant, chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales fait l’objet d’une note actualisée qui comprend sa description, la surface interceptée, le calcul de son dimensionnement, son exutoire direct et son débit de vidange.

Les modalités de raccordement éventuel aux réseaux d’assainissement territorial prévu aux articles 14.2.2 à 14.2.6 sont conformes aux conventions établies avec le gestionnaire de réseaux (Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense).

L’implantation de séparateurs à hydrocarbures (débourbeurs-déshuileurs) n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

14.2.2. Prescriptions spécifiques pour les sous-bassins versants 1 et 3

A l’aval des ouvrages de collecte des eaux pluviales, des ouvrages de stockage et d’infiltration sont mis en œuvre sous le « jardin linéaire » au sud-ouest de la ZAC afin d’assurer la régulation des rejets d’eaux pluviales excédentaires des espaces publics des sous-bassins versants 1 et 3 par décantation et infiltration. Les ouvrages représentent un volume de rétention d’au moins 1 385 m3.

15Sous réserve de l’accord de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, un rejet complémentaire à 2 l/s/ha des eaux qui ne peuvent être infiltrées est prévu pour une pluie de période de retour décennale.

Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à étudier des alternatives de conception du jardin linéaire afin de recourir davantage à des ouvrages de stockage à ciel ouvert. Les modifications proposées font l’objet d’une validation préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

14.2.3. Prescriptions spécifiques pour les sous-bassins versants 2, 4 et 6

Les eaux pluviales collectées selon les modalités prévues à l’article 14.2.1 sont stockées avant rejet aux réseaux séparatifs de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense avec un rejet régulé de 2 l/s/ha pour une pluie de période de retour décennale.

Les ouvrages de stockage représentent un volume de rétention d’au moins 353 m³ au total, selon la répartition prévue au paragraphe 3.4.7 du dossier de demande d’autorisation initial.

14.2.4. Prescriptions spécifiques pour le sous-bassin versant 5

Un ouvrage de rétention enterré est mis en œuvre pour assurer la régulation des rejets d’eaux pluviales du sous-bassin versant 5 vers les réseaux séparatifs de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense avec un rejet régulé de 2 l/s/ha pour une pluie de période de retour décennale.

L’ouvrage de stockage représente un volume de rétention d’au moins 545 m³ au total.

14.2.5. Fonctionnement des ouvrages au-delà de la pluie de dimensionnement

Au-delà des capacités hydrauliques des ouvrages, les eaux au sud de la rue des Bons Raisins sont acheminées vers les bassins de rétention et d’infiltration du « jardin linéaire ». Au nord de la rue des Bons Raisins, les eaux sont acheminées vers la place centrale. Pour les autres secteurs les eaux sont collectées par les réseaux en aval (fonctionnement avant aménagement de la ZAC).

14.2.6. Prescriptions spécifiques aux lots privés

Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT) fixent les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages en tenant compte des engagements pris dans le dossier de demande d’autorisation initiale (privilégier l’infiltration de tout ou partie des eaux pluviales, ne pas étancher systématiquement les ouvrages, éviter la pose de réseaux et ouvrages enterrés lorsque possible, fixer des critères de limitation de l’imperméabilisation, proposer des ouvrages de conception simple, préciser les obligations d’entretien de l’acquéreur...).

Sous réserve de l’accord de l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, un rejet complémentaire est prévu à 2 l/s/ha vers les réseaux de collecte séparatifs pour les eaux qui ne peuvent être infiltrées. Les ouvrages sont dimensionnés pour une période de retour décennale.

16Des toitures végétalisées sont mises en œuvre sur les bâtiments de R+1 à R+4. L’épaisseur du substrat des toitures végétalisées est supérieur à 30 cm afin de permettre le stockage et la régulation des pluies courantes.

14.3. Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase exploitation

Les ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.

Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux jusqu’à leur remise en gestion aux services de la ville de Rueil-Malmaison. Le transfert de bénéfice de l’autorisation fait l’objet d’une information auprès du service chargé de la police de l’eau conformément aux dispositions prévues à l’article 19 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.

Les mesures d’entretien et de suivi sont consignées dans un cahier tenu à disposition du service chargé de la police de l’eau.

Conformément au dossier de demande d’autorisation initial, le bénéficiaire de l’autorisation réalise, au moment de la construction des ouvrages de gestion des eaux pluviales, puis tous les 5 ans, une analyse des teneurs en contaminants dans la couche superficielle du sol (métaux, hydrocarbures, HAP, COHV).

Une sensibilisation des services techniques de la collectivité est réalisée afin d’adapter les pratiques de balayage et nettoyage des voies à la présence de revêtements poreux perméables. Cela est également intégré dans les CCCT.

Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.

ARTICLE 15 : Dispositions relatives à l’exploitation hivernale des voiries (rubrique 2.2.4.0)

L’utilisation de fondants routiers (sels de déverglaçage) est strictement limitée aux chaussées et aux cheminements piétons.

Afin de limiter l’apport de fondants routiers dans l’eau et les milieux aquatiques, des mesures sont prises pour former et sensibiliser les personnels aux dosages nécessaires à appliquer, à l’utilisation de matériels de précision, à l’identification de zones ne nécessitant pas d’être déneigées pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

17TITRE IV : GENERALITES

ARTICLE 16 : Contrôles

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.

Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 17 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.

En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l’autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.

Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

ARTICLE 18 : Caractère de l’autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 19 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité

18En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.

ARTICLE 20 : Modification du champ de l’autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.

S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.

ARTICLE 21 : Réserve des droits des tiers et réclamation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

19ARTICLE 22 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 23 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Rueil-Malmaison pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Rueil-Malmaison et peut y être consultée.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.

ARTICLE 24 : Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 25 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :  soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;  soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, 92055 La Défense.

20Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 26 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense et le maire de la commune de Rueil-Malmaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-Seine et à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

21RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

22PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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