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Arrêté - VAP arrete de voirie SEE YOU SUR travaux ombrieres parc de la Pelziniere 20260427 106
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP arrete de voirie SEE YOU SUR travaux ombrieres parc de la Pelziniere 20260427 106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
Arrêté 106/2026
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 20/04/2026 par laquelle l’entreprise SEE YOU SUN, représentée par Mme Valérie ALBOUY,
4 Avenue des Peupliers 35510 Cesson Sévigné, sollicite l’autorisation de stationnement de matériaux, d'échafaudages
et d'engins de chantier pour effectuer les travaux de construction d’ombrières photovoltaïques au-dessus du
boulodrome,
Voie Communale, Parc de la Pelzinière, entre la rue du Collège et la rue des Ponts — Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-
Perche, au droit de la parcelle cadastrée section AD parcelle numéro 30,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement de matériaux,
d’échafaudages et d’engins de chantier pour effectuer les travaux de construction d'ombrières photovoltaïques au-
dessus du boulodrome, dans le Parc de la Pelzinière, entre la rue du Collège et la rue des Ponts, à charge pour eux de se
conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT : L'entreprise See You Sun devra délimiter le périmètre de stationnement et de réalisation des travaux
et ajuster ce périmètre en fonction de l’avancement des travaux afin de préserver la sécurité du public dans le parc.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
figurant sous le titre “huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 14 jours avant le début du stationnement
afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à partir du lundi 11 mai 2026 jusqu’au
dimanche 05 juillet 2026.
travaux de fondations se dérouleront à partir du lundi 11 mai 2026, pour une durée de 3 semaines.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
uperche.fr | www.valauperche.fr La construction de la charpente et la pose des panneaux photovoltaïques interviendront à partir du lundi 08 juin 2026,
pour une durée de 4 semaines.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 56 jours, à partir du
lundi 11 mai 2026 au jusqu’au dimanche O5 juillet 2026.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne - 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr Département :
ORNE
Commune :
VAL-AU-PERCHE
Section og
Feuille : D 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 28/04/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
POLE TOPOGRAPHIQUE DE L'ORNE
6 bis rue Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1528000
8120800
8120600
8120800
1528000 1528200
8120600