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Déliberation - CC du 03 AVRIL 54b1
Déliberation - CC DU 23 JANVIER fcd6
Déliberation - CC DU 28 02 2022 a760
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - CC DU 28 02 2022 a760)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Eau et assainissement,
2022-23
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 février 2022
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 33
représentés : 3
excusés : 5
absents :
L'an deux mille vingt-deux, vingt-huit février, vingt-heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle d’Autoreille, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTTET Philippe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noëlle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LUCOT Thierry, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MERIQUE David, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Cristian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel, RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
SUPPLEANTS PRESENTS REPRESENTANT LEURS TITULAIRES : - HUOT Annie (CHANET Christophe)
- TOUSSAINT Cyril (SPRINGAUX Claude)
DELEGUES TITULAIRES REPRESENTES :
- BALLIVET Jacques (procuration à KOPEC Freddy)
- LIND Catherine (procuration à OROSCO Mireille)
- SANDRETTI Baptiste (procuration à KOPEC Freddy)
TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :
BOUTTEMY Guillaume, FARADON Chantal, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, ROUSSELLE François
SUPPLEANTS PRESENTS :
BAILLY Séverine, CRUCEREY Sylvain, OUDIN Nicole
SECRETAIRE DE SEANCE : CORBERAND Olivier 2022-24
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Sommaire :
2022-09 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
2022-10 Modification des délégations du Conseil communautaire à la Présidente
2022-11 Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône et celui de la Meurthe et Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données
2022-12 Approbation du compte de gestion 2021 : Budget communautaire
2022-13 Approbation des comptes de gestion 2021 : Budgets annexes
2022-14 Approbation du compte administratif 2021 : Budget Communautaire
2022-15 Approbation des comptes administratifs 2021 : Budgets annexes
2022-16 Budget Communautaire : affectation des résultats
2022-17 Budgets annexes : affectation des résultats
2022-18 Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des communes membres : Commune des Bâties
2022-19 Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des communes membres : Commune de Velleclaire
2022-20 Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des communes membres : Commune de Villefrancon
2022-21 Aire d’accueil des gens du voyage : convention de mise à disposition du matériel d’entretien et d’équipement
2022-22 Aménagement de la confluence Morthe / Cabri / Colombine : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la CCVG
2022-23 Travaux d’eaux : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la commune de Fretigney-et-Velloreille
2022-24 Travaux d’eaux : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la commune de Vantoux
2022-25 Tavaux d’eaux : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la commune de Gy
2022-26 Dispositif Proxygène : Convention de partenariat avec la CMAR BFC, délégation Haute-Saône
2022-27 Travaux voirie communautaire 2022
2022-28 Extension du Pôle périscolaire : annexe financière à la convention de maîtrise d’ouvrage unique
2022-29 SICTOM : Convention de collecte des gros producteurs
2022-30 Sentier de Fontenelay : proposition d’intégration et de modification d’un itinéraire dédié à la pratique de la randonnée non motorisée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)
2022-31 Château de Gy : Convention de coopération 2022-25
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Affaires générales
Approbation du compte-rendu des conseil communautaire du 24 janvier 2022
Unanimité
2022-09 Etat des décisions du bureau et de la Présidente
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de chaque
réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l’organe ».
- Décisions prises par le bureau communautaire :
- Décisions prises par la Présidente :
* 2022-01 du 3 février 2022 – subvention « Habiter Autonomie » : octroi d’une subvention d’un montant individuel de 200 €
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises.
Administration générale
2022-10 Modification des délégations du Conseil communautaire à la Présidente
Madame la Présidente informe que l’article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales prévoit que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions
d’une part au Président, et d’autre part au bureau communautaire.
Sept domaines sont exclus expressément de la délégation :
- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - Approbation du compte administratif ;
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suie d’une mise en demeure intervenue en application de l’article
L.1612-15 ;
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de la durée de l’établissement public de coopération
intercommunale ;
- L’adhésion de l’établissement à un autre établissement public ;
- La délégation de gestion d’un service public ;
- Les dispositions portant orientation en matière d‘aménagement de l’espace
communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et
politique de la ville.
Dans un souci d’efficacité de l’action communautaire et de bonne administration quotidienne
des affaires de la communauté de communes des Monts de Gy, le conseil communautaire,
dans la séance du 27 juillet 2020, a délégué une partie de ses attributions au bureau
communautaire et au Président. 2022-26
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Délégations du conseil communautaire au bureau communautaire :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes
conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles
comportent pour la CCMGy sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT lorsque les crédits
nécessaires sont prévus au budget ;
- Approuver et conclure tout avenant et décisions de poursuivre à tout marché, quelle
que soit sa forme de passation, dans la mesure où celui-ci conduit à une évolution du
marché initial inférieure à 5% ;
- Procéder à la réalisation de lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements
financiers dans la limite d’un montant maximum de 150 000 € ;
- Procéder, dans la limite de capital fixé à 200 000 €, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- Décider de l’admission en non-valeur.
Délégations du conseil communautaire au Président :
- Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice, défendre la
communauté de communes dans les actions en justice engagées contre elle, et
autoriser à représenter la CCMGY chaque fois que les intérêts de celle-ci le
justifieront ;
- Passer les contrats d’assurance, et leurs avenants, accepter les indemnités de sinistre y
afférant et régler les conséquences dommageables des sinistres engageant la
responsabilité de la CCMGy ;
- Accepter les remboursements destinés à la CCMGy ;
- Allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes ;
- Prendre toute décision concernant le remboursement sur justificatifs des frais réels des
agents occasionnés par les missions qui leur sont confiées ;
- Accepter au nom de la communauté de communes les dons et legs qui ne sont grevés
ni de condition ni de charge ;
- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocat, notaires avoués,
huissiers de justice et experts ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules appartenant à la communauté de communes dans la limite de
5 000 € HT ;
- Exercer au nom de la communauté de communes le droit de préemption urbain au
titre de l’article L 221-2 du code de l’urbanisme ;
- Reverser toute subvention reçue par la Communauté de communes de la part d’un
organisme extérieur pour le compte de tiers ;
- Accorder les subventions aux particuliers dans le cadre des aides aux logements et à
l’habitat dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- Fixer les tarifs de vente de l’Office de tourisme intercommunal ;
- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services de la communauté de communes ;
Madame la Présidente propose que le conseil communautaire lui délègue la possibilité de
demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour les projets
communautaires d’investissement et de fonctionnement. 2022-27
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Approuve la délégation désignée ci-dessus à la Présidente
Délibération votée à l’unanimité
2022-11 Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données
Madame la Présidente expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé 2022-28
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.
Par la présente délibération, je nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
Par la présente délibération, je nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Madame la Présidente propose :
d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre et à signer tout document afférent à ladite mission,
de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Autorise Madame la Présidente à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
Autorise Madame la Présidente à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
Autorise Madame la Présidente à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
Délibération votée à l’unanimité
2022-12 Approbation du compte de gestion 2021 : Budget communautaire
Madame la Présidente présente le compte de gestion du Budget communautaire de l’exercice
2021, en parfaite concordance avec le compte administratif 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le compte de gestion 2021 du Trésorier, tel que présenté ci-après : 2022-29
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Délibération votée à l’unanimité
2022-13 Approbation des comptes de gestion 2021 des budgets annexes
Madame la Présidente présente les comptes de gestion des Budget annexes de l’exercice
2021, en parfaite concordance avec les comptes administratifs 2021.
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 77 840.62 € 515 943.08 € 593 783.70 € Fonctionnement 1 010 013.85 € 394 659.38 € 344 667.55 € 960 022.02 € Total 1 087 854.47 € 394 659.38 € 860 610.63 € 1 553 805.72 €
Budget ZA FRETIGNEY
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 133 931.27 € - - € 133 931.27 € - Fonctionnement - € - € - € - € Total 133 931.27 € - - € - € 133 931.27 € -
Budget Assainissement DSP
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 430 115.78 € 278 464.30 € 708 580.08 € Fonctionnement 352 217.54 € - € 177 954.22 € 530 171.76 € Total 782 333.32 € - € 456 418.52 € 1 238 751.84 €
Budget Eau DSP
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 595 457.36 € 272 320.99 € - 323 136.37 € Fonctionnement 107 903.60 € - - € 174 260.43 € 66 356.83 € Total 487 553.76 € - € 98 060.56 € - 389 493.20 €
Budget ZA GY
Résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Part affecté à
l'investissement
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - € 153 642.22 € - 153 642.22 € - Fonctionnement - € - € - € Total - € - € 153 642.22 € - 153 642.22 € - 2022-30
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les comptes de gestion 2021 du Trésorier, tel que présentés ci-dessus :
Délibération votée à l’unanimité
2022-14 Approbation du compte de administratif 2021 : Budget Communautaire
Les membres du conseil communautaire viennent d’approuver le compte de gestion 2021 du
budget communautaire du Trésorier.
Madame la Présidente présente les résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, Madame la Présidente quitte la séance avant le
vote du compte administratif.
Madame C. Clément, 1ère Vice-Présidente, assure le vote.
FONCTIONNEMENT Dépenses réalisées Rattachement TOTAL
011 Charges à caractère général 660 766.60 € 3 525.57 € 664 292.17 €
012 Charges de personnel 267 065.24 € 267 065.24 €
014 Atténuation de produits 129 815.00 € 129 815.00 € 042 Opérations d'ordre entre
sections 340 920.42 € 340 920.42 € 65 Autres charges de gestion
courante 1 033 258.19 € 91 367.64 € 1 124 625.83 €
66 Charges financières 12 013.33 € 12 013.33 €
67 Charges exceptionnelles 7 277.75 € 7 277.75 €
TOTAL Dépenses 2 451 116.53 € 94 893.21 € 2 546 009.74 €
Recettes réalisées Rattachement TOTAL
002 Résultat reporté 615 354.47 € 615 354.47 €
013 Atténuation de charges 466.00 € 466.00 €
70 Produits des services 584 048.27 € 71 000.00 € 655 048.27 €
73 Impôts et taxes 1 473 322.16 € 1 473 322.16 €
74 Dotations et participations 573 441.81 € 573 441.81 €
75 Autres produits gestion courante 8 122.89 € 8 122.89 €
76 Produits financiers 1.15 € 1.15 €
77 Produits exceptionnels 180 275.01 € 180 275.01 €
TOTAL Recettes 3 435 031.76 € 71 000.00 € 3 506 031.76 € 2022-31
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
INVESTISSEMENT Dépenses réalisées Crédit de report TOTAL
041 Opérations patrimoniales 122 441.15 € 122 441.15 €
16 Remboursement d'emprunt 68 697.93 € 68 697.93 €
20 Immobilisations incorporelles 20 917.20 € 233 491.00 € 254 408.20 €
204 Subventions d'équipement 78 099.08 € 242 100.00 € 320 199.08 €
21 Immobilisations corporelles 20 570.73 € 31 300.00 € 51 870.73 €
23 Immobilisations en cours 62 322.15 € - € 62 322.15 €
4581 Investissement sous mandat 24 746.89 € 16 000.00 € 40 746.89 €
TOTAL Dépenses 397 795.13 € 522 891.00 € 920 686.13 €
Recettes réalisées Crédit de report TOTAL
001 Résultat reporté 77 840.62 € 77 840.62 €
040 Opérations d'ordre entre section 340 920.42 € 340 920.42 €
041 Opérations patrimoniales 122 441.15 € 122 441.15 €
10 Dotation et Fonds divers 411 521.73 € 411 521.73 €
13 Subventions d'investissement 17 249.11 € 72 000.00 € 89 249.11 €
21 Immobilisations corporelles 1 000.00 € 1 000.00 €
4582 Investissement sous mandat 20 605.80 € 16 000.00 € 36 605.80 €
TOTAL Recettes 991 578.83 € 88 000.00 € 1 079 578.83 €
Fonctionnement Investissement Total
Résultat d'exercice 344 667.55 € 515 943.08 € 860 610.63 €
Résultat reporté 615 354.47 € 77 840.62 € 693 195.09 €
Résultat de clôture 960 022.02 € 593 783.70 € 1 553 805.72 €
Solde crédits de report - € - 434 891.00 € - 434 891.00 €
Résultat général 960 022.02 € 158 892.70 € 1 118 914.72 €
Les résultats du budget principal, y compris les résultats antérieurs reportés, font apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 960 022.02 €
- Un excédent d’investissement de 158 892.70 € (restes à réaliser inclus)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats du compte administratif du budget communautaire 2021 tel que
présenté ci-dessus.
Délibération votée à l’unanimité
2022-15 Approbation des comptes administratifs 2021 : Budgets annexes
Les membres du conseil communautaire viennent d’approuver les comptes de gestion 2021
des budgets annexes du Trésorier. 2022-32
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Madame la Présidente présente les résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, Madame la Présidente quitte la séance avant le
vote du compte administratif.
Madame C. Clément, 1ère Vice-Présidente, assure le vote.
Les résultats du budget ZA Fretigney, y compris les résultats antérieurs reportés, font
apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 0 €
- Un besoin de financement en investissement de 133 931,27 € (restes à réaliser inclus)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats du compte administratif du budget ZA Fretigney 2021, tel que
présenté ci-dessus.
Délibération votée à l’unanimité
FONCTIONNEMENT Dépenses réalisées TOTAL 011 Charges à caractère général - € - € 042 Opérations d'ordre entre sections - € - € TOTAL Dépenses - € - €
Recettes réalisées TOTAL
042 Opérations d'ordre entre sections - € - € TOTAL Recettes - € - €
INVESTISSEMENT Dépenses réalisées Crédit de report TOTAL 001 Résultat reporté 133 931.27 € 133 931.27 € 040 Opérations d'ordre entre section - € - € TOTAL Dépenses 133 931.27 € - € 133 931.27 €
Recettes réalisées Crédit de report TOTAL
040 Opérations d'odre entre section - € - € TOTAL Recettes - € - € - €
Fonctionnement Investissement Total
Résultat d'exercice - € - € - € Résultat reporté - € 133 931.27 € - 133 931.27 € - Résultat de clôture - € 133 931.27 € - 133 931.27 € - Solde crédits de report - € - € - € Résultat général - € 133 931.27 € - 133 931.27 € -
ZA FRETIGNEY 2022-33
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Budget Assainissement DSP 2021
FONCTIONNEMENT Dépenses réalisées Rattachement TOTAL
011 Charges à caractère général 47 853.51 € 47 853.51 € 012 Charges de personnel 20 226.49 € 20 226.49 € 014 Atténuation de produits 2 585.00 € 2 585.00 € 042 Amortissement 206 753.00 € 206 753.00 € 66 Charges financières 72 904.19 € 9 900.65 € 82 804.84 € 67 Charges exceptionnelles 109 829.42 € 109 829.42 €
TOTAL Dépenses 460 151.61 € 9 900.65 € 470 052.26 €
Recettes réalisées TOTAL
002 Résultat reporté 352 217.54 € 352 217.54 € 042 Amortissement 57 497.00 € 57 497.00 € 70 Produits des services 458 709.24 € 83 000.00 € 541 709.24 € 74 Subventions d'exploitation 8 282.56 € 8 282.56 € 77 Produits exceptionnels 40 517.68 € 40 517.68 €
TOTAL Recettes 917 224.02 € 83 000.00 € 1 000 224.02 €
INVESTISSEMENT Dépenses réalisées Crédit de report TOTAL
040 Amortissement 57 497.00 € 57 497.00 € 16 Remboursement d'emprunt 136 851.19 € 4 171.45 € 141 022.64 € 20 Immobilisations incorporelles 11 962.39 € 36 821.00 € 48 783.39 € 21 Immobilisations corporelles 575.00 € 575.00 € 23 Immobilisations en cours 66 258.21 € 43 565.00 € 109 823.21 €
TOTAL Dépenses 272 568.79 € 85 132.45 € 357 701.24 €
Recettes réalisées Crédit de report TOTAL
001 Résultat reporté 430 115.78 € 430 115.78 € 040 Amortissement 206 753.00 € 206 753.00 € 13 Subventions d'investissement 283 539.73 € 283 539.73 € 20 Immobilisations incorporelles 12 269.66 € 12 269.66 € 21 Immobilisations corporelles 21.86 € 21.86 € 23 Immobilisations en cours 48 448.84 € 48 448.84 €
TOTAL Recettes 981 148.87 € - € 981 148.87 €
Fonctionnement Investissement Total
Résultat d'exercice 177 954.22 € 278 464.30 € 456 418.52 € Résultat reporté 352 217.54 € 430 115.78 € 782 333.32 € Résultat de clôture 530 171.76 € 708 580.08 € 1 238 751.84 € Solde crédits de report - € - 85 132.45 € - 85 132.45 € Résultat général 530 171.76 € 623 447.63 € 1 153 619.39 €
Les résultats du budget « Assainissement DSP », y compris les résultats antérieurs
reportés, font apparaître :
- Un excédent d’exploitation de 530 171.76 €
- Un excédent d’investissement de 623 447.63 € (restes à réaliser inclus) 2022-34
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats du compte administratif du budget Assainissement DSP 2021,
tel que présenté ci-dessus.
Délibération votée à l’unanimité
FONCTIONNEMENT Dépenses réalisées Rattachement TOTAL 002 Résultat reporté 107 903.60 € 107 903.60 € 011 Charges à carctère général 94 109.99 € 94 109.99 € 012 Charges de personnel 14 950.88 € 14 950.88 € 014 Atténuation de produits 5 264.00 € 5 264.00 € 042 Amortissement 293 099.00 € 293 099.00 € 66 Charges financières 27 088.69 € 2 971.54 € 30 060.23 € 67 Charges exceptionnelles 306.04 € 306.04 € TOTAL Dépenses 542 722.20 € 2 971.54 € 545 693.74 €
Recettes réalisées Rattachement TOTAL
042 Amortissement 124 934.00 € 124 934.00 € 70 Produits des services 367 780.39 € 83 000.00 € 450 780.39 € 74 Subventions d'exsploitation - € 29 822.00 € 29 822.00 € 75 Autres produits gestion courante 2 520.64 € 2 520.64 € 76 Produits financiers 613.00 € 613.00 € 77 Produits exceptionnels 3 380.54 € 3 380.54 € TOTAL Recettes 499 228.57 € 112 822.00 € 612 050.57 €
INVESTISSEMENT Dépenses réalisées Crédit de report TOTAL 040 Amortissement 124 934.00 € 124 934.00 € 16 Remboursement d'emprunt 130 878.51 € 130 878.51 € 20 Immobilisations incorporelles 23 741.04 € 110 846.50 € 134 587.54 € 21 Immobilisations corporelles 102 108.03 € 32 391.00 € 134 499.03 € 23 Immobilisations en cours 193 998.36 € 102 445.00 € 296 443.36 € TOTAL Dépenses 575 659.94 € 245 682.50 € 821 342.44 €
Recettes réalisées Crédit de report TOTAL
001 Résultat reporté 595 457.36 € 595 457.36 € 040 Amortissement 293 099.00 € 293 099.00 € 13 subventions d'investissement 112 000.00 € 112 000.00 € 23 Immobilisations en cours - € 27 Autres immobilisations financières 10 239.95 € 10 239.95 € TOTAL Recettes 898 796.31 € 112 000.00 € 1 010 796.31 €
Fonctionnement Investissement Total
Résultat d'exercice 174 260.43 € 272 320.99 € - 98 060.56 € - Résultat reporté 107 903.60 € - 595 457.36 € 487 553.76 € Résultat de clôture 66 356.83 € 323 136.37 € 389 493.20 € Solde crédits de report - € 133 682.50 € - 133 682.50 € - Résultat général 66 356.83 € 189 453.87 € 255 810.70 €
Budget Eau DSP 2022-35
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Les résultats du budget «Eau DSP », y compris les résultats antérieurs reportés, font
apparaître :
- Un excédent d’exploitation de 66 356.83 €
- Un excédent d’investissement de 189 453.87 € (restes à réaliser inclus)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats du compte administratif du budget Eau DSP 2021, tel que
présenté ci-dessus.
Délibération votée à l’unanimité
Les résultats du budget «ZA Gy », y compris les résultats antérieurs reportés, et la reprise des
résultats des syndicats dissous, font apparaître :
- Un excédent d’exploitation de 0 €
- Un besoin de financement en investissement de 153 642.22 € (restes à réaliser inclus)
FONCTIONNEMENT Dépenses réalisées TOTAL 011 Charges à caractère général 153 642.22 € 153 642.22 € 042 Opérations d'ordre entre sections - € - € TOTAL Dépenses 153 642.22 € 153 642.22 €
Recettes réalisées TOTAL
042 Opérations d'ordre entre sections 153 642.22 € 153 642.22 € TOTAL Recettes 153 642.22 € 153 642.22 €
INVESTISSEMENT Dépenses réalisées Crédit de report TOTAL 001 Résultat reporté - € - € 040 Opérations d'ordre entre section 153 642.22 € 153 642.22 € TOTAL Dépenses 153 642.22 € - € 153 642.22 €
Recettes réalisées Crédit de report TOTAL
040 Opérations d'odre entre section - € - € TOTAL Recettes - € - € - €
Fonctionnement Investissement Total
Résultat d'exercice - € 153 642.22 € - 153 642.22 € - Résultat reporté - € - € - € Résultat de clôture - € 153 642.22 € - 153 642.22 € - Solde crédits de report - € - € - € Résultat général - € 153 642.22 € - 153 642.22 € -
ZA GY 2022-36
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve les résultats comptes administratifs du Budget ZA Gy 2021, tels que
présentés ci-dessus.
Délibération votée à l’unanimité
2022-16 Budget Communautaire : affectation des résultats
Le résultat du Budget communautaire fait apparaitre un excédent de fonctionnement de
960 022.02 € et un excédent de financement en investissement de 158 892.70 € (restes à
réaliser inclus).
Madame la Présidente propose d’affecter les résultats de la manière suivante :
- Part affectée à la section d’investissement (compte 1068) : 0 €
- Résultat reporté sur la section de fonctionnement (ligne 002) : 960 022.02 €
- Résultat reporté sur la section d’investissement (ligne 001) : 158 892.70 € (excédent
d’investissement avant prise en compte des restes à réaliser)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’affectation des résultats du Budget Principal
Délibération votée à l’unanimité
2022-17 Budgets annexes : affectation de résultats
Budget annexe ZA Fretigney
Le résultat du ZA Fretigney fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 0 € et un besoin
de financement en investissement de 133 931.27 € (restes à réaliser inclus).
Madame la Présidente propose d’affecter les résultats de la manière suivante :
- Part affectée à la section d’investissement (compte 1068) : 0 €
- Résultat reporté sur la section de fonctionnement (ligne 002) : 0 €
- Résultat reporté sur la section d’investissement (ligne 001) : -133 931.27 € (besoin de
financement d’investissement avant prise en compte des restes à réaliser)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’affectation des résultats du Budget ZA Fretigney
Délibération votée à l’unanimité 2022-37
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Budget annexe Assainissement DSP
Le résultat du Budget annexe Assainissement DSP fait apparaitre un excédent d’exploitation
de 530 171.76 € et un excédent d’investissement de 623 447.63 € (restes à réaliser inclus).
Madame la Présidente propose d’affecter les résultats de la manière suivante :
- Part affectée à la section d’investissement (compte 1068) : 0 €
- Résultat reporté sur la section de fonctionnement (ligne 002) : 530 171.76 €
- Résultat reporté sur la section d’investissement (ligne 001) : 708 580.08 € (excédent
d’investissement avant prise en compte des restes à réaliser)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’affectation des résultats du Budget Assainissement DSP
Délibération votée à l’unanimité
Budget annexe Eau DSP
Le résultat du Budget annexe Eau DSP fait apparaitre un excédent d’exploitation de 66 356.83
€ et un excédent d’investissement de 189 453.87 € (restes à réaliser inclus).
Madame la Présidente propose d’affecter les résultats de la manière suivante :
- Part affectée à la section d’investissement (compte 1068) : 0 €
- Résultat reporté sur la section de fonctionnement (ligne 002) : 66 356.83 €
- Résultat reporté sur la section d’investissement (ligne 001) : 323 136.37 € (excédent
d’investissement avant prise en compte des restes à réaliser)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’affectation des résultats du Budget Eau DSP
Délibération votée à l’unanimité
Budget annexe ZA Gy
Le résultat du Budget annexe ZA Gy fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 0 € et
un besoin en investissement de 153 642.22 € (restes à réaliser inclus).
Madame la Présidente propose d’affecter les résultats de la manière suivante :
- Part affectée à la section d’investissement (compte 1068) : 0 €
- Résultat reporté sur la section de fonctionnement (ligne 002) : 0 €
- Résultat reporté sur la section d’investissement (ligne 001) : - 153 642.22 € (excédent
d’investissement avant prise en compte des restes à réaliser) 2022-38
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’affectation des résultats du Budget ZA Gy
Délibération votée à l’unanimité
2022-18 Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des communes membres : commune des Bâties
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019, et
du 20 septembre 2021 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux,
de façon à aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté
de Communes et de la Commune concernée sur présentation des factures acquittées
et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de
sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
des Bâties pour les travaux suivants : Travaux de voirie
o Montant du projet HT : 40 526.46 €
o Montant des subventions sollicitées : 3 910 €
o Montant restant à charge : 38 616.46 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 7 900 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Conseiller
communautaire de la commune ne prend pas part au vote):
- Accepte d’allouer à la commune des Bâties un fonds de concours d’un montant de 7 900 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l’unanimité 2022-39
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
2022-19 Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des communes membres : commune de Velleclaire
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019, et
du 20 septembre 2021 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux,
de façon à aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ;
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté
de Communes et de la Commune concernée sur présentation des factures acquittées
et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de
sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de Velleclaire pour les travaux suivants : Travaux d’aménagement de la place du village
o Montant du projet HT : 77 743.70 €
o Montant des subventions sollicitées : 47 339.08 €
o Montant restant à charge : 30 404.62 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 10 700 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Conseiller communautaire de la commune ne prend pas part au vote):
Accepte d’allouer à la commune de Velleclaire un fonds de concours d’un montant de 10 700 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l’unanimité
2022-20 Dispositif communautaire d’aide par fonds de concours à l’investissement des communes membres : Commune de Villefrancon
Madame la Présidente rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2019, et
du 20 septembre 2021 approuvant le dispositif de soutien financier aux projets communaux,
de façon à aider les communes à réaliser des investissements.
Les conditions du versement du fonds de concours communautaire ont été décidées de la
manière suivante :
- Signature d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes ; 2022-40
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
- Versement du fonds de concours après délibérations concordantes de la Communauté
de Communes et de la Commune concernée sur présentation des factures acquittées
et visées par le Trésorier, et des notifications de subvention ou attestation du Maire de
sollicitation de subventions.
Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, il est rappelé que le montant total du fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
A ce jour, la Communauté de Communes a reçu une demande de versement de la Commune
de Villefrancon pour les investissements suivants :
1. Réhabilitation du mur du Cimetière
o Montant du projet HT : 4 931.25 €
o Montant des subventions sollicitées : 0 €
o Montant restant à charge : 4 931.25 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 2 466 €
2. Acquisition d’un tracteur-tondeuse
o Montant du projet HT : 2 538 €
o Montant des subventions sollicitées : 0 €
o Montant restant à charge : 2 538 €
o Montant du fonds de concours sollicité : 1 269 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (Monsieur le Conseiller
communautaire de la commune ne prend pas part au vote):
- Accepte d’allouer à la commune de Villefrancon un fonds de concours d’un montant de 3 735 € ;
- Autorise la présidente à signer la convention relative aux conditions de versement de ce fonds.
Délibération votée à l’unanimité
2022-21 Aire d’accueil des gens du voyage : convention de mise à disposition du matériel d’entretien et d’équipement
Madame la Présidente rappelle la convention de mise à disposition du personnel technique de la Commune de Gy pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Elle propose de passer en complément une convention de mise à disposition du matériel d’entretien et d’équipement utilisé par les agents techniques lors de leur intervention.
Le coût horaire d’utilisation est défini à 20 € de l’heure. 2022-41
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la passation de la convention de mise à disposition du matériel utilisé; - Autorise la présidente à signer la convention et tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
Compétence Eau-Assainissement- Gemapi
2022-22 Aménagement de la confluence Morthe/Cabri/Colombine : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la CCVG
Madame la Présidente informe l’Assemblée que le diagnostic écologique de la Morthe réalisé par l’Etablissement Public Territoriale de Bassin (EPTB) en 2015 a identifié plusieurs tronçons pouvant faire l’objet d’une restauration écologique au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau n°2000/60/CE notamment la zone de confluence Morthe / Cabri / Colombine.
Cette dernière se trouve sur une commune de la Communauté de Communes Val de Gray, Sauvigney-lès-Gray et sur deux communes de la Communauté de Communes des Monts de Gy, Choye et Angirey.
L’étendue de cette confluence se répartie entre la CCVG et la CCMGY de la manière suivante : - Aménagement de la Colombine sur le territoire de la CCMGY 760 ml
- Aménagement de la Morthe sur le territoire de la CCMGY sur 380 ml
- Aménagement de la Morthe sur le territoire de la CCVG sur 230 ml
Afin d’améliorer l’état écologique du système aquatique et préserver la qualité des eaux de la zone de confluence Morthe / Cabri / Colombine, il convient de conclure une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes des Monts de Gy.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le mandant, la Communauté de Communes des Monts de Gy, délègue au mandataire, la Communauté de Communes du Val de Gray, la maîtrise d'ouvrage des études, de la maîtrise d’œuvre et des travaux de l’opération d’aménagement de la confluence Morthe / Cabri / Colombine ainsi que les modalités de participation financière et de contrôle technique de la Communauté de Communes des Monts de Gy et ce, conformément aux dispositions des articles L.2422-6 etL.2422-7 du Code de la Commande Publique.
L’enveloppe financière sera répartie au prorata du linéaire des aménagements soit 80% pour
la CCMGY et 20% pour la CCVG.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de
Communes des Monts de Gy et la Communauté de Communes du Val de Gray relative
à l’aménagement de la confluence Morthe / Cabri / Colombine ; 2022-42
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
- Autorise la Présidente à solliciter les financeurs et mandate le mandataire à déposer les
demandes de subvention au nom et pour le compte de la CCMGY ;
- Autorise la Présidente à signer la convention et tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2022-23 Travaux d’eaux : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la Commune de Fretigney-et-Velloreille
Madame la Présidente rappelle que les compétences « eaux pluviales », assainissement et eau
potable ont été transférée à la Communauté de communes le 1er janvier 2019.
Elle fait part de la demande de la Commune de Fretigney-et-Velloreille de réaliser des travaux
d’eaux concomitamment à la réalisation de travaux de voirie départementale, situés Grande
Rue.
Afin de simplifier les démarches administratives, elle propose de conclure une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Commune, conformément aux dispositions des articles L.2422-6 et L.2422-7 du Code de la Commande Publique.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le mandant, la Communauté de Communes des Monts de Gy, délègue au mandataire, la Commune de Fretigney-Et- Velloreille la maîtrise d'ouvrage des études, de la maîtrise d’œuvre et des travaux d’eaux, ainsi que les modalités de participation financière de la Communauté de Communes des Monts de Gy.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de
Communes des Monts de Gy et la Commune de Fretigney-et-Velloreille relative à la
réalisation de travaux d’eaux;
- Autorise la Présidente à solliciter les financeurs et mandate le mandataire à déposer les
demandes de subvention au nom et pour le compte de la CCMGy
- Autorise la Présidente à signer la convention et tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2022-24 Travaux d’eaux : Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la Commune de Vantoux
Madame la Présidente rappelle que les compétences « eaux pluviales », assainissement et eau
potable ont été transférée à la Communauté de communes le 1er janvier 2019.
Elle fait part de la demande de la Commune de Vantoux de réaliser des travaux d’eaux
concomitamment à la réalisation de travaux de voirie communale, situés rue Castel. 2022-43
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Afin de simplifier les démarches administratives, elle propose de conclure une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Commune, conformément aux dispositions des articles L.2422-6 etL.2422-7 du Code de la Commande Publique.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le mandant, la Communauté de Communes des Monts de Gy, délègue au mandataire, la Commune de Vantoux la maîtrise d'ouvrage des études, de la maîtrise d’œuvre et des travaux d’eaux, ainsi que les modalités de participation financière de la Communauté de Communes des Monts de Gy.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de
Communes des Monts de Gy et la Commune de Vantoux relative à la réalisation de
travaux d’eaux ;
- Autorise la Présidente à solliciter les financeurs et mandate le mandataire à déposer les
demandes de subvention au nom et pour le compte de la CCMGy
- Autorise la Présidente à signer la convention et tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité
2022-25 Travaux d’eaux: Convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCMGY et la Commune de Gy
Madame la Présidente rappelle que les compétences « eaux pluviales », assainissement et eau
potable ont été transférée à la Communauté de communes le 1er janvier 2019.
Elle fait part de la demande de la Commune de Gy de réaliser des travaux d’eaux
concomitamment à la réalisation de travaux de voirie communale, situés Rue de Versailles at
Avenue Saint-Symphorien.
Afin de simplifier les démarches administratives, elle propose de conclure une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Commune, conformément aux dispositions des articles L.2422-6 et L.2422-7 du Code de la Commande Publique.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le mandant, la Communauté de Communes des Monts de Gy, délègue au mandataire, la Commune de Gy la maîtrise d'ouvrage des études, de la maîtrise d’œuvre et des travaux d’eau, ainsi que les modalités de participation financière de la Communauté de Communes des Monts de Gy.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de
Communes des Monts de Gy et la Commune de Gy relative à la réalisation de travaux
d’eaux ;
- Autorise la Présidente à solliciter les financeurs et mandate le mandataire à déposer les
demandes de subvention au nom et pour le compte de la CCMGy
- Autorise la Présidente à signer la convention et tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité 2022-44
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Compétence Développement économique
2022-26 Dispositif Proxygène : Convention de partenariat avec la CMAR BFC, délégation Haute-Saône
Madame la Présidente fait part du dispositif PROXYGENE lancé par la CMA, ayant pour objet
de mener en commun une expérimentation visant à développer des solutions mobilités-travail
au bénéfice des entreprises et des habitants de la communauté de communes des Monts de
Gy.
La CMAR s’engage à accompagner les entreprises qui souhaitent s’engager dans des solutions
mobilités, créer une plateforme mobilité, affecter un référent mobilité, et réaliser une enquête
La participation de la Communauté de communes s’élève à 2 000 € pour la durée de
l’opération prévue sur l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de passer avec la CMAR une convention de partenariat permettant de
déployer le dispositif ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet
effet
Délibération votée à l’unanimité
2022-27 Travaux voirie communautaire 2022
Madame la Présidente présente les besoins de travaux de voirie communautaire de l’année
2022 sur les communes de Gy, Bucey-Les-Gy, Saint-Gand, Fresne-Saint-Mamès, Vellefrey et
Vellefrange et Vaux-Le-Moncelot.
Elle présente la proposition de maîtrise d’œuvre du bureau d’étude BETP PERCHET, d’un
montant de 12 200 € HT.
Afin de réaliser des économies d’échelle, elle propose de constituer un groupement de
commandes pour les travaux de voirie entre la Communauté de Communes et les communes
suivantes : Fresne-Saint-Mamès, Saint-Gand, Bucey-Les-Gy, Charcenne, Vellemoz et
Villefrancon.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte la proposition de maîtrise d’œuvre relative à la réalisation des travaux
communautaires ;
- Autorise Madame la Présidente à signer l’acte d’engagement et tous documents utiles
à cet effet ;
- Autorise Madame la Présidente à solliciter les subventions ; 2022-45
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
- Approuve la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie
2022 entre la CCMGY et les communes énoncées ci-dessus ; et autorise Madame la
Présidente à signer tous documents s’y rapportant ;
- Autorise Madame la Présidente à lancer le marché de travaux de voirie communautaire
de l’année 2022 ;
Délibération votée à l’unanimité
Compétence enfance-Jeunesse
2022-28 Extension du Pôle périscolaire : annexe financière à la convention de
maîtrise d’ouvrage unique
Madame la Présidente rappelle que le SICOM (Syndicat Intercommunal des écoles maternelles
et primaires de Gy), assure la délégation de maîtrise d’ouvrage unique, permettant de réaliser
les travaux d’extension du pôle périscolaire situé sur la commune de Gy.
Conformément à la convention de maitrise d’ouvrage unique, il convient d’approuver les
annexes financières précisant les montants.
Le montant prévisionnel global des travaux d’extension du pôle éducatif et périscolaire s’élève
à 1 288 696 € HT, dont 211 978 € pour l’extension de l’accueil périscolaire.
Le plan de financement prévisionnel des travaux d’extension de l’accueil périscolaire est le
suivant :
- Dépenses HT : 211 978 €
- Subventions :
- Département (Politique sectorielle et PACT) – 35% = 74 200 €
- Etat (CRTE) – 40% = 84 800 €
- Autofinancement : 52 978 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve le plan de financement prévisionnel et les annexes financières de répartition par collectivité ;
- Autorise la Présidente à signer tout document utile à cet effet.
Délibération votée à l’unanimité 2022-46
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
Compétence Ordures Ménagères
2022-29 SICTOM : convention de collecte des gros producteurs
Madame la Présidente informe que les ordures ménagères de l’aire d’accueil des gens des
voyages, considéré comme gros producteur de déchets, sont collectés une fois par semaine à
un tarif aménagé.
Le nouveau règlement du Sictom du Val de Saône porte à 24 le nombre de levées à tarif
réduit au lieu de 27 actuellement.
Le calcul de la redevance s’effectue comme suit :
- 100% de la part fixe au litre selon le volume de bac
- 24 levées à tarif minimum par an et en fonction du volume du bac ; les levées au-delà sont
facturées à tarif normal.
Afin de maintenir ce système de collecte, il convient de signer une convention « exceptions »
de collecte hebdomadaire avec le SICTOM.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de passer avec le SICTOM une convention « exceptions »,
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet
effet
Délibération votée à l’unanimité
Compétence Tourisme
2022-30 Sentier de Fontenelay : proposition d’intégration et de modification d’un itinéraire dédié à la pratique de la randonnée non motorisée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)
- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée ; 2022-47
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
- Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
- Vu l’article L361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 en vigueur du code de l’Environnement qui régit le PDIPR ;
- Vu le code rural, et notamment les articles L. 161-2 et L. 121-17, septième alinéa ;
- Vu le décret 2002-227du 14 février 2002 art. R. 161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural ;
- Vu la loi 2004 –1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport :
o L.311-1 à L. 311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) ;
o et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) ;
- Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI.
Considérant que :
- Le Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été mis en place et approuvé par le Département de la Haute-Saône par délibération en date des 21 et 22 décembre 1982 dans le cadre du développement des activités touristiques.
- Dans le cadre du suivi de la stratégie Itinérance et afin d’en suivre les orientations, ce Plan a vocation à être modifié régulièrement par arrêté départemental.
- Que le projet soumis à délibération a vocation à être intégré au PDIPR.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Après avoir pris connaissance du projet global et du tracé exact de l’itinéraire concerné par la pratique de la randonnée (pédestre, équestre, Vélo Tout Terrain…), tel que présenté dans le dossier, adopte le tracé dont le détail figure dans le document annexe :
Tracé reporté de manière exacte sur fond de carte IGN 1/25000.
- Emet un avis favorable sur le projet, concernant l’itinéraire dénommé Le sentier de Fontenelay, trajet aller-retour transformé en boucle d’une distance de 15 km traversant les territoires communaux de Gy, Autoreille, Bucey lès Gy ;
- S’engage à gérer l’itinéraire via une convention avec une association partenaire ;
- Approuve la demande concernant l’inscription de ce sentier au PDIPR de la Haute-Saône ;
- Demande en conséquence, à M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône, de bien vouloir proposer cet itinéraire au schéma départemental des sentiers de randonnée (PDIPR).
Délibération votée à l’unanimité 2022-48
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 28 février 2022
2022—31 Château de Gy : convention de coopération
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes exerce la compétence « tourisme » depuis le 1er janvier 2019, conformément à la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Afin de dynamiser l’accueil des visites au Château de Gy, Madame la Présidente fait part de l’accord des propriétaires du Château, pour proposer des visites guidées à destination des groupes et individuels, qui seront assurées par le chargé de missions « Tourisme ».
Elle propose la passation d’une convention avec les propriétaires permettant de :
- fixer les tarifs des visites à :
* 4.50 € par personne pour les visites guidées en semaine,
* 5.50 € par personne pour les visites guidées du dimanche et jours fériés * Gratuité des enfants jusqu’à 12 ans
* 2 € par enfant pour les visites guidées scolaires, périscolaires …
- de reverser aux propriétaires le montant des visites :
* 1.50 € par personne pour les groupes de moins de 20 personnes
* 1 € par personne pour les groupes de plus de 20 personnes
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Accepte de passer avec les propriétaires du Château de Gy une convention de
coopération ;
- Autorise Madame la Présidente à signer la convention et tous documents utiles à cet
effet
Délibération votée à l’unanimité