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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 15 RAA spécial DCPPAT du 15 mars 2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 15 RAA spécial DCPPAT du 15 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 15 Mars 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 15 mars 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N°2022-19 09.03.2022
Arrêté préfectoral complémentaire , imposant à
la société TotalEnergies Marketing Services des
modälités de surveillance des eaux souterraines
post-travaux autour des zones encore polluées
et la réalisation d’une étude technico-
économique visant à supprimer ou maîtriser les
éventuelles sources de pollution de la voie
pompiers nord de l’ancien site Fina Lub à
Nanterre, 114 avenue Jules Quentin, à Nanterre.
Annexe 09.03.2022
-Annexe I: Piézomètres dédiés à la surveillance
périphérique des eaux souterraines
-Annexe IT: Ouvrages dédiés à la surveillance du
flottant sur la zone « voie pompiers nord »
-Annexe IIT: Ouvrages dédiés à la surveillance du
flottant sur la zone « voie pompiers sud »
- Annexe IV : Ouvrages dédiés à la surveillance du
flottant sur la zone SCI TEKNOPARK/ SIRIUS
DCPPAT
N°2022-20 04.03.2022
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral
2019-165 du 8 octobre 2019 par lequel le préfet
a mis en demeure la société Midas Auto
Services de respecter, les dispositions des
articles R.543-99 et R.543-106 du code de
l’environnement ou de cesser, dans le même
délai, son activité, exercée 23 bis boulevard de
la République à La Garenne-Colombes ainsi
que l’arrêté n°2020-38 du 31 mars 2020 portant
suspension du fonctionnement de l'installation
de recharge de climatisation.
13
DCPPAT
N°2022-22 15.02.2022
Arrêté préfectoral portant déro gation au
Règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne.
15 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n° 2022-19 du 9 mars 2022 , imposant à la société TotalEnergies Marketing Services des modalités de surveillance des eaux souterraines post- travaux autour des zones encore polluées .et la réalisation d’üne étude technico-économique visant à supprimer ou maîtriser les éventuelles sources de pollution de la voie pompiers nord de l’ancien site Fina Lub à Nanterre, 114 avenue Jules Quentin, à Nanterre.
_ Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles R.181- 47 et R.512-16, .
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, |
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-038 du 11 juin 2001 prescrivant à la société Total Raffinage Marketing une remise en état du site anciénnement exploité par la société Fina Lubrifiants, situé au 114 avenue Jules Quentin, à Nanterre, . |
Vu l'arrêté préfectoral DAG n° 2004-55 du 21 décembre 2004 prescrivant à la société Total Raffinage Distribution les mesures propres à assurer la sécurité publique suite à l'accident survenu le 15 décembre 2204, en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnemernit, .
Vu l'arrêté préfectoral DATEDE/2 n° 2009- 020 du 6 février 2009, complétant l'arrêté n° 2001-038 du 11 juin 2001 prescrivant à la société Total Raffinage Marketing une remise en état du site anciennement exploité par la société Fina Lubrifiants, situé au 114 avenue Jules Quentin à Nanterre,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2012-35 du 5 mars 2012 imposant des prescriptions à la société Total Raffinage. Marketing en charge des travaux et du suivi de la remise en état de l'ancien site Fina Lubrifiants situé au 114, avenue Jules Quentin à Nanterre exploités par la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), GRT Gaz et la Société des Lubrifiants de Nanterre (SLN) et des sites mitoyens,
Vu l'arrêté PCI n° 2021-46 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, :
Vu le dossier de projet de servitudes d'utilité publique présenté par la société TotalEnergies Marketing Services par courrier du 27 septembre 201 9, |
Vu la note de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementaie de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'e-de-France (DRIEAT) en date du 10 novembre 2021, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de
a fixer à la société TotalEnergies Marketing Services, par arrêté préfectoral complémentaire soumis à l'avis du Conseil. Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), les modalités de ‘surveillance des eaux souterraines post travaux afin de s'assurer de l'absence de résurgence de pollution sur ces terrains, |
Vu le rapport précité, proposant de définir par le même arrêté la surveillance des eaux souterraines à mettre en place autour des zones présentant encore du flottant. de définir la réalisation d’une étude technico-économique visant à supprimer autant que possible ou, à défaut, de maïtriser les éventuelles sources de pollution présentes au droit de l'emprise de la voie pompiers nord et relevant de la responsabilité de la société TotalEnergies Marketing Services, en tant que représentant de la société Nanterre Fina Lub (NFL), -
Vu le courrier en date du 3 décembre 2021, communiquant à la société TotalEnergies Marketing
Services les propositions de l'inspection des installations classées Soumise à l'avis du CODERST du 14 décembre 2021, et l’invitant à présenter devant celui-ci ses observations sur lesdites propositions,
Vu l'avis du CODERST en date du 14 décembre 2021.
Vu le courrier du 21 décembre 2021, communiquant à la société TotalEnergies Marketing Services le projet d'arrêté préfectoral préparé à l'issue du CODERST, et l’informant qu'il disposait de quinze jours à compter de sa réception pour émettre des observations,
Vu l'absence d'observation de la société TotalEnergies Marketing Services,
Considérant qu'un traitement des sols a été réalisé sur le site anciennement occupé par la société Fina Lub, |
Considérant que les traitements réalisés visent à résorber la lentille de flottant présente au droit de l'ancien terrain de la société Nanterre Fina Lub qui avait migré sur les terrains voisins : Parc A de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP), terrains de la SCI Teknopark/Sirius (ex _GRT Gaz) et Société des Lubrifiants de Nanterre (SLN),
Considérant que le traitement réalisé sur la zone dité Manifold de CCMP ne laisse qu'une quantité non significative de flottant, apparaissant en film ponctuellement.
Considérant que le réseau de surveillance des éaux souterraines est présent au droit du site de la société Nanterre Fina Lub et autour du site,
Considérant que la société TotalEnergies Marketing Services a démontré l'atteinte des limites techniques des traitements in situ de remise en état pour résorber la phase flottante présente au droit des zones dites « Voie pompiers Nord » et « Voie pompiers Sud » sur l'emprise du site CCMP, dans les conditions actuelles d'exploitation du site, -
Considérant que des travaux permettant l'accès à la nappe pour le retrait du flottant sur la zone dite « Voie pompiers Nord» sur l'emprise du site CCMP ne sont. techniquement pas réalisables actuellement, .
Considérant que des travaux permettant l'accès à la nappe pour le retrait du flottant par excavation sur la zone dite « Voie pompiers Sud » sur l'emprise du site CCMP n'étaient pas réalisables lors du traitement du Parc À de CCMP et lors du traitement du site NFL, |
Considérant qu'une phase flottante d'hydrocarbures est présente sur la nappe des alluvions significative au droit de la zone dite « Voie pompiers Nord » sur l'emprise du site CCMP,
4
Considérant qu'une phase flottante d'hydrocarbures résiduelle est présente Sur la nappe des alluvions au droit de la zone dite « Voie pompiers Sud ».sur l'emprise du site CCMP, |
U Considérant que la phase flottante présente au droit des zones dites « Voie pompiers Nord » et « Voie pompiers Sud » est peu mobile et fait l'objet d'une surveillance par le dernier exploitant,
Considérant que la présence d'une barrière étanche empêche le transfert de la pollution restante vers les zones traitées, : : |
Considérant que le confinement de la phase flottante résiduelle au droit de la zone dite « Voie
pompiers Sud » avec une géomembrane ou une barrière bentonitique est-assuré,
Considérant que le traitement de la zone dite « Voie pompiers Nord » sur l'emprise du site CCMP
présentera un bilan coût-avantage plus favorable s'il est réalisé après la libération du parc B du site
exploité par la société CCMP,
Considérant que les analysés de gaz du.sol réalisées sur les terrains NFL. SLN, CCMP Parc A:et voie pompiers Sud, SCI Teknopark/Sirius démontrent la compatibilité des terrains avec les usages prévus,
Considérant que l'interprétation de l’état des milieux réalisée démontre que l'état environnemental du sous-sol (eaux souterraines) en aval hydraulique du site est compatible avec les usages actuellement constatés, de type résidentiel avec utilisation éventuelle d’eau de puits privés: pour arrosage de jardins potagers, ‘
Considérant que le projet de servitude d'utilité publique prévu par la société TotalEnergies Marketing Services permettra de garantir l'intégrité des ouvrages de confinement et la pérennité du réseau de Surveillance des eaux souterraines,
Considérant que les mesurés prévues permettront de garantir les intérêts protégés par l'article
L.511-1 du code de l'environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 : Champ d'application
La société TotalEnergies Marketing Services, représentée par son président, dont le siège social est situé 24 cours Michelet, à Puteaux; en qualité de dernier exploitant du site Nanterre Fina Lub, situé au 114 de l'avenue Jules Quentin à Nanterre, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté. |
ARTICLE 2 : Autosurveillance des eaux souterraines en périphérie du site
Le dernier exploitant est tenu de réaliser une surveillance Semestrielle (hautes eaux et basses eaux) de la qualité des eaux souterraines de la nappe alluviale sur le réseau de surveillance composé des ouvrages suivants : PzS, Pz702, Pz602, Pz542, Pz42, Pz546, Pz547..
L'implantation de ces ouvrages figure en annexe 1 au présent arrêté.
Les analyses de ces prélèvements portent, a minima, sur le paramètre Hydrocarbures C10-C40.
Les analyses sont effectuées sélon les normes en vigueur par un laboratoire agréé.
Le pH, la conductivité et la température sont mesurés sur chaque échantillon prélevé. ARTICLE 3 : Surveillance du flottant sur la zone « voie pompiers nord »
Le dernier exploitant est tenu de réaliser une surveillance. trimestrielle de l'épaisseur de flottant sur la nappe alluviale sur le réseau de surveillance composé des ouvrages suivants : PZ220, Pz301, Pz302, Pz631, A654, Pz32, Pz601, Pz602 et A612.
Un bilan de cette surveillance .peut être réalisé par. l'exploitant afin d'adapter la fréquence de Surveillance.
L'implantation de ces ouvrages figure en annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Actions en cas d'extension du flottänt au-delà de la zone « voie pompiers nord »
En cas d'évolution. défavorable des épaisseurs de flottant mesurées dans les eaux souterraines et notamment en cas de’ dépassement d'une épaisseur de 68,5 cm en moyenne des épaisseurs apparentes, mesurées au cours du semestre écoulé (moyenne calculée à partir de l'ensemble des données acquises au cours des campagnes réalisées sur cette période) sur les ouvrages situés sur la lentille de flottant (piézomètres Pz220,.Pz301, PZ302, Pz631, A654), ou d'extension du flottant aux piézomètres destinés à la surveillance périphérique (Pz32, :Pz601, Pz602 et A612), le dernier exploitant met en place un plan d'actions.
Le plan d'actions comprend une analyse de la dérive constatée. Le dernier exploitant doit notamment être en mesure de déterminer l'étendue de l'impact mesurée. Sur la base de cette analyse, le dernier
exploitant fixe, le cas échéant, les mesures pour renforcer la surveillance des eaux souterraines «en fréquence et en étendue. : oo
Le cas échéant, le dernier exploitant propose les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive notamment, siles impacts constatés sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5: Autosurveillance post-travaux du flottant sur la zone « voie pompiers süûd »
Le dernier exploitant est tenu de réaliser une surveillance semestrielle (hautes eaux et basses eaux) de l'épaisseur de flottant sur la nappe alluviale sur le réseau de surveillance composé des ouvrages Suivants : A616, A641, A648, Pz806, Pz807.et Pz647.
L'implantation de ces ouvrages figure en annexe 3 au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Autosurveillance post-travaux de l'épaisseur du flottant sur la zone SCI Teknopark/Sirius
Le .dernier exploitant est tenu de réaliser une surveillance semestrielle (hautes eaux et basses eaux) de l'épaisseur de flottant de la nappe alluviale sur le réseau de survéillance composé des ouvrages suivants : A531, A591, A524, A579, A586, A589, Pz541, Pz542 (aussi visé à l’article 2), Pz543, PzZ42 (aussi visé à l'article 2), Pz545, Pz546 (aussi visé à l’article 2) et Pz547 (aussi visé à l'article 2).
L'implantation de ces ouvrages figure en annexe 4 au présent arrêté.
ARTICLE 7 : protection des ouvrages et méthode de prélèvement
Les têtes des ouvrages de suivi (piézomètres) sont protégées . efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction (notamment par les véhicules). Lorsque le suivi auquel ils participent n'est plus nécessaire, ils sont comblés dans les règles de l'art. |
-Chaque piézomètre est nivelé:
Dans le cas où certains de ces piézomètres devraient être supprimés lors de travaux de réaménagement, ceux-ci seraient comblés dans les règles de l'art, et un réseau piézométrique de substitution équivalent serait mis en place afin de permettre la. surveillance de la qualité des eaux
6 souterraines équivalente. La modification du réseau piézométrique est portée à la connaissance de l'inspection des installations classées et soumise à Son accord.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement d'eaux souterraines suivent les recommandations des normes en vigueur.
Le niveau piézométrique en cote NGF est relevé sur chaque ouvrage lors des campagnes de prélèvements.
ARTICLE 8 : Bilan semestriel
Le dernier exploitant transmet les rapports de restitution des résultats des campagnes dé prélèvements visés aux articles 2; 3, 5 et 6, en un exemplaire au préfet des Hauts-de-Seine et une version informatique est transmise par courriel.à l'inspection des installations classées, avec tous les commentaires relatifs aux évolutions observées. La restitution .des résultats est semestrielle. Ces rapports incluent notamment la mesure du niveau piézométrique en cote NGF ainsi que des cartes piézométriques et les graphiques faisant figurer l'évolution des teneurs ou l'épaisseur de flottant par ouvrage.
ARTICLE 9 : Bilan quadriennal
Un bilan de la Surveillance de la qualité des eaux souterraines prescrite par le présent arrêté est élaboré par le dernier exploitarit, au terme de quatre années de surveillance à compter du 1° trimestre 2020. |
Ce bilan est transmis au préfet des Hauts-de-Seine et à l'inspection des installations classées au plus
tard dans les trois mois qui suivent la réception des résultats de la dernière Campagne de surveillance.
Au vu de ce bilan, des évolutions constatées et des éventuelles contraintes techniques, le dernier exploitant propose éventuellement la modification des modalités de Surveillance de la qualité des eaux soutérraines (fréquence, paramètres ou points de prélèvements).
ARTICLE 10 : Traitement de la pollution présente au droit de la voie pompiers nord de CCMP
Lors de la libération du parc B du site exploité par la société CCMP, le dernier exploitant établit une analyse technico-économique précisant les mesures prévues pour assurer. la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et visant à supprimer autant que possible OU, à défaut, de maîtriser les éventuelles sources de pollution présentes au droit de l'emprise de la voie pompiers nord et relevant de sa responsabilité. Cette analyse technico-économique est transmise dans un délai de 12 mois après l'enlèvement des cuves du parc B.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : Publication L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de 4 mois. | |
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 13 : Exécution
Monsieur lé secrétaire général de la préfecture des Hauts-dé|Seine, monsieur le mairé de Nanterre, madame la directrice adjointe de l'unité départementale. des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagemenltlet des tränsports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prédent arrêté.
Le préfet,
Pour le bréfet et par.délégatian,
le Secrétaire-géféral
vpeen BERTON Annexe
| :
Piézomètres
dédiés
à
la
surveillance
périphérique
des
eaux
souterraines
:*
LCI
TEKMOPAAX
Piézomètres
intégrés
au
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réseau
de
surveillance
2022 Annexe
Il
: Ouvrages
dédiés
à la
surveillance
du
flottant
sur
la
zone
« voie
pompiers
nord
»
=
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4 |.
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Préfectoral
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PARC
B.
CCMP
Pz220 2022 Annexe
III
: Ouvrages
dédiés
à
la
surveillance
du
flottant
sur
la
zone
« voie
pompiers
sud
»
TR ee es er earenen euro
FaÂna Try RES AN
À À Annexe
IV
: Ouvrages
dédiés
à
la
surveillance
du
flottant
sur
la
zone
SCI
TEKNOPARK
1 SIRIUS
PZ542
PZ543
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RARS 2922 EX Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DES HAUTS-DE-SEINE * de l’appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022 - 20 du 4 mars.2022 abrogeant l’arrêté préfectoral
2019-165 du 8 octobre 2019 par lequel le préfet a mis en demeure la société Midas
Auto Services de respecter, les dispositions des articles R.543-99 et R.543-106 du
code de l’environnement ou de cesser, dans le même délai, son activité, exercée 23
bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes ainsi que l'arrêté n°2020-38 du
31 mars 2020 portant suspension du fonctionnement de l'installation de recharge de
climatisation.
Le préfet des Hauts-de-Seine
_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicés de l'Etat dans les régions et départements,
| |
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Läurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019, mettant en demeure la société Midas Auto
Services, sise 23 bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes, de respecter dans un délai de 15 jours, les dispositions des articles R.543-09
et R.543-106 du code de l’environnement ou de cesser,
dans le même délai, son activité visée par l’article R. 543-76 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2020-38 du 31 mars 2020, portant Suspension du fonctionnement de l'installation de recharge de climatisation jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées à la Société Midas Auto Services pour son installation située 23 bis,
boulevard de la République, à La Garenne-Colombes,
de
Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de Signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Hauts-de-Seine,
Vu le courrier de l'exploitant en date du 23 novembre 2021, transmettant à l'inspection des installations classées l'attestation de capacité n°FF2917DD
délivrée par la société DEKRA le 25 juillet 202 et valable
pour une période de 5 ans, ainsi que l'attestation d'aptitude de Monsieur SADAT datée du 23 juin 2021,
|
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement,
de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France en date
du 24 janvier 2022 constatant que les non-conformités ont été levées et
_Proposant au préfet d'abroger:
- l'arrêté de mise en demeure DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019 précité,
- l'arrêté préfectoral portant suspension DCPPAT n° 2020-38 du 31 mars 2020 précité,
JD CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant permettent de justifier de le
levée des non- conformités ayant servi de fondement à la prise de l'arrêté
de mise en demeure DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019 précité,
| |
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant permettent de justifier de la levée des non conformités ayant servi de fondement
à la prise de l'arrêté portant suspension de l'exploitation DCPPAT
n° 2020-38 du 31 mars 2020 précité,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis une attestation d'aptitude en date du 23 juin 2021 au nom
de M SADAT,
CONSIDÉRANT que l'opérateur concerné est donc le seul habilité à réaliser les opérations liées aux fluides frigorigènes sur le site,
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant suffisent à démontrer la société Midas
Auto Services a respecté les dispositions des articles R.543-99 et R.543-106 du code
de l'environnement, |
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE
. ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019, mettant en dèmeure
la société Midas Auto Services, sise 23 bis boulevard de la République
à La Garenne-Colombes est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral DCPPAT n°.2020-38 du 31 mars 2020 portant suspension du fonctionnement de linStallation de recharge de climatisation est abrogé. .
ARTICLE 3 :
|
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
de recours contentieux.
ARTICLE 4 :
L'arrêté est publié sur le:site internet de la mairie de la préfecture|des Hauts-de-Seine,
pendant une durée d'un mois, Un affichage est effectué en mairie de
la Gafenne-Colombes et pourra y être consultée. Une copie
du présent arrêté sera publiée au recueil des dûtes administratifs.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-deé-Séine, le maire de
la-Garenne- _ Colombes, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seihé
de la direction régionale et interdéparteméntale de l'environnement,
de l'aménagement ét des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
* préfet,
préfet et par délégation,
> E 3 Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques et
hr HAUTS-DE-SEINE de l’appui territorial
Évalité | Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-2? en date du 15 mars 2022 portant dérogation au
Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-
Yonne | |
| _Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 :
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant: les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial : | |
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des. mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ; | |
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Hauts-de-Seine :.
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe); a
|
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, en particulier son article 41 précisant que les plongées subaquatiques sont interdites sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la demande de dérogation en date du 1° février 2022, formulée par le conseil départemental des Hauts- de-Seine afin de pouvoir effectuer une inspection
des murs de quai en rive droite du bassin de la Seine à
Boulogne-Billancourt au droit des PK 9.8 à 10.6 .
Vu le courriel en date du Lu mars 2022 par lequel Voies navigables de France confirme que sera émis l’avis a la batellerie pour assurer la sécurité de la zone de plongées en informant les usagers de la voie d'eau de
la présence de plongeurs ;
Vu l'avis favorable émis par Haropa Port, en date du 3 mars 2022 pour autoriser des plongeurs à effectuer l'intervention demandée :
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation demandée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 L |
Par dérogation à l'article 41 du règlement de police particulier de l'itinéraire Seine-Yonne qui interdit les plongées .subaquatiques , le Conseil départemental des Hauts-de-Seine est autorisé à intervenir pour
1S réaliser une inspection par des plongeurs, pour effectuer üne visite d’ inspection des murs de quai en rive droite du bassin de la Seine à Boulogne-Billancourt, au droit des PK 9.8 à 10. 6, à partir du 28 mars 2022 et
jusqu'au 1°” avril 2022, de 8h à 17h (horaires et délai de rigueur).
ARTICLE 2 :
Les intervenants pour le compte du conseil départemental des Hauts-de-Seine devront respecter les prescriptions suivantes :
e Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code .« ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail, e L’ embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10, G Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires, .
‘e Le plongeur devra êtré hors de l’‘eau à chaque passage de bateaux,:
+ Les horaires annoncés ainsi que l’ emplacement devront être impérativement réspectés,
+ S'assurer des conditions météorologiques prévuesle ] jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue,
Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux.
les prescriptions du gouvernement concernant le Covid-19 et notamment les gestes barrières (Attps://www. gouvernement. fr'info-coronavirus) conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail.
ARTICLE 3:
L'occupation. du domaine public fluvial _ n'est dans le cas présent ‘assujettie à aucune autorisation d'occupation temporaire, ni redevance au titre de cette occupation domaniale.
ARTICLE 4:
Voies navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un :
Recours non contentieux
+ soit d'un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, « soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de Haropa ports, ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
bréfet et par délégation,
la sous-préfète,
rétaire-gér raie adjointe
/
| Sophie GUIROY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondancé, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de |’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
I PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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