Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 29 octobre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 29 octobre 2018 Document publié le Lundi 29 octobre 2018 par la commune de Sarre-Union. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 29 octobre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 67262 SARRE-UNION, LE...

MAIRIE DE LA VILLE

DE

SARRE-UNION

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

34, Grand'Rue COMMUNE DE SARRE-UNION 67262 SARRE-UNION Cedex DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Tél. 03 88 01 14 74 Fax 03 88 00 28 15

e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union

s’est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 23 octobre

2018 avec l’ordre du jour suivant :

1. Election d’un nouvel adjoint au Maire à la suite d’une démission

2. Désignation de représentants dans divers organismes

3. Marchés publics

4. Ouverture d’une ligne de trésorerie

5. Décision modificative n°1/2018 du Budget Principal et Décision modificative n°1/2018 du Budget « Commerces »

6. Lancement de la procédure de classement en « Site patrimonial remarquable » 7. Affaires immobilières et foncières

8. Approbation de la révision des statuts de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue

9. Délégation au Maire pour ester en justice

10. Délégation du Conseil Municipal au titre de l’urbanisme

11. Subventions

12. Affaires de personnel

13. Reversement de charges de personnel

14. Convention partenariale pour le Projet Educatif Partagé et Solidaire du territoire de Sarre-Union

15. Divers

Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :

Etaient présents : M. Richard BRUMM, M. Pierre OSSWALD, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Claude BORTOLUZZI, Mme

Suzanne HOCHSTRASSER, Adjoints, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Nicole LENJOINT, Mme Helga

SCHMIDT, Mme Isabelle MASSON, M. Cyrille STAMM-JAKOB, M. Christophe SCHOENACKER, M. Florent WAHL, M.

Heinz-Peter KNOBEL, Mme Christiane BRION, Mme Marie-Christine STEINER, M. Robert BUCHY et M. Baptiste PIERRE

Procurations :

M. Didier SCHUSTERà Mme Helga SCHMIDT

Mme Anny RAUCH à Mme Marie-Claire GIESLER

Mme Micheline ESCHER à Mme Isabelle MASSON

Mme Marie-Pierre BARBICHE à M. Florent WAHL

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 19 - le quorum étant atteint.

Mme Marie-Claire Giesler a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à

l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance du 12 juillet 2018 est adopté à l’unanimité.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 LPar lettre du 27 septembre 2018, Monsieur le Sous-Préfet a informé la mairie avoir accepté la démission de

Mme Jacqueline MELCHIORI au poste d’adjointe au maire et de conseillère municipale, en date du 20 octobre 2018.

Conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, Mme Jacqueline BECKER, suivant immédiatement sur la

liste « Sarre-Union Liste d'union » dont faisait partie Mme Jacqueline MELCHIORI lors des dernières élections

municipales, a été appelée à siéger au sein du Conseil municipal. Elle n’a pas souhaité devenir Conseillère

municipale pour des raisons de santé.

Conformément à l’article susmentionné, M. Heinz-Peter KNOBEL, suivant immédiatement sur la liste « Sarre-

Union Liste d'union» dont faisait partie Mme Jacqueline MELCHIORI lors des dernières élections

municipales, est installé en qualité de Conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil municipal.

1. Election d’un nouvel adjoint au Maire à la suite d’une démission 20181029DCM1 Nomenclature ACTES : 5.1 Election exécutif

Pour donner suite à la démission de Mme MELCHIORI, il est proposé de pourvoir à la nomination d’un nouvel

adjoint.

Pour mémoire :

- Le nombre d’adjoints avait été fixé à 6 par le Conseil Municipal le 30 mars 2014.

- Les délégations aux différents adjoints et conseillers délégués ont ensuite fait l’objet d’un arrêté du

Maire, conformément à la réglementation.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5 à L 2122-6, L 2122-7-2, L 2122-10 à L 2122-12 et L2511-1,

VU la délibération du 30 mars 2014, par laquelle le Conseil Municipal a fixé à six le nombre des adjoints au

Maire,

VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 27 septembre 2018, par lequel Monsieur le Sous-Préfet

a accepté la démission de Madame Jacqueline MELCHIORI de ses fonctions d’adjointe au maire et de

conseillère municipale de la commune, lui précisant que celle-ci prendra effet au 20 octobre 2018,

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions combinées des articles L 2122-10 et R 2121-3 du CGCT, l’ordre du

tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par

l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le Conseil Municipal déciderait que le nouvel

adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu

vacant,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-1 du CGCT il y a, dans chaque commune, un maire et un ou

plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal.

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-4 du CGCT, le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints

parmi ses membres, au scrutin secret.

CONSIDERANT que l’article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus,

les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En cas

d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Le maire et

les adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil Municipal (article L 2122-10 du CGCT).

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 2Ilest proposé la candidature de Mme Isabelle MASSON au poste de 6" adjoint,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Approuve le maintien à 6 du nombre des adjoints au Maire de Sarre-Union,

Approuve la désignation d’un nouvel adjoint au 6è"° rang du tableau,

Ilest donc procédé à une élection, à scrutin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

(art. L.66 du Code Electoral) : 2

d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 21 e. Majorité absolue : dt.

Nom du candidat Suffrages obtenus

Isabelle MASSON 21

Mme Isabelle MASSON a été proclamée adjointe et immédiatement installée.

2. Désignation de représentants dans divers organismes

20181029DCM2 Nomenclature ACTES : 5.3 Désignation de représentants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, ses représentants dans les organismes

suivants :

ORGANISMES Représentants

Parc Naturel des Vosges du Nord |M. Baptiste PIERRE

Conseil d'Administration du Mme Isabelle MASSON

Centre Socio-Culturel (Pour mémoire : Mme Nicole LENJOINT et M. Christophe SCHOENACKER ont été désignés en 2014)

3. Marchés publics

3a. Fourniture et livraison de titres restaurant

20181029DCM3A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 28, 35, 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 régissant les Marchés Publics,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace

en date du 12 août 2018,

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 3Vu l'avis publié sur le Profil acheteur de la Commune : https://marches-securises.fr le 09 août 2018

Vu le procès-verbal d'ouverture des offres du 20 septembre 2018,

Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces du marché intitulé « Fourniture et livraison de titres restaurant pour les agents de la Commune de Sarre-Union »

Mode de passation : Marché à procédure adaptée selon les articles 28, 35, 78 et 80 du Décret n° 2016-360

du 25 mars 2016 régissant les Marchés Publics,

Attributaire : Sté NATIXIS INTERTITRES — 30 Avenue Mendès France à (75013) PARIS

Montant du marché : Marché fractionné à bons de commande sur une durée d’un an à compter du

04/12/2018, avec possibilité de le renouveler deux fois par reconduction expresse pour la même durée.

Montant annuel minimum 10 000 € H.T

Montant annuel maximum 55 000 € H.T

La rémunération pour la prestation de service est fixée à 0,00 % de la valeur des titres commandés.

Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le

montant du marché en question.

Texte adopté à l’unanimité

3b. Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du funérarium de Sarre-Union 20181029DCM3B Nomenclature ACTES : 1.2 Délégations de services publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que, par délibération du 10 juillet 2017, il avait été décidé

de confier la gestion et l'exploitation du funérarium à un tiers par l'intermédiaire d’une Délégation de

Service Public. Il est proposé d'abandonner cette procédure, compte tenu d’incertitudes juridiques pesant

sur la procédure de passation et de la reprise en régie de ce service public

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- _ Décide de donner son accord à l’abandon de la procédure de délégation de service public, compte

tenu d’incertitudes juridiques pesant sur la procédure de passation,

-__ Décide que la gestion et l'exploitation du funérarium sera reprise en régie,

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents

concourant à l'exécution de la présente délibération.

3c. Groupement de commande pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux marchés

d'assurance

20181029DCM3C Nomenclature ACTES : 1.7 Actes spéciaux et divers

La Communauté de Communes de l'Alsace Bossue propose aux communes-membres de constituer un

groupement de commandes pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux marchés

d'assurance.

L'étude de prestation concerne l'intégralité des contrats suivants :

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 4- _ Responsabilité civile générale,

-__ Protection fonctionnelle des agents et des élus,

-__ Protection juridique générale,

-__ Flotte automobile,

-__ Dommages aux biens et risques annexes, bris de machines, expositions, etc,

-__ Risques statutaires des agents,

-__ Tout autre contrat spécifique que l’analyse des besoins pourrait déceler.

Les honoraires pour la commune s'élèvent à 1 250 € HT par an + 50 % des éventuelles économies réalisées la première année.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de donner son accord de principe à l’adhésion au groupement de commande pour une

mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux marchés d'assurance

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement.

3d. Avenant N° 01 au marché d'assurances multirisques et des risques statutaires de la Commune - Lot n° 02-

Assurance des risques statutaires des agents immatriculés à la CNRACL

20181029DCM3AD Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics

Le Maire expose qu'il a lieu de procéder à la conclusion d'un avenant n° 01 justifié par la situation

défavorable du contrat signé avec la compagnie GENERALI au 01/01/2018. L’assureur a adressé à la

commune une nouvelle proposition tarifaire pour donner suite à une résiliation à titre conservatoire liée à

une mauvaise sinistralité, comme suit :

Lot 2 : Assurance des risques statutaires

- Opération : assurance des risques statutaires des agents immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

- Attributaire : Compagnie GENERALI

- Imputation : 6455

- Mode de passation : procédure adaptée

- Taux de cotisation d'assurance : % de la masse des salaires.

Taux actuel Taux à compter du 01/01/2019

6,60 % 7,59%

Ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants: décès, accident de service et maladie

imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), longue maladie, maladie de longue durée (y

compris temps thérapeutique et disponibilité d'office), maternité, adoption, paternité, maladie ordinaire (y

compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) avec une franchise de 30 jours par arrêt.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 5L’avenant prend effet le 1°’ janvier 2019.

Les autres dispositions du marché restent inchangées.

Le Maire est autorisé à signer les documents correspondants. Il est également habilité à signer les actes

modificatifs n’ayant pas d’incidence financière sur les contrats en question.

Texte adopté à l’unanimité

4. Ouverture d’une ligne de trésorerie

20181029DCM4 Nomenclature ACTES : 7.3 Emprunts

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il paraît opportun de recourir à une ligne de trésorerie

d’un montant de 1 000 000 d’euros pour couvrir les dépenses liées à la construction du Centre Socio-culturel

dans l’attente du versement des subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Décide d'ouvrir auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, une ligne de trésorerie

dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 000 EUR.

Dont les conditions sont les suivantes :

- Montant : 1 000 000 EUR — un million d’euros

- Durée : un an, jusqu’au 31/10/2019

- Taux d'intérêt : Euribor 3 mois + marge de 0,50 % (index considéré égal à zéro en cas de valeur négative)

Les intérêts sont calculés chaque fin de trimestre civil sur la base d’Euribor 3 mois, augmenté de la marge

selon le nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours. Les intérêts sont capitalisés chaque

trimestre et viennent s'ajouter au solde existant.

Paiement des intérêts : à la fin de chaque trimestre civil

- Frais de dossier : 1 000 €

- Commission de non utilisation : Néant

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie avec la Banque

Populaire Alsace Lorraine Champagne et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des

fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de

ligne de trésorerie.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 65. Décision modificative n°1/2018 du Budget principal et Décision modificative n°1/2018 du

Budget « Commerces »

5a. Décision modificative n°1/2018 du Budget principal

20181029DCM5A Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve les chiffres de la décision modificative

n°1 de 2018 du budget principal de la Commune

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE / DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2018

FONCTIONNEMENT

Article | Op. Détail Dépenses Recettes

Redevance d'archéologie préventive Centre socio

D6284 culturel 7 200,00 €

D6358 Taxe d'aménagement Centre socio culturel 29 000,00 €

D65548 Cotisations aux organismes de regroupement 1 632,00 €

(augmentation participation Parc des Vosges du Nord)

Cotisations aux autres organismes publics

D65738 (augmentation participation sections sportives - Part 500,00 €

Lycée)

D6574 Subventions aux associations - Prévu : 356 000.- € 27 000,00 €

R6419 Remboursements sur charges de personnel - Prévu :

40 000.- € 24 000,00 €

R752 Revenus des immeubles - Prévu : 50 000.- € 26 000,00 €

R7A4 FCTVA (1ère année de versement pour les dépenses

de fonctionnement) 10 154,00 €

Dépenses imprévues de la section de fonctionnement

p022 - Prévu : 11 264.34 € SRE

TOTAL FONCTIONNEMENT 60 154,00 € 60 154,00 €

INVESTISSEMENT

Article | Op. Détail Dépenses Recettes

D454124 Ireyau office / Immeuble 15 rue de Verdun (Frais 10 000,00 €

d'expertise : 1 045.- €)

Reversement travaux d'office / Immeuble 15 rue de

nn Verdun (contrepartie article D454124) 10 000,00 €

Aménagement du carrefour JFA (modification

DAIST 1337 imputation budgétaire sur demande de la Trésorerie) *72 900,00 €

D45812412 Aménagement du carrefour JFA 72 900,00 €

D2152 |337 | Acquisition de panneaux de signalisation routière 5 000,00 €

Réhabilitation du Centre socio-culturel - Prévu : 1 416 000,00 D21318 |402 3 100 000.- € 0 €

Rénovation éclairage public/ Programme 2017 - Prévu -10 000,00 €

DUSSA |271 :204 200.- € / Réalisé : 192 290.28 €)

Acquisition d'immeubles - Prévu : 235 000.- € / Réalisé -40 000,00 €

PAPE MB sgnsaoe | D21318 |392 Tan eorprexe sportif- Prévu 50 000.- € / Réalisé : 25 000,00 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 7D21318 398 Tribunes - Vestaires - Prévu 10 000. € 10 000,00 € |

D21312 |412 | Travaux 1 rue de l'école - Prévu 10 000.- € -10 000,00 €

Travaux cimetières - Prévu : 220 000.- € / Engagement D2312 |420! hé MO 1 680€ 210 000,00 €

Mise en valeur des anciens remparts — D2112 428 Prévu : 55 000.- € -55 000,00 €

Construction d'un funérarium - Prévu : 220 000.- € /

_BE del . [Se Réalisé : 175 368.17 € AD OO £ R10222 FCTVA - Prévu : 100 000.- € / Réalisé : 121 187.75 € 21 000,00 € R1641 Ligne de trésorerie (Réhabilitation du Centre socio 1 000 000,00 € culturel)

TOTAL INVESTISSEMENT | 1 031 000,00 €| 1 031 000,00 €

5b. Décision modificative n°1/2018 du Budget « SARRE-UNION COMMERCES » 20181029DCM5B Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve les chiffres de la décision modificative

n°1 de 2018 du budget « SARRE-UNION COMMERCES »

BUDGET SARRE-UNION COMMERCES / DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2018

FONCTIONNEMENT

Article Détail Dépenses Recettes

D6284 | Redevance d'archéologie préventive 33 Grand rue 200,00 €

D6358 | Taxe d'aménagement 33 Grand rue 850,00 €

R752 |Revenus des immeubles - 20 Grand'rue 1 050,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 050,00 € 1 050,00 €

6. Lancement de la procédure de classement en « Site patrimonial remarquable » 20181029DCM6 Nomenclature ACTES : 2.1 Documents d'urbanisme

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté

de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur

le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.

La procédure s'effectue en deux temps : classement du périmètre, d’une part, puis élaboration d’un

document de gestion et son approbation, d'autre part.

La délimitation d’un site patrimonial remarquable (SPR) doit justifier de son intérêt architectural,

archéologique, artistique ou paysager. Le SPR peut couvrir tout ou partie du territoire communal. Il est donc

nécessaire, en premier lieu, d'élaborer un document afin de proposer le périmètre du futur classement, sur

la base d’un argumentaire complet apportant la justification de sa délimitation par une étude préalable. Le

lancement de l'étude préalable fait donc l’objet d’une décision qui conduit à désigner le chargé d'étude

compétent pour élaborer ce document. Le choix du chargé d'étude fait l’objet d’un appel à candidature sur

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 8la base d’un cahier des charges définissant les objectifs de l'étude et le contenu du document de

présentation.

Cette étude est ensuite présentée à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) qui

peut apporter des modifications à la proposition de périmètre et à ses acteurs. Le CNPA propose le

document le plus adapté à élaborer pour la gestion du SPR.

Le projet est ensuite soumis à enquête publique. Enfin, la décision de classement est prise par le ministre

chargé de la culture.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- _ Décide de lancer la procédure de classement en « Site patrimonial remarquable »,

-__ Autorise la publication d’un appel à candidature en vue de recruter un chargé d'étude,

- Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les documents

concourant à l'exécution de la présente délibération.

7. Affaires immobilières et foncières

Za. Avenant au bail précaire ZIEMEX

20181029DCM7A Nomenclature ACTES : 3.3 Locations

Par délibération du 10 juin 2013, le conseil municipal a consenti à la location du hangar 4 de la SECATHEN,

d’une superficie de 450 m?, à la Société ZIEMEX, par l’intermédiaire d’un bail précaire.

Par courrier du 15 octobre 2018, ladite société a sollicité l'autorisation de sous louer ce hall en partie ou en

totalité.

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité, d'autoriser la Société ZIEMEX à procéder à

la sous location du hall 4 en partie ou en totalité.

7b. Vente d’une parcelle à la SANEF

20181029DCM7B Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Par courrier du 26 juin 2018, la Société SANEF a informé la commune que des bassins de protection

d’affluents de la Sarre seraient construits le long de l’autoroute A4 :

e Le bassin de protection du Leylach est en cours de réalisation, sur une parcelle appartenant à la

SANEF,

e Le bassin de protection du Wegergraben et du Langetzelgraben sera construit en 2019. Cependant,

une acquisition foncière d’une portion de 1700 m? à détacher d’une parcelle boisée, cadastrée

section 10 n°19, appartenant à la commune est nécessaire.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :

- donne son accord à cette cession

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 9- autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente.

Zc Avis sur la vente d’une parcelle

20181029DCM7C Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

La Sàrl BACHER de WEYER souhaite acquérir une parcelle appartenant à la paroisse protestante de

Harskirchen, d’une contenance de 11,77 ares, au prix de 150 € l’are. Le Consistoire de Sarre-Union étant

chargé de la gestion de la Fabrique de HARSKIRCHEN, le Conseil municipal est appelé à donner un avis sur

cette vente.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal donne un avis favorable à cette vente.

7d. Régie municipale d’Electricité : Acquisition de parcelles concernant le projet de cogénération 20181029DCM7D Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations

Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier expressément la délibération prise par le Conseil

municipal en date du 17 mai 2018, autorisant l’acquisition de parcelles et mettant en place des servitudes

pour le compte de la Régie municipale d’Electricité, dans le cadre du projet de cogénération mené avec R-

CUE, par la suppression de la servitude provisoire et par l’ajout d’une parcelle faisant l’objet d’une servitude

de passage.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération et à l'unanimité,

Le Conseil municipal :

- Décide que l'entrée en jouissance des parcelles acquises sera fixée au 1° novembre,

- Décide qu’il n’y a plus lieu de mentionner dans l’acte notarié à établir, la constitution de la servitude

provisoire sur les parcelles cadastrées Section 22 n° 197/63 et 158/68, tel qu’il résulte de la délibération du

17 MAI 2018,

- Décide que la servitude de passage à consentir par M. Laurent IRION, concernera, outre la parcelle

cadastrée section 22 n° 243 mentionnée dans la délibération initiale, également la parcelle cadastrée section

22 n°158,

Afin de permettre tous accès et tous droits de passage et de circulation utiles et la pose de toutes conduites

et tous réseaux nécessaires pour le projet à réaliser sur la parcelle section 22 n° 244;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et tous actes notariés à établir sous les charges et

conditions ordinaires et droit, concourant à l'exécution de la délibération du 17 MAI 2018, dûment modifiée

par celle du 25 OCTOBRE 2018.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 108. Approbation de la révision des statuts de la Communauté de Communes de l'Alsace

Bossue

20181029DCM8 Nomenclature ACTES : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union et de la Communauté de communes d’Alsace Bossue a été créé au 1° janvier 2017.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue, réuni le 26 septembre

2018, a approuvé la modification de ses statuts pour une application au 1° janvier 2019, un délai de deux

ans après la création de l’EPCI ayant été fixé par les textes réglementaires pour tout ajustement statutaire.

Cette modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes-membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

Ainsi, le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 créant à compter du 1° janvier 2017 la Communauté de

Communes de l’Alsace Bossue, issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union et de la Communauté de communes d'Alsace Bossue ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2018 approuvant la modification de

ses statuts et sollicitant l’avis des conseils municipaux de ses communes-membres ;

Considérant les dispositions de l’article L 5211-41-3 relatives aux conditions d'exercice des compétences

optionnelles et facultatives sur l’ensemble du nouveau périmètre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les statuts de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour une application au 1°

janvier 2019, telle qu’ils sont annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante ;

- Charge Monsieur le Maire, de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de

Communes de l'Alsace Bossue.

9. Délégation au Maire pour ester en justice

20181029DCM9 Nomenclature ACTES : 5.4 Délégation de fonctions

Vu l’article L2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT, concernant la compétence

dévolue au Conseil Municipal pour délibérer sur les actions à intenter au nom de la commune,

Vu le 16° de l’article L2122-22 du CGCT prévoyant la possibilité d’une délégation par le Conseil Municipal au

Maire en matière d’ester en justice,

Vu les dispositions des articles L2541-24 du CGCT précisant la compétence du Conseil Municipal à délibérer

sur les actions judiciaires, sous réserves de l’article L2541-25 ;

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 11Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à

Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT ;

Décide :

Monsieur le Maire est autorisé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L2122-22 16° du CGCT et pour la durée de son mandat :

- à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Commune de Sarre-Union,

à intenter toutes les actions en justice

et

à défendre les intérêts de la commune

- dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation,

devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action

quelle que puisse être sa nature,

- qu’il s'agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une

constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe,

d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.

Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

10. Délégation du Conseil Municipal au titre de l’urbanisme

20181029DCM10 Nomenclature ACTES : 5.4 Délégation de fonctions

Marc SENE sort de séance.

Après délibération et par 20 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide de désigner Mme Marie-

Claire GIESLER, qui sera chargée de signer les documents d'urbanisme relatifs aux demandes déposées par Monsieur le Maire.

Marc SENE entre en séance.

11. Subventions

11a. Subventions à verser

20181029DCM11A Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité, de donner son accord aux demandes de

subvention suivantes :

Bénéficiaire Objet Montant

ADRESS Fonctionnement 2018 61.00 €

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 29 octobre 2018 12Le Souvenir Français Fonctionnement 2018 160.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers Fonctionnement 2018 930.00 €

Amicale des Jeunes S. Pompiers Fonctionnement 2018 160.00 €

G.I.C de Sarre-Union Subvention acquisition four céramique 817.50 €

Association Histoire et Archéologie Organisation d’un marché aux puces 2018 2 520.00€

Comité des Fêtes de Sarre-Union Organisation de la Fête de la Pomme 2018 11 250.00 €

Alsace Bossue Athlétisme Organisation cross 11/11/2018 800.00 €

OFFERLE Marthe Subvention PIG RENOV HABITAT 658.00 €

Immeuble 4 rue de Phalsbourg

BEN GAIED Mohamed Subvention PIG RENOV HABITAT 2 000.00 €

Immeuble 10 rue des Roses

PETTIKOFFER Jean-Paul Subventeni PI RENOVSABITST 2 000.00 € Immeuble 4 rue Frédéric Flurer

Subvention PIG RENOV HABITAT

ts Immeuble 36 rue de Rimsdorf SET €

Après délibération, le Conseil municipal donne, par 22 voix pour et 1 abstention, son accord à la demande de

subvention suivante :

Bénéficiaire Objet Montant

USSU Foot Fonctionnement saison 2018 — 2019 31 837.57 €

Avance du solde

11b. Subventions de principe

20181029DCM11B Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité, de donner son accord aux subventions de

principe suivantes :

* GIC Sarre-Union pour l’organisation de la manifestation « Noël en Musique 2018 ». La subvention d’un

montant de 5 500.- € est conditionnée par la réalisation de l'évènement et sera inscrite au Budget primitif

2019 de la Commune.

* Collège Pierre Claude de Sarre-Union : Sortie scolaire à Rome du 15 au 21 avril 2018. La subvention s'élève

à 3.00 € par jour et par élève domicilié à Sarre-Union. Elle sera versée sur présentation d’une attestation de

participation à la sortie de l'élève.

* Lycée Georges Imbert de Sarre-Union : Sortie scolaire à Berlin du 31 mars au 06 avril 2019. La subvention

s'élèvera à 3.00 € par jour et par élève domicilié à Sarre-Union. Elle sera versée après le voyage sur

présentation d’une attestation de participation à la sortie de l’élève.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 1311c. Renouvellement de la convention de financement avec le Centre Socio-Culturel 20181029DCM11C Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la convention de financement suivante :

- convention « Aides au fonctionnement de l’association Centre Socio-Culturel ».

Pour cette convention d’une durée d’un an, reconductible deux fois pour la même durée, l'engagement

financier de la Commune fera l’objet d’une, ou de plusieurs, décisions annuelles du Conseil Municipal.

Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec le représentant de l’association du Centre Socio- Culturel.

11d. Convention financière avec l’ARS pour l’organisation d’une journée santé en Alsace Bossue 20181029DCM11D Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions

La Ville de Sarre-Union et la Communauté de Communes d’Alsace-Bossue, avec le soutien de l’Agence

Régionale de Santé Grand Est, organise une « journée santé en territoire » dédiée au diabète combinant un

temps d'échange et de rencontres des professionnels de santé et des élus et un temps d'animations auprès

du grand public, sur la prévention du diabète, sa prise en charge et son accompagnement en Alsace-Bossue,

le 24 novembre 2018 de 9 h à 17 h à Sarre Union, Salle de la Corderie.

Dans ce cadre, l’ARS a présenté une convention de financement permettant d'obtenir un montant de 10 000

€ pour l’organisation de cette journée.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention

d’attribution de subvention avec l’ARS.

12. Affaires de personnel

12a.Création de cinq emplois pour un accroissement temporaire d'activité 20181029DCM12A Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d’un surcroît de travail au service des espaces verts de la Commune, il y a lieu, de

créer cinq emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité d’adjoint technique

territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer cinq emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour un accroissement

temporaire d’activité à temps complet à compter du 01 novembre 2018 pour une période de 3 mois,

renouvelable une fois,

- La rémunération des agents sera calculée sur la base de l’indice brut 347, majoré 325,

- Les crédits sont inscrits au budget de la Commune

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 1412b Convention relative au recrutement d’un chef de projets « centralité » 20181029DCM12B Nomenclature ACTES : 4.2 Personnel contractuel

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le Conseil départemental du Bas-Rhin propose de

recruter un chef de projet « centralité ».

Le chef de projet est un développeur de territoire, portant la démarche de soutien à l'attractivité du bourg-

centre de Sarre-Union. À ce titre, il participe à l'élaboration de la démarche, garantit l'articulation des projets

et les enrichit de sa vision, coordonne l'action des partenaires et contribue à la mise en œuvre du Conseil

Local de l'Habitat et de l'Attractivité (CLHA) porté par le Conseil Départemental, la Commune et la

Communauté de Communes d'Alsace Bossue.

Les activités du chef de projet se concentrent sur les axes suivants :

- Pilotage globale de la démarche

- Concertation et démarche participative autour du projet

- Recherche de financement

- Animation, suivi et évaluation

La Commune (ou éventuellement la CCAB en cas de substitution sur les deuxièmes et troisième années)

s'engage à verser au Département une contribution financière correspondant à 50% des frais de

fonctionnement induits par le recrutement du chef de projet.

Le Conseil municipal décide, après délibération et à l'unanimité,

- de donner son accord au recrutement d’un chef de projet « centralité » selon les modalités décrites

- d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil départemental.

12c. Enveloppe des crédits pour le versement de la prime de fin d'année 20181029DCM12C Nomenclature ACTES : 4.5 Régime indemnitaire

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 20 octobre 1997 et 26 janvier 1998 portant intégration

directe de la prime de fin d'année dans le budget communal,

Après délibération,

Décide de fixer à 38 000 euros le montant des crédits nécessaires au paiement de la « prime de fin d'année »

du personnel de la Commune.

Texte adopté à l’unanimité.

13. Reversement de charges de personnel

20181029DCM13 Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communes

Le Conseil municipal arrête le montant du reversement des salaires et charges suivants :

Redevable Service rendu Montant à reverser

Syndicat Intercommunal du CES Mise à disposition d’un agent 25243,22€

pour 2017

Texte adopté à l'unanimité

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 1514. Convention partenariale pour le Projet Educatif Partagé et Solidaire du territoire de Sarre-

Union

20181029DCM14 Nomenclature ACTES : 8.1 Enseignement

Pour maintenir et développer son attractivité, notamment auprès des jeunes, le territoire d'Alsace Bossue

dispose d’un atout précieux sur le plan éducatif, au travers de l’existence d’un « mini campus » basé à Sarre-

Union. Il s'agit d’un même espace où se regroupent le Lycée, le Collège, le Groupe Scolaire, le Centre Socio-

Culturel (CSC), le relais de la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin (BDBR) et la salle polyvalente de la

Corderie.

Autour de ces établissements gravite également un tissu associatif, notamment au travers de la présence

des associations sportives locales (football, judo...). Le Campus de Sarre-Union et les collectivités (le

Département, la Commune et la Communauté de Communes) s'engagent dans une démarche ambitieuse

qui se veut multipartenariale et locale : le Projet Educatif Partagé et Solidaire (PEPS). Inscrit au plan d’actions

éducatives et collèges adopté par le Conseil Départemental le 20 mars 2017, ce projet a, au niveau local,

vocation à soutenir le rayonnement de Sarre-Union en Alsace Bossue au travers :

- Du développement de nouvelles infrastructures immobilières mieux adaptées aux enjeux éducatifs du

territoire : projet de reconstruction du Centre Socio-culturel, investissements concernant le Collège Pierre

Claude. Le Département engage également avec la Communauté de communes d'Alsace Bossue une

réflexion sur un projet partagé de reconstruction du relais de la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin et

de Médiathèque à Sarre-Union

- D'une approche éducative innovante, allant au-delà de l'infrastructure : une coordination autour d’un plan

d’actions partagé par la communauté éducative, et la mutualisation des moyens correspondants.

Une convention partenariale permet de décrire les actions et engagements de chacun des partenaires.

Après délibération, le Conseil municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention

partenariale pour le Projet Educatif Partagé et Solidaire du territoire de Sarre-Union.

15. Divers

15a Motion

20181029DCM15A Nomenclature ACTES : 9.4 Vœux et motions

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion présentée par l’association Alsace + Moselle,

portant sur une garantie constitutionnelle du Droit local, dont le texte est le suivant :

« Dans son arrêt Somodia de 2011, le Conseil constitutionnel a indiqué que le droit local alsacien-mosellan

ne peut plus être contesté sur le fondement du principe d'égalité. Mais il n'existe aucune garantie

constitutionnelle au maintien des dispositions spécifiques actuellement en vigueur (le législateur peut les

modifier voire les supprimer à sa guise) et le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il est interdit d'étendre le

champ d'application du droit local. À plus ou moins long terme, cela pourrait être lui être fatal.

La droit local prévoit des dispositions favorables aux habitants de l'Alsace et de la Moselle dans divers

domaines (voir détail dans l'annexe ci-dessous). Mais un droit qui ne peut pas être adapté aux évolutions

économiques, sociales et sociétales (qui peuvent exiger une extension du champ des dispositions pour en

conserver l'esprit) devient obsolète: il est condamné à disparaitre. La seule solution pour prévenir ce risque

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 16consiste à introduire dans la constitution française une garantie reconnaissant au droit local sa spécificité et

la possibilité d'évoluer, même en s’écartant du régime commun. La prochaine réforme constitutionnelle

offre une possibilité de le faire. Cette possibilité risque de ne plus se représenter avant très longtemps. Nous

ne devons pas laisser passer cette chance.

Dans son avis rendu le 26 avril dernier sur le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil d’État a proposé de

supprimer les taux spécifiques de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle. Suite à la vive protestation des

présidents des chambres des métiers d'Alsace et de Moselle, le gouvernement a fait savoir qu’il ne donnera

pas suite à cette proposition mais cet avis montre les limites et les incertitudes auxquelles est soumis le droit

local dans l’état actuel du droit constitutionnel français.

A l'initiative d'André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, une quinzaine de parlementaires d'Alsace et de

Moselle se sont réunis pour discuter de l’avenir du droit local alsacien-mosellan. A cette occasion, il a été

proposé de profiter de la réforme constitutionnelle à venir pour faire inscrire dans la constitution -comme

l'avait également proposé le député Patrick Hetzel — la possibilité d'évolution de notre droit local afin de

lever les obstacles juridiques existants.

Nous, signataires de cette pétition, appelons tous les parlementaires représentant les départements du Bas-

Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle à s'engager pour la sauvegarde de notre droit local et à soutenir

unanimement une proposition de garantie constitutionnelle. »

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’ensemble du contenu de la motion établie par l’association

Alsace + Moselle, portant sur une garantie constitutionnelle du Droit local.

15b. Mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales suite à la mise en

œuvre du répertoire électoral unique

20181029DCM15B Nomenclature ACTES : 9.1 Autres dom. de comp. des communs

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur

les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un

répertoire électoral unique et permanent (R.E.U.) dont la tenue est confiée à l'INSEE. L'entrée en vigueur est

fixée au 1° janvier 2019.

Cette réforme facilite également l'inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur

inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées à

compter du 10 janvier 2019, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation. Un

contrôle à posteriori sera effectué par des commissions de contrôle créées par la loi.

Ces commissions examineront les recours administratifs formés par les électeurs contre une décision de

refus d'inscription ou de radiation du Maire et contrôleront la régularité de la liste électorale. Cette

commission se réunira au minimum une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au

Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la Commission sera composée de 5 conseillers

municipaux, dont trois appartenant à la liste ayant obtenu le plus de siège et deux autres conseillers

municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu des sièges.

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 17Le Maire, les adjoints et conseillers municipaux ayant une délégation quelconque, ne pourront pas faire

partie de cette commission.

Les conseillers municipaux intéressés par la participation à cette commission de contrôle sont priés d'en

informer les services de la mairie dès que possible.

Le Maire transmettra cette liste au Préfet afin qu’ils soient officiellement nommés pour le 1° janvier 2019.

Mme Helga SCHMIDT fait part de son souhait de siéger au sein de la commission de contrôle.

La séance est levée à 20 heures 50.

A Sarre-Union, le 29 octobre 2018

Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 29 octobre 2018 18