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Arrêté - VAP TRAVAUX CheminLieuditLeTertreBinet LeTheil22111510170
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP TRAVAUX CheminLieuditLeTertreBinet LeTheil22111510170)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
(4 F » Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
a -au-Tache
N°223/2022
ARRETE PORTANT SUR LA PERMISSION DE VOIRIE POUR DES TRAVAUX D'OUVERTURE DE CHAMBRE, DE POSE DE FOURREAUX, REMPLACEMENT D’APPUIS
CHEMIN MENANT AU LIEUDIT LE TERTRE BINET
SUR LA COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE, COMMUNE DELEGUEE DE LE THEIL-SUR-HUISNE REALISES PAR LA SOCIETE AXIANS FIBRE NORMANDIE POUR LE COMPTE DE FREE
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
. VU la demande en date du 04 novembre 2022 formulée par l’entreprise AXIANS FIBRE
NORMANDIE, de SAINT-LO (Manche), représentée par M. LHERAUX,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société AXIANS FIBRE NORMANDIE est autorisée à procéder aux travaux d'ouverture de chambre,
de pose de fourreaux et remplacement d’appuis, chemin menant au lieudit Le Tertre Binet,
commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne, à Val-au-Perche.
ARTICLE 2 :
La voie publique ne pourra être occupée que conformément aux dispositions suivantes: chemin
menant au lieudit Le Tertre Binet, pour la période de trois mois et seulement au droit de la propriété
du bénéficiaire de l’autorisation dans le respect des prescriptions techniques décrites dans la
demande.
ARTICEE 3 :
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des
propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune
dégradation.
ARTICLE 4 :
Les travaux ne pourront débuter qu’à la date du 21 novembre 2022 et devront être achevés
impérativement avant le 20 février 2023. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits
conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande. ARTICLE 5 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un
caractère de dangerosité pour la circulation des usagers du domaine public, les opérations de
réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche. En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 08/11/2022
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmaïl.com | www.valauperche.fr