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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 15 RAA spécial DCPPAT du 15 mars 2018
Document publié le Jeudi 15 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 15 RAA spécial DCPPAT du 15 mars 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 15 Mars 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 15 mars 2018
SOMMAIRE
Avis-Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2018-26 27.02.2018
Avis d’arrêté imposant à la société Enertherm des
modifications concernant les points 1, 2a, 6 et 88
de l’article 1er de l’arrêté préfectoral 2003-56 du 8
octobre 2003 réglementant les installations situées
2, rue d'Alençon à COURBEVOIE.
3
DCPPAT
N° 2018-30 15.03.2018
Arrêté préfectoral autorisant les bateaux du Club
Nautique du 19ème à déroger au Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne
3
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
Avis d’arrêté DCPPAT 2018-26 du 27 février 2018 imposant à la société Enertherm des modifications concernant les points 1, 2a, 6 et 88 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral 2003-56 du 8 octobre 2003 réglementant les installations situées 2, rue d'Alençon à COURBEVOIE.
Par arrêté DCPPAT 2018-26 du 27 février 2018, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la Société ENERTHERM, des modifications des prescriptions des points 1, 2a, 6 et 88 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2003 réglementant les installations situées 2, rue d'Alençon à COURBEVOIE.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de COURBEVOIE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2018- 30 en date du 15 mars 2018 autorisant les bateaux du Club Nautique du 19ème à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014234-0006 du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
3 Vu la demande du 31 janvier 2018 de Monsieur Michel LUQUET, président fondateur du Club Nautique du 19ème, sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dénommés « PAQUES BOAT » immatriculé TL C12581 et « TAZ » immatriculé STD 63798, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes), pendant la période de frai entre le 15 avril et le 15 juin 2018 inclus;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 31 janvier 2018 ;
Vu l’avis de la DRIEE-Ile de France –Service de la Police de l’Eau reçu par courriel le 23 février 2018;
Vu l'avis de l'établissement public Voies navigables de France reçu par courriel le 9 mars 2018;
Considérant que la pratique du ski nautique, pendant la période de frai soit du 15 avril eu 15 juin, nécessite une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne, article 37 : « les associations sportives ont la possibilité de solliciter une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération Française de Pêche »;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Club Nautique du 19ème est autorisé à utiliser deux bateaux d’initiation à la glisse nautique, dénommé « PAQUES BOAT » immatriculé TL C12581 et « TAZ » immatriculé STD 63798, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint- Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes) pendant la période de frai entre le 15 avril et le 15 juin 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable sous réserve de s’assurer que tout stockage d’hydrocarbures ou autres produits nécessaire au fonctionnement des engins motorisés sera tenu à distance des berges.
ARTICLE 3 : Le Club Nautique du 19ème doit veiller à la parfaite remise en état du site (notamment enlèvement de toute signalétique ou plot sur la Seine et sur les berges).
ARTICLE 4 : Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
4 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
et/ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, - 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise Cedex.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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