Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des affaires délibérées le 01.07.2025
Déliberation - Délibérations du 02.04.2024
Déliberation - Délibérations du 04.06.2024
Déliberation - Délibérations du 05.11.2024
Déliberation - Délibérations du 3 janvier 2023
Compte-Rendu - cr conseil du 01.07.2025
Procès Verbal - Procès Verbal du 04.06.2024
Déliberation - 2024.06.04 Note de Synthèse
Déliberation - Délibérations du 05 septembre 2023
Déliberation - Délibération du 05.03.2024
Déliberation - Délibérations du 01.07.2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 01.07.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 52-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/52 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRREROER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 21
Contre : 1
Pour : 20
OBJET : SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 52-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2025 a été adopté
par délibérations n°2025/27 et le budget supplémentaire n° 2025/40 en date du 20 mai 2025.
Des demandes de financement ont été proposées à plusieurs établissements bancaires.
-Vu les conditions proposées par les différents établissements bancaires consultés, il est proposé de réaliser un prêt à long terme avec « LA CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES » selon les caractéristiques
suivantes :
e Intitulé Offre de financement 2025
e Montant: 500 000 €
e Durée 15 ans
e Taux fixe : 3.55%
e Intérêts calculés sur la base de 30/ 360 jours
e Disponibilité des fonds: Le 25/07/2025
e Frais de dossier 500 € (0,10% du montant emprunté)
e Remboursement par termes annuels dégressifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 20 voix pour,
1 voix contre (A. MEYER),
4 abstentions (L. DUNAND, L. JACQUEMOUD, R. PAPES, S. RAHON BISHLER),
— ACCEPTE le recours à l'emprunt dans les conditions énoncées ci-dessus,
— AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
— PRECISE que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2025.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie MERMILLOD Gaël HACKIERE
Télétransmise en Sous-Préfecture le: _ 3 JlJll. 2075
Affichée le : __- 3 JUIL, 2025
DEL 2025/52 du CM du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 53-DE
Lt EDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/53 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRRMRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SALLES COMMUNALES Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _53-DE
TT
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs de location des salles
communales ont été révisés en mars 2023 en vue d’uniformiser les montants des cautions et réévaluer
les montants des locations.
Au vu de l’usage de la salle socio-culturelle, la municipalité souhaite augmenter les tarifs appliqués aux
non-résidents de Cruseilles.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs de la salle socio-culturelle comme
suit :
SALLE SOCIO-CULTURELLE — GYMNASE DES EBEAUX
Tarif pour conférence Tarif week-end
de 17h à minuit nent Tarif soirée Caution
du lundi au vendredi ou Saint Sylvestre ni privés
sans cuisine
Résidents de
Cruseilles ne 700 € LOUE 1 500 €
onresenses 500 € 1 500 € 1 800 € Cruseilles
Elle propose également de rappeler ici les autres tarifs des salles communales :
SALLES DE REUNIONS
Tarif forfait matin/après-midi/soirée Caution
Salle de réunion Gymnase 120 € 200 €
Salle du Corbet 50 €
GYMNASE DES EBEAUX
Tarif /jour Tarif/ journée Caution
Salle principale 800 € 400 €
Salle annexe 500 € 250 € 1 500 €
Salle annexe + principale 1 300 € 650 €
Tarif à l’heure Caution
Salle de combat 20 €/heure
Salle de karaté 15 €/heure 200 €
Salle de danse 12 €/heure
THEATRE
Tarif /jour Tarif/ 4 journée Caution
Théâtre 200 € 100 € 300 €
En cas de non-respect des consignes lors des manifestations par les associations ou autres
utilisateurs, le tarif horaire pour intervention du gardien est fixé à 30 €.
Toute convention d'occupation génèrera le versement d’un chèque de caution conformément aux
montants énoncés ci-dessus.
La facturation est établie au moment de l'établissement de la convention de location.
DEL 2025/53 du 01/07/2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : À
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L
Publié le 03/07/2025 G
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 53-DE
— FIXE les tarifs des salles communales comme suit, pour toute réservation effectuée à compter du 01/07/2025 :
SALLE SOCIO CULTURELLE — GYMNASE DES EBEAUX
Tarif pour ORSNES Tarif week-end en nc de 17h à minuit évènements Tarif soirée Caution
du lundi au vendredi ue Saint Sylvestre Le privés
sans cuisine
Résidents de
Cruseilles 300 € 700 RS 1 500 €
One EnBEE 500 € 1 500 € 1 800 € Cruseilles
GYMNASE DES EBEAUX
Tarif /jour Tarif/ 4 journée Caution
Salle principale 800 € 400 €
Salle annexe 500 € 250 € 1 500 €
Salle annexe + principale 1 300 € 650 €
Tarif à l’heure Caution
Salle de combat 20 €/heure
Salle de karaté 15 €/heure 200 €
Salle de danse 12 €/heure
SALLES DE REUNIONS
Tarif forfait matin/après-midi/soirée Caution
Salle de réunion Gymnase 120 € 200 €
Salle du Corbet 50 €
THEATRE
Tarif /jour Tarif/ % journée Caution
Théâtre 200 € 100 € 300 €
La facturation est établie au moment de l’établissement de la convention de location.
-__ PRECISE qu’en cas de non-respect des consignes lors des manifestations par les associations
ou autres utilisateurs, le tarif horaire pour intervention du gardien est fixé à 30 €.
Toute convention d'occupation génèrera le versement d’un chèque de caution conformément
aux montants énoncés ci-dessus.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 3 JUIL 20%
Mise en ligne sur le site internet le : - 3 JUIL, 2075
DEL 2025/53 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 54-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/54 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRERCRCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°' JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CONTRAT DE LOCATION DE DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IV) AVEC LE
BISTROT DE BOSSEY Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ne
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 54-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune de Cruseilles est
propriétaire d’une licence de débit de boissons de quatrième catégorie qui l’autorise à vendre des
boissons alcoolisées des groupes 4 et 5 en vue de leur consommation sur place.
Par délibération du 27 août 1996 puis par acte notarié établi par Maître Jacques PISSARD le
15 octobre 1996, la Commune de Cruseilles a acquis cette licence à titre onéreux auprès des Consorts
FLOQUET (alors exploitants de la SARL HOTEL CHARLES ALBERT) pour un montant de 98 000 francs.
l'est rappelé que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) est propriétaire d’un
bâtiment (Le Bistrot des Ponts) situé sur le site touristique des Ponts de la Caille. Afin de dynamiser
l'attrait touristique du site, la CCPC a souhaité encourager l'implantation d’une activité de bar et de
petite restauration. Après un premier appel à projets lancé en 2022 et une exploitation du Bistrot des
Ponts par Madame Marie CAILLOUX, représentant la SAS PERALTIAGO, la CCPC a lancé un nouvel appel
à projets cette année. Après analyse des candidatures, la CCPC a retenu le projet du BISTROT DE
BOSSEY, représenté par Monsieur Franck PEDAT.
l'est précisé que les licences pour les débits de boissons de 3° et de 4° catégorie sont soumises à des
quotas géographiques : il ne peut exister qu’une licence Ill ou IV par tranche de 450 habitants sauf
exception (transfert d’un établissement dans une autre commune ou commune qualifiée de
touristique dont le nombre autorisé est défini par décret).
Suivant l'article L3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 3° et de 4° catégorie
qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être
transmis. Or, la licence dont la Commune est titulaire a été exploitée pour la dernière fois jusqu’au
31 mai 2025 inclus et que par conséquent cette dernière est encore valide.
La Commune n'ayant pas vocation à exploiter directement sa Licence IV, et dans un souci de
coopération pour la dynamisation de l'attrait touristique du site des Ponts de la Caille, Madame le
Maire propose que celle-ci fasse l’objet d’un contrat de location au BISTROT DE BOSSEY, ayant pour
dénomination d’enseigne LE BISTROT DES PONTS.
Le contrat de location, annexé à la présente, sera consenti jusqu’au 02 juin 2028 et fera l’objet d’une
redevance mensuelle de 100 euros.
VU la décision n°2022/18 du 24 juin 2022, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-
Genevois le 24 juin 2022, fixant le tarif de location de la Licence IV appartenant à la Commune de
Cruseilles,
CONSIDERANT l'intérêt de conclure un contrat de location de débit de boissons (Licence IV) avec le
BISTROT DE BOSSEY, ayant pour dénomination d’enseigne LE BISTROT DES PONTS,
CONSIDERANT que le BISTROT DE BOSSEY, ayant pour dénomination d’enseigne LE BISTROT DES
PONTS, répond à l’ensemble des conditions légales et réglementaires exigées pour l’exploitation d’une
licence de 4° catégorie,
DEL 2025/54 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 54-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure un contrat de location de débit
de boissons (Licence IV) avec le BISTROT DE BOSSEY, ayant pour dénomination d’enseigne LE
BISTROT DES PONTS, jusqu’au 02 juin 2028 et moyennant une redevance mensuelle de 100 euros ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de location ainsi que
tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 3 JUIL 2075
Mise en ligne sur le site internet le: - 9 JUIL, 2075
DEL 2025/54 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L
Publié le 03/07/2025 C
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 54-DE
que DE CRUSELLES
CONTRAT DE LOCATION
DE DEBIT DE BOISSONS {LICENCE IV)
l. DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
1°/ Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de la Commune de Cruseilles, agissant au nom et pour le
compte de cette dernière en vertu de la délibération n°2025/xx du 01 juillet 2025, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le xx juillet 2025, dont copie demeurera annexée à l’exemplaire
du présent contrat de location.
Ci-après dénommé LE PROPRIÉTAIRE
D'UNE PART
2°/ La Société dénommée LE BISTROT DE BOSSEY, société à responsabilité limitée au capital de
6 000 €, ayant pour dénomination d’enseigne « LE BISTROT DES PONTS » dont le siège est à BOSSEY
(74160), 4 Place de l’Église, identifiée au SIREN sous le numéro 534 866 785 et immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS. Ladite société est représentée par Monsieur Franck
PEDAT en sa qualité de dirigeant.
Ci-après dénommé LE PRENEUR
D'AUTRE PART
il est rappelé et exposé ce qui suit :
Le PROPRIETAIRE est titulaire d’une Licence IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées des groupes
4 et 5, en vue de leur consommation sur place.
Par délibération du 27 août 1996 puis par acte notarié établi par Maître Jacques PISSARD le
15 octobre 1996, il a acquis cette licence à titre onéreux auprès des Consorts FLOQUET (alors exploitants
de la SARL HOTEL CHARLES ALBERT) pour un montant de 98 000 francs.
Le PRENEUR déclare que l’exploitant de la licence est Monsieur Franck PEDAT et qu’il a suivi la formation
obligatoire prévue par l’article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique pour l'exploitation d’un débit de
boissons alcoolisées. 1| a obtenu un permis d’exploiter délivré le 23 juin 2025 par l'organisme agréé
FAGIHT FORMATION.
Ceci rappelé et exposé, il est convenu ce qui suit :
IL. OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIÉTAIRE accorde au PRENEUR une location de sa licence, ce que le PRENEUR accepte. En
conséquence, le PROPRIETAIRE renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le
PRENEUR à exploiter lesdits droits pour la durée du présent contrat.
DEL 2025/54 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
TT
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 54-DE
DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE
A. Date de prise d'effet
Le contrat de location prend effet à compter du 01 juillet 2025.
B. Durée
Le contrat de location est conclu jusqu'au 02 juin 2028.
IV. CONDITIONS FINANCIERES
La location est consentie à titre payant conformément à la décision n°2022/18 du 24 juin 2022,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 24 juin 2022, fixant le tarif de location
de la Licence IV, dont copie demeurera annexée à l’exemplaire du présent contrat de location.
A. Montant de la redevance
La présente location est consentie et acceptée moyennant une redevance de 100 euros par mois.
B. Modalités de paiement
La redevance est payable d'avance et en totalité au 15 de chaque mois au Service de Gestion Comptable
d'ANNEMASSE.
V. DECLARATION DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIÉTAIRE déclare :
VI.
que la licence a été précédemment exploitée jusqu’au 31 mai 2025 par Madame Marie CAILLOUX
inclus et que cette licence n’est donc pas périmée ;
avoir toujours respecté les textes légaux et réglementaire applicables à la vente de boissons
alcoolisées;
n'être concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une
autorité administrative ou judiciaire ni faire l’objet d'aucune procédure pouvant aboutir à une
telle décision ;
avoir acquitté toutes les taxes due en raison de l'exploitation de sa Licence IV.
DECLARATION DU PRENEUR
Le PRENEUR déclare :
répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour l'exploitation de la
licence visée par le présent contrat ;
avoir suivi la formation imposée par l’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique pour
l'exploitation d'un débit de boisson alcoolisées et que Monsieur Franck PEDAT a obtenu un permis
d'exploiter délivré le 23 juin 2025 par l'organisme agréé FAGIHT FORMATION.
n'avoir fait l’objet d'aucune condamnation de nature à lui interdire l'exploitation de cette licence ;
s'engager à acquitter l'ensemble des frais et taxes qui seront dues en raison de l’exploitation de
cette licence, à compter de la signature du présent contrat et à s'acquitter des formalités
nécessaires au transfert de la licence à son profit auprès des administrations compétentes;
s'engager à déclarer exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa compagnie
d'assurance et à en fournir une copie au PROPRIETAIRE.
DEL 2025/54 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L
Publié le 03/07/2025 C
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 54-DE
VII. PROPRIETE — JOUISSANCE — CONDITIONS
ll est expressément convenu à titre de disposition essentielle de la volonté commune des parties que le
PROPRIÉTAIRE demeure seul et exclusivement propriétaire de la licence louée et des droits qui y sont
attachés.
n'est conféré au PRENEUR que le seul droit à la jouissance des droits d'exploitation sur la durée indiquée
dans le présent contrat.
La licence louée ne pourra, sous peine de résiliation du présent contrat, en aucune manière être déplacée
en dehors de la Commune de Cruseilles. Au sein de la Commune, la licence ne pourra être affectée à un
autre lieu que celui de l’exploïtation du BISTROT DES PONTS sis 140 Place du Pont de la Caille, 74350
CRUSEILLES sauf accord préalable exprès et écrit du PROPRIETAIRE.
VIN. RESPONSABILITE
Le PROPRIETAIRE décline toute responsabilité quant à l’exploitation de sa Licence pendant la durée du
contrat.
IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résiliation de plein droit du présent contrat pourra être prononcée pour un défaut de paiement du
loyer aux termes convenus, la non-souscription d’une assurance pour l'exploitation de la licence ou pour
non-respect de la législation en vigueur constaté par une décision de justice passée en force de chose
jugée.
X. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
LE PROPRIETAIRE: Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de Cruseilles — 35 Place de la Mairie, 74350
CRUSEILLES.
LE PRENEUR: Monsieur Franck PÉDAT, dirigeant du BISTROT DE BOSSEY ayant pour dénomination
d’enseigne « LE BISTROT DES PONTS » — 4 Place de l’Église 74160 BOSSEY.
XI. ANNEXES
Sont annexées et jointes présent contrat les pièces suivantes :
- Une décision n° DC 2022/18 du 24 juin 2022;
- Une délibération n° DEL 2025/%x du O1 juillet 2025 ;
- Un Relevé d'identité Bancaire du Service de Gestion Comptable d'ANNEMASSE.
Fait à Cruseilles en 2 exemplaires, le xx juillet 2025
Signature du PROPRIÉTAIRE Signature du PRENEUR
Pour la Commune de CRUSEILLES Pour LE BISTROT DE BOSSEY ayant pour
dénomination d’enseigne LE BISTROT
DES PONTS
Madame le Maire, Sylvie MERMILLOD Monsieur Franck PEDAT
DEL 2025/54 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 55-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/55 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY, Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGÉ
DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN » (DU 1°' DÉCEMBRE 2023 AU 31 MAI 2025)
AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL. 2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 55-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que là Commune de Cruseilles et son
intercommunalité la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) ont adhéré au
programme national « Petites Villes de Demain » par la signature d’une convention d'adhésion le 30
décembre 2021.
Le programme « Petites Villes de Demain » prévoit notamment la création d’un poste de chargé de
projet dans les collectivités adhérentes pour assurer les missions liées au programme. Selon les
modalités du programme, ce poste de chargé de projet est cofinancé à hauteur de 75% par les partenaires du programme selon les conditions suivantes :
- 50% par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),
- 25% par la Banque des Territoires.
I a été convenu que le reste à charge du poste de chargé de projet « Petites Villes de Demain » (soit
25% du coût total du poste) serait cofinancé par la Commune de Cruseilles et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles selon les conditions suivantes :
- 60% par la Commune de Cruseilles (soit 15% du coût total du poste),
- 40% par la CCPC (soit 10% du coût total du poste).
Aujourd’hui, il convient de régulariser la dernière période de recrutement du chargé « Petites Villes de Demain », allant du 1° décembre 2023 au 31 mai 2025 inclus. Sur cette période, le coût total du poste
s'élève à 72 031,88 €, soit :
- _36015,94 € financés par l’ANCT (soit 50% du coût total du poste),
- 18 007,97 € financés par la Banque des Territoires (soit 25% du coût total du poste),
- 10 804,78 € financés par la Commune de Cruseilles (soit 15% du coût total du poste),
- 7 203,19 € financés par la CCPC (soit 10% du coût total du poste).
Les périodes de recrutement précédentes (d’avril à juillet 2022, puis d'août à novembre 2023) ont déjà
été régularisées par une convention de remboursement signée le 11 juillet 2024 par la Commune de
Cruseilles et la CCPC. Cette première convention de remboursement prévoyait déjà les modalités de la nouvelle convention de financement qui fait l’objet de cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— APPROUVE la convention de financement du poste de chargé de projet « Petites Villes de
Demain » (du 1° décembre 2023 au 31 mai 2025) entre la Commune et la CCPC ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
= ——
Mise en ligne sur le site internet le : - 3 JUIL. 2025
DEL 2025/55 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 55-DE
Pays de,
Cruseilles COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention de financement du poste de
Chargé de projet « Petites Villes de Demain »
du 1° décembre 2023 au 31 mai 2025
ENTRE
La Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de Cruseilles,
ET
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC), représentée par Monsieur Xavier
BRAND, Président de la Communauté de Communes,
Préambule
La Commune de Cruseilles et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles ont adhéré au
programme national « Petites Villes de Demain » à la signature de la convention d'adhésion le 30
décembre 2021. Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Cruseilles a ouvert un poste de chargé
de projet dont le financement fait l’objet de la présente convention.
Le poste de Chargé de projet « Petites Villes de Demain » a été occupé par un premier agent du 1°’
avril 2022 au 3 juillet 2022, puis par un deuxième agent du 16 août 2023 au 30 septembre 2023. Sur
ces deux périodes, le coût total du poste a été pris en charge à hauteur de 60% par la Commune et
40% par la CCPC, conformément à la convention de remboursement signée le 11 juillet 2024.
Le contrat du Chargé de projet « Petites Villes de Demain » a été reconduit du 1° décembre 2023 au
31 mai 2025. Sur cette période, les partenaires du programme (l'Agence Nationale de la Cohésion
des Territoires (ANCT) et la Banque des Territoires) prennent en charge 75% du coût total du poste. Il
a été décidé que la répartition du reste à charge (soit 25% du coût total du poste) serait la suivante :
° 60% du reste à charge, soit 15% du coût total du poste, à la charge de la Commune,
e 40% du reste à charge, soit 10% du coût total du poste, à la charge de la CCPC.
DEL 2025/55 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _55-DE
De
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune et la CCPC s'engagent à financer respectivement 60% et 40% du reste à charge, soit
respectivement 15% et 10% du coût total du poste de Chargé de projet « Petites Villes de Demain »,
pour la période allant du 1° décembre 2023 au 31 mai 2025.
Sur cette période, le coût total du poste s'élève à 72 031,88 € répartis comme suit :
e 36015,94 €, soit 50% du coût total, à la charge de l'ANCT,
e 18 007,97 €, soit 25% du coût total, à la charge de la Banque des Territoires,
° 10 804,78 €, soit 15% du coût total, à la charge de la Commune de Cruseilles,
e 7 203,19 €, soit 10% du coût total, à la charge de la CCPC.
Un état détaillé des coûts et des financements est annexé à la présente convention.
Article 2 :
Le Chargé de projet « Petites Villes de Demain » étant employé par la Commune de Cruseilles, la CCPC
s'engage à rembourser la somme due, soit 7 203,19 €, représentant 10% du coût total du poste sur la
période concernée, à la Commune de Cruseilles.
À CFrUS@IIleS, 1e rune À CTUSGIIIGS, 16 mr.
Monsieur le Président de la CCPC Madame le Maire de Cruseilles
Xavier BRAND Sylvie MERMILLOD
DEL 2025/55 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 55-DE
xneL
OT
ST
SC
%0S
9%00T
1VLOL
[361022
|384v080T
|346‘20087
|
3v6'S109€
|388"Te0z
|
3et'zt
te
|
5Stv0L0S
|
1V101
St-leul
3 09‘09t
3 06069
3OS'TSIT
|3o0'€0£c
|3sooo09t
|32£"T9ET
389'Evce
[se-euwu
Sc-rel
3 €8'98€
3 St'08S
3 80296
SIT
VYEGT
[32e
898€
|
367
SIT
3eg'ccre
serre
Se-Siew]
3 /8'TLE
3 08'2SS
3 99/6176
3ec6s8t
|3sS981/€
|321Totr
|2gv19c
[se-seu
GT-1A9J|
3 V6
ELE
3 L6
095
3 S8'7£6
3696981
|asgc'osze
|3re
or
|340
792
[se-ne
Se-Auefl
3 £8
‘98€
3 Sc'08S
3 80296
BITYET
|2ce
88e
|367
SIT
3eg'ccre
[se-nuer
vz-29p|
3 8269€
3 L9VSS
3 9v'7c6
316
8P8I
|348
69€
|300S601
32809
[rep
va-nou]
3 68‘589
3+8"8OT
|3ELVILT
|s/vécve
|secsseg
|3z0'te0c
|
398787
[re-nou
ve-vo|
3 8/'69€
3 L9'VSS
3 94‘
7t6
316
8781
|sce
69e
|sooseor
|3c487092
[re-vo
vr-ides|
3 8/69€
3 L9'VSS
39‘
Tt6
316
8781
|348/69€
|300
601
3c8'c09c
[re-ides
vr-100e|
3 8/
69€
3 L9'VSS
3 9v'vt6
316
878T
|348/69€
|300
601
32809
[re-inoe
ve-1ni]
3 82'69€
3 1975
3 9+'7c6
SIG
878T
|3>4869€
|
300
S601I
328092
fre-mnf
va-uin[|
3 8c'€/t
3 20‘'OTZ
BOVESTT
|s1699c
|szseesv
|36/
Tor
|3cozecee
[re-uni
va-eul
5 8/69€
3 29°VSS
3 97
7c6
SI6878T
|328/69€
|
300
601
328092
[re-ewu
vr-mnel
3 82
69€
3 19°7SS
3 9+'7t6
SI6878T
[348
69€
|300
601
3287092
|re-ne
ve-sieul
3 8/
69€
3 9VSS
3 9v'7t6
3I6
878
|328/69€
|3o0s601
|3287092
[re-seuwu
va-119)|
3 82
69€
3 19VSS
3 9v‘vt6
316
8r8t
|3c860€
|3ooseot
|328
7092
[re-1ne
va-Auell
3 8/'69€
3 1975
3 9+'7t6
316
8P8T
|3>c8
69€
|300
601
3287092
[rc-auer
Ec-29p|
3 £0
99€
3 70
‘6VS
3 ZO'ST6
BETOE8T
|39c099€
|36/'T801I
31v'L1ST
|ec9p
2429
aunwuoT
1P4
LONY
18103
1009
so8iey3
|
1n4q
o1ejes
11LSOd4
NG
LNIMNIONVNII
31S0Od
NG
19009
SNJoUI
GCOC
EU
TE
NE
ECOC
21qW899P
JT
na
AUIBLS3G
2P
SAIIA
So
4,
10/0414
9p
931eu3
8p
s1sod
np
Auswsaaueul Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 56-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/56 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRRERR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ, Sylvie
MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila ROBBAZ,
Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 24
Pour : 24
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT -
RENFORCEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DANS LE SECTEUR DE FECHY - LES
GOTHS Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ne
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 56-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays
de Cruseilles (CCPC) a engagé des travaux sur le réseau de distribution d’eau potable dans le secteur de
Féchy - Les Goths.
Le réseau de distribution est composé d’un réseau en acier de diamètre 40 mm implanté dans une zone
peu accessible, dont la vétusté est particulièrement avancée, ce qui engendre des fuites importantes.
D'autre part, le dimensionnement actuel du réseau sur le secteur de Féchy - Les Goths ne permet pas
d'assurer la défense incendie. Il est précisé qu’en application de l’article L.2213.32 du Code général des
collectivités territoriales, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) relève de la compétence du Maire.
Comme cela a été indiqué dans les conclusions du schéma directeur d’eau potable, la Commune de
Cruseilles et la CCPC ont envisagé des travaux de réhabilitation des réseaux sur ce secteur. Ceux-ci
consistent à renouveler et renforcer la canalisation en diamètre 100 mm et de la positionner sous voie
carrossable.
L'estimation des travaux de renouvellement à l’identique est de 539 000 € HT.
L'estimation des travaux pour une canalisation de diamètre 100 mm est de 663 000 € HT. Cette estimation
tient compte du surdimensionnement nécessaire à la défense incendie du secteur qui doit être financé
par la Commune.
Suivant ce qui précède, la participation financière de la Commune s’élève donc à 124 000 € HT.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir accepter le contenu
de la convention annexée à la présente qui a pour objet de définir les modalités techniques et financières
entre la Commune et la CCPC pour les différents travaux et équipements directement induits par les
travaux. Elle demande aussi de valider la participation financière forfaitaire de 124 000 € de la Commune
dont l'appel de participation sera effectué par la CCPC au terme de l'exécution budgétaire 2026.
VU l'article L.2213.32 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles n°2025-63 du 27 mai 2025
relative à l'approbation de la convention de participation financière avec la Commune de Cruseilles pour
les travaux de renouvellement - renforcement du réseau d’eau potable dans le secteur de Féchy - Les
Goths ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour la Commune d’assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) ;
DEL 2025/56 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 56-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité par 24 voix pour et 1 abstention (LJONFAL),
- APPROUVE les termes de la convention de participation financière avec la Communauté de
Communes du Pays de Cruseilles pour les travaux de renouvellement - renforcement du réseau
d’eau potable dans le secteur de Féchy - Les Goths ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à signer tous les
documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- VALIDE la participation financière forfaitaire de 124 000 € par la Commune dans le cadre de la
mise en conformité de sa défense extérieure contre l’incendie ;
- PRÉCISE que l'appel de participation sera adressé par la CCPC à la Commune au terme de
l'exécution budgétaire de l’année 2026.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: _- 3 JL, 2075
Mise en ligne sur le site internet le : - 3 JUIL, 2075
DEL 2025/56 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 56-DE
Pays de,
Cruseilles
CONVENTION DE FINANCEMENT
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, 268, route du Suet,
74350 CRUSEILLES, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Xavier BRAND, dûment autorisé par délibération n° du Conseil communautaire en date du 27 mai 2025
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
ET
La Commune de Cruseilles, représentée par Madame le Maire, Madame Sylvie MERMILLOD dûment autorisé par délibération n°.........................du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Commune ».
La présente convention de financement a pour objet la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation par la Communauté de Communes est rendue nécessaire pour le compte de la Commune au titre de ses compétences propres.
Secteurs : Féchy — Les Goths
COMMUNE _ : CRUSEILLES
Enconséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes s'engage à réaliser les travaux de renouvellement-renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune de Cruseilles sur les secteurs de Féchy — les Goths et, pour le compte de la commune, le dimensionnement et la réalisation des ouvrages nécessaires à la défenseincendie.
La réalisation de ces travaux doit faire l'objet d'un accord préalable de la commune de Cruseilles, tant sur leur contenu que sur les modalités de participation.
Article 2 : Délai de réalisation
La Communauté de Communes s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 au plus tard le 31/12/2025.
DEL 2025/56 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L n
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 56-DE
Article 3 : Financement
La Commune s'engage à verser à la Communauté de Communes le montant du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires à la mise en confomité de la Défense Incendie dans le secteur défini à la présente convention
Cette fraction est fixée à 124 000 EHT
Article 4 : Modalités de paiement
En exécution d'un titre de recettes émis, la Commune s'engage à procéder au paiement de la participation mise à sa charge dans les conditions suivantes :
En un versement unique correspondant au montant forfaitaire de participation. L'appel de participation seraeffectué auterme de l'exercice budgétaire 2026.
Article 5 : Modifications
Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de ia convention doivent faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Fait à CRUSEILLES, le
En 2 exemplaires originaux.
COMMUNE DE CRUSEILLES,
Le Maire,
Madame Sylvie MERMILLOD
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES,
Le Président,
Monsieur Xavier BRAND
DEL 2025/56 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 57-DE
== DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/57 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRRRERERER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°' JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF AU NETTOYAGE DES LOCAUX ET
VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
VIT
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 57-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’une consultation concernant le
nettoyage des locaux et vitres des bâtiments communaux a été lancée à la fin du mois de mai 2025. La
publicité s’est ainsi faite :
-_ Plateforme de dématérialisation MP74 : Avis mis en ligne le 23 mai 2025,
- JAL(LE DAUPHINE LIBERE) : Annonce parue le 28 mai 2025.
Cette consultation a été organisée sur la base d’une procédure adaptée ouverte en application des
articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
La date de remise des offres a été fixée au 12 juin 2025 à 12h00.
À l'ouverture des plis, parmi les quatre offres reçues, deux offres ont été considérées comme
irrégulières. En effet, le règlement de la consultation stipulait qu’une visite des locaux était obligatoire
et qu'une attestation de visite serait remise au soumissionnaire ; cette attestation devant être jointe
à l'offre du candidat pour que celle-ci puisse être analysée.
Les deux autres offres étant régulières, elles ont été analysées.
Ensuite, conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec
l’ensemble des entreprises ; celles-ci ont été auditionnées le 18 juin 2025. La remise de l'offre
négociée, via un guichet restreint mis en place sur la plateforme de dématérialisation MP74, a été fixée
au 23 juin 2025 à 12h00.
Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la manière suivante :
CRITERES | PONDERATION
Valeur technique | 40 %
| Prix des prestations | 60 % |
Notant que la valeur technique a été jugée ainsi :
LIBELLES POINTS
Organisation proposée 20
| Adéquation des moyens humains affectés aux prestations 10
Adéquation des moyens techniques affectés aux prestations 10
Suivant le rapport d'analyse des offres basé sur les critères qui précèdent, avec une note de 95,96/100,
l'offre la plus économiquement avantageuse est celle proposée par l’entreprise STEAM
MULTISERVICES ISOR GROUP.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’attribuer le marché à l’entreprise
STEAM MULTISERVICES ISOR GROUP — ZA des Césardes, 23 Chemin de la Croix, 74600 ANNECY — SIRET:
350 486 841 00066.
VU l’article R.2123-1 du Code de la commande publique portant sur les conditions de recours à une
procédure adaptée ;
CONSIDERANT l'analyse des offres effectuées conformément aux critères énoncés dans le règlement
de la consultation ;
DEL 2025/57 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 57-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
— ATTRIBUE le marché pour le nettoyage des locaux et vitres des bâtiments communaux à
l’entreprise STEAM MULTISERVICES ISOR GROUP ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération ;
— PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits au budget de
l’année en cours.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL. 2075
Mise en ligne sur le site internet le : _- 3 JUIL. 2025
DEL 2025/57 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/58 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ, Sylvie
MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila ROBBAZ,
Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Gaël
HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 22
Contre : 2
Pour : 20
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME -— DECISION DE
NON-REALISATION D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUITE A L’AVIS
CONFORME DE LA MRAE AUVERGNE-RHONE-ALPES Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ne
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
Madame le Maire rappelle qu’un arrêté municipal prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme a été pris le 18/04/2025, dont les objectifs étaient d'adapter le dispositif règlementaire du PLU, afin de permettre :
- de faire évoluer certaines dispositions règlementaires relatives au secteur concerné par l’OAP
n°3, et notamment les règlements écrit et graphique, ainsi que l’orientation d'aménagement et de programmation concernée,
- de préciser et clarifier certaines modalités d'application du règlement écrit,
- de faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit, n'ayant pas attrait à la
constructibilité des parcelles, et notamment concernant la prise en compte des nouvelles
dispositions législatives, les toitures, le stationnement, les accès, la zone 2AU, le recul des
constructions, le STECAL n°3 et le secteur Ntl,
- de faire évoluer l'intitulé de l'emplacement réservé n°22.
Cette évolution du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13
octobre 2021.
Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet
au travers d’un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique
responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente
d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d'urbanisme et, de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en
l'absence d'incidence négative significative. L'autorité environnementale rend alors un avis conforme
sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Puis, l'organe délibérant de la collectivité
compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Cruseilles a procédé à l'analyse des
incidences de la modification simplifiée n°1 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l’absence
d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.
La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe)
le 18 avril 2025 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de
cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'urbanisme.
Par son avis conforme n°2025-ARA-AC-3845 rendu le 12 juin 2025, la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) confirme l’analyse de la commune et estime que ledit projet de
modification simplifiée n°1 du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale. Le projet de
modification du PLU œuvre notamment pour une meilleure prise en compte des sensibilités
paysagères du territoire, et une meilleure facilité d'application du règlement, donc des objectifs portés par le PADD du PLU.
L'analyse des incidences sur les différentes thématiques environnementales est annexée à la présente délibération.
Au regard de cet analyse, les évolutions du PLU projetées n’apparaissent pas susceptibles d'effets
négatifs notables sur l’environnement et sur la santé humaine. Il est donc proposé au Conseil municipal
d’acter la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6 et R104-13 et R104- 14 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 ayant approuvé le PLU de la commune de Cruseilles ;
Vu l'arrêté du Maire n° ARR-2025-11 en date du 18 avril 2025 engageant une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment et notamment le 2ème alinéa de l’article R.104-33,
Vu l'avis conforme n°2025-ARA-AC-3845 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
rendu le 12 juin 2025, sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Cruseilles (74), annexé à la présente délibération ;
Considérant :
- qu’en qualité de personne publique responsable du projet de modification simplifiée n°1 du PLU,
la commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui démontre l’absence d’incidences
notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Il de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement, des évolutions portées par ce projet ;
- que l’autorité environnementale confirme par son avis conforme que la modification simplifiée
n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
- qu'après réception de l'avis conforme de l’autorité environnementale, une décision relative à la
réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise
conformément à l’article R 104-36 du Code de l'Urbanisme :
Le Conseil municipal, après délibération, à la majorité par 20 voix pour,
3 abstentions (L. JACQUEMOUD, A. MEYER, R. PAPES)
et 2 voix contre (L. DUNAND, S. RAHON-BISCHLER),
— DECIDE qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur
par un affichage de la délibération pendant 1 mois sur le site internet de la Commune: www.cruseilles.fr — rubrique : affichage légal.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
- 3 JUL. 202 Télétransmise en Sous-Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le: 7 3 JUIL. 2025
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme de la mission régionale d'autorité
environnementale sur la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cruseilles (74)
Avis n° 2025-ARA-AC-3845
Avis conforme délibéré le 12 juin 2025
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 VIT
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
AVIS CONFORME RENDU EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R.104-33 DU CODE DE L'URBANISME
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de
l'Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a
délibéré le 12 juin 2025 sous la coordination de Jean-Pierre Lestoille, en application de sa
décision du 24 septembre 2024 portant exercice de la délégation prévue à l’article 18 du
décret du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Igedd modifié par l’article 5 du
décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 , Jean-Pierre Lestoille attestant qu'aucun intérêt
particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en
cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis
conforme.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative
à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et
notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection
générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil
général de l'environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection
générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n° 2023-
504 du 22 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août
2022 portant approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement
et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales
d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du
développement durable (MRAe) en date des 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet 2023,
22 février 2024, 6 juin 2024, 29 août 2024, 20 septembre
2024, 3 décembre 2024 et 10 avril 2025 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)
Auvergne-Rhône- Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis enregistrée sous le n°2025-ARA-AC-3845, présentée le 18 avril 2025
par la commune de Cruseilles, relative à la modification simplifiée n°1 de son plan local
d'urbanisme (PLU) et les compléments apportés les 29 et 30 avril 2025 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 24 avril 2025 ;
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
Vu la contribution de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie en date du 20 mai 2025 ;
Considérant que la commune de Cruseilles (Haute-Savoie) compte 4 723 habitants sur une
superficie de 25,4 km? (données Insee 2021), elle fait partie de la communauté de communes
du Pays de Cruseilles, est couverte par le schéma de cohérence territoriale (Scot) du
bassin annécien en cours de révision dont l’armature territoriale la qualifie de commune
de catégorie B (quatre catégories de A à D), est soumise à la loi montagne ;
Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet de :
modifier les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle n°3 « route de l’Usine » (1,61 ha) pour :
oO doubler le nombre de logements en mode collectif (passe de 40 à 80), avec 35 %
de logements sociaux pérennes et 25 % de logements de petite taille (du studio
au T1bis) ;
réduire le nombre d’hébergements en résidence senior (passe de 75 à 30) ;
augmenter la superficie de l’équipement public dédié à la santé, de type maison de santé (passe de 700 à 800 m?° de surface de plancher) ;
supprimer l’espace collectif d’animation et de rencontre d’environ 100 m°? de surface de plancher et les commerces, artisans et services ;
modifier le règlement graphique pour :
Oo reclasser la parcelle C2896 et la partie de la parcelle C1942, actuellement
classées en zone 1 AUH-oap3, en zone UE ;
reclasser la parcelle C1752, actuellement classée en zone urbanisée à vocation
dominante d'habitat de faible densité indicée UH1, en zone 1AUH-oap3, et l'intégrer au périmètre de mixité sociale n°2 ;
modifier la destination de l’emplacement réservé n°22 (2301 m2), supprimer aménagement d’un espace public et d’un parc de stationnement ;
modifier le règlement écrit notamment pour :
Oo
o
O
compléter les définitions ;
préciser les modalités de calcul de l’emprise au sol, de la hauteur ;
pour la zone UH, en cas de division en propriété ou en jouissance, le PLU
s’oppose à l’appréciation de l'ensemble du projet au regard de la totalité des règles édictées par le PLU comme le permet l’article R.151-21 du code de
l’urbanisme ;
pour les zones UH et 1 AUH : actualiser la liste des destinations et sous-destinations
pour le périmètre de l’OAP n°3 (zone 1 AUH) :
= prescrire la réalisation d’au moins 28 logements sociaux en accession
pérenne (art.2, 1AUH3-oap3) ;
“ modifier la pente des toitures (passe de 50 à 35%, art.4.2, 1 AUH3-oap3) ;
« prescrire une bonne intégration paysagère pour l’usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture (art.4.2, 1 AUH3-oap3) :
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _58-DE
TT
= préciser les règles de stationnement : 1 place pour un logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 30 m°, 3 places au-delà (art.6, 1AUH3-0ap3) ;
= assouplir la distance de recul de 5 m par rapport à l’alignement pour les accès lorsqu’une contrainte technique est justifiée (art.7.1, 1AUH3-oap3) ;
° pour les zones A et N :
= prescrire un recul minimum de 4 m des piscines par rapport aux limites des
voies et emprises publiques et aux limites des propriétés voisines, à compter du bord de la margelle (art.3.3 et 3.4) ;
augmenter la hauteur des clôtures agricoles en zone A (passe de 1,6 à 1,8 m) ;
° pour la zone N :
“ augmenter l’emprise des constructions à sous-destination d’hébergement
touristique dans le Stecal n°3 (1,54 ha, zone Nc, passe de 600 à 920 m°? de
surface de plancher totale pour l'ensemble des constructions, art.1.2) ;
= définir les règles applicables dans le secteur indicé Ntl (gestion et
confortement des activités touristiques existantes dans le secteur du Château
des Avenières) : permettre la réfection et l’adaptation des constructions
existantes (art.1.2) et permettre l’extension des constructions à destination
d’habitations existantes à condition notamment que (art.1.2) :
la surface de cette extension ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher de la construction initiale, sans excéder 60 m? de surface de plancher ;
cette extension ne génère pas la création de logements supplémentaires ;
pour la piscine, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau à long terme, et d'un volume maximal de 50 m° ;
Considérant que, s’agissant de l’OAP n°3, le dossier indique que le projet d’évolution ne
modifie pas la capacité d’accueil dans la mesure où l’ancien programme prévoyait l’arrivée
d'environ 150 à 160 habitants et le nouveau programme prévoit entre 160 et 170 habitants ;
Considérant que, s’agissant du Stecal n°13, la commune précise que :
le camping dit des Dronières est désaffecté depuis 30 ans ;
s’agissant du stationnement :
© le terrain sert de stationnement d’appoint pour le centre nautique des Dronières en période de très forte affluence pour une capacité d’une trentaine de places de stationnement ;
© par ailleurs, la commune a aménagé en 2024 sur un délaissé un parking d’une
quarantaine de places de stationnement sur le site des Dronières en prévision de
la suppression de la capacité de stationnement d’appoint sur le tènement du
camping, en outre, la commune a programmé un plan d'aménagement des places
de stationnement le long de la route du lac avec un marquage au sol qui permettra
de gagner des places de stationnement supplémentaires, enfin, le camping
permettra aux camping-cars de stationner en dehors du parking destiné au centre
nautique et au pumptrack et de bénéficier d’un équipement de vidange
opérationnel ;
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 58-DE
la capacité d’accueil saisonnière projetée est d’environ 196 personnes ;
le besoin d’assainissement supplémentaire est évalué à 73,5 équivalents habitants (EH), avec un raccordement au réseau public qui présente une capacité résiduelle suffisantel :
1 Cf. station de traitement des eaux usées d’Allonzier-la-Caille, capacité résiduelle de 1308 EH pour quatre communes (Villy-le-Pelloux, Allonzier-la-Caille, Cruseilles, Cuvat), données clés 2023. La com- mune précise qu’il est prévu : 1°) 6 unités d’hébergements semi-rigides (tentes safaris) : 2 EH/emplace- ment x 6 = 12 EH ; 2°) 15 unités d’hébergements insolites (chalets) : 2 EH/emplacement x 15 = 30 EH; 3°) 6 emplacements nus (100m? chacun) : 1.5 EH/emplacement x 6 = 9 EH ; 4°) 15 emplacements camping-car/vans : 1.5 EH/emplacement x 15 = 22,5 FH.
le besoin en eau potable supplémentaire est évalué à 3 175,5 m°/an, avec un raccordement au réseau public qui présente une capacité résiduelle suffisante :
OAP thématique « patrimoniale » représente sur un document
cartographique une « frame végétale » à conserver sur le terrain du camping ;
Considérant que, s’agissant des piscines, la commune précise que les règles relatives aux
zones UH, TAUX, A et N prévoient déjà que les piscines ne peuvent être réalisées qu’à la
double condition d'une disponibilité suffisante de la ressource en eau potable et d'un volume
maximal de 50 m°, cette règle est élargie au secteur indicé Ntl qui comprend une seule
habitation est n’induit par conséquent potentiellement qu’une seule piscine ;
Considérant que la commune précise que la mention dans l’OAP n°14 d’une délocalisation
d’une construction à vocation d’activité économique majoritairement artisanale a déjà eu
lieu, les activités (tapisseur, école de musique, etc.) ont déjà été relocalisées sur la commune
ou les communes voisines :
Considérant que la commune précise que la modification simplifiée n°1 du PLU n’a pas
pour objet de mettre à jour la surface de l’emplacement réservé n°22 qui est mentionné par
erreur dans la notice jointe au dossier de demande d’examen au cas par cas ;
Considérant que l’évolution projetée du PLU n’apparaît pas susceptible d’effets négatifs
notables sur l’environnement, notamment la ressource en eau ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique
responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du
présent avis, le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Cruseilles (74) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE
du 27 juin 2001 susvisée ;
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _58-DE
VIT
2 La commune précise qu’il est prévu une moyenne de consommation nationale par campeur de 1201/j ; taux d’occupation national 37% x 196 campeurs maximum = 72,52 X 1201/j = 8702,4j L/j = 8,7 m°/j x 365 j= 3 175,5 m’/an.
Rend Pavis qui suit :
La modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cruseilles (74) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis, il revient à la personne publique responsable du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public. P J q puoliq P P
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Pour la mission
régionale d’autorité
environnementale
Auvergne-Rhône- Alpes
et par délégation,
son membre
Jean-Pierre LESTOILLE
Signature numérique de Jean-Pierre LESTOILLE jean-
p.lestoille
jean-p.lestoille Date : 2025.06.12
23:12:56 +02'00'
Jean-Pierre Lestoille
DEL 2025/58 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 59-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOTE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/59 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRERERMRARER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 21
Contre : 1
Pour : 20
OBJET : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ne
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 59-DE
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de
modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération en date du 4 avril 2023 ayant approuvé le PLU de Cruseilles ;
VU l'arrêté n° ARR-2025-11 en date du 18 avril 2025 prescrivant la modification simplifiées n°1 du Plan
Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT que depuis l'approbation du PLU, il est nécessaire d’adapter le dispositif règlementaire
du PLU, afin de permettre :
- de faire évoluer certaines dispositions règlementaires relatives au secteur concerné par l'OAP
n°3, et notamment les règlements écrit et graphique, ainsi que l’orientation d'aménagement
et de programmation concernée,
- de préciser et clarifier certaines modalités d'application du règlement écrit,
- de faire évoluer certaines dispositions du règlement écrit, n’ayant pas attrait à la
constructibilité des parcelles, et notamment concernant la prise en compte des nouvelles
dispositions législatives, les toitures, le stationnement, les accès, la zone 2AU, le recul des
constructions, le STECAL n°3 et le secteur Ntl,
- de faire évoluer l'intitulé de l'emplacement réservé n°22.
CONSIDERANT qu'il apparaît en conséquence nécessaire d'adapter le PLU de la Commune sur ces
points, et plus précisément le règlement écrit, le règlement graphique et l'orientation d'aménagement
et de programmation n°3 :
CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : - changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables,
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
CONSIDERANT que cette modification peut être mise en œuvre sous la forme simplifiée dans la mesure
où elle n’a pas pour effet :
- _nide majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- hide diminuer ces possibilités de construire ;
-___nide réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que le Maire, prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article
L.153-45 du Code de l’urbanisme ;
Considérant, qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à
l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme.
Le conseil municipal, après délibération, à la majorité avec 20 voix pour,
1 voix contre {(L. DUNAND)
et 4 abstentions (L. JACQUEMOUD, A. MEYER, R. PAPES ets. RAHON-BISCHLER),
*_ FIXE les modalités de mise à disposition du public comme suit :
La mise à disposition du public aura lieu en Mairie de Cruseilles, aux heures d'ouverture
habituelles, du lundi 08 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025, les dates respectant une
durée minimale de 1 mois. Un registre sera disponible afin que le public puisse exprimer ses
observations. Seront prises des mesures d’affichage en mairie et un avis sera publié dans un
journal diffusé dans le département.
DEL 2025/59 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 59-DE
Ÿ”_ PRECISE que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par
les personnes publiques associées seront mis à disposition du public ;
*_ PORTE ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
*_ NOTIFIE pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification aux
personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l’urbanisme et aux maires des communes concernées par la modification ;
Ÿ_ INDIQUE qu’à l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant l'organe
délibérant du Conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL. 2075
Mise en ligne sur le site internet le : _- 4 JUIL. 2025
DEL 2025/59 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 60-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/60 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRMRARER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE B 2600
DEL 2025/60 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 60-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune souhaite se porter
acquéreur de la parcelle B 2600 sise Route de Menthonnex en Bornes au lieu-dit Les Côtes.
La parcelle B 2600 possède une contenance cadastrale de 433 m? et elle est classée en zone agricole
et naturelle.
La Commune a donc la volonté d’avoir la maîtrise foncière de cette parcelle afin que des moloks
puissent être implantés.
Madame le Maire propose d'acquérir la parcelle B 2600 à l’amiable en accord avec les propriétaires :
les CONSORTS FOURNIER, toute personne morale où physique pouvant se substituer au propriétaire
ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l'acquisition est convenue au prix de 1 €/m!, soit un total de
433,00 euros.
Les frais notariés et les éventuels frais de géomètre liés à cette acquisition seront supportés par la
Commune.
Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver
l’acquisition telle que décrite ci-dessus.
VU l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le Conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle B 2600 d’une contenance cadastrale de
433 m? au prix de 1 €/m?, soit un total de 433,00 euros ;
— PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
2025;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer l’acte relatif à cette acquisition
foncière en la forme authentique où administrative :
— DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant de procéder à toutes démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - 3 JUIL, 2025
Mise en ligne sur le site internet le: _- à J'HL, 2025
DEL 2025/60 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 60-DE
TT
LN
[ail
e
ON
_ NS
© “
ci
[æ
3
TD
©O
©
- LN
[ail
©Q
N
—
LL
Q Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 61-DE
== DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/61 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRARORR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES C 2733 — C 2734 — C 2735 - D 3336 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 61-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que des parcelles privées relevant du
domaine public existent sur le Chemin des Moyettes. Afin de clarifier la situation, il a été proposé aux
propriétaires de procéder à une régularisation foncière. La Commune souhaite donc se porter
acquéreur des parcelles C 2733 (37 m?), C 2734 (12 m?), C 2735 (41 m2), et D 3336 (107 m2), soit une
contenance cadastrale totale de 197 m? ; et ce suivant le plan de division foncière établi et annexé à la
présente.
Madame le Maire propose d'acquérir les parcelles précitées à l’amiable en accord avec les
propriétaires : l’INDIVISION HUMBERT, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au
propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l'acquisition est convenue au prix de 30 €/m?, soit un total
de 5 910,00 euros.
Les frais notariés et les éventuels frais de géomètre liés à cette acquisition seront supportés par la
Commune.
Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver
l’acquisition telle que décrite ci-dessus.
VU l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le Conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ”_ ACCEPTE l'acquisition à l’amiable des parcelles C 2733 (37 m2), C 2734 (12 m2), C 2735 (41 m2),
et D 3336 (107 m°) d’une contenance cadastrale totale de 197 m? au prix de 30 €/m?, soit un
total de 5 910,00 euros ;
Ÿ_ PRÉCISE que les crédits nécessaires à cet échange sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
Ÿ”_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer l’acte relatif à cet échange foncier en
la forme authentique ou administrative ;
Ÿ”_ DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant de procéder à toutes démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL. 2075
Mise en ligne sur le site internet le : _- 3 JUIL. 2075
DEL 2025/61 du 01/07/2025 fecture le 03/07/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
Envoy
S'L
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 61-DE
j
=
es
IT
__
OT
8
9
>
?
0
66
Dore
SI Y6ELOvEI
Et 51990
PE
cpr0v6
#6
#6990€ 4
ici) ls zloi
13 161006
sat a
toire
foi
ce 198
mbagsks
nie
vasgnaities
trpuuapers
SLIWWOS
$3Q
NOILINIH3Q
2360
200
Stzva
PeOIUOD
S[SpIUNS
PQ
SUN
IN
9 ToffieEni
3 ep SUNULOS
ef
P97Z
OZ
IR10L
E39€
00
LEttq
C39p
Cto
OP£ZD
v929
820
SELTO
22 péiuo
sfso2dns
led
Esenaloy
sep
ue)
67
np
230$
21
18
aps
uos
ojueg
t3L6
TO
Imo1
2340
010
getea
e219
eo
SELTO
F22L
200
PELLI
e9LE
P00
ATAæ]
PeJIUOD
afjaasdns
alé24ed
Fsoyo/Âo
s0p
pue;
np
UORES
HE
NE
no
sa[jeen1)
8p
DURS
81e
LUZBANH
VOIRIE]
Jed
enpuvn
oqied
E3ht
200
LUE
EYE
F00
604v0
2310
200
LIVED
2280
F00
ITLED
8210
200
PIED
PESIUCD
ele81dns
ele)
?1SsON
np
einoy
e]
ep
x
03/04
Sep
ujueyz
np
uohsespe
nos
nod
ssjjpsan15
2p
sunutüoz
1€
130002
SU
Wed
enpusn
Bed
22bE
290
1E3OL
2260
200
STitQ
v206
90
L04bQ
P2T+
P00
902+a
e23v
C00
BIvED
8205
POD
SIYED
ptolugp
ajjuvidnis
d|9340d
210003
SNA
6p pappdosd
eunans
apinaes
au
nounsauss
VOF
UM
dL OS mb
SANG
SRG IMNO | 15 2ÿ21 NB jEA
AN
€ 2UIPANE
UN
SNIVUUAL
SIA
NOLLINI43Q
/
SINBSNND
OSEFL
AUIEIUO]
EI ep
2281
OOT
aNPRVOP
QNONU
IA
VINS
SVS
CP
EC CO
SE
su JeISSOp
NP
SUPE
a] SUep:
204/E0/8C
À
11838
Ueld
SOA
51)
9
2UNMLUO)
PI
Aura
os
L3NNQ
WW
op
22005pid
LD
ASIOG
€
LIOd*-2110W099
'OHVTIYO
LIEN
sun
Jed
gLOZ/OL/8t
np
ep
Ua
aos/egu
sentjiqnd
saUUOsIsd
sap
pisldoid
e|
6h
UONE]LU)Rp
2]
SP
SNS$|
EMBNIUO)
BULLI]
18
JUGUWIBUB)|Y F o-a sex
\
Aslod
9 vadwa3-anaur3o
‘GVTIVO
Us1rY
LUN
sed
STOZ/OT/8T
L
np
&iep
ue
ps891
81101/peJ1103
13
ejqejwe
2BEUJaq
np
»nssi
21]
N
agen
A D
ON
ASOd
E HOd*3-011910DD
Le
‘OuVUIvO
VC)
UN
10d
DZO7/RO/TT
NP
vEp
La
Ngei7
EOLT,U
#Beluedie
p
1UBLUnOP
8j
AUBAINS
B1BDUOL
SUOIENIP
SBP
BN55)
81ILU
: W-O 2H
N
Asjod
8 Uadw3-212099
'OuVTITO
uasey
SW
10d
0707/80/IT
NP
UP
UD
SIQU>
669T
12
869T.U
sfeiuedie,p
Suaunbp
S2|
AUEMNS
9/8]1U0]
SUGISIAIP
Sp
8N5$)
BALL
Far
em
sa(l2sni
g73dx3
230100
“NOHIYN
Ptus3g
W
ded
Z007/E0/27
NP
18
S661/60/8T
NP
218p
UB
8|qUIS
BOET
38
STTT.U
8Be1u8dJ8,p
SIUELLINIOP
SP]
AUBAINS
BJBI)UO}
SUOISIAIP
sep
enss|
8311
LI
9-94
21)
SALIWN
53Q
NOILINI33Q
bi
O.U
AN
aonbid
a
8SJ8AJp
UD] eS|IE1193e14
.
29U01F
390
20100
e
Aueis|X8
nof2
no
#U901q
‘190
‘IUOUUN)
BU1OQ
‘a1J8|)
vos
nesanou
nof>
n0
8423019
‘190
0LOÿ
L 1
#PASePE2
9jiP2200
DP
O1EUNU
}8
UON28S
9ELE
“JO
QYVTIVO
Y
aLUW
Jed
0707
/80/0T
NP
EOLT,U
24W0
AUBAINS
LOISrAIQ
DdWQ
n0
21,0)
pe11102
21eL10Q
184
AU(2P
AU
BHOINPENUOS
UOU
9 AMJICDPUL
SUN
—
- =
——
3aN3931
"SUONISON
51na]
JAPIIBA
BJJNOG
U01}5312P
BUR
ajnaç
"PReIBU)
SN
€SRUUÉP
JUOS
5]
SJNÉLUNOIddE
13
SJNSNBUVA-UOL
}UO
4SIUBISNE
VNBESJ
59
5938
87-
*sinafnos
uo,nb
npordos
512
10p
ou
Ucd
23
‘opuaBg)
es
©
JUPWDLIJOJUOS
21H]
US$
J2A/DEUOZ
JnOd-
“enbiatyad
asjop{peuo
2280100
$92de
nb
SAMU
AUOIRS
SU
53 QU
LO|}LAUu
A1
padNs
587-
sajs5op
ne
SjUEUDAIDUI
S9J1Ne
52p
SUO(4JSOd
39
SUDUNIOP
S0P
UD
OMS]
$Sues
Seti
Uolssassod
94jOU
U9
QUIUNIOp
52p
|9
Lofje
ms
€}
2p
SSA(ELE,]
3P
UMFPUOR
US
j}PUIpUr
2231)
g
Saguuop
juos
‘egian
s2201d
129
NO
JU2WE0I2/pEIUOD
SANUUDIEL
LOU
SAPNIAISS
19
SSI)
537-
:VION
34319N01
NOILVSIHVIN914
34
NVId
DEL 2025/61 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 62-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/62 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRCRER CR CR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AA 79 ET AA 80 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 62-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans un courrier datant du 28 avril
2025, des propriétaires ont émis la volonté de céder plusieurs parcelles à la Commune. Ces parcelles
se situent de part et d'autre de la Route du Salève au lieu-dit « L’Ether ».
La parcelle AA 79 possède une contenance cadastrale de 281 m? et elle est classée en zone agricole avec une nature principale en taillis.
La parcelle AA 80 possède une contenance cadastrale de 96 m? et elle est classée en zone naturelle. ||
est précisé que la Commune est déjà propriétaire de la parcelle AA 81 attenante (6 443 m? en nature de bois, en zone naturelle).
Madame le Maire propose d'acquérir les parcelles AA 79 et AA 80 à l’amiable en accord avec les
propriétaires: Monsieur et Madame COHENDET Michel et Maryline, toute personne morale où
physique pouvant se substituer au propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l'acquisition est convenue au prix de 1 €/m? pour la parcelle
AA 79 (281 m° en nature de taillis, en zone agricole) et au prix 0,30 €/m? pour la parcelle AA 80 (96 m2
en nature de bois, en zone naturelle), soit un total de 309,80 euros.
Les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par la Commune.
Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver
l'acquisition telle que décrite ci-dessus.
VU l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le Conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L331-24 du Code forestier,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle AA 79 (281 m? en nature de taillis, en zone
agricole) au prix de 1 €/m? et de la parcelle AA 80 (96 m? en nature de bois, en zone
naturelle) au prix de 0,30 €/m?, soit un total de 309,80 euros :;
— PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2025;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer l’acte relatif à cette acquisition
foncière en la forme authentique ou administrative :
— DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant de procéder à toutes démarches
et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
< >
D
Télétransmise en Sous-Préfecture le: _- 3 JUIL, 2075
Mise en ligne sur le site internet le : = 3 JUIL 2075
DEL 2025/62 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le 0:
Publié le 03/07/2025
ID :074-217400969-20250701-DEL2025_62-DE
ER
L'ETE = Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 63-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/63 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRERMRMARR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°" JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY, Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : ÉCHANGE FONCIER CHEMIN DES MOYETTES — ROUTE DU NOIRET Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 63-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que des parcelles privées relevant du
domaine public existent sur le Chemin des Moyettes et la Route du Noiret. Afin de clarifier la situation,
il a été proposé aux propriétaires de procéder à une régularisation foncière.
D’après le plan de division foncière établi, annexé à la présente, il est proposé d'opérer les acquisitions
et cessions qui suivent :
PARTIE CEDEE PAR MONSIEUR ET MADAME COQUET
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Parcelle Superficie
C 3414 1m?
C 3416 8 m°?
C 3417 1m?
D 4709 34 m°?
Superficie totale 44 m?
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A MONSIEUR ET MADAME COQUET
Parcelle Superficie
D 4715 5 m
Superficie totale 5 m?
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 1703 YŸ (document vérifié et numéroté le 25/04/2017) présentant les nouveaux numéros des
parcelles D 4714 et D 4715 relevant du domaine privé de la Commune est annexé à la présente. Il est
précisé que ce document d’arpentage n’a jamais fait l’objet d’une publication et qu'il conviendra de
régulariser cette situation dans le cadre de l’acte d'échange foncier à venir.
Madame le Maire précise que s'agissant d’une cession du domaine communal, le Pôle d'évaluation
domaniale de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie a été consulté.
Dans la lettre valant avis du Domaine n°A 2025-74096-46919 du 23/06/2025, la valeur vénale de la
parcelle D 4715 est estimée à 150,00 €, soit 30 €/m°.
Madame le Maire propose d’une part d'acquérir les parcelles C 3414, C 3416, C 3417 et D 4709, et
d'autre part de céder la parcelle D 4715, à l'amiable en accord avec les propriétaires: Monsieur et
Madame COQUET Valentin et Christine, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au
propriétaire ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec les propriétaires, l'échange est convenu au prix de 30 €/m?. Il en résulte une
soulte de 1 170,00 € au bénéfice des propriétaires.
Les frais notariés et les frais de géomètre liés à cet échange seront supportés par la Commune.
Après signature de l'acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans celui-ci.
Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal d'approuver l'échange foncier tel que décrit ci-dessus.
DEL 2025/63 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 63-DE
VU l'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), selon lequel le
Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU la lettre valant avis du Pôle d'évaluation domaniale n°A 2025-74096-46919 du 23/06/2025,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— ACCEPTE l'échange foncier duquel résulte une soulte de 1 170,00 € au bénéfice des
propriétaires, Monsieur et Madame COQUET Valentin et Christine, ainsi que toute personne
morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas
échéant ;
— PRÉCISE que les crédits nécessaires à cet échange sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer l’acte relatif à cet échange foncier
en la forme authentique ou administrative ;
— DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant de procéder à toutes démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL 2025
Mise en ligne sur le site internet le: - 3 JUIL. 2075
DEL 2025/63 du 01/07/2025 fecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
é en pré Envoy
S'L
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 63-DE
Tr
OT
?
9
+
?
€
0S2/T
: 1113491
ED
AG
mar
on NAN
té
met
eee
vpuuepate
SLIWMOS
53G NOILINt3Q
P95C
00
£t4ra
JE iU0)
éemUns
epéréd
eoEt
e07
1s101
233€
00
Lterd
330
veu
Ub£es
Pc
en
La)
Fee)
PES
RO
ZLONTEL ANNEE
LEO
EE
TENTE ET" 71
S161€d
e2Le
et0
101
ec
Uto
9EEta
r2rt
evo
SELT
9327
00
TEL)
FILE
EUO
SELID
2@iu0n
aleadne
aj#3124
nou
ep qe
D ep
Soprmrplns
ETUI
ERLETE)
[I
OR
LHAPMANIN
DOIMADUI
T
JRÉ
DTIPURA
MLEA
ept
EQN
imol
F3YÉ
DO
aotra
#LC
C00
LTVED
2980
F00
ATbED
dés
auu
jeu
ds
€
LANUUD
UN
“he
sud
enpu
mn
ejuvd
IS
BIVEd
rc
000
pie
132€
190
cote
227+
co0
Sora
e23t
co0
3TED
225
e0n
STE
20
NON
sm
FLN
OO
œuiy
Vi ep ppp deid inins [SI
ag
era
ru our
lue
suqu(sé
Var
JU 1dui
DE
> 197
LA |
29]
PDA
JLDADEA
AABRS
eg
à MU
NS
un
SNIVYM11
S10
NOLLINI43Q
NN
SITIISNUT
OSEVL
Aveuos
91
9P
928
OT
EAP
'ONONEI
METTSYS
EL
IeO"
EZ'TO
SZ
.U
J3/SSOP
NP
5102
A
SUP
6207/€0/B7
PI
1149
LRIS
N
521105)
2F PUAUIUICO 2} JUUIUISDIÈQI
\
124N9
41
2p
ouosgid
Ua
Asoa
7 LdAI
1)3U0ÿ)
‘QUYTUYO
USITN
Guy
acd
STOT/OL/BE
NP
op
Lo
op.
2onEpqnd
souscstod
10p
7,
Bipucoid
€
Ep UOLEIILIN PP
E} BP
NÉSI
AMSFDJO]
OAI]
18
JUBUOUS
[7
v
Fo-a talun
AstO4
FRUadr}
aNQLICRO
AYTUIVE
U9JPY
9LUL
JE
GTA7/NL/RT
NP
OP
UD
DIIIOD
OAOIS
PONUI3
1>
>[qqquie
aJeuIaT
np
IN
LAIT
n
TFoaun
-
%
.
Anod
€ :Jodug
anJUcEo
y
'OUyTIITO
Vase
OA
104
OPCZ/B0/TT
NE
2ÏPP
UD
1Qe70
EOZE.U
0
oJeiuadsep
IUSIMOp
LUCANE
QIPRUD)
SUDISJAP
$0P
2nts|
SUN
DL
9ELZ
9
AU
Hd
212259
‘AUTO
Ua4?y
SUP]
160
0707/E0/TC
NP
Us
SIq2Aÿ
669T
3°
BÉST.U
afmuodiep
A\WiNAOp
6A]
JIPAINS
CS
SHORIAIR
SAP
ANS
UNIL
2
ELU)
——
LR LS
ARS
8 adr
ANAUNND
OUI
PI
IG
NI
sed
2OCT/E0/CI
NP19
S66T/60/ET
NP
e1ep
ue
a}
qee
BOET
M
STT EAU
eJelusdie,p
HUBUNZP
18] AUPAITS
BIHDUC)
FUOISAIP
S8P
ENS
AJ
+24
un
SäLINN
S30
NOLLINH3Q
9IbE9
Re ——_—_—
PLépO,U
AN
spa
“ \
\
aanbud
DURAIP
LO[DSIU
TAPIS
27409
390
dLIOZ
AUeIXa
N9/2
NO
84201q
30 AUBLUIS
BUJ0Q
‘81181
nstAnoU
n
BJELSEPE
8|89/E4
SP
DIBLUNU
18
70
AUYTIVO
>
PUMA
10
0202/B0/TE
NN
ET,
DAWQ
VIPA
NE
NA
2dA
QG
na
24
Q12pesqUO
BSELJOA
LES
[UP
BUT
—
SNQ:PENLO
UOU
18
EANBAPU
UN
——
--—
10N1931
2e
ton
end
e
na]
tapes
81
had
1AR
Ap
AUS
AINAG
JP
AU
€
POP
QUOS
4]
Sjaetuproidié
18
3JfS
\EUræ
UOU
jUOS
SJUE)SIXE
YNBESE
4HP
IYDEU:
407-
"san
HI
TT
JAIDEUOE
IND,
JaU
SHALIDONS
Ua,rb
unpoens
212
Hop
94
old
25
PUY)
0
Q
iuoupuiquor
pl
"anNatmp$0
210D/IenU02
2Pe
119
Bde
ND
SSANLILEP
LUOIDS
AU
633
ASC
Re
QUPPAA
BU
EAN
29
EMEA
A 1
UMINP
EAP
HUNINEA,
|
sus
AU
Uo1J0TSO
71JCU
US
HUGWMNIOP
30P
10
LONCNIA
E[
OP
PSAIEUE,]
SP
LGNIUOY
UD
&
SaauUop
:UDS
‘RAJIA
522018
400
NO
10234010
SITUUCI21
LOU
HIPIAIIS
33
A431NO41
NOILLVSIHVIN934
3Q
NVId Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L
Publié le 03/07/2025 G
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 63-DE
Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d' ordre qu CE
d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le 25/04/2017
A Annecy
Par Dominique PEGOT Inspecincs
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section :
Feuille{s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Centre des Impôts fancier de :
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88 40.43
Fax : 04 50 88 47 94
cdif.annecy@dgfp finances. gouv.fr
(A. 25 du décerne 88 SAT Ro avri 1955) a
Le présent document d'arpenlage, certifié par les propriétaires 6)
a élé établi (1): À
À - D'après les indicalions qu'ils ont fournies 0 i
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain
C - D'après un a d' TT: . dont copie ci-jointe, dressé
1e ——— géomètre à
Les mois avoir pris connaissance des informations portées
au dos KA 50 6463
dE — . le ————
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 25/04/2017
Support numénque :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SARLVE&K GAILLARD (2)
Réf. :
Le
AMEN RON Mt LES CARRE + ee EE AE Dot DS Vo PR UD mA ee oo nm die den nl ae tt à MG Chares guimene m n LC ME À pt a apenr œ )
ok ES %4 Dame PUR MER ANEANES SNS AT ALTER. Mn à
DEL 2025/63 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/64 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRERERCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE-
JEUNESSE Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 $ L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
Par délibération n°2023/104 du 5 septembre 2023, le Conseil municipal a accepté la modification du
règlement intérieur du service Enfance-Jeunesse afin de l’adapter aux prestations proposées et
intégrer une charte d’accueil des enfants à besoins spécifiques et/ou porteurs de handicap.
Madame le Maire précise que le règlement intérieur est un document qui permet d'expliquer aux
familles les modalités d’inscription aux différentes prestations proposées par le service (accueil
périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire, accueil de loisirs des mercredis et des vacances)
et de règlement des prestations dues.
Il convient de le modifier afin d'intégrer le nouveau fonctionnement du service de restauration scolaire
qui impliquera une gestion des inscriptions différentes.
Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur la gestion des projets d'accueil individualisés,
l'obligation de vaccination et les mesures d'avertissement et de sanction.
La Commission Enfance/Périscolaire/Jeunesse à émis un avis favorable lors de la séance du 19 mai
2025.
Au vu de ce qui précède, Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de bien vouloir
approuver le règlement intérieur du service Enfance-Jeunesse tel que joint en annexe et de préciser qu’il entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— APPROUVE les modifications présentées ;
— ANNULE ET REMPLACE le règlement intérieur du service Enfance-Jeunesse approuvé le 5
septembre 2023 par délibération n° 2023/104 ;
— APPROUVE le règlement intérieur du service Enfance-Jeunesse joint en annexe, applicable à compter du 1° septembre 2025.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL, 2075
Mise en ligne sur le site internet le : _ - 3 JUIL, 2075
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 $ L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
aeDE CRUSELLES
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
Le Service Enfance-Jeunesse est un service public géré par la Ville de Cruseilles. Ce service facultatif est
soumis au principe de libre administration de la commune, par conséquent il n’est pas obligatoire.
Le service doit mettre en œuvre le Projet Éducatif De Territoire défini par la collectivité et approuvé
par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
I. DISPOSITIONS GENERALES
a) Inscriptions
Les familles remplissent un dossier d’inscription, dûment signé, et le font parvenir soit par courriel
(animation@cruseilles.fr), soit au bureau du service Enfance-Jeunesse de Cruseilles, au 119 Rue des
Prés Longs, avec les documents suivants :
Une fiche sanitaire par enfant (tous les ans)
La photocopie du carnet de vaccinations
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de l'inscription et en cas de déménagement
Une attestation d'assurance extrascolaire {tous les ans),
Un RIB et une autorisation de prélèvement automatique (si choix de ce moyen de paiement)
Attestation de quotient familial si inférieur à 1201
Frais de gestion service Enfance-Jeunesse de 20€ (rajoutés à la 1°° facture de chaque année scolaire)
e Règlement intérieur signé (tous les ans).
Un enfant ne peut être accueilli au sein du service que si son dossier d’inscription est complet.
Une fois la saisie du dossier faite, un accès au site de réservation 3D Ouest vous est adressé par mail : (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php).
Pour tout changement, les données personnelles doivent obligatoirement être mises à jour sur ce site
(civilité, domicile, situation sociale, quotient familial, etc.).
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
De
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
b) Accueil des enfants allergiques, et prescription de médicaments
Les enfants atteints d’allergies, d’intolérances alimentaires ou de troubles de santé peuvent être
accueillis au sein du service Enfance-Jeunesse dans le cadre de la mise en place d’un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.).
ll convient de récupérer un document auprès de la Directrice de l’école et de le faire compléter par un médecin.
Il doit être renouvelé chaque année et présenté à la Directrice de l’école et au Responsable du service Enfance-Jeunesse.
Allergies alimentaires : Après la mise en place d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), les parents sont
tenus de fournir un panier repas. Dans ce cas, le repas n’est pas facturé mais une participation
financière est mise en place afin de couvrir les frais d'encadrement.
Médicaments : Le personnel est autorisé à administrer ponctuellement des médicaments ou des soins particuliers uniquement sur présentation d’une ordonnance.
Dans le cadre d’un P.A.I. la famille procurera au Service Enfance-Jeunesse une trousse contenant les
médicaments. Si la famille ne fournit pas le traitement nécessaire, l’enfant ne sera pas accueilli.
Les trousses de médicaments seront rendues aux familles à chaque fin d’année scolaire. La famille se
chargera de changer les médicaments et d'effectuer les démarches nécessaires au renouvellement du P.A. si nécessaire pour la rentrée scolaire suivante.
Le P.A.. doit impérativement être établi avant l’accueil de l’enfant.
Le service Enfance-Jeunesse n’est pas en mesure de faire face aux différents régimes alimentaires ou
éviction d'aliments. Seules les raisons médicales justifient un régime alimentaire mis en place dans le cadre d’un P.A..
Si l’enfant a des intolérances ou des allergies alimentaires mais ne bénéficie pas de la mise en place
de panier repas, c’est à la famille de veiller à ne pas l’inscrire sur les temps d’accueil avec repas lorsque l’aliment allergène est présent.
c) Vaccins obligatoires
L’admission d’un enfant au sein du Service Enfance-Jeunesse ne pourra être validé si ce dernier n’est pas à jour de ses vaccins obligatoires pour la collectivité.
Les vaccins obligatoires sont listés sur le site du Ministère de la Santé (sauf contre-indication).
Le service accorde un délai de 3 mois à la famille pour fournir l'attestation de vaccination. Une fois ces 3 mois passés et sans réception du certificat médical, l’enfant ne pourra plus être accueilli
au sein du service.
d) Enfants à besoins spécifiques ou en situation de handicap
Il est indispensable que les parents de l'enfant rencontrent le Responsable du service Enfance- Jeunesse avant d’envisager son accueil dans nos structures. Une charte d’accueil est mise en place
avec des conditions spécifiques d'encadrement.
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
SEOT
e) Fonctionnement des différents accueils
Prestations /
Bénéficiaires Horaires Lieux d’accueil
Aceuells périscolaires /
Enfants école primaire
publique de Cruseilles
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
MATERNELLE:
Matin : de 07h10 à 08h10
Soir : de 16h10 à 18h45
ELEMENTAIRE :
Matin : de 07h05 à 08h05
Soir :de 16h15 à 18h45
Attention :
Pour tous les enfants, pas d'accueil
le matin de la rentrée scolaire de septembre
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
CLAE Elémentaire *
119 rue des Prés Longs
/
Enfants des écoles
primaires (publique et
privée de Cruseilles)
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
MATERNELLE:
Midi : de 11h35 à 13h15
ELEMENTAIRE:
Midi : de 11h30 à 13h20
Attention :
Pour les enfants de petite section de maternelle,
pas d'accueil le premier jour de la rentrée scolaire
CLAE Maternelle
567 Avenue des Ebeaux
Gymnase
Avenue des Ebeaux
Ecole Saint Maurice
246 Rue des Frères
/
Enfants des écoles
primaires (publique et
privée de Cruseilles)
Journée
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
Journée : de 9h00 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
Matin
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
À journée : 9h00 à 13h00/13h30
Accueil des parents en maternelle entre 13h00 et 13h30
(pour les enfants de 3 à 11 ans)
Après-midi
Accueil des parents en maternelle entre 13h00 et 13h30
(pour les enfants de 3 à 11 ans)
2 journée : de 13h00/13h30 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
DEGSRONTE /
Enfants des écoles
primaires (publique et
privée de Cruseilles)
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
Accueil des familles : de 7h30 à 9h00
Journée : de 9h00 à 17h00
Accueil des familles : de 17h00 à 18h30
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
CLAE Elémentaire *
119 Rue des Prés Longs
* L'accès des parents au CLAE élémentaire en véhicules motorisés par la Rue des Prés Longs est
strictement interdit. Seules les personnes à mobilité réduite sont autorisées à emprunter cette voie
pour accéder à la place de stationnement PMR prévue devant le CLAE.
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
De
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
f) Encadrement
Les temps d'accueil sont gérés par l’équipe d'animation de la Mairie de Cruseilles.
Le service Enfance-Jeunesse est tenu de respecter les conditions d'encadrement : qualification, taux
et capacité fixés par la réglementation des services départementaux (Protection Maternelle et
Infantile) et des services de l’Etat (SDJES : Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports).
Dans le cadre du temps méridien, les enfants de l’école primaire privée sont encadrés par des
animateurs salariés de l'OGEC (Organisme de gestion de l’école catholique).
Les enfants sont tenus de :
e Respecter les règles de discipline mises en place sur chaque temps d’accueil.
e Respecter les animateurs, les agents de restauration, les camarades, les lieux d'accueil et le
matériel.
g) Les règles de conduite (hors école privée)
Les enfants doivent se montrer respectueux envers leurs camarades, le personnel, le matériel et les locaux.
En fonction des faits rapportés, la mauvaise conduite de l’enfant (non-respect du présent règlement,
conduite entraînant un dysfonctionnement du service, etc...) sera sanctionnée par des avertissements de la manière suivante :
e PREMIER AVERTISSEMENT : Entretien de l’enfant avec le(s) responsable(s) du service
e DEUXIÈME AVERTISSEMENT: Les parents ou le responsable légal de l'enfant seront
convoqués par courrier à une entrevue réunissant l’enfant, les parents ou le responsable légal de l'enfant et le responsable du service.
e TROISIÈME AVERTISSEMENT: Les parents ou le responsable légal de l'enfant seront
convoqués pour un entretien avec le Maire ou le Directeur général des services et le
responsable de service au cours duquel ils pourront fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant.
Ce troisième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l’exclusion temporaire de
l'enfant.
e QUATRIÈME AVERTISSEMENT: Les parents ou le responsable légal de l'enfant seront
convoqués pour un entretien avec le Maire ou le Directeur général des services et le
responsable de service au cours duquel ils pourront fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant.
Ce quatrième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l'exclusion définitive de l'enfant.
Toutefois, en cas de problème grave, dans l'intérêt général et pour le bon déroulement du service, la
collectivité pourra sanctionner le comportement de l’enfant par une exclusion temporaire ou définitive
en respectant la procédure du troisième ou du quatrième avertissement sans avoir à adresser un
premier puis un deuxième avertissement {voir grille).
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 $ k 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
GRILLE DES MESURES D’AVERTISSEMENT ET DE SANCTION
Type de problème Manifestations principales
(Liste non exhaustive)
Mesures
Refus des règles de vie
en collectivité
Comportement non autorisé
Refus d’obéissance
Remarques déplacées ou agressives
Rappel au règlement
Mise en place de la procédure
d'avertissement
Persistance d’un comportement non
autorisé
Refus systématique d’obéissance ou
agressivité caractérisée envers le
personnel ou les autres enfants
Poursuite de la procédure
d'avertissement ou directement
mise en place de la procédure du
second avertissement suivant la
nature des faits
Persistance d’un
comportement non
autorisé déjà
sanctionné
Non-respect des biens
et des personnes
Comportement provocant ou insultant
Dégradations mineures du matériel mis
à disposition
Poursuite de la procédure
d'avertissement ou procédure
d'exclusion temporaire suivant la
nature des faits
a
Persistance d’un
comportement non
autorisé déjà
sanctionné
Menaces vis-à-vis des
personnes ou
dégradations
volontaires des biens
Agressions physiques envers les autres
élèves ou le personnel
Dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
Poursuite de la procédure
d'avertissement ou
éventuellement procédure
d'exclusion définitive suivant la
gravité des faits
En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les parents reçoivent une facture des réparations ou achats engendrés.
Une notification d'exclusion ne donne pas lieu au remboursement des prestations réservées.
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 dd. In 0 4
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
h) Responsabilités et assurances
Les parents sont responsables de la conduite de l’enfant jusqu’au lieu d'accueil.
Aucun enfant n’est autorisé à partir seul tant que ses parents n’ont pas signé d'autorisation écrite
remise à l’agent responsable de l'accueil. En cas d’autorisation, les parents sont responsables dès que l’enfant quitte l'enceinte du lieu d'accueil.
Tout dommage causé par un enfant met en cause la responsabilité de ses parents. Les parents doivent
donc disposer d’une assurance garantissant d’une part, les dommages dont l'enfant est l’auteur
(responsabilité civile), d'autre part, les dommages qu’il peut subir (individuel, accidents corporels) et
faire la déclaration auprès de l’assureur dans le délai légal.
il) Tarifs
Les tarifs des prestations du service Enfance-Jeunesse sont révisés annuellement et fixés avant chaque rentrée scolaire par délibération du Conseil municipal.
Pour information : Les tarifs ne représentent pas les coûts réels. Quel que soit le revenu des familles,
la collectivité prend en charge une partie des frais liés à la mise en place de ces prestations, notamment sur le temps méridien avec le repas, sa préparation, sa livraison, le service et l'encadrement des
enfants pendant la pause méridienne.
Vous trouverez également toutes ces informations sur le site internet de la Mairie et sur 3D Ouest.
II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTAURATION
SCOLAIRE
a) Modalités d’inscription au restaurant scolaire
Les inscriptions se font via le site de réservation 3D Ouest :
(https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php)
Elles sont ouvertes par période scolaire, de vacances à vacances. Un mail précisant la date d'ouverture
est envoyé trois semaines avant le début de chaque période.
En cours de période scolaire, les modifications (inscription ou désinscription) doivent être faites sur le site 3D Ouest, de la manière suivante :
*._ Pour le lundi : avant 10h00 le vendredi précédent,
% Pour le mardi : avant 10h00 le lundi,
* Pour le jeudi : avant 10h00 le mercredi,
% Pour le vendredi : avant 10h00 le jeudi.
En cas d'annulation de cette réservation, la désinscription doit impérativement être faite sur le portail
3D Ouest, par les familles elles-mêmes, en respectant le délai indiqué ci-dessus.
Attention : en cas de sortie scolaire ou d'absence de l'enseignant (connue avant le délai de 24 heures),
la désinscription doit impérativement être faite sur le portail 3D Ouest, par les familles elles-mêmes, en respectant le délai indiqué ci-dessus.
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
Les parents peuvent venir découvrir le déroulement du temps méridien. Dans ce cas, un formulaire de
demande de participation, se trouvant sur l’espace 3D Ouest, doit être adressé au service Enfance- Jeunesse.
Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non inscrit à la restauration scolaire et non
récupéré à 11h30 après la sortie de l’école, pourra être pris en charge, à la suite d’un appel aux parents.
Le repas sera alors facturé et une surfacturation de 5€ sera appliquée.
Dans le cas contraire, si un enfant est inscrit à la cantine mais qu'il doit finalement rentrer à son
domicile, le parent devra nous communiquer l'information par mail de manière immédiate, et le repas sera tout de même facturé.
b) Facturation
La facturation des prestations de restauration scolaire est éditée en début de mois suivant et doit être
réglée avant la date indiquée sur la facture. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, la facture est transférée au Trésor Public.
Dans le cas où un enfant ne pourrait pas prendre son repas pour raison de santé, la prestation ne sera
pas facturée si la famille présente un certificat médical dans les trois jours suivant l'absence.
En cas de non-désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité.
En cas de présence d’un enfant non inscrit dans les délais, la prestation est facturée en totalité, et une
surfacturation de 5 euros sera appliquée.
Attention : un enfant ne pourra pas être accueilli dans nos différents services si les factures dues ne sont pas totalement soldées.
III. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE (MATIN ET SOIR)
a) Modalités d'inscription aux prestations périscolaires
Les inscriptions, se font via le site de réservations 3D Ouest :
https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php par période scolaire, de vacances à vacances.
Un mail précisant la date d'ouverture des inscriptions est envoyé trois semaines avant le début de chaque période.
Une fois la période entamée, les modifications (inscription ou désinscription), pour la semaine
suivante, sont possibles sur l’espace 3D Ouest, jusqu’à minuit le dimanche soir.
En cours de semaine, il est impossible d'apporter toute modifications sur 3D Ouest. Pour les
réajustements exceptionnels, il faut donc prendre contact avec le service Enfance-Jeunesse par mail ou par téléphone.
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 $ { 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non inscrit à l’accueil périscolaire dans les
délais par ses parents et non récupéré par ceux-ci à la sortie de l’école, pourra être conduit à l'accueil
périscolaire si la prise en charge de cet enfant ne contrevient pas à la réglementation en vigueur
(respect des taux d'encadrement). Le temps d’accueil sera alors facturé.
Tout enfant inscrit sera récupéré en classe, et ne pourra pas quitter l’accueil seul, ou avec une tierce
personne non renseignée dans l’espace 3D Ouest, sans l’autorisation écrite des parents.
b) Facturation
La facturation des prestations périscolaires, est éditée au début du mois suivant, et doit être payée
avant la date indiquée sur la facture. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, la facture est
transférée au Trésor public.
Toute tranche horaire entamée est due et facturée (1°° tranche de 16h15 à 17h45 et 2è"® tranche de 17h45 à 18h45).
Dans le cas où un enfant ne pourrait pas venir pour raison de santé, la prestation ne sera pas facturée
si la famille présente un certificat médical dans les trois jours suivant l'absence.
En cas de non-désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 5 euros sera appliquée.
En cas de présence d’un enfant non inscrit, la prestation est facturée en fonction du temps de présence
de l'enfant, toute tranche horaire commencée étant due, et une surfacturation de 5 euros sera
appliquée.
Si un enfant est récupéré après 18h45, une surfacturation de 5 euros par quart d’heure est effectuée. Tout quart d'heure entamé est dû.
Attention : un enfant ne pourra pas être accueilli dans nos différents services si les factures dues ne sont pas totalement soldées.
IV. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL DES
MERCREDIS ET DES VACANCES SCOLAIRES
a) Modalités d'inscription aux prestations des mercredis et vacances scolaires
Les inscriptions, se font via le site de réservations 3D Ouest :
https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php
Les inscriptions débutent trois semaines avant la période concernée (quatre semaines avant pour les
vacances d'été) pour les familles de Cruseilles. Et elles commencent deux semaines avant la période
concernée (trois semaines avant pour les vacances d’été) pour les familles des autres communes.
Un mail précisant la date d'ouverture est envoyé aux familles.
Pour les vacances d'été, les inscriptions pour les mois de juillet et août se font en même temps.
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
, In 0 4
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
Les familles ont la possibilité d'inscrire et de désinscrire les enfants sur leur espace 3D Ouest jusqu’au
jeudi précédant la facturation (Les factures étant éditées le lundi de la semaine avant la période, à
l'exception du mois d'août qui sera facturé en même temps que le mois de juillet).
Passé ce délai, les familles peuvent prendre contact par mail à animation@cruseilles.fr pour toute demande de rajout.
Tout enfant inscrit ne pourra pas quitter l’accueil seul, ou avec une tierce personne non renseignée
dans l’espace 3D Ouest, sans l’autorisation écrite des parents.
Attention : pour des raisons d'organisation, aucune arrivée tardive ou départ anticipé ne pourra être
accepté. Les rendez-vous personnels doivent être pris en dehors des horaires du temps d’accueil.
b) Facturation
La facture est éditée le lundi avant le début de période et comprend l’ensemble des coûts liés à l'accueil
de votre enfant. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, la facture est transférée au Trésor
public.
Sur présentation d’un certificat médical dans les trois jours suivant l'absence, un avoir est octroyé pour la période concernée.
En cas d'absence sans justificatif médical en dehors du délai fixé dans le paragraphe IV.a, la prestation
est facturée en totalité, et une surfacturation de 5 euros sera appliquée.
Si un enfant est récupéré après 18h30, une surfacturation de 5 euros par quart d’heure est effectuée. Par ailleurs, tout quart d'heure entamé est dû.
Attention : un enfant ne pourra pas être accueilli dans nos différents services si les factures dues ne sont pas totalement soldées.
ACCEPTATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
L'inscription de l’enfant aux prestations du service Enfance-leunesse vaut acceptation du présent
règlement intérieur dont une copie est remise aux parents lors de l’inscription, sans contestation ultérieure possible.
Le non-respect de ce règlement est susceptible d'entraîner de facto la non-inscription, l'exclusion
temporaire ou définitive de l’enfant au sein du service Enfance-Jeunesse.
A Cruseilles, le ss
Signatures des parents
précédées de la mention « lu et approuvé »
DEL 2025/64 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 $ k
Publié le 03/07/2025 C
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 64-DE
CHARTE D'ACCUEIL DES ENFANTS A BESOINS SPECIFIQUES ET/OU ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP
Accueillir un enfant à besoins spécifiques ou handicapé, c'est lui permettre d'intégrer la vie collective et
favoriser son inclusion dans un groupe d'enfants. L'enjeu est de mettre en place un accueil sécurisant et
bienveillant tout en étant individualisé et adapté à ses besoins, afin de répondre aux spécificités de sa situation.
1. PRÉPARER L'ACCUEIL CEST :
e Créer du lien avec les familles dès
l'inscription de l’enfant :
— Recevoir la famille et échanger sur les
possibilités et les limites d’accueil de la
structure.
— Prendre le temps de mettre en confiance la
famille et l'enfant, en faisant visiter les
locaux et en présentant l’équipe encadrante.
e Communiquer avec les familles au quotidien :
— Veiller à la transmission d'informations entre
tous les partenaires qui interviennent auprès
de l'enfant.
e Mobiliser du temps pour se connaitre et se
faire confiance :
— Rassurer l’équipe et la famille.
— Mieux connaitre les besoins de l’enfant pour
mieux y répondre
2. INDIVIDUALISER L'ACCUEIL, C'EST = =
Adapter l'encadrement :
— Désigner 1 animateur référent en équipe dans
une dynamique d’inclusion sans isoler ce binôme
enfant/adulte.
— Permettre la mise en place d’un tournus si
nécessaire afin de soulager l’équipe.
e Savoir créer du lien autour de l’enfant :
— Prendre connaissance de son quotidien, de ses
habitudes et repères sécurisants.
Evaluation du PAI :
— Pour répondre aux besoins de l'enfant, il sera
nécessaire d'évaluer régulièrement le PAI avec
les parents et partenaires impliqués dans la vie
de l'enfant afin de déterminer les informations
importantes à transmettre à l’équipe.
e La sécurité physique, morale et affective :
Ce sont les 3 enjeux fondamentaux pour trouver
l'équilibre entre la relation et les règles.
e Permettre l’accessibilité aux locaux :
En aménageant des espaces et en portant une
attention particulière au repérage spatial.
CONDITIONS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION :
Habituellement, les inscriptions et désinscriptions se font sur le logiciel 3DOUEST. Cet accueil particulier nous
demande de mobiliser un animateur supplémentaire; nous prions donc les familles de faire au préalable une
demande par mail (animation@cruseilles.fr) dès l’ouverture des inscriptions.
Un rendez-vous sera alors programmé avec la famille afin de connaitre les réels besoins de l’enfant et les attentes
de chacun en termes de communication, ainsi que pour la mise en place d’un PAI si celui-ci semble nécessaire.
sus Aus
animation@ruseilles.fr
04.50.44.19.70
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
so 119, rue des prés longs - 7450 CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 65-DE
es DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2025/65 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRAROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE DANS LE CADRE DE LA DISTRIBUTION
DES DOCUMENTS MUNICIPAUX ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT
AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ne
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 65-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recruter des vacataires.
l'est précisé que la notion de vacataire regroupe trois conditions cumulatives, à savoir :
e Un recrutement pour exécuter un acte déterminé,
e Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
e Une rémunération rattachée à l’acte.
Madame le Maire précise que la distribution du bulletin municipal par un prestataire privé revient à plus de 1 000 € par parution.
Le coût envisagé par la Municipalité est le suivant : 0,25 € par bulletin distribué.
Ce recrutement d’un vacataire permettra par ailleurs de lui confier des missions de distribution ponctuelles liées à la vie municipale.
Il'est proposé de reconduire la mission confiée au vacataire recruté en 2023.
Madame le Maire explique par ailleurs que dans un souci d'optimisation de la distribution des
bulletins de la Communauté de Communes, il sera proposé au vacataire la distribution de doubles documents.
Ainsi, il est proposé de valoriser ce travail de 0,125 € par bulletin intercommunal distribué et de
solliciter le remboursement auprès de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles (CCPC).
Par ailleurs, si cette dernière devait recourir à la distribution de documents en-dehors de celle du
bulletin municipal, le coût sera de 0,25 € par bulletin.
Pour rappel, le Conseil municipal a autorisé par délibération n°2024/51 en date du 4 juin 2024 les
modalités de remboursement à la CCPC. Ainsi, sur la période 2024/2025, la vacataire a distribué un
bulletin intercommunal. La convention a ainsi permis de rembourser la commune à hauteur de 386,38 €.
Madame le Maire propose donc au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à recruter un
vacataire à compter du 1° juillet 2025 pour une durée d’un an et d’en fixer la rémunération ainsi que
le contenu de la convention de remboursement telle que jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— AUTORISE Madame le Maire à recruter un vacataire pour une durée d’un an (soit 4
distributions du bulletin municipal) à compter du 1° juillet 2025,
— FIXE la rémunération sur la base d’un forfait brut de 0,25 € par bulletin distribué,
DEL 2025/65 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 65-DE
— AUTORISE la rémunération du vacataire pour la distribution des documents émis par la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles sur la base :
° d’un forfait brut de 0,125 € par bulletin distribué simultanément avec le bulletin
municipal,
e d’un forfait brut de 0,25 € par bulletin distribué en-dehors des périodes de distribution du bulletin municipal,
— ACCEPTE le contenu de la convention de remboursement telle que jointe en annexe,
— PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025,
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents permettant la
bonne exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL, 2025
Mise en ligne sur le site internet le: - 3 JUIL. 2075
DEL 2025/65 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L
Publié le 03/07/2025 C
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 65-DE
"ER Pays de
Cruseilles COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de remboursement de frais de vacation
dans le cadre de la distribution des documents émis par la CCPC
Entre
la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire,
dûment habilitée par délibération n°2025/XX du 1° juillet 2025,
Et
la Communauté de Communes, représentée par Monsieur Xavier BRAND, Président,
dûment habilité par délibération n°2025/XX du XXXX 2025,
Préambule :
> Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recruter des vacataires.
Il est précisé que la notion de vacataire regroupe trois conditions cumulatives, à savoir :
e Un recrutement pour exécuter un acte déterminé,
e Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
e Une rémunération rattachée à l’acte.
> Dans un souci d'optimisation de la distribution des bulletins de la Communauté de
Communes, il sera proposé au vacataire la distribution de doubles documents.
> Ainsi, il est proposé de valoriser ce travail de 0,125 € par bulletin intercommunal distribué
et de solliciter le remboursement auprès de la CCPC.
> Parailleurs, si cette dernière devait recourir à la distribution de documents en-dehors de
celle du bulletin municipal de la Commune, le coût sera de 0,25 € par bulletin.
DEL 2025/65 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _65-DE
De
Il donc a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de Cruseilles s'engage à demander le remboursement des frais de vacation dans le cadre de la distribution de documents émis par la CCPC auprès de la Communauté de
Communes du Pays de Cruseilles soit XXXX € correspondant à X quantités selon le forfait indiqué ci-dessus.
Le titre de recette sera émis à l’article 70878 « remboursements de frais par d’autres
redevables ».
Article 2 :
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles s'engage quant à elle à régler le montant
dû à hauteur de XX € et d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».
Article 3 :
La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter du 1°’ juillet 2025.
LE sssssssesissstes Lei
Le Président, Le Maire,
Xavier BRAND Sylvie MERMILLOD
DEL 2025/65 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 66-DE
== DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/66 MAIRIE DE CRUSEILLES
MRRMRRRERORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENGAGEMENT PARCOURS FORMATION Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 66-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Ville de Cruseilles agit chaque
jour en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Dans un objectif de professionnalisation du personnel encadrant qui intervient durant tous les temps
d'accueil périscolaire et extrascolaire, la collectivité souhaite favoriser la formation des animateurs /
animatrices et pérenniser ses équipes.
En outre, Madame le Maire fait état des problèmes de recrutement dans l'animation rencontrés par
la collectivité.
l'est donc proposé de financer la formation en vue de l'obtention d’un BAFA (Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur) et BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur).
En contrepartie de cette prise en charge, Madame le Maire propose de poser le principe selon lequel
en cas de départ de l’agent de la collectivité, quel que soit le motif, un remboursement lui soit
opposé avec une décote de 50% par année de possession du BAFA (après validation du diplôme) et
de 33 % par année de possession du BAFD (après validation du diplôme).
Si le bénéficiaire devait ne pas terminer la formation alors que des sommes ont été engagées par la
collectivité, celles-ci seraient entièrement remboursables par le bénéficiaire.
Madame le Maire présente le projet de convention et sollicite le Conseil municipal en vue de son
approbation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— APPROUVE le dispositif de financement de formations dans le domaine de l’animation (BAFA
et BAFD) au profit des agents actuels et futurs de la collectivité ;
— VALIDE le principe de remboursement par l’agent des frais engagés par la collectivité en cas
de départ de la collectivité, quel que soit le motif. Les mêmes conditions s'appliquent en cas de non-achèvement des formations ;
— APPROUVE la convention d'engagement parcours formation telle que présentée ;
— DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à l'exécution de la présente délibération ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatifà ce dossier.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : _- 3 JUIL, 2025
Mise en ligne sur le site internet le: - 3 JUIL. 2075
DEL 2025/66 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L
Publié le 03/07/2025 G
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 66-DE
CONVENTION D’ENGAGEMENT PARCOURS FORMATION
Entre
La Ville de Cruseilles, représentée par son Maire Madame Sylvie MERMILLOD,
située 35 Place de la Mairie 74350 CRUSEILLES,
en vertu de la délibération n° 2025/XX en date du XX/XX/XXXX
ci-après dénommée « la collectivité »
Et
Contact tél : fon fun fon Los
Contact @-mail : nn nn nr ser enesnennenesrnsenne ans encceseeneese
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
FORMATION concernée par ce dispositif :
[] BAFA
L BAFD
nn nn nn nnm nn nn nn nn
nn nn nn nn nn nn nn nn nnn nn nus
nnnnnnn nn msn tan nn nnnnnnnns
Statut du bénéficiaire au moment de la signature de la convention :
C] Agent de la collectivité en position d'activité
C] Futur agent de la collectivité
DEL 2025/66 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _66-DE
De
La Ville de Cruseilles agit chaque jour en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Dans un objectif de professionnalisation du personnel encadrant qui intervient durant tous les temps
d'accueil périscolaire et extrascolaire, la collectivité souhaite favoriser la formation des animateurs /
animatrices et pérenniser ses équipes.
La Ville de Cruseilles propose donc de financer la formation en vue de l’obtention d’un BAFA (Brevet
d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur), en
contrepartie d’un engagement de la part du bénéficiaire.
Po Po) Po) lon) Pod Pod Pol Pol Po) Po) Po) Po) Po) Po) Pol
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention entend régir la mise en place et l’exécution du « parcours engagement
formation » entre la collectivité et le bénéficiaire.
Article 2 : Qualité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit être agent de la collectivité ou en cours de conclusion d’un contrat d'embauche.
Article 3 : Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à financer la formation du diplôme indiqué ci-dessus et à accompagner le
bénéficiaire dans son parcours de formation, ainsi que dans le cadre de son emploi d’animateur /
animatrice au sein du service Enfance-Jeunesse.
Le(s) lieu(x) d'accueil et de présence :
DEL 2025/66 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _66-DE
De
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à fournir la preuve, dans un premier temps, de son inscription à la formation
indiquée ci-dessus (base ou perfectionnement, auprès de l'organisme de formation de son choix,
agréé Jeunesse et Sport), et dans un deuxième temps de l'accomplissement de la formation en
transmettant l'attestation de fin de formation et une copie du diplôme obtenu.
Le bénéficiaire s'engage à finaliser sa formation (stages théorique et pratique) dans un délai de deux
(2) ans pour le BAFA et de trois (3) ans pour le BAFD.
Il devra se conformer et respecter les instructions et les recommandations qui lui seraient données
par la collectivité.
En cas d'absence du bénéficiaire d’une durée de plus de deux mois, les durées d'engagement
indiquées ci-dessus seront prolongées à hauteur de la durée d’absence.
En contrepartie du financement de la formation indiquée ci-dessus, le bénéficiaire s'engage à
rembourser le coût de la formation, en cas de départ de l’agent de la collectivité, quel que soit le
motif, selon une décote de 50% par année de possession du BAFA (après validation du diplôme) et de
33 % par année de possession du BAFD (après validation du diplôme).
Si le bénéficiaire devait ne pas terminer la formation ou quittait la collectivité à l’issue de la
formation, et ce alors que des sommes ont été engagées par la collectivité, celles-ci seraient
entièrement remboursables par le bénéficiaire.
La sommes engagées par la collectivité, durant ou à l'issue de la formation, devront être
remboursées par le bénéficiaire, et ce dès le mois suivant son départ.
Article 5 : Application
La convention prend juridiquement effet à compter :
o de la signature de la convention par les deux parties, si le bénéficiaire est déjà employé par la
collectivité,
o du premier jour d'embauche du bénéficiaire, si ce dernier n’est pas encore en activité au sein
de la collectivité lors de la signature de la présente convention.
A Cruseilles, le
La collectivité Le bénéficiaire,
Le Maire
Sylvie MEMILLOD
DEL 2025/66 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 67-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/67 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMMRRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ, Sylvie
MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila ROBBAZ,
Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND, Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : INSTAURATION DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE POUR L'ENSEMBLE DU
PERSONNEL COMMUNAL Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 67-DE
ne
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2021-114 en date du 2 novembre 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.622-1 et suivants :
Vu l'avis favorable de la Commission RH-Finances du 20 mars 2025 :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025 ;
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires,
contractuels, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé (contrat
d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage …).
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et
des nécessités de service, à l'exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont
octroyées de droit à l’agent.
Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte
les conséquences juridiques suivantes :
o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),
o La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent, o L’ASA place l’agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour
absence de service fait.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées
ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
Madame le Maire propose, à compter du 1° juillet 2025 de retenir les autorisations d'absence telles que
présentées dans le tableau ci-dessous :
DEL 2025/67 du 01/07/2025 Nature de l'évènement
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L
Publié le 03/07/2025 0
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 67-DE
Liées à des événements familiaux
- De l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables
Mariage
- D'un enfant de l'agent où du conjoint 2 jours ouvrables
- Du conjoint ou partenaire de PACS 5 jours ouvrables
- D'un enfant de l’agent ou du conjoint, de plus . 8 ] P 12 jours ouvrables
de 25 ans
- D'un enfant de l’agent où du conjoint, de 14 jours ouvrables moins de 25 ans +
8 jours complémentaires dans les
- D'une personne de moins de 25 ans à la deux cas, pouvant être
charge effective et permanente de l’agent fractionnés, à prendre dans
Décès - D'un enfant quel que soit son âge lorsqu'il est | l’année suivant le décès
lui-même parent
- Des parents de l'agent 3 jours ouvrables
- Des parents du conjoint 1 jour ouvrable
- Des grands-parents de l’agent 1 jour ouvrable
- D'un frère, d’une sœur de l’agent 3 jours ouvrables
- Du beau-frère, de la belle-sœur de l’agent 1 jour ouvrable
- Du gendre, de la belle-fille de l’agent 1 jour ouvrable
- Du petit-fils, d'une petite-fille de l'agent 1 jour ouvrable
Annonce d’une
pathologie chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou d’un
cancer
- d’un enfant 2 jours (en attente de décret)
Enfant malade
(soigner un enfant
malade ou en assurer
momentanément
la garde)
- enfant de moins de 16 ans ou handicapé
(autorisation par famille, indépendamment du
nombre d’enfants)
1 fois les obligations
hebdomadaires + 1 jour
(6 jours pour un agent travaillant
sur 5 jours)
Durée doublée si l’agent assume
seul la charge de l'enfant ou si le
conjoint ne bénéficie pas d’une
telle autorisation
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
DEL 2025/67 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L GT
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 67-DE
Concours et examens en rapport avec l’administration locale . Jour des épreuves
(dans la limite de deux concours ou examens par an)
1h par jour maximum à compter
du 3°"€ mois de grossesse et sur
prescription du médecin du
travail
Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse
Durée des actes médicaux
Actes médicaux nécessaires à la PMA nécessaires (dans la limite de
3 actes pour le conjoint)
Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session
Durée des interventions
Sapeurs-pompiers volontaires (conditions fixées dans la
convention avec le SDIS)
Rentrée scolaire des enfants de l’agent (jusqu’au niveau 6°" inclus) Aménagements horaires
Madame le Maire précise que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité
d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation
d'absence.
Madame le Maire propose de l’accorder en cas d’évènement éloigné relatif à un mariage ou à un décès.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
— ADOPTE les propositions de Madame le Maire en matière d’autorisations spéciales d’absence pour l’ensemble du personnel communal;
— CHARGE Madame le Maire de l’application des décisions prises ;
— PRECISE que toute demande d'autorisation spéciale d'absence doit être formulée par écrit à l’attention de Madame le Maire.
Pour Copie Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL. 2075
Mise en ligne sur le site internet le : - 3 JUIL. 2075
DEL 2025/67 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 68-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/68 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de là mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila
ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _68-DE
ne
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la circulaire de Madame la préfète de la Haute-Savoie en date du 7 mai 2025 relative à la
recomposition de l'organe délibérant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la Communauté de communes
du Pays de Cruseilles sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Cruseilles pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
* selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- tre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de
la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,
sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du ide
l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
* à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit
commun], le Préfet fixera à 28 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de
communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Madame le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 33 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
DEL 2025/68 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 _68-DE
7
Population municipale Nombre de conseillers Nom des communes membres sa ! À Pre (ordre décroissant de population) | communautaires titulaires
Cruseilles 5 058 10
Allonzier-la-Caille 2 170 4
Cuvat 1 638 3
Copponex 1287 2
Cernex 1 163 2
Menthonnex-en-Bornes 1 109 2
Andilly 1011 2
Villy-le-Pelloux 1 009 2
Cercier 729 2
Villy-le-Bouveret 637 1
Vovraÿ-en-Bornes 556 1
Le Sappey 463 1
Saint-Blaise 378 1
Total des sièges répartis : 33
l'est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— DECIDE de fixer, à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Cruseilles, réparti comme suit, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 :
Population municipale Nombre de conseillers Nom des communes membres == AC ; = RU (ordre décroissant de population) | communautaires titulaires
Cruseilles 5 058 10
Allonzier-la-Caille 2 170 4
Cuvat 1 638 3
Copponex 1287 2
Cernex 1 163 2
Menthonnex-en-Bornes 1 109 2
Andilly 1 011 2 Villy-le-Petloux 1 009 2 Cercier 729 2 Villy-le-Bouveret 637 1 Vovray-en-Bornes 556 1 Le Sappey A63 1 Saint-Blaise 378 1
DEL 2025/68 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 68-DE
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 3 JUIL 2075
Mise en ligne sur le site internet le : - 3 JUIL. 2075
DEL 2025/68 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S L 6
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
= DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE-SUR-FORON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2025/69 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRERRECRERER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1°’ JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 juin 2025
Présents : 20
Mmes Anne BARRAUD, Nathalie BRUGUIERE, Chrystel BUFFARD, Charline BUFFARD, Sonia BRIFFAZ,
Sylvie MERMILLOD, Alexandra MEYER, Solange PAIREL, Valérie PERAY, Sylvie RAHON-BISCHLER, Neila ROBBAZ, Stéphanie SALLAZ-HINDLE
MM. Robert AMAUDRY, Claude ANTONIELLO, Patrice CLAVILIER, Bernard DESBIOLLES, Lionel DUNAND,
Gaël HACKIERE, Jérôme JONFAL, Robert PAPES
Absents excusés : 5
Monsieur Daniel FOURRIER donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Monsieur Louis JACQUEMOUD donne procuration à Monsieur Lionel DUNAND,
Monsieur Nathan JACQUET donne procuration à Sonia BRIFFAZ,
Monsieur Jean PALLUD donne procuration à Madame Valérie PERAY,
Monsieur Jean-Paul VASARINO donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absents : 2
Madame Marylou BOUCHET et Monsieur Alex CHASSAING
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Représentés : 5
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 24
Contre : 1
Pour : 23
OBJET : CONCLUSION D’UN BAIL A CONSTRUCTION AVEC L’EURL JURA MONT BLANC Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
VV
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) n°5 dite du « Crêt Merderet » du Plan Local d'Urbanisme a pour objectif de
permettre la mise en œuvre d’une activité commerciale afin de maintenir sur la commune une
entreprise locale ne pouvant s'installer en mixité avec l'habitat et ce, à court terme.
L'entreprise concernée par cette OAP est le GAMM VERT ayant actuellement son magasin sur la Route
des Moulins.
Depuis plusieurs mois, la Municipalité travaille en concertation avec l’EURL JURA MONT BLANC,
gestionnaire du magasin GAMM VERT, sur un projet de bail à construction afin que l’OAP puisse être
mise en œuvre.
Les articles L 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation précise que « constitue un
bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions
sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le
bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et
formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se
prolonger par tacite reconduction ».
En outre, « les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes
et sur les constructions édifiées ». Il est aussi précisé que : « le bail à construction confère au preneur
un droit réel immobilier » et que « le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs
tant aux constructions qu'au terrain ».
S'agissant d’une cession de droits réels, Madame le Maire explique que le Pôle d'évaluation domaniale
de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a été consulté. Dans son
avis n°A 2025-74096-15888 du 20 mars 2025, la valeur vénale de la redevance annuelle a été estimée
à 17 700,00 euros. Madame le Maire précise que cette redevance a été calculée sur l’ensemble du
zonage classé en UXc de la parcelle, soit 5 893 m2. Or, le projet de l'EURL JURA MONT BLANC ne
nécessitant qu’une surface de 4 200 m? environ, la redevance annuelle a été calculée au prorata ;
prorata arrondi à 12 000,00 euros.
Concernant le bail à construction avec l’'EURL JURA MONT BLANC (dénommée le preneur ci-dessous),
les principaux points sont les suivants :
- Le Preneur s’oblige à édifier sur le terrain, un immeuble à destination de commerce affecté à
un usage de commerce de détail de végétaux, matériels de jardinage et activités accessoires
avec une surface commerciale inférieure à 1 000 m? ;
- Le bail est conclu pour une durée de trente années entières et consécutives à compter de sa
signature ;
- Le bail est consenti moyennant un loyer de 12 000,00 (douze mille) euros hors taxes et hors
charges par an.
Pour la complète information des membres du Conseil municipal, le projet de bail à construction est
annexé à la présente.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le projet
de bail à construction et bien vouloir l’autoriser à signer ledit bail ainsi que tous les documents et
pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
VU l’article L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées au
nom de la commune ;
VU les articles L251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatif au bail à
construction ;
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L 64
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
VU la délibération n°2025/18 du 24 mars 2025 désignant un adjoint pour la passation d’actes
authentique en la forme administrative ;
VU l'avis du Domaine À 2025-74096-15888 du 20 mars 2025 ;
VU le projet de bail à construction annexé à la présente ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de conclure ce bail à construction avec l’'EURL JURA MONT BLANC ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 23 voix pour,
1 voix contre (S. RAHON-BISCHLER) et 1 abstention (A. MEYER) :
— APPROUVE le projet de bail commercial avec l’EURL JURA MONT BLANC ;
— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit bail ainsi que tous les
documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Gaël HACKIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 3 JUIL. 2075
Mise en ligne sur le site internet le : - 3 JUIL 2075
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 $ [ 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le = du mois de
À CRUSEILLES (Haute-Savoie)
Nous, Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de la Commune de
CRUSEILLES, agissant en vertu des dispositions des articles L.1311-13 et
L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la
délibération en date du EE] a reçu le présent acte contenant:
BAIL A CONSTRUCTION
1. - TERMINOLOGIE
Il est précisé qu'au cours du présent acte:
Le terme Bailleur désignera le bailleur dont la comparution figure ci-
après.
Le terme Preneur désignera le preneur dont la comparution figure ci-
après.
Le terme Parties désignera ensemble le Bailleur et le Preneur.
Le terme Acte désignera le présent acte de bail à construction.
Le terme Terrain où Bien ou Emplacement loué désignera le terrain loué
objet du présent bail à construction.
Les termes Immeuble ou Construction ou Constructions désigneront
les biens immobiliers devant être édifiés par le Preneur sur le Terrain.
Le terme Permis de construire désignera l'autorisation d'urbanisme
nécessaire à l'édification régulière de l'immeuble.
Le terme Autorisations administratives désignera les autres
autorisations nécessaires à l'édification ou l'exploitation de l'immeuble,
te cas échéant (réglementation ERP notamment).
Il est ici précisé que cette liste n'est pas limitative, d'autres termes
pourront être définis dans le corps de l'acte.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Il. - IDENTIFICATION DES PARTIES
2.1. Bailleur :
La Commune de CRUSEILLES, sise Hôtel de Ville, 35 place de la Mairie,
74350 CRUSEILLES, SIREN n°217 400 969
Dénommée ci-après par le vocable le "Baïilleur”.
Représentée au présent Acte par Madame Valérie PERAY, agissant en en
vertu d'une délibération du Conseil municipal de la Commune en date du
24 mars 2025 dont une copie demeure ci-annexée aux présentes. Ladite délibération du conseil municipal rendue exécutoire le 27 mars 2025 en
vertu de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales,
ainsi qu'il résulte d'une mention apposée sur ladite décision municipale.
Agissant en sa dite qualité et dûment autorisé à l'effet des présentes en
vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d'une délibération
du Conseil municipal en date du BE) Ladite délibération du Conseil
Municipal du = rendue exécutoire le Les en vertu de l'article
L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'il résulte
de deux mentions apposées sur ladite délibération du Conseil Municipal. Une copie de ladite délibération du Conseil Municipal est demeurée ci- annexée aux présentes.
Annexe 1
Madame Valérie PERAY est ici présent et, ès qualités, déclare :
- que la délibération susvisée a été régulièrement affichée en Mairie de CRUSEILLES et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun retrait ;
- qu'il n'a été reçu à ce jour aucune notification de recours ou
d'opposition à l'encontre des délibérations du Conseil Municipal susvisées, ainsi déclaré.
- que Monsieur le Préfet de Haute-Savoie n'a formulé à ce jour aucune
demande d'informations, d'éléments ou de pièces complémentaires pendant le délai légal qui lui était imparti à l'encontre de ladite délibération,
- que, par suite, la délibération susvisée revêt à ce jour un caractère exécutoire et qu'elle est purgée du délai de recours des tiers.
2.2. Preneur
La Société JURA MONT BLANC, EURL au capital social de 400.000 €,
enregistrée au RCS de THONON-LES-BAINS, SIREN n° 399 117 019, ayant son siège ZI Les Grands Champs,1176 route de la Gare 74 580 VIRY,
Dénommée ci-après par le vocable le "Preneur".
Représentée au présent Acte par l dûment habilité en vertu de
Annexe 2
Annexe 3
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
V7
Ill. - DÉCLARATION DE CAPACITÉ
Les Parties attestent pour elles-mêmes et pour leurs représentants que
rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements
qu'elles prennent à l'acte et elles déclarent notamment :
- avoir le statut de collectivité territoriale de droit public en ce qui
concerne le Bailleur,
que, sauf mention en tête des présentes, elles sont régies par le droit
français ;
que leur situation fiscale telle que mentionnée aux présentes est exacte :
que leurs éléments caractéristiques énoncés en tête des présentes les
concernant tels que : capital siège, numéro d'immatriculation,
dénomination, sont exacts ;
qu'elles ne sont pas, n'ont jamais été et ne sont pas en instance d'être en
état de faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire, cessation des
paiements, surendettement, de l'une des procédures visées au livre VI du
Code de commerce intitulé " Des difficultés des entreprise ";
qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant
aboutir à la confiscation de leurs biens ;
qu'elles ne sont soumises à quelque titre que ce soit, à une mesure où un
état pouvant restreindre leur capacité ou leurs pouvoirs :
que les pouvoirs de leurs mandataires tels que mentionnés en tête des
présentes sont exacts, ont été valablement constitués et n'ont pas été
révoqués ;
qu'elles ont, et leurs représentants, la capacité légale et ont obtenu tous
les consentements et autorisations de leurs organes sociaux et, le cas
échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres
consentements et autorisations nécessaires afin de les autoriser à
conclure et exécuter les obligations résultant des présentes ;
que la formation et l'exécution des présentes ne contreviennent à aucun
contrat où engagement important auquel elles sont parties, ni à aucune
loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui
leur est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence
négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements
résultant des présentes.
IV. DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des
Parties sur leur capacité :
Concernant la Commune de CRUSEILLES
- Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr;
. Avis de situation au répertoire SIRENE.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
ne
Concernant la société JURA MONT BLANC
. Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr ;
. Avis de situation au répertoire SIRENE.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des Parties à la signature des présentes.
V. FORME DES ENGAGEMENTS
Les engagements souscrits et les déclarations faites aux termes des
présentes qui constituent un Bail à construction seront indiqués comme
émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant
légal ou conventionnel de ces dernières.
VI. INTERPRÉTATION
De convention expresse entre les Parties, les stipulations des présentes emportent novation de tout accord ou convention antérieurs à la
signature des présentes, ainsi que tout accord où convention
quelconque, qui pourrait résulter d'échange de courriers antérieurs à la
signature du Bail à construction.
Pour les clauses indiquant un délai en nombre de jours, à défaut de
stipulation contraire, il s'agit de jours calendaires.
À moins qu'une autre définition en soit donnée par les présentes, les
termes en majuscules utilisés dans le présent Bail ont la signification qui leur est attribué au paragraphe « TERMINOLOGIE ».
Les titres attribués aux Articles et aux Annexes des présentes sont donnés
à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour
l'interprétation ou l'application des stipulations du Bail à construction et
de ses Annexes.
Les Annexes des présentes font intégralement partie de celui-ci et auront
là même valeur juridique.
Toutefois, en cas de contradiction entre une stipulation des présentes et
celles d'une Annexe, les stipulations des présentes prévaudront.
Toutes les références faites à Une personne comprennent ses successeurs,
ayants-droits ou toute autre personne venant aux droits et obligations de
cette personne, de quelle que manière que ce soit.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [ 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
VII. — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent
domicile en leur demeure ou siège respectif tel qu'indiqué au présent Acte.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant, domicile est élu en Mairie de CRUSEILLES.
VIII. - EXPOSÉ PRÉALABLE
8.1. Présentation de l’Immeuble
À CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE) 74350 Route des Dronières RD n°15,
rant ainsi au cadastre
8.2. Situation juridique de l'immeuble
L'Immeuble présentement donné à Bail appartient à la Commune de CRUSEILLES (74350) susnommée, Baïlleur, pour en avoir eu la propriété d'une façon paisible et non équivoque depuis plus de trente années et
antérieurement au 1° janvier 1956, sans que la prescription ayant ainsi
couru à son profit ait été interrompue ou suspendue pendant son cours pour une des causes mentionnées aux articles 2242 à 2256 du Code civil.
À ce titre le Baïlleur déclare que l'immeuble fait partie de son domaine privé.
8.3. Situation hypothécaire de l'immeuble
L'Immeuble dont dépend l'Emplacement Loué est libre de toute
inscription ainsi confirmé par un état hypothécaire en date du [A
compléter suite à auditimmobilier] dont une copie demeure annexée aux présentes.
Annexe 7
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Pendant toute la durée du Bail, le Baïlleur s'engage à ne pas prendre
d'inscriptions sur l'Emplacement Loué.
IX. - DÉCLARATIONS DES PARTIES
Les Parties déclarent que les dispositions des présentes ont été, en
respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil,
négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1
du même code, toutes les informations dont l'importance est
déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune
d'elles et le présent acte a été négocié directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Chacune des Parties reconnaît, par la signature des présentes, avoir reçu
toutes informations qu'elle juge déterminantes au sens de l'article 1112-
1 du Code Civil.
La signature et l'exécution du Bail ne contreviennent à aucun contrat ou
engagement important auquel elles sont parties, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui leur est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence
négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés de
la présente.
Devoir d'information réciproque
Les Parties reconnaissent avoir été informées de leur devoir
d'information au titre de l'article 1112-1 du Code civil.
Elles se sont échangées réciproquement les informations nécessaires à la conclusion des présentes et notamment celles dont l'un avait connaissance et que l'autre ignorait légitimement.
Chacune des Parties déclare avoir rempli ce devoir d'information
préalable.
Les Parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir
serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHÉES ET
SONT CONVENUES DE L'OBJET DES PRÉSENTES :
l'est d'ores et déjà rappelé, en tant que de besoin, que le présent bail n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pas plus qu'aux dispositions du Code de Commerce régissant les baux
commerciaux.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
… TT Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Le présent bail est régi par les dispositions des articles L. 251-1 à L 251-
9 du Code de la construction et de l'habitation et les décrets pris pour son application.
X. OBJET DU BAIL
10.1. Structure juridique retenue
Le Bailleur a décidé de concéder pour une période de longue durée un
droit réel immobilier sur ledit Terrain au Preneur à charge pour ce
dernier d'édifier ou d'y faire édifier un immeuble à usage de commerce
de détail de végétaux, matériels de jardinage et activités accessoires, les
activités exercées devant en tout état de cause demeurer circonscrites
aux activités prévues par le code NAF 4776-2 à savoir commerce de détail
de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
Pour réaliser cette opération, les Parties ont convenu de retenir comme moyen juridique le bail à construction tel qu'il se trouve défini par les
articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation et les décrets pris pour son application.
10.2. Consistance et caractéristiques techniques de la construction projetée
Le Preneur s'oblige à édifier sur le Terrain, un immeuble à destination re
de commerce affecté à un usage de commerce de détail de végétaux,
inage et activités accessoires et d'une surface d
plancher de […..] m° et [ …..] places de stationnement.
Les frais de raccordement de l'immeuble aux réseaux de distribution
seront supportés exclusivement par le Preneur.
En conséquence, le Bailleur autorise expressément par le présent Bail le
Preneur à déposer toute demande d'autorisation administrative
nécessaire à l'édification de la Construction et à son exploitation.
Le Preneur est également autorisé à diligenter toute étude préalable, y
compris induisant des sondages, nécessaires à la mise en œuvre de la
Construction.
Ceci exposé, il est passé au bail à construction faisant l'objet du présent acte.
10.3. Description du Bien loué
Par les présentes, le Bailleur donne à bail à construction, dans les termes
des articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation ainsi que de tous les textes subséquents
pouvant être pris en cette matière, au Preneur, qui accepte, le Terrain sus-désigné, savoir:
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025: 1
In 0 4
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Un Terrain à bâtir situé à CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE), figurant au
cadastre sous les références suivantes :
Ê
\* correspondant à une
Ledit Terrain apparaît sous couleur sur l'extrait de plan cadastral
demeuré ci-annexé aux présentes après mention.
in ci-dessus
importance orig stré section OB numéro 31
ond à la seule portion classé
Tel que ledit Terrain se poursuit et comporte avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés,
sans exception ni réserve, autres que celles pouvant le cas échéant être relatées aux présentes.
l'est ici précisé que le descriptif du Terrain résulte d'un bornage effectué par Justin Pernoud géomètre-expert à CRUSEILLES le DATE dont une
copie demeure annexée aux présentes.
Annexe 6
L'Immeuble est composé d'un Terrain nu disposant d'un accès sur la
route des Dronières.
Le Terrain est livré viabilisé en limite de propriété selon les
caractéristiques suivantes :
Le Preneur déclare bien connaître le Terrain pour l'avoir vu et visité dès avant ce jour.
10.4. Situation locative
Le Bailleur déclare que le Terrain est libre de toutes locations, occupations où réquisitions de quelque nature que ce soit.
ll déclare en outre qu'il n'existe aucun panneau d'affichage ou publicitaire sur le Terrain.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
XL. - SERVITUDES
11.1. Servitudes administratives et certificat d'urbanisme informatif
Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes servitudes
administratives qui peuvent grever le Terrain et qui résulteraient des
prescriptions d'ordre règlementaire s'appliquant à la commune de
CRUSEILLES.
Le Bailleur déclare que le Terrain n'est pas situé dans un emplacement
réservé du plan local d'urbanisme de la commune de CRUSEILLES.
Les parties déclarent se référer à un certificat d'urbanisme informatif
délivré le [-..] par [1 sous le numéro duquel il résulte : B
npléter ensuite de l'audit immobilier. ].
Le certificat d'urbanisme ci-dessus visé demeure annexé aux présentes.
Annexe 8
11.2. Autres servitudes
Le Preneur profitera des servitudes actives dont peut bénéficier le
Terrain.
Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues
ou non pouvant grever de Bien, sans recours contre le Baïlleur, et sans
que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il
n'en aurait en vertu de titres réguliers où de la loi.
À cet égard, le Bailleur déclare et garantit que le Terrain n'est grevé :
d'aucune servitude autres que celles pouvant résulter ou résultant de la
situation naturelle des lieux ou de la loi ;
d'aucun empêchement quelconque [telle que l'existence de canalisation]
susceptible de faire obstacle à l'édification de l'immeuble.
XII. = DURÉE - CONDITIONS FINANCIÈRES
12.1. Durée
Le présent Bail à construction prend effet à compter de signature.
Sa durée est fixée à 30 années entières et consécutives qui commencent
à courir à compter de l'obtention d'un permis de construire purgé de tous
recours permettant l'édification de la Construction visée à l'article 10.
En conséquence, le Preneur s'engage :
- à procéder à l'affichage régulier de son permis de construire dans
un délai de 7 jours suivant sa délivrance et à faire constater celui-
ci à deux reprises minimum (au moment de l'affichage et à
l'expiration du délai de deux mois suivant celui-ci) :
- à défendre la légalité de son permis de construire diligemment
le cas échéant ;
- à informer le Baïlleur par tout moyen faisant foi de la date à
laquelle l'autorisation aura acquis un caractère définitif afin de
faire courir la durée de 30 années entières et consécutives.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
V7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
La durée du Bail pourra être prolongée à la demande du Preneur d'une
durée de 5 années, renouvelable dans la limite de la durée légale prévue
à l'article L451-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir 99 ans.
À cette fin, le Preneur doit informer le Bailleur de son souhait de prolonger la durée du Bail au plus tard 12 mois avant le terme de la
période en cours par tout moyen permettant de conférer à sa demande
une date certaine.
12.2. Loyer
Le présent Bail à construction est consenti et accepté moyennant un loyer annuel déterminé comme suit :
- à compter de là prise de possession du Bien constatée
contradictoirement par un procès-verbal de prise de possession
dressé par Madame le Maire et jusqu'à l'ouverture commerciale,
le loyer est fixé à 12 000,00 (douze mille) euros hors taxes et hors
charges par an.
Le procès-verbal de prise de possession sera transmis par le
Bailleur à la Trésorerie afin de lui permettre d'établir le premier
avis des sommes à payer.
- à compter de l'ouverture commerciale caractérisée par la
demande d'autorisation d'ouverture au public requise au titre de
la réglementation ERP, le loyer est fixé à 12 000,00 (douze mille)
euros hors taxes et hors charges par an.
Une copie de la demande d'autorisation d'ouverture
commerciale sera adressée par le Preneur au Bailleur pour que
celui-ci puisse la transmettre à la Trésorerie afin de lui permettre
d'établir l'avis des sommes à payer.
Ce loyer sera également dû, même en l'absence d'ouverture au
public, au-delà d'un délai de 24 mois courant à compter du
caractère définitif du permis de construire indiqué à l’article 13.3.
Le Preneur s'oblige à payer le loyer au Baïlleur en quatre termes
trimestriels égaux et d'avance.
Le règlement du loyer surviendra dans un délai de 15 jours suivant la
réception de l'avis des sommes à payer émis par la Trésorerie.
12.3. Intérêts de retard
En cas de retard dans le règlement de tout ou partie de ce loyer, celui-ci
sera productif automatiquement et sans qu'il soit besoin d'aucune mise
en demeure préalable, d'intérêts au taux légal, tout mois commencé étant dû en entier.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 $ Î 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
12.4. Révision du loyer
Indice de révision
Le loyer de base du bail à construction sera révisable automatiquement
annuellement en fonction des variations de l'indice du coût de la
construction publiée par l'INSEE, l'indice de base étant celui du
trimestre soit es
La variation de l'indice sera prise en considération aussi bien dans le cas
de hausse que dans le cas de baisse de l'indice.
Toutefois, le loyer du bail à construction ne pourra être inférieur au loyer
de base indiqué ci-dessus, même en cas de baisse de l'indice.
Le loyer sera révisé le premier janvier de chaque année et pour la
première fois le 1er janvier suivant la date d'effet du présent bail.
Calcul du loyer révisé
Le loyer révisé sera calculé selon la formule suivante :
Loyer initial fixé ci-dessus x Dernier l.C.C connu au 1er janvier de l'année
de révision/Indice de base
Disparition de l'indice
En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi
avant l'expiration du bail à construction, et si l'INSEE publie un nouvel
indice du coût de la construction destiné à se substituer à celui
actuellement en vigueur, le loyer se trouvera de plein droit révisé en
fonction de ce nouvel indice, et le passage de l'ancien au nouveau
s'effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
Si l'INSEE ne publie pas de nouvel indice destiné à remplacer celui
disparu, il appartiendra aux parties de se mettre d'accord sur le choix d'un
nouvel indice reflétant le plus exactement possible le coût de la
construction à l'échelon national, ou à défaut dans le département du lieu
de situation du Terrain.
À défaut d'accord entre elles, l'indice de remplacement sera déterminé
par deux experts choisis d'un commun accord ou désignés par Monsieur
le Président du tribunal de grande instance du lieu de la situation du
Terrain.
En cas de désaccord, ces experts auront la faculté de s'adjoindre un
troisième expert pour les départager. Ce troisième expert pourra être
nommé par le même Président sur simple requête de la partie la plus
diligente.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
XIII. - CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL À
CONSTRUCTION
Le présent Baïl à construction est consenti et accepté sous les charges et
conditions suivantes que les Parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter.
Les prescriptions légales ou règlementaires relatives au bail à
construction ne seront applicables que dans la mesure où elles sont d'ordre public ou, pour celles qui ne sont pas d'ordre public que si elles ne sont pas contredites par les stipulations du présent acte
13.1 Engagement du Preneur de réaliser un Immeuble sur le Terrain
Le Preneur s'oblige à édifier ou à faire édifier à ses frais exclusifs, sur le Terrain, un Immeuble à destination de commerce affecté à un usage de commerce de détail de végétaux, matériels de jardinage et activités accessoires, les activités exercées devant en tout état de cause demeurer circonscrites aux activités prévues par le code NAF 4776-2 à savoir
commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, et d'une
surface de plancher de En) | m et places de stationnement.
Le Preneur s'oblige à poursuivre l'édification de l'immeuble jusqu'à son complet achèvement, ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui peuvent être nécessaires à sa desserte et d'une manière générale, à son utilisation et son exploitation.
L'Immeuble devra être édifié conformément aux règles de l'art, aux
prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.
Le Preneur devra prendre toutes les dispositions pour n'apporter aucun trouble, de quelque nature qu'il soit, aux propriétaires et/ou occupants voisins et riverains particulièrement en ce qui concerne les travaux de terrassement et fondation, rupture de circulation sur les voies
structurantes et fera son affaire personnelle de tout trouble ou recours du fait des tiers.
Le Preneur ne pourra démolir les constructions par lui édifiées en exécution du présent engagement, même pour en édifier d'autres, sans l'accord préalable du Bailleur.
13.2. Modifications ultérieures de l'immeuble
Le Preneur aura la faculté, ce qui est expressément accepté par le
Bailleur sans réserve, d'édifier, après obtention des autorisations administratives nécessaires, toutes constructions supplémentaires ou additions de constructions non expressément prévues au présent projet de construction ou de modifier librement l'immeuble existant à la condition toutefois que la destination et l'affectation convenues au terme du présent Bail demeurent satisfaites.
DEL 2045/0609 du U1/U//2U25 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Dans le cas où le Preneur exercerait cette faculté, les parties conviennent
de ce qui suit :
Le Preneur devra remettre au Bailleur:
- sans délai l'ensemble des autorisations nécessaires et
notamment un dossier complet de permis de construire
comprenant la demande, l'arrêté, les avis, les pièces annexes, les
procès-verbaux de constat d'affichage dudit arrêté ainsi que les
certificats de non recours et de non retrait;
- les justificatifs relatifs à la réception et à la conformité de
l'Immeuble modifié selon les mêmes conditions que celles-ci-
après convenues au point «Réception des travaux —
Conformité ».
L'édification des constructions complémentaires et/ou la modification de
l'immeuble n'entraînera pas d'ajustement du loyer où une quelconque
obligation complémentaire à la charge du Preneur, les caractéristiques
financières des présentes ayant été arrêtées directement entre les parties
en tenant compte de cette possibilité.
13.3 Délai d'exécution des travaux de l'immeuble
Le Preneur s'oblige à :
- déposer les autorisations administratives nécessaires à
l'édification de la Construction objet du Bail dans un délai
maximal de 6 mois suivant sa signature ;
- réaliser les travaux et à les mener de telle manière que les
constructions projetées et les éléments d'infrastructure et
d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans les 24
mois suivant l'obtention des autorisations administratives
nécessaires devenues définitives.
ll s'engage à remettre au Baïlleur une copie de la déclaration d'ouverture
de chantier dans les trente (30) jours du démarrage des travaux.
Le délai ainsi fixé est basé sur les possibilités normales
d'approvisionnement et de main d'œuvre.
Les travaux seront poursuivis de façon continue et sans aucune
interruption sauf cependant, pour le cas d'évènements ne provenant pas
du fait des entrepreneurs qui en seront chargés, tels que grèves,
intempéries où toutes autres causes légitimes de suspension des délais
pouvant nuire à la bonne exécution des travaux ou compromettre la
solidité de l'immeuble.
Dans cette hypothèse, l'époque prévue pour l'achèvement sera différée
d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aura mis
obstacle à la poursuite des travaux.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
V7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
13.4 Détermination de l'achèvement de l'immeuble
L'obligation d'achever l'immeuble qui incombe au Preneur comporte
pour ce dernier, celle d'adresser en mairie la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux, prévue par les articles R. 462-
1 et suivants du Code de l'urbanisme et ce dans un délai de 1 mois à
compter dudit achèvement.
Le Preneur en justifiera au Baïlleur par la remise d'une copie.
Nonobstant la date de ladite déclaration, il est expressément convenu
entre Bailleur et Preneur, que l'opération de construction projetée ne
sera réputée achevée que lorsque auront été exécutés les ouvrages et
que seront installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à
la l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les
prévisions ne seront pas pris en considération lorsqu'ils n'auront pas un
caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendront pas les ouvrages
ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement par le Bailleur et le Preneur ou à défaut
d'accord par une tierce personne choisie d'un commun accord entre eux
ou, en cas de difficultés sur ce choix, désignée par le Président du tribunal
judiciaire du lieu de situation de l'immeuble sur la seule requête de la partie la plus diligente n'emportera par elle-même ni reconnaissance de
la conformité aux prévisions, ni renonciation au droit du Bailleur d'exiger
cette conformité.
13.5 Réception des travaux de l'immeuble - Conformité
Réception des travaux
Le Preneur fera parvenir au Baïlleur, le rapport final d'un Bureau de
Contrôle Technique, lequel aura les missions courantes selon les
conventions règlementaires et exigées par la compagnie d'assurance
couvrant le chantier.
Le Preneur devra aviser le Baïlleur, par lettre recommandée avec accusé
de réception, 15 jours avant la date de réception des travaux, afin
d'assister à ladite réception des travaux, en présence des Maîtres
d'oeuvre, du Bureau de Contrôle et des entreprises ayant participé à la
construction.
Dans l'hypothèse de réserves émises, le Preneur s'engage à fournir au
Baïlleur, dans les meilleurs délais, les procès-verbaux de levée des
réserves.
Le Preneur ayant seul la qualité de maître de l'ouvrage restera seul
qualifié pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des
travaux ainsi que pour prononcer la réception desdits travaux et la levée
des réserves.
Conformité administrative
Le Preneur s'oblige à faire toute diligence pour obtenir dans les plus
brefs délais l'attestation de non-contestation de conformité prévue par la
loi.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
De
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
13.6 Destination de l'immeuble
L'Immeuble sera à destination de commerce et plus particulièrement à
l'usage de vente de détail de végétaux et matériels de jardinages et accessoires.
Cette destination ne pourra être modifiée qu'avec l'accord exprès du Bailleur.
13.7 Propriété des constructions édifiées par le Preneur
L'Immeuble édifié et tous travaux d'aménagement effectués par le
Preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause, pendant toute la durée du présent Bail à construction.
À l'expiration du Bail par arrivée du terme où résiliation amiable ou
judiciaire, l'immeuble édifié par le Preneur ou ses ayants-droits et tous
les aménagements réalisés sur le Terrain, ainsi que toutes les
améliorations ou agrandissements de quelque nature qu'ils soient,
deviendront de plein droit la propriété du Bailleur, sans que cette
accession ait besoin d'être constatée par un acte.
13.8 Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO)
Le Preneur s'engage à remettre à première demande Baïilleur après la
réception des travaux, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure
sur l'ouvrage visé par l'article L 4532-16 du Code du travail.
13.9 Constitution et acquisition de droits réels immobiliers
Le Preneur pourra grever son droit au bail à construction et l'immeuble
de privilèges et d'hypothèques.
Il pourra aussi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives
indispensables à la réalisation de l'immeuble. Toutes autres servitudes
ne pourront être conférées qu'avec le consentement du Bailleur.
Le Baïlleur donne également tous pouvoirs au Preneur à l'effet d'acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de vue, droits de passages
nécessaires à l'édification de l'immeuble ou à la desserte du Terrain.
Ces pouvoirs sont conférés au Preneur dans l'intérêt commun du
Bailleur et du Preneur et en contrepartie des engagements contractés par le Preneur envers le Bailleur et sont stipulés irrévocables.
Ils expireront à la date de la délivrance de l'attestation de non-
contestation de la conformité des constructions prévue ci-dessus.
À l'expiration du bail à construction par arrivée du terme ou résiliation
amiable ou judiciaire, toutes les servitudes autres que celles
indispensables à là réalisation des constructions prévues et celles à la
constitution desquelles le Baïlleur aurait consenti, ainsi que tous les
privilèges et hypothèques conférés par le Preneur ou ses ayants-cause
s'éteindront de plein droit.
Toutefois, si le bail prend fin par résiliation amiable ou judiciaire, les privilèges
ou hypothèques visés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la
publication de là demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou
avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteindront
qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
VIT
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
13.10 Cession et apport en société (droits réels immobiliers)
Le Preneur pourra céder librement conformément à la loi, tout ou partie
de ses droits issus du présent acte ou les apporter en société à des tiers de son choix, sans l'accord ni même la présence du Bailleur.
Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport devront s'engager
envers le Bailleur à l'exécution de toutes les conditions du présent bail à construction.
Ils demeureront tenus solidairement entre eux et avec le Preneur, vis à
vis du Bailleur, des mêmes obligations que le Preneur, et celui-ci en
restera garant jusqu'à l'achèvement des constructions que le Preneur s'est engagé à édifier aux termes du présent contrat.
Toutefois, en cas de fusion de la société preneuse, la société issue de la
fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit à la société preneuse dans tous les droits et obligations découlant du présent Bail.
Le Bailleur, dans la mesure seulement où l'obligation de garantie ne
pourrait plus être assurée dans les termes de la convention, pourra demander au tribunal, d'y substituer toutes les garanties que le tribunal jugera suffisantes.
Toute cession ou tout apport en société devra être notifié, par exploit d'huissier, au Baïlleur, qui conservera tout droit vis-à-vis tant du Preneur
que de ceux que ce dernier se sera substitué, avec solidarité et sans
division entre eux jusqu'à l'achèvement de l'immeuble que le Preneur s'est engagé à édifier.
Une copie exécutoire de l'acte sera délivrée au Bailleur aux frais du
cessionnaire.
13.11 Entretien de l'immeuble
Le Preneur devra, pendant tout le cours du bail et jusqu'à ce que se
produise l'accession de l'immeuble au profit du Bailleur dans les conditions prévues ci-après, conserver en bon état d'entretien
l'immeuble édifié et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et
effectuer à ses frais et sous sa responsabilité au fur et à mesure qu'elles
deviendront nécessaires, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code
civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de la
construction et de son aménagement, et tous travaux de ravalement
prescrits par les textes en vigueur ou par l'autorité publique aux époques et dans le temps imparti.
Le Bailleur aura le droit de faire visiter l'immeuble par son architecte ou
son mandataire, une fois par an à ses frais, pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien, de réparations et de ravalement.
À cet égard, le Preneur sera avisé de la démarche du Bailleur par courrier
recommandé avec accusé de réception avec un délai de prévenance de 30 jours.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S 1 7
Publié le 03/07/2025
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
13.12 Locations
Le Preneur pourra louer librement partiellement ou totalement
l'immeuble édifié par lui pour une durée ne pouvant, en principe,
excéder celle du présent Bail.
Il devra faire son affaire personnelle de toute indemnité d'éviction et
pénalité quelconque pouvant être dues en raison de cette occupation, de
telle manière que le Bailleur ne puisse être inquiété ou recherché à ce
sujet.
À l'expiration du Bail, par arrivée du terme ou résiliation amiable ou
Judiciaire, les baux, locations ou conventions d'occupation consentis par
le Preneur ou ses ayants-cause prendront fin de plein droit, à l'exception
des baux d'habitation, conformément aux termes de l'article L 251-6, tel
que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Toutefois les baux qui pourraient être consentis par le Preneur avec le
concours du Baïlleur demeureront en vigueur même après l'expiration
du présent bail à construction.
13.13 Contributions
Le Preneur acquittera pendant toute la durée du baïl et en sus du prix du
bail ci-dessus stipulé, les impôts, contributions, taxes et redevances de
toute nature auxquels le Terrain et l'immeuble édifié par ses soins, et
notamment la taxe foncière, peuvent et pourront être assujettis, et même
ceux qui, de droit, seront à la charge du Bailleur.
13.14 Assurances
a) Assurance dommages-ouvrages
Le Preneur devra justifier au Baïlleur à l'ouverture du chantier des
garanties qu'il est tenu de donner en tant que maître d'ouvrage et
notamment de la souscription d'une assurance dommages ouvrage
couvrant le bâtiment à édifier.
Le Preneur s'oblige à remettre au Baïilleur l'attestation de paiement des
primes définitives de ladite assurance à première demande du Bailleur.
b) Autre(s) assurance(s)
Le Preneur sera tenu d'assurer, dès le début des travaux, et de maintenir
assuré contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les désordres
non décennaux après réception et autres risques, l'immeuble qu'il se
propose d'édifier auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Il devra également contracter Une assurance couvrant sa responsabilité
civile.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre à l'identique,
la reconstruction de l'Immeuble ou sa remise en état ou la reconstitution
des parties détruites.
Le Preneur justifiera de ces assurances et de l'acquit exact des primes, à
première demande du Baïlleur.
Le Bailleur aura toujours le droit de se substituer au Preneur pour payer
les primes des assurances et de souscrire des polices d'assurances
complémentaires, si le Preneur ne satisfait pas aux obligations qui lui
sont imposées par la présente clause.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
V7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, le Preneur devra rembourser au
Bailleur le montant des primes ainsi que les frais entraînés par la
souscription des nouvelles polices d'assurances s'il y a lieu.
c) Survenance de sinistres
En cas de sinistre, l'indemnité versée sera employée à la reconstruction,
reconstitution ou remise en état de l'immeuble ou des parties détruites
à la diligence du Preneur.
Pour assurer au Baïilleur l'exécution par le Preneur des engagements
ainsi souscrits, celui-ci délègue et transporte au profit du Bailleur le
montant de toutes les indemnités qui pourraient lui être allouées de ce
chef.
Par suite, celles-ci seront versées entre les mains d'un tiers séquestre
désigné soit amiablement entre les parties soit par ordonnance du
président du tribunal de grande instance de lieu de situation de
l'immeuble, rendue à la requête de la partie la plus diligente. Cette
ordonnance déterminera en outre, l'étendue et les modalités de la
mission de séquestre.
Pour assurer au Bailleur l'effet du transport ci-dessus consenti,
notification en sera faite aux compagnies d'assurances intéressées.
Toutefois, le Preneur ne sera pas obligé de reconstruire l'Immeuble
détruit ou la partie détruite s'il n'obtient pas les autorisations
administratives nécessaires.
Dans cette hypothèse, il est convenu ce qui suit :
1) S'il s'agit d'un sinistre partiel n'empêchant pas l'utilisation et
l'exploitation de l'immeuble, le présent bail se poursuivra jusqu'à sa date
d'expiration conventionnelle et le Baïlleur recevra le montant de
l'indemnité versée par la compagnie d'assurances.
L'accession du Bailleur sera alors limitée aux portions de l'immeuble non
détruites par le sinistre et le loyer dû par le Preneur au Baïilleur sera
réduit au prorata de la surface objet du sinistre à compter de la
survenance dudit sinistre.
En ce cas, il est expressément convenu que le Preneur ne pourra accepter
la proposition d'indemnisation qui lui sera faite par sa compagnie
d'assurances qu'après que cette proposition ait été acceptée par écrit par
le Bailleur.
2) Si les constructions viennent à être détruites ou endommagées, par
suite d'un sinistre rendant impossible l'utilisation et/ou l'exploitation de
l'immeuble conformément à la destination prévue ci-dessus, et que la
reconstruction ou la remise en état des lieux est impossible par suite du
refus des autorisations administratives, indépendantes de la volonté du
Preneur, la résiliation du bail pourra, à la demande de l'une des parties,
être prononcée par décision judiciaire.
Dans le cas où les dispositions d'urbanisme applicables au Terrain
rendraient impossible la reconstruction, le bail à construction sera résilié
et les indemnités dues par la compagnie d'assurances seront réparties de
la manière suivante :
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Publié le 03/07/2025
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
VIT
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
L'indemnité due au Baïlleur sera égale au montant de l'indemnité totale
x le ratio existant entre la durée écoulée du bail, sur la durée totale du
bail.
indemnité revenant au Bailleur:
Indemnité d'assurance x durée écoulée du bail
Durée totale du bail
Le surplus de l'indemnité revenant au Preneur.
Le Preneur s'oblige à avertir la compagnie d'assurance de la présente
clause.
Chacune des parties supportera, dans les mêmes proportions, tous frais,
impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la portion de
l'indemnité lui revenant.
13.15 Résiliation pour faute
Le présent Bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement
de son prix ou d'exécution de l'une ou l'autre des charges et des
conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au
Bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou mise en
demeure d'exécuter demeurés infructueux
Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait conféré des süûretés
hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du
présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine
d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du Baïilleur avant
l'expiration d'un délai d'un mois de la date à laquelle le commandement
de payer ou là mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé aux
titulaires de ces droïts réels.
Si dans le mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au
Bailleur leur substitution pure et simple dans les obligations du Preneur,
la résiliation pourra intervenir.
13.16. Résiliation amiable
Le présent Bail sera être résilié de plein droit en cas d'abandon du projet
par le Preneur pour quelque cause que ce soit. Cet abandon du projet
devra être notifié au Bailleur par le Preneur par écrit permettant de donner date certaine. La résiliation prendra effet au jour de la réception
de la notification par le Baïlleur.
Le Bailleur consent à s'abstenir de toute demande indemnitaire liée à cet abandon du projet. Il conservera néanmoins le bénéfice des loyers perçus.
Si l'abandon du projet intervient après le démarrage des travaux, le Preneur devra remettre les lieux en état.
13.17 Solidarité et indivisibilité
Il ÿ aura pour l'exécution des engagements résultant des présentes,
solidarité et indivisibilité entre le Preneur et ses ayants-cause.
Le Preneur où ses ayants-cause supporteront les frais de toutes les significations à leur faire.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LGr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
XVI. - SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE DU
TERRAIN - ARCHÉOLOGIE
14.1 Termites
Le Bailleur déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels
insectes.
En outre, s'agissant d'un terrain non bâti, il n'y a pas lieu de fournir un
état parasitaire.
14.2 État des risques naturels et technologiques - sismicité
Rappel des textes
Les dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement sont ci- après littéralement rapportées :
Il. - Les acquéreurs où locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers où par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des artides L. 121-22-2, L 121-22-3, L. 121-22-6 et L 121-22-7 du code de l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi.
l bis. - Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au | comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même | concernant le bien.
En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au. potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent | bis, l'état des risques est :
1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat
préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la
date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse
de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LGr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
communication de ce document à l'acquéreur.
Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou
de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte
authentique de vente prévues audit article L. 271-1.
IL - Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la
mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des
risques conformément au | du présent article comprend une mention
précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même |
concernant le bien.
En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des
risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première
visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Sans préjudice du deuxième alinéa du présent Il, lors de la conclusion du
bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 dela loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où aux baux
commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de
commerce.
II (Abrogé).
IV. Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au
versement d'une indemnité en application de l'article L_125-2 où de
l'article L 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de
l'immeuble est tenu d'informer, dans l'état des risques mentionné aux |, |
bis et Il du présent article, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre
survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont
il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L 121-
22-5 du code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est
tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques
mentionné äux |, | bis et Il du présent article.
V. En cas de non-respect du |, des troisième à cinquième alinéas du | bis,
du dernier alinéa du Il et du IV du présent article, l'acquéreur ou le
locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge
une diminution du prix.
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
VII. Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées
aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
Pour remplir son obligation d'information vis-à-vis du Preneur, le
Bailleur à produit un état des risques en date du qui est demeuré
ci-joint et annexé, avec ses annexes.
Annexe 9
ll en résulte : [A comp
Le Preneur reconnaît que l'état des risques lui a été remis par le vendeur.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [
Publié le 03/07/2025 C
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Information sur les sinistres
Le Baiïlleur déclare :
que le Terrain objet des présentes n'a pas, depuis qu'il est propriétaire,
subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre
de la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou
technologiques, en application de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement ou de l'article L. 128-2 du Code des assurances;
et qu'il n'a pas été lui-même informé d'un sinistre éprouvé par un
précédent propriétaire.
Secteur d'information sur les sols
Rappel des textes :
Article L. 125-6 du Code de l'environnement {Modifié par L n° 2021-1104
22 août 2021, art. 223, V) :
1. L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs
d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance
de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement
d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et
de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé
ou la salubrité publiques et l'environnement.
Il. Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires
des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de
secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains
concernés.
Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de
l'Etat dans le département.
IL Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs
documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au
document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
IV. L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des
anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme
prévu à l'article L_ 410-1 du Code de l'urbanisme indique si le terrain est
situé sur un site répertorié sur cette carte où sur un ancien site industriel
ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a
connaissance.
V. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article.
Article L. 125-7 (Modifié par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 223, V):
Sans préjudice de l'article L 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un
terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.
125-6 fait l'objet d'un contrat de vente où de location, le vendeur ou le
bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. || communique les informations rendues publiques par l'Etat, en
application de l'article L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens
de l'article L 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acquéreur où le locataire a le choix de
demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer
une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain
s'entend au sens du même article L 556-1 A.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
Pour remplir son obligation d'information vis-à-vis du Preneur, le
Bailleur a produit un état indiquant que le Terrain est situé en secteur
d'information sur les sols en date du , qui est demeuré ci-joint et
annexé, avec ses annexes.
ll en résulte: [ A compléter]
Le Preneur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre
quiconque.
Annexe 10
14.3 Installations classées
Le Bailleur et le Preneur déclarent être parfaitement informés des
dispositions des articles L. 512-18 et L 514-20 du Code de
l'environnement, et dont les textes sont ci-après littéralement rapportés :
Article L. 512-18 du Code de l'environnement :
L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à
l'article L 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable
des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels
est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au
maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur
lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute
promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou
constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'État.
Article L. 514-20 du Code de l'environnement :
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer
par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les
connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par
écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage
de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
À défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
À cet égard, le Bailleur déclare :
qu'aucune installation soumise à autorisation ou à enregistrement ou à simple déclaration au titre de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ou activité entrant dans
le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 n'a été exploitée sur le Terrain ;
qu'à sa connaissance le Terrain n'est frappé d'aucune pollution, et
qu'aucune activité susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé ou l'environnement n'a été exercée sur le Terrain, en ce compris de stockage d'hydrocarbures ou de produits dérivés du pétrole;
que le Terrain ne comporte pas de transformateur à pyralène ;
qu'à sa connaissance il n'a pas été exercé sur le Terrain d'activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives ;
qu'à sa connaissance il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l'environnement fair, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple] ;
qu'il n'a pas reçu de l'administration, sur le fondement de l'article L. 511-
1 et suivants du Code de l'environnement, en sa qualité de " détenteur", aucune injonction ;
qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à Un moment quelconque, une installation classée ou,
encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration ;
qu'il n'a pas connaissance d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux,
selon les dispositions de l' article 18 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1972 ;
ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.
Le Bailleur déclare s'être toujours conformé scrupuleusement à la réglementation applicable relative à la protection de l'environnement et à la santé publique.
S'il se révèle que les lieux dont il s'agit figurent sur la liste des installations
classées, le Baïlleur fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de ce
répertoire et de les remettre en état au sens de l'article L 512-17 du Code de l'environnement.
14.4 Archéologie
Le Bailleur déclare :
qu'à sa connaissance il n'existe pas sur le Terrain de vestiges visibles ou connus;
n'avoir reçu à ce jour aucune demande de fouilles ou de diagnostic archéologique.
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
En outre, le Preneur déclare vouloir faire son affaire personnelle de toute
demande administrative d'établir un diagnostic archéologique et de la
réalisation le cas échéant de fouilles archéologiques.
XV. - DÉCLARATIONS FISCALES
Le Bailleur déclare ne pas opter pour la soumission du présent bail à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Le bail à construction est par ailleurs exonéré de droit d'enregistrement,
conformément à l'article 691 bis du Code général des impôts, et de la
taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 743-1° du même code.
Pour les besoins de la publicité foncière, les parties déclarent que la valeur
du droit de reprise des constructions à la fin du bail est évaluée à Di
XVI. - DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Publicité foncière
Une copie authentique de l'Acte sera publiée au fichier immobilier
compétent aux frais du Preneur.
Les Parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à
Madame le Maire agissant en vertu des dispositions des articles L.1311-
13 et L2122-21, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de
faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou
modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les
documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux de l'état civil.
16.2 Frais
Tous les frais, droîts, émoluments et honoraires des présentes et de leurs
suites s'il y a lieu, sont à la charge du Preneur, qui s'y oblige
expressément, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
16.3 Copie exécutoire
Une copie exécutoire des présentes sera délivrée au Baïlleur, aux frais
du Preneur.
16.4. Affirmation de sincérité
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
16.5. Certification d'identité
DEL 2025/69 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L Gr
ID : 074-217400969-20250701-DEL2025 69-DE
Dont acte sur pages
Comprenant :
e renvoi approuvé ;
e barre tirée dans des blancs ;
e blanc bâtonné ;
e lignes entières nulles ;
e chiffre rayé nul;
e mot nul.
Annexe 1 : Délibération du =
Annexe 2 : Kbis de la société Jura Mont Blanc
Annexe 3 : Statuts de la société Jura Mont Blanc
Annexe 4 : Extrait cadastral
Annexe 5 : Emplacement matérialisant le Bien loué
Annexe 6 : Plan de bornage et délimitation du 3/09/2024 de Justin
Pernoud
Annexe 7 : Etat hypothécaire
Annexe 8 : Certificat d'urbanisme informatif
Annexe 9 : Etat des risques naturels et technologiques
Annexe 10 : Etat d'information sur les sofs
DEL 2025/69 du 01/07/2025