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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 17 decembre 2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Sarre-Union.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 17 decembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 67262:SARRE-UNION;:LE:emenmemmnemmene ee
MAIRIE DE LA VILLE
DE
SARRE-UNION
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
34, Grand'Rue
67262 SARRE-UNION Cedex
Tél. 03 88 01 14 74
Fac0588 00 28 18 COMMUNE DE SARRE-UNION e-mail : mairie@ville-sarre-union.fr A DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union
s’est réuni au lieu habituel de ses séances à Sarre-Union, après convocation légale en date du 10 décembre
2019 avec l’ordre du jour suivant :
1. Marchés publics
Affaires immobilières et foncières
Occupation du domaine public
Renouvellement de la ligne de trésorerie
Amortissement
Subventions
Affaires de personnel
Divers œNaurswn
Sous la présidence de Monsieur Marc SENE, Maire :
Étaient présents: M. Richard BRUMM, M. Pierre OSSWALD, Mme Marie-Claire GIESLER, M. Claude
BORTOLUZZI, Mme Isabelle MASSON, Adjoints, M. Michel ANHEIM, M. Jean-Claude ZAUN, Mme Anny RAUCH,
Mme Helga SCHMIDT, M. Cyrille STAMM-JAKOB, Mme Micheline ESCHER, M. Christophe SCHOENACKER, M.
Florent WAHL, M. Robert BUCHY et M. Baptiste PIERRE
Procurations :
Mme Suzanne HOCHSTRASSER à M. Marc SENE ; M. Didier SCHUSTER à Mme Helga SCHMIDT; Mme Marie-
Pierre MATHIAS à M. Jean-Claude ZAUN ; M. Heinz-Peter KNOBEL à Mme Isabelle MASSON
Étaient excusées : Mme Nicole LENJOINT, Mme Christiane BRION et Mme Marie-Christine STEINER
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 16 — le quorum étant atteint.
M. Jean-Claude ZAUN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à
l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu de la séance du 21 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 1 1. Marchés publics
la Accord-cadre pour la fourniture de plantes et de fleurs pour le fleurissement des espaces publics de la
Ville de Sarre-Union
20191217DCM1A Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le site du profil acheteur https://www.marches-securises.fr
et dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 06 août 2019,
Considérant qu’au regard des critères contenus dans le Règlement de la consultation, parmi les candidats
ayant présenté une offre, celle de l’entreprise ci-dessous correspondent le mieux aux critères et constituent
l'offre économiquement la plus avantageuse.
Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces de l’accord-cadre aux conditions précisées ci-dessous :
- Opération : ACCORD-CADRE pour la fourniture de plantes et de fleurs pour le fleurissement des espaces
publics de la Ville de Sarre-Union.
Les prestations feront l’objet de marchés subséquents au fur et à mesure des besoins.
La durée de l’accord-cadre et d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable deux fois par
reconduction expresse pour la même durée.
- Imputations : Article 6068 du budget de la Commune
- Mode de passation : procédure adaptée, suivant les articles L.2123-1, L.2191-1, L.2191-2, L.2191-4, L.2223-
1 à L.2223-3, R.2123-1 à R.2123-2, R.2152-1 à R.2152-2, R.2162-1 à R.2112 du Code de la Commande
Publique.
Objet Attributaire Montants HT.
Accord-cadre : Fourniture de plantes | ERNST EARL Montant minimum : 1 000.- €
et de fleurs pour le fleurissement (67330) HATTMATT Montant maximum : 25 000.- €
des espaces publics de la Ville de
Sarre-Union
Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le
marché en question.
Texte adopté à l’unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 2 1b. Accord-cadre pour les travaux de Couverture — Etanchéité - Zinguerie 20191217DCM1B Nomenclature ACTES : 1.1 Marchés publics
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le site du profil acheteur https://www.marches-securises.fr
en date du 24 septembre 2019 et dans les Dernières Nouvelles d'Alsace en date du 26 septembre 2019,
Considérant qu’au regard des critères contenus dans le Règlement de la consultation, parmi les candidats
ayant présenté une offre, celle de l’entreprise ci-dessous correspondent le mieux aux critères et constituent
l'offre économiquement la plus avantageuse.
Après délibération, autorise le Maire à signer les pièces de l’accord-cadre aux conditions précisées ci-dessous :
- Opération : ACCORD-CADRE pour les travaux de Couverture — Etanchéité - Zinguerie
Accord-cadre à marchés subséquents sur une durée d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable
UNE fois par reconduction expresse pour la même durée.
- Imputations : Articles 615221 et 615228
- Mode de passation : procédure adaptée, suivant les articles L.2113-1, L.2191-1, L.2191-2, L.2191-4, L.2223-
4, L.2223-1 à L.2223-3, R.2123-1 à R.2123-2, R.2152-1 à R.2152, R.2162-7 à R.2162-14 du Code de la
Commande Publique.
Objet Attributaire Montants H.T.
Accord-cadre : Travaux de TOIT9 Sàrl Montant minimum : 1 000.-€
Couverture — Etanchéité - Zinguerie | (67260) SARRE-UNION Montant maximum : 40 000.- €
Le Maire est également autorisé à signer les actes modificatifs n'ayant pas d'incidence financière sur le
marché en question.
Texte adopté à l'unanimité.
2. Affaires immobilières et foncières
2a. Fixation des tarifs relatifs à l’utilisation de la grande salle du centre socio-culturel 20191217DCM2A Nomenclature ACTES : 3.3 Locations
Le Conseil municipal décide, après délibération, de fixer les tarifs d'occupation de la grande salle du centre
socio-culturel comme suit :
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 3 Objet Association locale Association extérieure Entreprise
(siège social domicilié à
Sarre-Union)
Grande salle + hall + bar
400 € 600 € 800 € + plonge
Option : loges +50€ +50€ +50€
Option : podium +50 € +50€ +50€
Cinéma + hall pour 150€ 250€ 300 €
conférence
La location sera gratuite pour toute manifestation à but caritatif ou humanitaire sous réserve d'analyse du dossier.
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2020 et feront l’objet d’une révision annuelle au 1° juillet de chaque année.
Un chèque de caution d’un montant de 1 000 € sera demandé pour chaque location et sera restitué après la manifestation.
Texte adopté à l’unanimité.
2b. Cession d’une partie de l’immeuble situé à SARRE-UNION, 33, Grand’Rue 20191217DCM2B Nomenclature ACTES : 3.2 Aliénations
Monsieur le Maire indique que la partie de l'immeuble situé à SARRE-UNION, 33, Grand’Rue, qui n’est pas
destinée au commerce, soit le 2°" étage, les combles et la partie arrière, pourrait être cédée à la SCI « Aux mille douceurs III ».
Le Conseil municipal décide, après délibération :
- de donner son accord à la cession la partie de l'immeuble situé à SARRE-UNION, 33, Grand’Rue, qui n’est pas destinée au commerce, savoir :
LE LOT DE VOLUME AB :
Un volume constitué par une partie de la maison cadastrée section 20 n° 212,
Au niveau de base 1 (2*"° étage) : une habitation sur niveau et les combles d’une surface de 110 m2
Ainsi que la dépendance d’une superficie de 1,62 are cadastrée section 20 n° 214,
Le tout conformément à l’esquisse en volumes, respectivement au procès verbal d’arpentage établis
par le Cabinet LAMBERT, géomètre-expert à SARRE-UNION, documents enregistrés au Service du Cadastre de SAVERNE,
Au prix de 40 000 £, à la SCI « Aux mille douceurs III », sise à SARREWERDEN, rue des Pinsons,
- de charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et de signer tous documents concourant à l'exécution de la présente délibération.
Texte adopté par 19 voix pour et une abstention.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 4 2c. Sous-location d’une partie du site Secathen à la Société EXECO Sàrl 20191217DCM2C Nomenclature ACTES : 3.3 Locations
Le Conseil municipal a donné, par délibération du 12 octobre 2017, son accord à la location des locaux loués
par le bâtiment administratif et les halls 1 et 5, par l'intermédiaire d’un crédit-bail d’une durée de 15 ans,
consenti à la société B3M INVEST.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que ladite société a fait connaître son souhait de sous-louer
une partie de ces locaux à la société EXECO Sàrl, à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
- donne son accord à cette sous-location, selon les modalités décrites,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
Texte adopté à l’unanimité.
2d. Acquisition d’une parcelle
20191217DCM2D Nomenclature ACTES : 3.1 Acquisitions
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’opération de construction de la nouvelle BDBR nécessite
l’acquisition par la commune, d’une parcelle située à côté du parking de la corderie.
Par courrier du 3 décembre 2019, les propriétaires M. MARCHAL et M. BEGOT, ont fait savoir qu’ils sont
disposés à céder leur parcelle cadastrée section 23 n° 246, d’une contenance de 2 ,51 ares, au prix de 5 000 €
l’are.
Le Conseil municipal, après délibération :
Considérant l'intérêt que présente la réalisation de l’opération de la BDBR pour la commune de Sarre-Union et pour son territoire,
Considérant le caractère exceptionnel de l'opération,
Décide à l’unanimité :
- de donner son accord à l'acquisition de la parcelle cadastrée section 23 n° 246 d’une contenance de 2,51
ares, appartenant à M. Julien MARCHAL et à M. Jacques BEGOT, au prix de 5 000 € l’are,
- dit que les frais de notaire et d’arpentage et plus généralement tous frais et taxes se rapportant à ladite
transaction seront à la charge de la ville de Sarre-Union,
- dit que la clôture du terrain sera prise en charge par la ville de Sarre-Union,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération,
et notamment l’acte notarié.
Texte adopté à l’unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 $ 2e. Transfert d’un contrat de bail à ferme pour la location de biens ruraux 20191217DCM2E Nomenclature ACTES : 3.3 Locations
Par délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal a autorisé le maire à signer le contrat de bail à ferme
avec Mme Jeannine RIEGER domiciliée à HINSINGEN, pour la location des biens ruraux suivants :
Locataire Référence cadastrale Superficie
Jeanine RIEGER Section 8 n° 296/20 35,64 ares
9 rue de Bissert Section 8 n° 302/21 20,61 ares
67260 HINSINGEN Section 8 n° 227/22 79,95 ares
Section 8 n° 332/95 240,01 ares
Section 8 n° 326/43, moins la 684,38 ares
partie destinée à d’autres - 100,00 ares
locations, soit 1 ha environ
TOTAL : 960,59 ares
Le fermage annuel est fixé à 768,47 euros, révisable par référence à l’évolution de l’indice de fermage publié conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1992.
Par courrier entré en mairie le 26 novembre 2019, Mme Jeannine RIEGER a demandé le transfert dudit bail à
ferme au profit de sa fille, Anne-Catherine RIEGER, domiciliée à GOTTESHEIM, ainsi que l'autorisation de mise
à disposition dudit bail à la SCEA RIEGER. Mmes RIEGER Jeannine et Anne-Catherine sont toutes deux associées
au sein de la SCEA, dont le siège social reste à HINSINGEN.
Le conseil municipal décide, après délibération :
- de donner son accord au transfert du bail à ferme de Mme Jeannine RIEGER à Mme Anne-Catherine RIEGER
pour une nouvelle période courant du 1° décembre 2019 au 11 novembre 2029,
- de donner l'autorisation de mise à disposition dudit bail à la SCEA RIEGER,
- d'autoriser le maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération, et
notamment l'autorisation d'exploiter et la demande de mutation de terres.
Texte adopté à l’unanimité.
3. Occupation du domaine public
20191217DCM3 Nomenclature ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Le Conseil Municipal,
Vu le décret du 2005-1676 du 27/12/2005 définissant les montants des redevances dues par Orange,
Après délibération, décide d'accepter les redevances maximales d'occupation du domaine public routier, à savoir:
Pour l’année 2019 : (Patrimoine arrêté au 31/12/2018)
- 54,30 € le km pour les artères aériennes
- 40,73 € le km pour les artères en sous-sol
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 6 - 27,15 € le m2? pour l'emprise au sol
Montant de la redevance pour l’année 2019 : 3 146,- €
La recette sera inscrite à l’article 70323 du budget de la Commune.
Texte adopté à l’unanimité.
4. Renouvellement de la ligne de trésorerie
20191217DCM4 Nomenclature ACTES : 7.3 Emprunts
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il paraît opportun de procéder au renouvellement de la
ligne de trésorerie ouverte par délibération prise en date du 29 octobre 2018. Cette ligne de trésorerie d’un
montant de 1 000 000 d’euros avait été ouverte pour couvrir les dépenses liées à la construction du Centre
Socio-culturel dans l’attente du versement des subventions. Or, les travaux ayant duré plus longtemps que
prévu, l'opération n’est pas encore achevée au niveau comptable. Ainsi, les factures ne sont pas encore réglées et les subventions ne sont pas encore soldées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de renouveler la ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 000 EUR, ouverte
auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Dont les conditions sont les suivantes :
- Montant : 1 000 000 EUR — un million d’euros
- Durée : un an, jusqu’au 31/10/2020
- Taux d'intérêt : Euribor 3 mois + marge de 0,50 % (index considéré égal à zéro en cas de valeur négative)
Les intérêts sont calculés chaque fin de trimestre civil sur la base d’Euribor 3 mois, augmenté de la marge selon
le nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours. Les intérêts sont capitalisés chaque trimestre et viennent s'ajouter au solde existant.
Paiement des intérêts : à la fin de chaque trimestre civil
- Frais de dossier : 1 000 €
- Commission de non utilisation : Néant
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie avec la Banque
Populaire Alsace Lorraine Champagne et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des
fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de
ligne de trésorerie.
Texte adopté à l’unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 7 5. Amortissement
20191217DCM5 Nomenclature ACTES : 7.10 Divers
L'instruction budgétaire M14 prévoit l’amortissement des subventions d'équipement versées et
comptabilisées au compte 204122 « Bâtiments et installations ». Ces dépenses doivent donner lieu à un
amortissement comptable sur une durée maximale de 40 ans.
Sur l'exercice 2019, la Commune a versé le montant suivant :
- Compte 20421 : 79 164.17 € au Centre Socio-Culturel de Sarre-Union pour l'acquisition de mobilier destiné
aux nouveaux locaux du bâtiment.
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Après délibération, décide d’amortir cette subvention sur une période de 5 ans à partir de l’exercice 2020.
Tableau détaillé de l'amortissement :
ANNEE DEPENSES RECETTES
2020 D6811/042 : 15 832.00 € R280421/040 : 15 832.00 €
2021 D6811/042 : 15 832.00 € R280421/040 : 15 832.00 €
2022 D6811/042 : 15 832.00 € R280421/040 : 15 832.00 €
2023 D6811/042 : 15 832.00 € R280431/040 : 15 832.00 €
2024 D6811/042 : 15 836.17 € R280421/040 : 15 836.17 €
Texte adopté à l’unanimité.
6. Subventions
20191217DCM6 Nomenclature ACTES : 7.5 Subventions
Le Conseil municipal décidé après délibération de donner son accord aux demandes de subvention
suivantes :
Bénéficiaire Objet Montant
Amicale des Secrétaires de Mairie Subvention de fonctionnement 2019 225.00 €
Société d’Aviculture de Sarre-Union | Subvention de fonctionnement 2019 160.-€
Subvention PIG Rénov’Habitat pour
BEN MEFTAH Slah l'immeuble 24 rue des Pervenches (Par 2 000.- €
PROCIVIS)
Texte adopté à l’unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 8 Z. Affaires de personnel
a. Création de deux postes d’adjoint technique territorial
20191217DCM7A Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps complet,
afin de renforcer les effectifs du service des ateliers municipaux,
Après en avoir délibéré, décide :
- La création de deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet avec effet du 1° janvier
2020,
- La modification en conséquence, avec effet du 1° janvier 2020 du tableau des emplois de la filière technique.
Texte adopté à l’unanimité.
Zb. Adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
pour le risque prévoyance
20191217DCM7B Nomenclature ACTES : 1.7 Actes spéciaux et divers
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses article 25 et 88-2 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 9 VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019
portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 12 novembre 2019,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le
Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1° janvier 2020.
DECIDE D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de
participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 4,17 € mensuel.
CHOISIT de retenir l'assiette de cotisation renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire,
PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion
des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des
seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le
recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
4) AUTORISE le Maire à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
Texte adopté à l’unanimité.
Zc. Rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. Situation au 1° janvier 2018 20191217DCM7C Nomenclature ACTES : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 10 Vu le Code du Travail ;
Considérant que selon l'article L323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de
personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la
proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;
Considérant que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la loi du 26 janvier
1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L 323-2 du code du travail est présenté à
l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ;
Considérant le rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés ci-joint :
NOMBRE de loue TAUX D'EMPLOI EFFECTIF DEPENSES
TOTAL pu | RAVAAUSS en Euros EQUIVALENTS nes COLLECTIVITE Ses HANDICAPES (au : TRAVAILLEURS 1°" janvier UE (article 6 du BENEFICIAIRES de l'année) 1°' janvier de décret n° HANDICAPES ae l’année) 2006-501) REAJUSTE (en %)
Ville de Sarre-Union 31 0 6 476,38 0,37 1,20
Considérant l'avis du Comité Technique en date 05 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Sarre-Union,
PREND ACTE du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés
7d. Prise en charge de frais relatifs à l’organisation de la restitution de la résidence d'architecture 20191217DCM7D Nomenclature ACTES : 7.10 Divers
Monsieur le maire indique au conseil municipal que certaines dépenses ont été prises en charge directement
par Ana Vida et Claire Hochstrasser pour l’organisation de la restitution de la résidence d'architecture qui a eu
lieu le 14 décembre dernier. Les dépenses sont les suivantes :
Objet Facture Montant
Ana Vida Impression de documents Copy-top 105,97 €
Claire Hochstrasser Fourniture de carton-plume | Rougier-Plé 99,74 €
Le conseil municipal décide, après délibération et à l’unanimité, d'autoriser le remboursement des frais
exposés par Ana Vida et Claire Hochstrasser pour l’organisation de la restitution de la résidence d'architecture.
Texte adopté à l’unanimité.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union — Séance du 17 décembre 2019 11 8. Divers : stationnement des bus à proximité de la gare
M. Cyrille STAMM-JAKOB indique au Conseil municipal qu’il a constaté que les bus de la société KEOLIS ne se
stationnent pas conformément aux accords pris entre ladite société et la commune, empêchant le passage des personnes souhaitant accéder aux bennes de tri.
Monsieur le maire lui répond qu’un rappel serait adressé à la société. L’Agent de ville sera également rendu attentif à cette situation, afin qu’elle ne se produise plus.
La séance est levée à 20 heures.
Réunion du Conseil municipal de Sarre-Union - Séance du 17 décembre 2019 12