Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des affaires délibérées lors de la séance du
Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 05.11.2024
Déliberation - Délibérations du 02.04.2024
Déliberation - Délibérations du 04.06.2024
Déliberation - Délibérations du 01.07.2025
Déliberation - Délibérations du 3 janvier 2023
Déliberation - Liste des deliberations votees au conseil municipa
Arrêté - ARR 2024 07 Feux artifices 13 juillet 2024
Compte-Rendu - 2018.11.05 CR CM
Compte-Rendu - 2021.11.02 CR
Déliberation - Délibérations du 05.11.2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 05.11.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 SL
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 101-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/101 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRERRRRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°5 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture FETE G L ñ
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 101-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Budget Primitif 2024 a été adopté
par délibérations n°2024/13 et n°2024/14 en date du 5 mars 2024.
La présente décision modificative a pour objet de mettre à jour l'actif de la Commune, conformément
aux préconisations émises par la Conseillère aux Décideurs Locaux de la DDFIP dans le cadre de l’audit
de gestion comptable de l'exercice 2023. L’audit a été présenté lors de la commission Finances-RH du
26 août dernier.
Il convient de procéder aux régularisations suivantes :
-__ Amortissement des études qui n’ont pas donné lieu à travaux,
- Intégration des études qui ont donné lieu à travaux dans les articles comptables concernés par
les travaux.
- Mise à jour d'articles comptables (CLAE, bâtiments démolis présents dans l’inventaire).
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Opération d’ordre entre sections 040 + 57 958,80
Frais d’études 28031 +57 958,80
Virement de la section de fonctionnement 021 - 57 958,80
Virement à la section d’investissement 023 - 57 958,80
Opération d’ordre entre sections 042 + 57 958,80
Dotation aux amortissements 6811 +57 958,80
Opérations patrimoniales 041 + 1496 518,25
Frais d’études 2031 +337 320,10
Frais d'insertion 2033 +7 183,99
Constructions- autres bâtiments publics 21318 + 99 076,17
Autres constructions 2138 + 626 599,46
Installations de voirie 2152 + 4 788,00
Constructions sur sol d'autrui 2314 + 418 557,32
Installations, matériels et outillages techniques 2315 + 2 993,21
Opérations patrimoniales 041 + 1496 518,25
Frais d’études, d’élab documents d’urbanisme | 202 +37 457,20
Subv équip versées - Bâtiments installations 2041582 + 26 766,00
Terrains bâtis 2115 +725 675,63
Réseaux de voirie 2151 + 27 724,60
Installations de voirie 2152 +15 792,00
Agencements et aménagements de terrains 2312 +8071,28
Immobilisations en cours- Constructions 2313 + 539 500,99
Installations, matériels et outillages techniques| 2315 +115 530,55
TOTAL + 1496 518,25 + 1496 518,25
sf ce
DEL 2024/101 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 S L
Publié le 13/11/2024 C
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 101-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°5 ci-dessus.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 13 NOV. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 3 NOV. 2024
DEL 2024/101 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 13/11/2024 C
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 102-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/102 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMMRMRMRRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstention : 1
Suffrages exprimés :: 25
Pour : 25
OBJET : CONTRACTUALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024_102-DE
ne
Afin de financer un besoin ponctuel de trésorerie dans un délai court, la Ville de Cruseilles peut ouvrir
une ligne de trésorerie qui permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la
perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la Ville. Les tirages de crédit
s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie, la Ville de Cruseilles souhaite disposer d’une
ligne de trésorerie de 800 000 €.
Une consultation a été réalisée auprès de trois organismes bancaires. Il est proposé de retenir l'offre du
Crédit agricole des Savoie qui apparaît la plus intéressante, pour un montant de tirage de 800 000 €.
Madame le Maire présente les caractéristiques de l'opération :
Prêteur Crédit agricole
Montant 800 000 €
Durée maximum 12 mois
Taux d’intérêt Euribor3mois + marge de 0,73%.
Frais de dossier 500 €
Commission d'engagement 720€
Commission de non-utilisation Néant
Il convient que le Conseil municipal délibère pour autoriser Madame le Maire à signer le contrat à
intervenir.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M57;
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024 :
Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la
Ville, dans l'attente de futures recettes à percevoir ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
à la majorité avec 25 voix pour et 1 abstention (Mme MEYER) :
- APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole au taux Euribos3mois
+ une marge de 0,73 % pour un montant de 800 000 € ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous les documents
afférents à ce dossier ;
DELIB 2024/102 du 15.10.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 SL
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 102-DE
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions
prévues dans le contrat d'ouverture de crédit ;
- INSCRIT, pour l'année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au
paiement des frais et intérêts.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 3 NOV. 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 1 3 NOV. 2024
DELIB 2024/102 du 15.10.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
A nd Publié le 13/11/2024
ID :074-217400969-20241105-DEL2024 102-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture 6 ANR G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL024 103-DE
| DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMERMRERRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de CRUSEILLES,
dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la présidence de
Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOELES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à Claude
ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne procuration à
Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline BUFFARD donne
procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 24
Contre : 1
Pour : 23
OBJET: DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR
L'AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE CYCLABLE ET DES ABORDS DU CENTRE DE
SECOURS LE LONG DE LA ROUTE DES DRONIERES
DEL 2024/103 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 13/11/2024 C
ID : 074-217400969-20241105-DEL024 103-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les dispositions de l’article L.5215-26
du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux EPCI à fiscalité propre de verser à
l’une de ses communes membres, un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation ou au
fonctionnement d’un équipement, le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement
assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Sur le plan formel, conformément aux dispositions de l’article L.4214-16 du Code général des collectivités
territoriales, « Les fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire
et des conseils municipaux concernés. »
Madame le Maire rappelle que le projet concerne l'aménagement d’une voie verte cyclable et le
traitement des entrées et des abords du centre de secours le long de la Route des Dronières.
Le plan de financement de l'opération s'établit comme suit :
Dépenses Montant HT
Aménagement stationnements 157 251,45 €
Aménagements piétons 58 383,40 €
Aménagements cyclables 50 125,30 €
Entrées centre de secours 16 156,65 €
Plateformes OM 6 938,80 €
Déplacement poteaux incendie 4 384,60 €
Entrées Traiteur 10 134,77 €
Total 303 374,97 €
Recettes Montant
Etat (fonds vert) 20 490,00 €
Département Haute-Savoie 120 919,07 €
CC Pays de Cruseilles 42 020,75 €
Commune de Cruseilles 119 945,15 €
Total 303 374,97 €
Suivant ce qui précède, il est proposé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes
du Pays de Cruseilles d’un montant de 42 020,75 € pour la réalisation de ces aménagements.
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°2023-18 du 27 février 2023 relative à l'approbation par le Conseil communautaire
du schéma directeur cyclable de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles :
VU la délibération n°2024-88 du 22 octobre 2024 relative au versement d’un fonds de concours à la
Commune de Cruseilles pour l'aménagement d’une voie verte cyclable et des abords du centre de secours
le long de la Route des Dronières de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles :
CONSIDÉRANT l'identification du schéma directeur cyclable de la liaison entre le centre bourg de
Cruseilles et le pôle touristique des Dronières ;
DEL 2024/103 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL024 103-DE
CONSIDÉRANT le projet de construction du centre de secours relevant de la compétence
communautaire ;
CONSIDÉRANT la compétence statutaire de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles
« collecte des ordures ménagères » ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Cruseilles de réaliser une voie verte cyclable et d'aménager
les entrées et les abords du centre de secours le long de la Route des Dronières, pour un montant total
de 303 374,97 €HT;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément au plan de
financement ci-dessus ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité avec 23 voix pour, 1 voix contre (Mme RAHON-BISCHLER)
et 2 abstentions (M. DUNAND et MME MEYER)
- DEMANDE le versement d’un fonds de concours de 42 020,75 € à la Communauté de communes
du Pays de Cruseilles dans le cadre de sa participation dans le financement du projet
d'aménagement d’une voie verte cyclable et des abords du centre de secours le long de la Route
des Dronières.
- PRÉCISE que le fonds de concours sera versé en une fois par la CCPC, dès que les deux
délibérations concordantes du Conseil municipal de la Commune de Cruseilles et du Conseil
communautaire de la CCPC seront exécutoires.
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits à l’article 13251 — subventions d'investissement
rattachées aux actifs non amortissables — GFP de rattachement.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir et signer les documents
nécessaires ainsi que tous les actes afférents à cette délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 3 NOV, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 3 NOV. 2024
DEL 2024/103 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
A nd Publié le 13/11/2024
ID :074-217400969-20241105-DELO24_103-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 104-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/104 MAIRIE DE CRUSEILLES
RORCRERCR ER RER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 18
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-
BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD,
Marylou BOUCHET, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absents : 2
Jean Paul VASARINO, Lionel DUNAND.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absents : 2
M. Lionel DUNAND ne prend pas part au vote
VOTE : Votants 25
Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 23
Pour : 23
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE POUR LES
AMENAGEMENTS EN FAVEUR DES AMPHIBIENS SUR LE SITE DES DRONIERES Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024
ne
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que pour l':12::074:217400969-20241105-DEL2024 104-DE amphibiens sur le site des Dronières, le maître d'œuvre désigné par la Commune, ALP VRD, s’est
associé à deux bureaux d’études aux compétences spécifiques : EGIS pour les crapauducs et ARTER
pour leur intégration paysagère en bord de lac.
La Commune, titulaire pour le Département de la délégation de la maîtrise d'ouvrage des travaux et
de la maîtrise d'œuvre des aménagements en faveur des amphibiens, a sollicité en juin 2024 une
prise en charge à 100 % de ces dépenses s’élevant à 21 180 € TTC.
La convention et l’avenant n°1 prévoyaient :
- une prise en charge par le Département à 100 % (soit 12 661,58 € TTC) des coûts de 3 études
complémentaires,
- une prise en charge des coûts de la maîtrise d'œuvre au prorata du coût des travaux répartis
entre la commune (travaux sur route départementale, piste cyclable, chemin piéton, parking)
et le Département (travaux d'aménagements en faveur des amphibiens et intégration
paysagère).
Concernant les travaux d'aménagements en faveur des amphibiens, leurs coûts ont augmenté au vu:
- de la nécessité de la surélévation de la route départementale pour la fonctionnalité des
crapauducs,
- du rajout de dispositifs spécifiques aux amphibiens non prévus par le maître d'œuvre en
phase d’étude avant-projet (jonction entre les 2 secteurs aménagés, dispositifs de comptage
pour le suivi de la fonctionnalité des aménagements, dispositifs de chambre noire, traversées
adaptées à la topographie contrainte par le niveau du lac, etc.),
- de l’adaptation des aménagements paysagers et du remplacement d’un ponton de pêche
pour Personnes à Mobilité Réduite non prévu.
En raison de ce qui précède, les termes de l’article 5 de la convention ont été modifiés comme suit :
Le coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre déléguée à la Commune ne pourra pas s'élever au-delà
d’un montant de 50 431 € TTC.
Le coût prévisionnel des travaux spécifiques d'aménagements en faveur des amphibiens délégués à
la Commune ne pourra pas s'élever au-delà d’un montant de 712 724 € TTC.
Le Département assure à 100 % le financement du coût de l'opération, exprimé toutes taxes
comprises.
L'enveloppe financière du projet, due par le Département, correspond aux dépenses se rattachant
uniquement à l'exécution de la partie « amphibiens » de la maîtrise d'œuvre (à partir de la phase
PRO) et des travaux.
Le coût de la maîtrise d'œuvre inhérente à la partie « amphibiens » est calculé comme suit :
- 48 % du coût du maître d'œuvre ALP VRD, calculé au prorata du coût des travaux pour les
aménagements en faveur des amphibiens et des travaux d'intégration paysagère des parois
de guidage sur les berges du lac des Dronières, soit 16 588,80 € TTC,
- 100 % du coût des trois études complémentaires (topographie, détection des réseaux,
HAP/amiante) nécessaires à la phase de maîtrise d'œuvre, soit 12 661,58 € TTC,
- 100 % du coût des bureaux d’études EGIS et ARTER (spécialisés respectivement dans les
crapauducs et l'intégration paysagère), soit 21 180 € TTC.
Le Département est éligible au FCTVA, les dépenses de la présente convention étant intégrées dans
son patrimoine.
La commune prend à sa charge le coût des autres missions inhérentes aux travaux :
- coûts d’études confiées aux tiers ainsi que les frais de publications liés, - les impôts, taxes et droit divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- les coûts de missions de sécurité.
DEL 2024/104 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture e ATRUA G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 104-DE
Le versement des crédits du Département à la commune est réalisé sur ÉMISSION UE tres UE TECETTES
et selon les modalités suivantes :
e premier versement : 40 % de la moitié du coût de la maîtrise d'œuvre globale (urbanisme et
amphibiens) à la réception du marché signé + 100 % des coûts des trois études
complémentaires,
° second versement : 50 % du coût des travaux strictement liés aux aménagements en faveur
des amphibiens à la réception du marché initial de travaux signé,
e troisième versement : solde de la mission de maîtrise d’œuvre inhérente aux amphibiens
(selon le calcul présenté ci-dessus) et des travaux à la réception des travaux.
Enfin, les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
VU la convention initiale entre le Département et la Commune approuvée par la délibération du
Département n°CP-2023-0552 du 29 août 2022 et par la délibération de la Commune n°2022/77 du
06 septembre 2022 et signée le 19 septembre 2022, qui mandate la Commune pour réaliser des passages amphibiens ;
VU l'avenant n°1 à la convention entre le Département et la Commune approuvée par la délibération
du Département n°CP- 2023-0261 du 15 mai 2023 et par la délibération de la Commune n°2023/89
du 28 juin 2023 et signée le 04 juillet 2023, qui approuve l’augmentation des coûts prévisionnels de
la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage des travaux des passages à amphibiens ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité avec 23 voix pour, 2 abstentions (M. JONFAL et MME MEYER)
et Monsieur DUNAND qui ne prend pas part au vote
- APPROUVE les termes de l'avenant n°2 de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens
sur le site des Dronières.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 3 NOV, 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 3 NOV. 2024
DEL 2024/104 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le EURE L
Publié le 13/11/2024 C
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 104-DE
haute" Savoie
le Département
AVENANT N°2 À LA CONVENTION
DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
AVEC LA COMMUNE DE CRUSEILLES
POUR LES AMENAGEMENTS EN FAVEUR DES AMPHIBIENS
SUR LE SITE DES DRONIERES
Entre
Le Département de la Haute-Savoie,
Représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, agissant es-qualités au nom et pour le compte dudit Département, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°CP-2024-1961 en date du 07 octobre 2024,
Dénommié, ci-après « Le Département »,
Et:
La Commune de CRUSEILLES,
Représentée par sa Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, agissant es-qualités au nom et pour le compte de la commune, en vertu de |a délibération du Conseil municipal n°. .en date du... Dénommée, ci-après « la Commune »,
Vu la convention initiale entre le Département et la Commune approuvée par la délibération n°CP-2023-0552 du 29 août 2022 et signée le 19 septembre 2022, qui mandate la Commune pour réaliser des passages amphibiens,
Vu l'avenant n°1 à la convention entre le Département et la Commune approuvée par la délibération n°CP- 2023-0261 du 15 mai 2023 et signée le 04 juillet 2023, qui approuve l'augmentation des coûts prévisionnels de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage des travaux des passages à amphibiens,
Préambule
Pour l'aménagement en faveur des amphibiens sur le site des Dronières à Cruseilles, le maître d'œuvre désigné par la Commune, ALP VRD, s'est associé à deux bureaux d'études aux compétences spécifiques : EGIS pour les crapauducs et ARTER pour leur intégration paysagère en bord de lac. La commune, titulaire pour le Département de la délégation de la maîtrise d'ouvrage des travaux et de la maîtrise d'œuvre des aménagements en faveur des amphibiens, a sollicité en juin 2024 une prise en charge à 100 % de ces dépenses s'élevant à 21180 € TIC.
La convention et l'avenant n°1 prévoyaient :
- une prise en charge par le Département à 100 % (soit 12 661,58 € TIC) des coûts de 3 études complémentaires,
- une prise en charge des coûts de la maîtrise d'œuvre au prorata du coût des travaux répartis entre la commune (travaux sur route départementale, piste cyclable, chemin piéton, parking) et le Département (travaux d'aménagements en faveur des amphibiens et intégration paysagère).
Concernant les travaux d'aménagements en faveur des amphibiens, leurs coûts ont augmenté au vu:
- de la nécessité de la surélévation de la route départementale pour la fonctionnalité des crapauducs,
- du rajout de dispositifs spécifiques aux amphibiens non prévus par le maître d'œuvre en phase d'étude avant-projet (jonction entre les 2 secteurs aménagés, dispositifs de comptage pour le suivi de la fonctionnalité des aménagements, dispositifs de chambre noire, traversées adaptées à la topographie contrainte par le niveau du lac...)
DEL 2024/104 du 05.11.2024 Publié le 13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
TT
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 104-DE
- de l'adaptation des aménagements paysagers et du remplacement d'un ponton de pêche pour Personnes à Mobilité Réduite non prévu.
L'article 5 de la convention est ainsi modifié :
ARTICLE 5 : Engagement financier du Département
Le coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre déléguée à la Commune ne pourra pas s'élever au-delà d'un montant de 50 431 € TTC,
Le coût prévisionnel des travaux spécifiques d'aménagements en faveur des amphibiens délégués à la Commune ne pourra pas s'élever au-delà d'un montant de 712 724 € TTC.
Le Département assure à 100 % le financement du coût de l'opération, exprimé toutes taxes comprises.
L'enveloppe financière du projet, due par le Département, correspond aux dépenses se rattachant uniquement à l'exécution de la partie «amphibiens » de la maîtrise d'œuvre {à partir de la phase PRO) et des travaux.
Le coût de la maîtrise d'œuvre inhérente à la partie «amphibiens » est calculé comme suit :
- 48% du coût du maître d'œuvre ALP VRD, calculé au prorata du coût des travaux pour les aménagements en faveur des amphibiens et des travaux d'intégration paysagère des parois de guidage sur les berges du lac des Dronières, soit 16 588,80 € TTC,
- 100% du coût des trois études complémentaires (topographie, détection des réseaux, HAP/amiante) nécessaires à la phase de maîtrise d'œuvre, soit 12 661,58 € TTC,
- 100% du coût des bureaux d'études EGIS et ARTER (spécialisés respectivement dans les crapauducs et l'intégration paysagère), soit 21180 € TTC.
Le Département est éligible au FCTVA, les dépenses de là présente convention étant intégrées dans son patrimoine.
La commune prend à sa charge le coût des autres missions inhérentes aux travaux:
- coûts d'études confiées aux tiers ainsi que les frais de publications liés, - les impôts, taxes et droit divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération, - les coûts de missions de sécurité.
Le versement des crédits du Département à la commune est réalisé sur émission de titres de recettes et selon les modalités suivantes :
- premier versement: 40 % de la moitié du coût de la maîtrise d'œuvre globale {urbanisme et amphibiens) à là réception du marché signé +100 % des coûts des trois études complémentaires,
- second versement: 50 % du coût des travaux strictement liés aux aménagements en faveur des amphibiens à la réception du marché initial de travaux signé,
- troisième versement : solde de la mission de maîtrise d'œuvre inhérente aux amphibiens (selon le calcul présenté ci-dessus) et des travaux à la réception des travaux.
Les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
En deux exemplaires originaux.
À Annecy, le
Le Président du Conseil départemental, La Maire de la Commune,
Martial SADDIER Sylvie MERMILLOD
DEL 2024/104 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture 6 ANR G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 105-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 20240 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRORRERCRROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstentions : 4
Suffrages exprimés : 22
Contre : 4
Pour : 18
OBJET: GEL DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture e ATRUA G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 105-DE
Madame le Maire rappelle que la Commune dispose de locaux professionnels au sein de la Maison de
santé pluridisciplinaire et que les loyers évoluent en référence à l'indice de révision des loyers.
Madame le Maire informe l'assemblée que les praticiens exerçant dans ces locaux professionnels
appartenant à la Commune sollicitent une aide de la collectivité face aux conditions actuelles
d'inflation du coût des dépenses de fonctionnement.
Dans un objectif de maintien des professionnels de santé et de préservation de l'offre de soins sur le
territoire, Madame le Maire propose de geler l’index des loyers des locaux professionnels
appartenant à la Commune pour une durée de deux ans à compter du 1° décembre 2024.
Madame le Maire précise que ce gel sera à réexaminer dans deux ans.
Dans l'hypothèse où le gel des loyers prendrait fin au 1° décembre 2026, la révision des loyers
reprendra son cours habituel ; le nouvel indice de référence considéré sera l’ILAT du 2° trimestre
2026, et ce pour l’ensemble des baux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
à la majorité avec 18 voix pour,
4 voix contre (M. CHASSAING, Mme MEYER, M. PAPES et Mme RAHON-BISCHLER)
4 abstentions (Mme Chrystel BUFFARD, Mme Charline BUFFARD, M. DUNAND et M. JACQUEMOUD)
- APPROUVE le gel de l'indexation des loyers des locaux professionnels de la Maison de santé
pluridisciplinaire appartenant à la Commune, et ce à compter du 1° décembre 2024.
- MAINTIENT les loyers actuels, et ce pour deux ans.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'exécution
de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 3 NOV, 2024
Mise en ligne sur le site internet le: 1 3 NOY, 2024
DEL 2024/105 du 15.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 106-DE
4 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/106 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRERMRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 23
Pour : 23
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TENEMENT
POUR L’INSTALLATION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024
ne
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Cd:12.:074:217400969-20241105-DEL2024 106-DE
la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles un tènement dans le cadre de la mise en place
des terrains familiaux d'accueil des gens du voyage.
Le tènement, se situant Route de Ronzier, est constitué de la parcelle D 4216 (pour partie) et de la
parcelle D 4202 (pour partie) ; sa superficie représente environ 1 000 m2.
Madame le Maire rappelle que par la délibération n°2016/45 du 12 mai 2016, puis par délibération
n°2017/65 du 04 septembre 2017, le Conseil municipal s'était prononcé favorablement pour la mise
à disposition de ce tènement à la CCPC à titre gracieux mais qu’il avait été envisagé la mise en place
d'une redevance afin que la Commune soit dédommagée pour l'occupation du terrain.
Or, à ce jour, aucun document ne permet le versement d’une redevance par la CCPC à la Commune.
C'est pourquoi, il convient de formaliser une convention à cet effet.
Cette convention prévoit une autorisation d'occupation du domaine privé communal pour une durée
de 20 ans à partir de sa date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des
durées identiques.
En fin de convention, la Commune aura le choix, soit de démonter et retirer l’ouvrage réalisé, soit de
le laisser en place. Dans le deuxième cas, l'ouvrage deviendra la propriété de la Commune qui en fera
ce que bon lui semblera. Dans les deux cas, aucune indemnité ne pourra être demandée par la
Commune à la CCPC.
En contrepartie de la mise à disposition des parcelles, une redevance d’un montant de 20 000 € TTC
(fixe et non révisable pour toute la durée de la convention) sera versée annuellement à la Commune
durant le mois de juin de l’année en cours.
Le versement de la redevance pour l’année 2024 sera proratisé et versé le mois de novembre 2024.
Madame le Maire précise que pour la parfaite information des membres du Conseil municipal, la
convention est annexée dans son entièreté à la présente.
Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de la
convention et de l’autoriser à signer cette dernière ainsi que tous les documents et pièces nécessaires
à l’exécution de la présente.
Par ailleurs, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir abroger les précédentes
délibérations n°2016/45 du 12 mai 2016 et n°2017/65 du 04 septembre 2017 qui n’ont plus lieu
d’être.
CONSIDERANT l'intérêt général et la volonté de la CCPC de pouvoir utiliser ce terrain, la Communauté
de Communes du Pays de Cruseilles et la Commune de Cruseilles proposent de formaliser les
conditions de mise à disposition ;
DEL 2024/106 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture FETE G L ñ
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 106-DE
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité avec 23 voix pour et 3 abstentions (Mme MEYER, M. PAPES et Mme RAHON-
BISCHLER)
- ABROGE les délibérations n°2016/45 du 12 mai 2016 et n°2017/65 du 04 septembre 2017 ;
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du tènement pour l'installation
des terrains familiaux locatifs à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à signer tous
les documents et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
ü Hs)
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 3 NAV. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 3 NOV. 2024
DEL 2024/106 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024_106-DE
nie DE CRUSEILLES
Pays de.
Cruseilles
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN SITUE SUR
LA COMMUNE DE CRUSEILLES AUPRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
POUR L’INSTALLATION DES TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS
ENTRE
D'une part, La Commune de Cruseilles
Représentèe par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal n°2021/96 en date du 03/09/2021.
Dénommée ci-après la commune de Cruseilles.
ET
D'autre part, La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,
Représentée par son Président, Monsieur Xavier BRAND, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 portant sur les délégations conférées par le Conseil communautaire au Président en matière de louage de choses, dénommée ci-après « la CCPC ».
PRÉAMBULE
Vu le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019 — 2025
Vu la délibération n°2016-54 en date du 19 avril 2016, qui approuve la création de terrains familiaux d'accueil pour les gens du voyage sur une surface maximale de 1000 m2, sur les parcelles 3648, 4213,
4214, située route des Molasses à la commune de Cruseilles.
Vu la délibération n°2017-84 en date du 20 juin 2017, qui approuve la création de terrains familiaux d'accueil pour les gens du voyage sur une partie des parcelles mises à disposition par la commune de Cruseilles cadastrées sous les numéros D 4202 et D 4216, situées à route de Ronzier à Cruseilles.
Considérant l'intérêt général et la volonté de la CCPC de pouvoir utiliser ce terrain, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et la Commune de Cruseilles proposent de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
DEL 2024/106 du 05.11.2024 Publié le 13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
TT
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 106-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Cruseilles met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles un terrain dans le cadre de la mise en place des terrains familiaux d'accueil des gens du voyage.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des terrains.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE TERRAIN CONCERNÉ
La mise à disposition concerne les parcelles mentionnées ci-dessous « les parcelles figurent au plan ci-annexé ».
Section Numéro Superficie Adresse
D 4202 pour partie
D 4216 pour partie Environ 1000 m2 Route de Ronzier à Cruseilles
ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé communal, elle est consentie pour une durée de 20 ans à partir de sa date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques.
La Commune de Cruseilles s'engage à ne pas résilier ladite convention ni récupérer les parcelles concernées tant que la CCPC assure l'accueil des gens du voyage.
La présente convention peut être résiliée par la Communauté de Communes du pays de Cruseilles pour un motif d'intérêt général. La notification de résiliation sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 6 (six) mois avant la date d'effet de résiliation. Le versement de la redevance s'arrête à la date d'effet de la résiliation (aucune compensation ne pourra être demandée).
En fin de convention, la Commune aura le choix, soit de démonter et retirer l'ouvrage réalisé, soit de le laisser en place. Dans le deuxième cas, l'ouvrage deviendra la propriété de la Commune de Cruseilles lequel en fera ce que bon lui semblera. Dans les deux cas, aucune indemnité ne pourra être demandée par la Commune de Cruseilles.
ARTICLE 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION DES LIEUX
En contrepartie de la mise à disposition des parcelles, une redevance d’un montant de 20 000 € TTC (fixe et non révisable pour toute la durée de la convention) sera versée annuellement à la Commune de Cruseilles durant le mois de juin de l'année en cours.
Le versement de la redevance pour l'année 2024 sera proratisé et versé le mois de novembre 2024.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 5,1 : OBLIGATION DE LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ÿ La Commune de Cruseilles s'engage à assurer à la CCPC, un usage exclusif des parcelles mises à disposition pendant la durée de l'occupation et prend en conséquence toutes mesures utiles permettant à la CCPC une utilisation conforme à ses besoins.
La Commune de Cruseilles s'engage à conserver le libre accès du terrain mis à disposition à la CCPC. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès et aux aménagements réalisés.
DEL 2024/106 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le EURE L
Publié le 13/11/2024 G
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 106-DE
ARTICLE 5.2: OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
CRUSEILLES
La CCPC s'engage à informer préalablement par écrit la Commune de Cruseilles de toute
modification des conditions d'utilisation prévues à la présente convention.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires à garantir l'ensemble des activités mises en place sur le site concerné. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune de Cruseilles puisse être mise en cause.
ARTICLE 7 : ETAT DES SERVITUDES "RISQUES" ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (AL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 111 du Code de l'Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les nsques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de la Haute- Savoie le 17 mars 20“1, La Commune de Cruseilles « le territoire de laquelle sont situés les biens objet des présentes », est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone 4 (moyenne).
Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale) relatives aux risques présents sur la Commune figurent dans l'état des servitudes "risques" et d'informalion sur les sols, conforme à l'arrêté du 18 décembre 2017 et pris en application de l'article L.125-5 | du Code de l'Environnement L'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols est annexé aux présentes, après visa par les parties.
En application de l'article L.125-5 IV du Code de l'Environnement, la Commune de Cruseilles déclare que, depuis qu'elle en est propriétaire, les terrains n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties signataires, les contentieux relatifs à la
présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Grenoble.
Cruseilles, le
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
DEL 2024/106 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 SL
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 107-DE
Li DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/107 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRMRRMRRRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUP, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 25
Pour : 25
OBJET : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024
ne
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 107-DE
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a tenu un débat sur la protection sociale
complémentaire lors de sa séance du 7 mai 2024.
Pour rappel, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et
de la prévoyance.
En application de l’article L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire :
> pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut
mensuel,
> _et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut
mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé),
Ÿ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès {principalement la
garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités
territoriales ont le choix entre deux solutions :
> opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou
adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.
> opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner
une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité
prévues par la réglementation. L'offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion
individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une
durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la
collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
DEL 2024/107 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 SL
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 107-DE
Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, par délibération n°2019/95 en date
du 2 décembre 2019, il avait autorisé la mise en œuvre du dispositif de participation employeur pour
les contrats labelisés d’un montant mensuel de 10 € pour la santé et 5 € pour la prévoyance à compter
du 1°’ janvier 2020.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour les montants qui seront versés :
- à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance à hauteur de 7€ bruts mensuels,
- à compter du 1° janvier 2026 pour la santé à hauteur de 15€ bruts mensuels
Ce point a été validé en Commission finances lors de la séance du 26 août 2024.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 octobre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité avec 25 voix pour et 1 abstention (M. JONFAL)
- DECIDE de fixer le montant de la protection sociale complémentaire comme suit :
e Acompter du 1er janvier 2025 : 7 € bruts mensuels pour la prévoyance et
10 € bruts mensuels pour la santé,
e A compter du 1er janvier 2026 : 7 € bruts mensuels pour la prévoyance et
15 € bruts mensuels pour la santé (selon les montants connus à ce jour).
- CONFIRME le principe du recours à la labellisation des contrats,
- PRECISE que les crédits seront prévus aux budgets.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 13 MAV 7024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 3 NOV, 2024
DEL 2024/107 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELRP 202708 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRRERR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
OBJET : CONVENTION DE RECOURS AU SERVICE DES REMPLACEMENTS ET MISSIONS
TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
LA HAUTE-SAVOIE Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture 6 ANR G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.452-44,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d'agents pour
effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier
d'activité,
Considérant que la Commue doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements
d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre de
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement
temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier d'activité,
Madam le Maire, propose à l’Assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de
recourir à la mise à disposition d’agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela
s'avérera nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu'aux conditions financières,
joints en annexe.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE le principe de recourir au service de mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de
la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels avenants
permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes toutes les pièces de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: 1 3 NNV. 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 1 3 NY. 2074
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 S L
Publié le 13/11/2024 C
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
ZA N° convention : «N_de_convention»
C D CONVENTION GENERALE DE RECOURS AU
4 e SERVICE DES REMPLACEMENTS ET
— MISSIONS TEMPORAIRES PAR LE CDG74 CENTRE DE GESTION
DARETAReRennE Collectivité : «collectivité» - Code
«Code _AGHIRE»
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie dénommé ci-
dessous "le CDG 74", représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, le Président, autorisé par
délibération n° 2020-05-42 du Conseil d'Administration du CDG 74 en date du 12 novembre 2020 (récépissé Préfecture du 16 novembre 2020),
ET
«collectivité», représentée par «Représentant», «Nom _du représentant», en cette qualité conformément à la délibération en date du «Date_de_délib», et ci-après désignée « la collectivité
signataire » d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 99-3-41 du Conseil d'Administration du CDG74 en date du 19 novembre 1999 (récépissé Préfecture du 30 novembre 1999) définissant les modalités de fonctionnement du service remplacements et missions temporaires, ayant pour objet la mise à disposition ponctuelle par le CDG74 d'un où plusieurs agents pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou agents contractuels
momentanément indisponibles ou pour assurer des missions ponctuelles limitées, définies dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu là délibération n° 2013-04-60 du Conseil d'Administration du CDG74 en date du 28 novembre 2013 (récépissé préfecture du 18 décembre 2013) définissant les nouvelles dispositions relatives au
remboursement des rémunérations versées par le CDG74 aux agents mis à disposition,
Vu le décret 2020-1296 relatif à l'indernnité de fin de contrat dans la fonction publique,
Vu là délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité signataire en date du «Date_de_délib».
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" - OBJET DE LA CONVENTION
1a - Conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, la collectivité signataire sollicite :
- la mise à disposition d'agents proposés par le CDG74 ou éventuellement la collectivité ou structure
demanderesse, pour répondre aux besoins temporaires de ses services, en assurant le remplacement
d'agents momentanément indisponibles ou en accomplissant des missions ponctuelles ou
saisonnières ;
e l'assistance administrative du CDG74 au titre de l'ensemble des tâches de gestion afférentes à ces
emplois temporaires,
Le motif de chaque mise à disposition doit être conforme aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier
1984 (modifiée notamment avec là loi n°2016-483 du 20 avril 2016) précitée et sera précisé pour
chaque mise à disposition selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après. CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert - CS 30138 SEYNOD -— 74000 ANNECY Tél : O4 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture eV G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
1b - La (ou les) personne(s) mise(s) à disposition interviendra (ont), conformément à l'article 25 précité pour effectuer les tâches qui lui (leur) seront confiées par la collectivité signataire dans le cadre des
missions définies selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, et correspondant à l'emploi
d'affectation et au grade de référence retenu pour recruter et rémunérer l'(ou les) agent(s) mis à disposition.
ARTICLE 2 —- MODALITES DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
2a - Pour chaque mise à disposition, et préalablement à l'embauche, la collectivité signataire adresse au CDG74 un dossier de demande de mise à disposition temporaire ou un avenant de
prolongation au dossier de mise à disposition temporaire, conformes aux modèles ci-annexés
(annexe « B - 1 » ou « B-2 ») vafant convention particulière de mise à disposition.
Ce dossier précise obligatoirement :
— le motif détaillé de recours à la mise à disposition, parmi les cas prévus par les articles 3 à 3-3 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée,
— le profil du candidat recherché, diplôme (pour les professions réalementées),
— la durée prévisible de la mise à disposition soit date et heure de début, et date de fin de contrat,
— le poste occupé et les fonctions principales confiées à l'agent mis à disposition par le CDG74
détaillées dans une fiche de poste (incluant notamment les jours, horaires de travail et le service
d'affectation), les sujétions particulières,
- les éléments de rémunération envisagés (grade, échelon, indice brut et majoré, éléments
nécessaires à l'attribution du supplément familial de traitement), les indemnités et primes de toute
nature et avantages sociaux versés à l'agent mis à disposition.
— l’ensemble des justificatifs nécessaires à l'établissement du contrat visé dans l'article 4b de la
présente convention.
2b - La mise à disposition d'un agent ne devient effective qu'après signature de la présente par la
collectivité et communication au CDG74 du dossier ci-dessus décrit avec tous les documents demandés.
2c - En cas de prolongation d'une mise à disposition, la collectivité signataire devra adresser au CDG74
un avenant de prolongation au dossier de demande de mise à disposition.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CDG74
Le CDG74 assure pour sa part la gestion administrative des agents mis à disposition dans le cadre prévu
par la présente.
Il accomplit, notamment :
— les formalités préalables au recrutement, incluant la visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin
agréé
— toute formalité de déclaration auprès des divers organismes sociaux.
— la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en matière de paie, de visite médicale, et de sécurité, notamment dans le cadre des actions de formation et de sensibilisation à l'entrée
dans la Fonction Publique Territoriale,
— la rémunération mensuelle de (ou des) agent(s) mis à disposition,
- la gestion administrative des fins de contrats et le calcul et le versement, le cas échéant, de
l'indemnité de fin de contrat prévue par le décret 2020-1296.
— Le CDG74 reste titulaire du pouvoir disciplinaire.
CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert - CS 30138 SEYNOD — 74000 ANNECY
Tél : 04 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 s L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
4a - La collectivité signataire rembourse au CDG74 le montant des rémunérations et charges sociales
versées par le CDG74 à l'agent mis à disposition ainsi que la visite médicale d'embauche.
Ce remboursement est majoré d'une participation forfaitaire aux frais de gestion supportés par le
CDG74. Le montant de cette participation fixé chaque année par décision du Conseil d'Administration du CDG74, est détaillé dans l'annexe financière « À » jointe à la présente convention, valable pour l’année civile en cours à la date d'effet de la présente.
La collectivité signataire ne verse aucun complément de rémunération à l'agent mis à disposition, à
l’exception, le cas échéant, d'indemnités de frais de déplacement ou de mission.
4b - La collectivité signataire transmet au CDG74 :
- Pour l'établissement des contrats :
date de déhb ae 1e SENMaIne, au Dit La1Q, avan a da 1 L 211€ < 1
la collectivité signataire ou, 4 jours avant la date du début de contrat pour les candidats
proposés par le CDG74 :
« tous les éléments nécessaires :
- à la rédaction du contrat et du bon de commande pour la visite médicale d'embauche,
- l'attestation vaccinale uniquement pour le personnel soumis à cette obligation, celle-ci est à
retourner avant le début de la mission et sera renouvelée annuellement,
- à la mise en œuvre des vérifications des conditions de recrutement (prévues notamment dans
l'article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié), et des règles de cumul d'activités, - à l’établissement de la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF, “ Le planning horaire des missions de l'agent.
En cas de non-respect du délai précédemment cité dans les transmissions de ces éléments, le CDG74 se réserve le droit de refuser l'établissement du (des) contrat(s).
- Pour la réalisation de la paie :
Au plus tard, avant le 10 de chaque mois :
“l'état détaillé des travaux accomplis par l'agent mis à disposition
»* en fin de contrat et exceptionnellement si l'agent n’a pas été en mesure de prendre tous ses congés
du fait de l'établissement public d'accueil, le droiït total à congés payés ainsi que le solde de congés,
«un état des primes, indemnités et 13*"° mois ou prime de fin d'année à lui verser au regard
de la délibération appliquée dans l'établissement public au moment de l'intervention (une copie de cette délibération sera transmise au CDG74),
« en fin de contrat, un compte rendu de mission. Si l'agent mis à disposition est soumis à notation, ce rapport est accompagné d'une proposition de notation.
Le Centre de Gestion fournit à l'établissement public les formulaires nécessaires à l'établissement de ces différents documents.
Ac - En cas de faute disciplinaire, le CDG74 est immédiatement informé par la collectivité d'accueil, au
moyen d'un rapport précis et le cas échéant d'une proposition de sanction.
4d — La collectivité d'accueil assure le suivi du ou des agents mis à disposition en fonction des
obligations de visite médicale liées aux postes, par le service de médecine de prévention auquel elle
adhère ou par son service interne si elle en dispose. Si ces conditions ne sont pas ou plus remplies, le
CDG74 se réserve la possibilité de reporter la mission.
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert - CS 30138 SEYNOD -— 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 — Fax : O4 50 45 52 34 — Courriel : cdg74@cdg74.fr
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Publié le 13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
In 0 4
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
4e — L'agent mis à disposition est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle
de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement public. Les conditions de travail de l'agent mis
à disposition sont arrêtées par la collectivité / l'établissement public.
Le cas échéant, l'autorité territoriale adresse directement au(x) responsable(s) du (des) service(s) les instructions nécessaires à l'exécution des tâches par l'agent mis à disposition. Les conditions d'exercice des fonctions de l'agent mis à disposition de la collectivité / l'établissement
public sont établies par elle.
A ce titre, la collectivité / l'établissement public :
° Contrôle l'exécution des missions définies dans la demande d'intervention.
° Est tenu(e) de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les règles d'hygiène et de sécurité applicables
à l'agent mis à disposition et d'en assurer le respect. Le Centre de gestion est dégagé de toute
responsabilité en cas de non-respect de ces règles.
Par conséquent, la collectivité / l'établissement public s'engage à fournir à l'agent mis à disposition du matériel (engins motorisés ou non motorisés, outils et matériaux ….) et des accessoires de protection répondant aux normes sanitaires et/ou de sécurité en vigueur et à le déclarer au titre de sa
responsabilité civile.
La collectivité d'accueil décide et informe le CDG des décisions :
-__ D'octroi des congés de tous types (annuels, pour raisons de santé, pour motifs familiaux, des
congés non-rémunérés), elle supportera alors les charges occasionnées par ces congés ; - De l'octroi des formations, y compris au titre du CPF (la collectivité d'accueil supporte les
dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l'agent) : - _ D'aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 5 — MODALITES DE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS ET CHARGES
ACCESSOIRES DES AGENTS MISE À DISPOSITION
Sa - Le 25 du mois au cours duquel la liquidation des traitements intervient, le CDG74 établit et adresse le décompte détaillé par agent des sommes dues, à la collectivité. Simultanément, un titre de recette
est adressé au Comptable du CDG74 (Paierie Départementale de la Haute-Savoie).
5b - À défaut de mise en œuvre d'une procédure de prélèvement après accord du Trésorier Payeur Départemental et du Comptable de la collectivité, la collectivité s'engage à verser au CDG74 les sommes réclamées au titre de chaque mise à disposition dans les 10 jours de la réception du titre de recettes
établi par le CDG74.
Sc - En cas de mise en place, après accord des comptables respectifs des parties, d'une procédure de
prélèvement, la collectivité signataire autorise le CDG74 à prélever au plus tard le 10 du mois suivant
sur son compte au Trésor les sommes qui sont dues au CDG74 en remboursement des salaires et
accessoires des personnels mis à disposition conformément aux opérations visées à l'alinéa 5a ci-
dessus.
A cet effet, une autorisation de prélèvement automatique établie en 3 exemplaires signée par le
Représentant de la collectivité signataire et annexée à la présente convention sera transmise au Payeur Départemental de la Haute-Savoie qui en conservera un exemplaire, en fera parvenir un au Comptable de la collectivité.
Un mandat de régularisation devra être émis par la collectivité, dans un délai de quinze jours à compter du prélèvement. En cas de contestation sérieuse d’un prélèvement, le CDG74 autorise le Payeur
Départemental de la Haute-Savoie à débiter son compte au Trésor du montant contesté.
ARTICLE 6 — DUREE DE VALIDITE ET RENOUVELLEMENT
CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert — CS 30138 SEYNOD — 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 — Courriel : cdg74@cdg74.fr
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
Ga - La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa
signature.
6b - Elle est renouvelable expressément pour une même durée au-delà de son terme, sauf dénonciation
par l’une des parties, dans le respect des modalités définies ci-après.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La résiliation peut intervenir avant la date prévue ci-dessus à la demande expresse de l'une des parties,
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis d'un mois minimum, notamment sur demande du CDG74 en cas de non remboursement par la collectivité des contributions dues par elle dans les délais sus-indiqués.
En cas de résiliation, anticipée ou à terme, et lorsque la procédure de prélèvement automatique visée
à l'article 5 ci-dessus n'a pas été mise en œuvre, la collectivité signataire est tenue de verser dans les cinq jours suivant la résiliation, les sommes visées à l'article 4 de la présente convention, et restant
dues au jour de la résiliation, sous peine d'être redevable au CDG74 d'intérêts de retard calculés au taux légal.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS DIVERSES
Il est précisé que la présente convention n’a pas d'objet lucratif :
-__ ni pour la collectivité qui limite son recours à cette procédure uniquement aux cas prévus par l'article
25 pour assurer la continuité du service public et s'engage à rembourser immédiatement et sans
délai au CDG74 le montant des frais engagés par ce dernier,
- ni pour le CDG74 qui limite le coût de son intervention au seul remboursement des frais mis à sa
charge augmentés des frais de gestion, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’Administration du CDG74 et précisées à l'annexe « À ».
ARTICLE 9 — JURIDICTION COMPETENTE ET ELECTION DE DOMICILE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège du CDG74, 55 rue du Val Vert, CS 30138 SEYNOD -— 74000 ANNECY.
Fait en deux exemplaires, 3 Annecy le
Pour le CDG74
Le Président du CDG74,
Antoine de MENTHON «Nom_du_représentant»
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert - CS 30138 SEYNOD -— 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Publié le 13/11/2024
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
VIT
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 108-DE
Conventions MAD
Annexe «A» |
CONDITIONS FINANCIERES
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et aux délibérations N° 2022-03-36
et N°2022-03-35 du 7 juillet 2022, N°2022-05-54 du 28 novembre 2022 fixant les taux des
contributions aux divers services du CDG, la participation financière demandée aux
collectivités sollicitant la mise à disposition de personnel temporaire, au titre des frais de
gestion, est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du Centre de Gestion financé par le produit de la cotisation
légale obligatoire versée par l'ensemble des collectivités affiliées. Son taux est arrêté annuellement par le Conseil d'Administration du CDG pour l’année suivante,
La mise à disposition au profit de la collectivité signataire, donne lieu au remboursement des coûts réels de la mise à disposition (rémunérations et charges sociales versées par le CDG, visite médicale d'embauche) majorés d'une participation aux frais de gestion supportés
par le CDG (ouverture de dossier, correspondance, communications téléphoniques, tâches administratives et comptables, gestion des fins de contrat, etc.), calculée sur la base du taux arrêté par le Conseil d'Administration pour l’année 2024 comme suit :
9 des coûts réels de la mise à disposition.
Le taux ci-dessus est valable pour les missions réalisées entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Il est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, au dernier trimestre de l’année civile en cours pour l’année suivante, de manière à assurer l'équilibre financier du service,
Annexe « À »- Cond. Tarifaires 01/01/2021
DEL 2024/108 du 05.11.2024 Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 SL
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 109-DE
—— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2024/109 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRMRRMRERRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq du mois de novembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 octobre 2024.
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel
BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET, Lionel DUNAND, Daniel FOURRIER.
Représentés : 7
Valérie PERAY donne procuration à Anne BARRAUD, Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à
Claude ANTONIELLO, Neila ROBBAZ donne procuration à Robert AMAUDRY, Sonia EICHLER donne
procuration à Nathalie BRUGUIERE, Gaël HACKIERE donne procuration à Patrice CLAVILIER, Charline
BUFFARD donne procuration à Chrystel BUFFARD, Solange PAIREL donne procuration à Sylvie
MERMILLOD.
Absent : 1
Jean Paul VASARINO.
Quorum : 14
Monsieur Robert AMAUDRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Représentés : 7
Absent : 1
VOTE : Votants 26
Pour : 26
[ OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture e ATRUA G [ 7
Publié le 13/11/2024
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 109-DE
Madame le Maire présente les différentes modifications à apporter au tableau des effectifs du
personnel communal :
1. Madame le Maire informe l’assemblée qu’afin de rendre les postes plus attractifs et d'assurer
une meilleure réactivité en termes de recrutement, il est proposé d'indiquer le grade minimum
et maximum pour chaque emploi.
Le tableau des effectifs a donc été refondu et liste les postes ouverts budgétairement avec les grades
autorisés.
2. En parallèle, suite à cette modification d'ouverture des postes à plusieurs grades, il est proposé
au Conseil municipal de :
- Supprimer deux postes sur le grade d’attaché territorial :
- Supprimer un poste sur le grade d’agent social territorial.
3. Dans le cadre du remplacement d’un agent d'accueil durant son congé parental, et afin de
répondre à un besoin ponctuel avec un temps complet, Madame le Maire propose de créer un
poste d’agent d'accueil non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint administratif,
classifié sous le numéro AD18, en remplacement d’un agent en congé parental qui est sur un
poste à temps non complet.
4. Enfin, en vue du remplacement de la Gestionnaire Comptabilité partant à la retraite
prochainement, Madame le Maire propose de créer un poste non permanent pour
accroissement temporaire d’activité à temps complet sur le grade allant d’adjoint administratif
à rédacteur principal de 1°" classe, classifié sous le numéro AD19, permettant ainsi d'assurer un
tuilage sur le poste.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la refonte du tableau des effectifs du personnel communal ;
- APPROUVE les créations de postes décrites ci-dessus ;
- APPROUVE les suppressions de postes décrites ci-dessus ;
- _ ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs se
rapportant à la présente délibération.
Pour Copie Conforme
secrétaire de séance Le Maire
Robert AMAUDRY ” Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 13 NOV 2024
Mise en ligne sur le site internet le : 13 NOV 2024
DEL 2024/109 du 05/11/2024 fecture le 13/11/2024 é en pré
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024
Envoy
S'L
ID : 074-217400969-20241105-DEL2024 109-DE
00'a
tea0rsnor
ao°r
Veroi-tnos
;
3
;
A
3
:
U
:
1
3
î
W
1
a
NON
0
1
4
ML
CCTCECCR]
;
RSI
OIOL
PONS
SPE
EN
SAVLO
9007/80/-0
t45
e
7
:
4
!
i
S
4
act
Im
0orTno%
TEE
|
Jeloisnor
î
€Ec'‘o
Ni
au
no
Eco
NL
“
UD
DIE
JUN
SP
OIEUUI
CN
5
Dane
Do
LIU
ONE
WU
D
PEDE/0//
ONDGGYTOZ
Env
tro
DNA
ga
no
ez'o
DNL
+
:
;
LEO,
044
AND
GSIEOZ
TENY
Eco
Ni
ago
ino
Ez'0
NL
+
;
$
LEDZ110/
ONDGSVTOZ
tv
evo
NL
ne
eco
DNL
“
$
&
vrOT/40//
0066/2707
onv
ez'o
NL
no
30
ONL
«
:
î
VEOZ//0//
ONDGHIVEOZ
Giuv
exo
DNA
1n©
ez'o
DNL
+
Soimunuy
{
è
vecr
40
“rot
#ENY
ET'o
DNa
tac
etTo
DN1
“
D
AROIEUNEnT
{
ë
véoezroue
or
inv
€z'o
DNL
no
eo
DNL
s
Dm
UNI
BIUEIUE
1NDICUN
$
:
venee
rue
€
"
sinv
N
Ez'o
ONi
no
Ezo
NL
«
$
3
TO:
407
DNPEGIVEOZ
Ginv
9
à
vo
DNL
100
vero
NL
;
:
CETLEZRETTPR
ET
€
FINY
Du
æo
ON1
Imno
ao
DN1
{
ossepwsoried
:
CCETE
EE
CE
CES
COTES
EtNY
13
o
Non
E
DL
Î
o#0opP
og
LIva
î
LZOTILO/E
END
TE
RO
ZINY
vo.
o
Non
L
21
Î
osepP
wo
rlvdpuna
u
î
OEOE/C0/E
0 NUL
OEOT
EENV
HW
L
91
con
no
ë
os
1
oser
av
Lier:
VTOTr
0/7
ONPGS/YZOZ
oi
1,
t
21
au2
no
£
O1
4
:
PTT
0/4
0NPGS/TEOZ
GNv
ÿ
4
L
2
aa2
1no
U
2
«4
rTOZ/L01/
0 ND
GS/PTOZ
aNv
:
o1
Sa2
tno
L
DL
!
NY
E
o1
CIE]
no
t
ETS
ë
sv
L
21
aa»
no
E
aL
:
L
21
aa
uno
L
21
:
LvNY
&
o1
oser
ino
e
21
osmuns
pouvIUn
nom
ï
Le OC
100
700
ND
BCE
LOÉ
ENY
1
24
nnvacis
ino
Ce
4
“
CORTE
RPECTOTTENTETOTT
ENT
TETE
RENE
CTTEET"TSS
0220
D
OL
DD
IE
2U
0
np
Ua
UT
DEUUE
D
IUIOI
D
AT
06
rc
0
D
GA
LOE
ENv
‘
21
seul
no
‘
24
4
DSSOU
I
53
UP
JUN
DVD
S
AD
DIQTAUOUEDIY
93e
MEL
OD
CSN
INDE
LU
UN
DST
CE
NIET
ERREUR
OMR
UMTS
LOT
ENV
FO'6E
1m0r5n0
EOYE
|
10101505
seo
ON
ag>
no
st'o
DNA
«
vonenerse
op
1e
ny
ÉCRIT
CUT
IUTE
ntm
da
ae
iorconombunorioz
eusi
so
DNL
192
no
v
Ni
…
Asa
este
pets
does
pas
ing
230001
ed
upon
buuzoi
Orne
ro
nero
Besi
Es"0
DN1
103
no
-s0o
ons
“
UONCINTIESS
DD
LUDNY
DATAIOIQE
IP0D
US
00
DR UUDDL
lut0/py
DLOCI/O/L
OP
ROLE
CTET
ze
ou
ON1
122
no
zeo
DNL
“
Vonrine
sou
pp
LUONY
093013
0IQL
CUP
U)O
DNRUU
TOI
IUTOIDY
OL
OZ
40/1
0MU
MODE
vEdd
ego
NL
mr
aoig
no
es°o
DNL
“
DO
ETIOTONTEETENCC
2302
01QL
CORP
US
pNtœuupni
GR
OEZÉ
OUR
O ME
MM
ATE
ets
:
92
mens
no
*
oi
‘
onœuUuzm
un
II
0IDL
ed
640
DA
D
UUYTO1
ETOT/
0
L/E0
NP
vLL/ETOZ
zeda
a
‘
oi
enemi
ino
.
21
“
stars
es
PS3
0IQE
1eIDUrS
ETOZ/LO/ÆE
0 NDEOÆETOZ
tLai
n
:
D1
aus
no
*
DL
4
ontuusoriuoMy
LL
ER LET
SL
OTOTLLULONDOMOTOE
LAPFS
o
?
:
DL
ae
no
:
Et
“
DO
RUUToE
UM
2150250
ed
US
op
DO
IUIOIDY
LTOZ/PO/BONPSE/LEUT
CETS
1
:
o1
en
ino
“
91
“
DNDUUTOL
IUT
Drm
0QL
(Cd
U00
ON
RATE
AUTO
Y
ÉROTE
RE
AO
NE
UE
AO
si
n
2
“
21
aneru
no
:
21
“
NUU
SOL
IUDHY
2530120004
ICOPULG
EN
UU
DD
LUI
OIDY
LADEL
ELA
O
I
UE
OZ
eu
nm
! 1
2
o
NON
t
oi
a
onœUUTo
IUcSY
COTON
CETTE
ENTET
EE
TTL
en
buuyser
iujolpy
GE
OZL
LOL
O
NP
GUIG
OZ
eat
a
!
.
21
oreteta
no
:
oi
+
on
tUuU
Tor
IU0MY
FAPUUdUIUIINU
DD
IUDNY
ONE
UU
DOI
AU
GIDY
DELL
GO
O
ME
NOLOZ
941
1
*
&
oi
1
no
.
o1
“
CITEETIE
TE
ET
CETTE
TTC
PPCPETPTN
ON
TITDTETIOTER
NIET
CCTETOTERT
ENT
LODEL
POND
LG
10%
va
:
51
pers
no
1
En
“
D
MALADE
ND
LEURS
RP UOIUO
UOPHIUTDL
antuuzor
mi
oipy
GLOEICAUEO
ND
LE
GAGE
LETS
et
21
neue
th
no
‘
En
d
FPPAGIN
0D
1101910
ND
ND
HATTUO
CS
057219
3
OU
INDIEN
UI
Ve
mn
ent
error
x
Stor/G0Æ0nD08/m10€
ea
:
1
ONCE
no
.
oi
a
DETILIDUTEETENTEREEENETEPEETEETES
DS
AID
7IOU
AMOUDMUI
Me nn
Amen
irorsens
LES
#0'er
imorsnos
PSE
|
IvIosn0S
:
o
NON
E
ot
1
ST
UD
UU
/DHBQUIGUIOS
WIFUUANEDEO
OST
UAGE
CD
IMAFDUIHS
MIO
FI
UE
:
seAE|
Up
1UO[pY
LEOTI
EU
0 ND
CO
LVEOE
çgrav
t
21
gas
1no
t
24
1
DETREE
TC
uw
nr
huit
ang
LEO
LU
NO
ND
GUVEOE
eray
8°0
AHAUVU
DL
inc
e
D1
d
CREER
ETTENTETNTEEZTONIENT
EATTE
UT
L
SE
TAUPE
LUIO
ND
CO
ESE
M UO
MO
MO
UEEOE
etav
so
ONt
no
#0
DN1
d
0330P
DR
L
EMI
JOIE
AUGE
LUPOTDY
sarl
aLUpe
LOG
e1av
re"
DNL
ones
no
vc'o
wi
4
Uon233e,p
LoKy
0750
0m
EL
ICDIHUIO
JHCAS
AUDE
LUIOTDY
ME
tLUDe
Loto
stav
3 A
‘
En
œueeaLe
no
1
1
“
CORTE
EHONUDLIMI
OU
MAS
URUES
1UO[Dy
Da
O
NO
EROE
riav
u
so
HAUT
DL
oeil
no
:
21
“
mm
1nposœuuor500
FHOULOLINDIZ
PUY
COTE
CTETE)
etgv
1
3
t
21
DLL
no
‘
21
4
DE
DUNOEBIUEIUR
GRADE
ND
DIODES
LUTTE
ET
RT
CEST
ETS
trov
y
o
Won
*
oi
“
DDIUUDOL
I MANTS
22
D
DU
RPIOUSONE
ÉCOTIEOÉENDLTEEOT
tra
#3
æo
FAALUVA
DL
CTCIOTTS
no
L
21
4
QUO
LE
pe
70S
HUOLI
PI
DOU
MES
AUUPE
LUIO|py
LLOC/LL/B0
NB
vB/6
LOT
atav
À
,
£
D1
u
10
.
DL
4
/
o
ve
on
Mereupe
10
|De
EN
CD
10
M
MU
EÉOE
sav
S
eo
7 PLUVA
DL
eroniu
no
.
DL
“
ETOOTTEERS
30300
LOP
ETUIS
INOLEP
4
Me
spomupe
Luofy
DE
DE
ASE
NE
LRIDEDE
ecv
1,
so
FHAUVA
DL
mem
ino
:
CT
“
CETTE
PS2
0IQL
DD
ICI
IT
IND
D CDOU
Tor
VOS
OND/ETTOE
ecv
L
4
t
DL
au
ino
’
DL
d
CETIPRETOTIUT
EL
TETE
EETESTETETT
ETES
502
0IQE
0
JEU
KI
NO
DCUQU
LT
OI
POMO
NE
LEROE
sav
a
‘
21
asesnaies
Ino
L
21
d
mmanrerts
no
RORLS
PTIT
UTTEETTECTEE
SECTE)
GLOT/G0TONPY//GLOT
sav
e
‘
DL
ment
1no
“
21
4
30
UP
UY
/DABQUI
OU
OS
AAPUVOH
TE)
ÉRCERICTUTT
Mnrrep
eu
LeoZ/
OuUO
Mo
Et
LLEOE
rov
‘
22
aas
ino
,
21
:
1
GA
vorzalLu
pp
po
UD
CETTE
ONE
LC
OR
ISQU
OR
LOIR
EOE
eav
,
D1
anvinin
[IE
,
2
;
d
:
RL
CRUE
ZEUS
ECTS
313
HOupupouv
TEA
QUES
2108
1
490
Nù
SO
UMLOE
cav
o
Non
x
2
:
4
1
Crus
potes
sr sers)
SET
0001-0007
NN
MAMOD
530
TA
STO7/90/r0
nn
La/s
or
Eav
2
ur
UYAVEL
Uas-009/0
(Nzo)
1
S
2e
n
=
215
Od
NG
NOUVAUD
31804
NL
U OUEULO.
ON:
avuo
18
Os
d
413
Ja
GAL
ANAVAS
aan
ou
413
jee
aa
a
a)
NOLOINOA
WAMIXVH
3
HNMINIM
AOO
30
NOUVMITNAQ
naoN
S111931413
53Q
NV3I19VL
DEL 2024/109 du 05/11/2024