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Déliberation - Délibérations du 05 septembre 2023
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 05 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 94-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/94 MAIRIE DE CRUSEILLES
MRRARERCRCRCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants: 25
Abstention 1
Suffrages exprimés : 24
Pour : 24
OBJET : MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DE LA MAIRIE Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 94-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ta fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 23 Janvier 2023,
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les services de la Mairie sont actuellement
ouverts au public comme suit :
° Lundi-> 8h30- 12h00 / 14h00-17h00
e Mercredi -> 8h30-12h00/ 14h00 -17h00
e Jeudi ->8h30-12h00/ 14h00- 17h00
e Vendredi -> 8h30-12h00/ 14h00-17h00
soit une amplitude horaire hebdomadaire de 26 heures.
Considérant la nécessité d'adapter l'accès des services aux besoins des usagers et de la population, il apparaît
opportun de procéder à une modification des horaires.
Cette dernière intègre une plage horaire plus importe le jeudi à partir de 17 heures afin que la population puisse
accéder aux différents services de la Mairie.
Madame le Maire précise par ailleurs que l'objectif est de maintenir une amplitude hebdomadaire d'ouverture
des services au public de 26 heures, c’est pourquoi l’organisation suivante est proposée :
e Lundi->8h30- 12h00 / 14h00-17h00
e Mercredi -> 8h30-12h00/ 14h00 -17h00
e _Jeudi-> 8h30-12h00/ 14h00- 18h30
e Vendredi ->8h30-12h00/ 14h00-15h30
Elle prendra effet à compter du 1”septembre 2023. Le Comité Social Territorial a été informé par mail en date
du 28 août 2023.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification des horaires
d'ouverture de la Mairie telle que proposée ci-dessus à compter du 1°’ septembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE, à compter du 1° septembre 2023, de modifier les horaires d'ouverture au public de la Mairie
comme suit :
e Lundi-> 8h30- 12h00 / 14h00-17h00
e Mercredi -> 8h30-12h00/ 14h00 -17h00
e Jeudi -> 8h30-12h00/ 14h00- 18h30
e Vendredi ->8h30-12h00/ 14h00-15h30
Soit une amplitude horaire hebdomadaire de 26 heures
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures permettant la bonne exécution de la présente.
- CHARGE Madame le Maire de bien vouloir procéder à la modification des lignes directrices de gestion.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD ©
À SRE
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP, 2073
Mise en ligne sur le site internet le : 23/81 du 05.09.2023
12 SEP. 2073 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 95-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DER 20e MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRERR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Abstention 1
Suffrages exprimés : 24
Pour : 24
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023_95-DE
TT
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2023 a été adopté
par délibérations n°2023/17 et n°2023/18 en date du 13 mars 2023.
La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise
en compte des écritures suivantes :
- Mise à jour de l'inventaire avec intégration des frais d’études sur les articles de travaux
correspondants,
- Inscription des recettes de subventions notifiées et mise à jour des crédits,
- Ajustement des crédits en fonction de la programmation des travaux,
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Opérations patrimoniales 20 +272 047,45
Frais d’études 2031 + 265 884,48
Frais d'insertion 2033 +6 162,97
Opérations patrimoniales 20 + 72,41
Frais de réalisation des documents d’urbanisme 202 + 72,41
Opérations patrimoniales 204 + 26 766,00
Subv d'équip versées- bâtiments et installations 2041582 + 26 766,00
Opérations patrimoniales 21 + 61 295,83
Réseaux de voirie 2151 + 49 199,83
Installations de voirie 2152 +12 096,00
Opérations patrimoniales 23 + 183 913,21
Agencements et aménagements de terrains 2312 +5 078,07
Constructions 2313 +120 943,67
Installations, matériels et outillages techniques 2315 +57 891,47
Subventions d'investissement 13 +358 730,18
Subv d’équipement non transférables Département 1323 + 209 730,18
GFP de rattachement 13251 + 81 000,00
Autres subv d'équipement non transférables 1328 + 68 000,00
Immobilisations incorporelles 20 + 50 000,00
Frais de réalisation des documents d’urbanisme 202 + 25 000,00
Frais d’études 2031 +25 000,00
Dépenses imprévues 020 +32 110,18
Immobilisations corporelles 21 - 543 800,00
Réseaux de voirie 2151 - 493 800,00
Mobilier 2184 - 50 000,00
Immobilisations en cours 23 +820 420,00
Installations, matériel et outillage techniques 2315 + 785 420,00
Avances versées 238 +35 000,00
Opération pour compte de tiers 45 + 528 000,00
Convention amphibiens RD15- Département 458106 +528 000,00
Opération pour compte de tiers 45 + 528 000,00
Convention amphibiens RD15- Département 458206 + 528 000,00
TOTAL +1158 777,63 +1158 777,63
Vu l'avis favorable de la commission finances-rh en date du 30 août 2023,
DEL 2023/95 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 95-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la
Décision Modificative n°2 ci-dessus.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
RD D 5
«D
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP 2073
Mise en ligne sur le site internet le :
12 SEP. 2023
DEL 2023/95 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 6
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 96-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/96 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRARRORORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Pour : 25
OBJET : ÉCHANGE FONCIER AVEC LES CONSORTS BONNIOT Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L
Publié le 12/09/2023 G
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 96-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Consorts BONNIOT ont été
sollicité pour la cession d’une partie de leur parcelle afin que des moloks et un abribus puissent être
implantés en bordure de la Route du Salève. En contrepartie, les Consorts BONNIOT ont demandé à la
Commune qu’une partie du terrain attenant à leur propriété leur soit cédé, ce qui a été accepté.
La parcelle des Consorts BONNIOT est cadastrée section B, numéro 2420
NS SR % \ta
D'après le plan de division foncière établi, il est proposé d'opérer les acquisitions et cessions qui
suivent.
Partie cédée par les Consorts BONNIOT
à la Commune de CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
B 2420 partie B 3310 16 m?
Superficie totale 16 m?
Partie cédée par la Commune de CRUSEILLES
aux Consorts BONNIOT
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP B 3311 17 m?
Superficie totale 17 m?
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 1855 W (document vérifié et numéroté le 13/07/2023) présentant les nouveaux numéros
parcellaires est annexé à la présente.
Madame le Maire précise que s'agissant d’une cession du domaine communal, le Pôle d’évaluation
Domanial de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie a été consulté.
Dans son avis n°A 2023-74096-36193 du 23 mai 2023, l’avis du domaine sur la valeur vénale du
DEL 2023/96 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 ne
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 96-DE
tènement de 17 m? contigu à la propriété des Consorts BONNIOT est de 425 euros, soit 25 euros par mètre carré.
S'agissant d’un échange où un seul mètre carré reste à acquérir par les Consorts BONNIOT, il est
proposé de réaliser cet échange sans soulte.
Les frais notariés seront supportés pour moitié par la Commune de Cruseilles et pour moitié par les
Consorts BONNIOT ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux
propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans
celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel
que décrit ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la
désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public,
nouvellement numéroté B 3311, objet de la cession.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n° A 2023-74096-36193 du 23 mai 2023,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier,
CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— CONSTATE la désaffectation du terrain objet de la cession, s'agissant d’un terrain accessoire
du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l’exploitation de ce
dernier,
— PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de
conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,
— ACCEPTE l'échange foncier duquel résulte l'acquisition d’un mètre carré sans soulte ; échange
dont les frais notariés seront supportés pour moitié par la Commune de Cruseilles et pour
moitié par les Consorts BONNIOT ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se
substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,
DEL 2023/96 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 96-DE
— AUTORISE Madame le Maire à passer l'acte relatif à cet échange foncier en la forme
authentique ou administrative,
— DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
A FQERA TAG
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP, 2073
Mise en ligne sur le site internet le :
1 2 SEP. 2023
DEL 2023/96 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 CS L 9
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 96-DE
Commune
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1855W
Document vérifié et numéroté le 13/07/2023
AANNECY
Par Stéphane PHILIPPE
Géomètre du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Section :B Feuille(s) : 000 B 02
Quaiité du plan : Piannon régulier
CERTIFICATION (Aït. 25 du décrét
n° 58-471 du 30 avril 1955)
a été étabii (1) :
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanioup
74040 ANNECY
Tétéphone : 04 50.88.4043
Fax : 04 50.88.47 94
cait annecy@dgfip finances.gouvfr
au dos de HO 6463.
se KT D
Le présent document d'arpentage,
certifié par lespropriétaires nuages
{3)
VS —
=
AÀ- D'après les indications qu'ils ont foumies
au a &Ÿ D'après
le document d arpentage ressé 8-En conf d'un plquetage : O effectué
sur le terrain : . : C
Par Justin PERNOUD «2)
C - D'après un pland'arpentage 450 Ponage.
dont copie ci-jointe, dressé le... + PAF
-— ARS Jéomètre à nn,
Réf.: N°O.GE 6335 Les propriétaires déçe ht avoir pris Connaissance des informations
portées Le
Échelle d'origine : 1/2000
AeŸ} [Echelle d'édition : 1/1900 y?
Date de l'édition : 13/07/2023
Support NUMÉTIQUE
(1) Rayusten me moon een. D ÀTEE ph qu Gas
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Le. VO. pie CPR, ds.)
=
397
+
398
DEL 2023/96 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 97-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°= 2023/97 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRRORR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD), Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Pour : 25
OBJET : ÉCHANGE FONCIER AVEC LA SCI ETS GAUD Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 97-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à une succession
d'aménagements au carrefour de la Grand’Rue et de la Route du Suet, il convient de mener des
régularisations foncières entre les différents propriétaires : la Commune de Cruseilles, le Département
de la Haute-Savoie et la Société Civile Immobilière Établissements GAUD (SCI ETS GAUD).
Le tènement concerné par ces régularisations foncières est constitué des parcelles cadastrées
section D, numéros 2987, 2352, 2999 et 3005.
J
Pour mémoire, la régularisation foncière de la parcelle D 2987 appartenant au Département de la
Haute-Savoie a fait l’objet de la délibération n°2023/88 approuvée lors de la séance du 28 juin 2023.
La présente délibération vise donc la régularisation foncière à conduire sur les parcelles D 2352, D 2999
et D 3005.
D’après le plan de division foncière établi, il est proposé d'opérer les acquisitions et cessions qui
suivent.
PARTIE CEDEE PAR LA SCI ETS GAUD
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 2352 partie D 4887 8 m°?
D 2999 tie D 4889 1m?
C 3005 partie D 4891 4 m°
Superficie totale 13 m?
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A LA SCI ETS GAUD
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP (c) D 4892 9 m2
DP (f) D 4893 3 m°?
Superficie totale 12m?
DEL 2023/97 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 ne
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 97-DE
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 18521 (document vérifié et numéroté le 08/06/2023) présentant les nouveaux numéros
parcellaires est annexé à la présente.
Madame le Maire précise que s'agissant d’une cession du domaine communal, le Pôle d'évaluation
Domanial de la Direction départementale des Finances publiques de là Haute-Savoie a été consulté.
Dans son avis n°A 2023-74096-42926 du 02 juin 2023, l'avis du domaine sur la valeur vénale sur ce
tènement est de 170 euros par mètre carré.
En conséquence, Madame le Maire propose d'appliquer cette valeur pour le mètre carré restant à
acquérir à la SCI ETS GAUD.
Les frais notariés seront supportés pour moitié par la Commune de Cruseilles et pour moitié par la SCI
ETS GAUD ainsi que toute personne morale où physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi
que leurs ayants droit le cas échéant.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans
celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel
que décrit ci-dessus.
Par ailleurs, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la
désaffectation et de prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public,
nouvellement numéroté D 4892 et D 4893, objet de la cession.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n°A 2023-74096-42926 du 02 juin 2023,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier,
CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— CONSTATE la désaffectation du terrain objet de la cession, s'agissant d’un terrain accessoire
du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l’exploitation de ce
dernier,
— PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de
conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,
DEL 2023/97 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 CS L
Publié le 12/09/2023 C
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 97-DE
— ACCEPTE l'échange foncier duquel résulte l'acquisition d’un mètre carré au prix de 170 euros ;
échange dont les frais notariés seront supportés pour moitié par la Commune de Cruseilles et
pour moitié par la SCI ETS GAUD ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se
substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,
— AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme
authentique ou administrative,
— DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Be
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP 2073
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP, 2073
DEL 2023/97 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 97-DE
Commune
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1852 J
Document vérifié et numéroté le 08/06/2023
A Annecy
Par Dominique REGOT
Inspectnce
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif annecy@dgfip. finances. gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [oo :0 mers: Feuile(s) : 000 D 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan nor régulier
< Echelle d'origine : 1/1000
CERTIFICATION ; @Y | | Echelle d'édition : 1/600
(Art. 25 du décret n° 55-471 A 30 avr 1855) jo Date de l'édition : 08/08/2023 Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires w 6) Supoort numérique a été établi (1): , 5%
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au S D'après le document d'arpentage ; © . dressé - : fl ï B - En conformité d'un piquetage 8 es ee errain DEA ICIPERNOUD ue
€ - D'aprés un plan d'arpeniaga ae rage. dont copie ci-jointe, dressé
le -————- par géomètre à ee Réf. :
Les propriétaires gégeht avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos de lat 6463.
AC os” . le
Ci Aaeths Mieront nobles 25 forme. À feat POBIESNM Gui DAS LS LOANE manuu La ÉNOS EAL A 39 rap à jou Dre 2 larmrals À Lee DTENE LITE Dur AG” d'ECUD ES UÈTÉE À DGUE IR (21 Sualée de Le serre SDS ARMES APT MEDAC BU. DROGUE Qu EM PCAN 10:16 À ETATS FE | (4) Oregrues 1es rœn8 La quatéé 24 Marunen SU 02 de OÙ HU AOND {PAL AN AOL PFrAAN IT SLA FA de F3. cnée Pons LEZ à
133050ù
5200350
à
Miouos
S208 140
BTE)
DEL 2023/97 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
| Publié le 12/09/2023 S'LO DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAV( D: 074-217400969-20230905-DEL2023 98-DE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°— 2023/98 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRERR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY,
Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine
MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents :2
Jean PALEUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Abstention : 1
Suffrages exprimés : 24
Pour : 24
OBJET: CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION RELATIVE A L’ENTRETIEN ET
L'AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS DU GIRMOIRE DES PONTS DE LA CAILLE
AVEC LA CCPC Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
Madame le Maire explique que par convention signée en date du 1° 45:63; 2{7200060120880808-bE1 2023 98/5€ Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie, il a été convenu de la création d’un carrefour giratoire au niveau des Ponts de la Caille sur la RD 1201 sur la commune de Cruseilles. La
convention répartissait également les diverses charges liées à l’entretien de l’ouvrage et l'aménagement
de ses abords.
Aux termes de cette convention, la CCPC s’est notamment vu confier la charge de la « tonte, l'entretien, le
remplacement et l’arrosage de l'espace vert sur l’ilot central » du giratoire.
Par courrier en date du 6 juin 2023, la commune de Cruseilles a sollicité la CCPC afin de reprendre à sa
charge cet entretien. En effet, la commune souhaite pouvoir aménager ilot central de ce giratoire situé en
entrée d'agglomération et ainsi envisager un traitement paysager plus esthétique.
Après échanges et avis des services départementaux en date du 31 juillet 2023, il a été convenu la
conclusion d’une convention entre la CCPC et la commune afin que la CCPC délègue cette compétence.
La présente convention définit les obligations à charge de la Commune, à savoir la tonte, l'entretien, le
remplacement et l’arrosage de l’espace vert sur l’îlot central du giratoire. Elle aura également la charge du
bon écoulement du trafic routier ainsi que la pérennité des ouvrages départementaux.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le contenu de la convention
de délégation de gestion de l'entretien et de l'aménagement des espaces verts du giratoire des Ponts de la
Caille tel que joint en annexe à la délibération et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le contenu du projet de convention de délégation de gestion de l‘entretien et de
l'aménagement des espaces verts du giratoire des Ponts de la Caille tel que joint en annexe à la
délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
> , Sylvie MERMILLOD
NS is
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP, 7079
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP 2073
DEL 2023/98 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L GO
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 98-DE
que 0€ CAUSE es
Pays de,
Cruseilles COMMUNAUTÉ NE COMMUNES
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
Entre
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES,
Représentée par son président, M. Xavier BRAND, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire n°XXXX en date du XXX,
Dénommé ci-après « la CCPC »
D'une part,
Et
La commune de CRUSEILLES,
Représentée par son Maire, Mme. Sylvie MERMILLOD, habilité à cet effet par délibération du conseil Municipal n°XXXX en date du 5 septembre 2023,
Dénommée ci-après par le ferme « la commune »
D'une part,
PREAMBULE
Par convention signée en date du 1° septembre 2020 entre la CCPC, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie, il a été convenu de la création d'un carrefour giratoire du Pont de la Caille sur la RD 1201 et de l'aménagement de ses abords.
Aux termes de cette convention, la CCPC s'est notamment vu confier la charge de la « tonte, l'entretien, le remplacement et l'arrosage de l'espace vert sur l'ilot central » du giratoire.
Par courrier en date du 6 juin 2023, la commune de Cruseilles a sollicité la CCPC afin de reprendre à sa charge cet entretien.
Après échanges et avis des services départementaux en date du 31 juillet 2023
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
DEL 2023/98 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 98-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser la délégation de la tonte, l'entretien, le remplacement et l'arrosage de l'espace vert sur l'ilot central du giratoire du Pont de la Caille sur la RD 1201.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS
La commune prendra à sa charge, et sous son entière responsabilité, la tonte, l'entretien, le remplacement et l'arosage de l'espace vert sur l'ilot central du giratoire.
Elle règle directement les dépenses afférentes à la présente délégation.
Elle s'engage à garantir le bon entretien du giratoire, le bon écoulement du trafic routier ainsi que la pérennité des ouvrages du Département de la Haute-Savoie, maître d'ouvrage, ceci dans la stricte limite des compétences déléguées à la commune par la présente convention.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Cette délégation ne donnera lieu à aucune contrepartie financière de la part de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
Elle pourra néanmoins être modifiée ou résiliée d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 5 -— LITIGES
En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'engage à privilégier une résolution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à CRUSEILLES, le
Pour la Commune de Cruseilles Pour la Communauté de Communes du Pays Le Maire, de Cruseilles
La Président,
Sylvie MERMILLOD
Xavier BRAND
DEL 2023/98 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/99 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRMRR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 23
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 3
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Représenté : 1
Absents : 3
Monsieur Lionel DUNAND ne prend pas part au vote
VOTE : Votants : 24
Pour : 24
OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE RELATIVE A L’'AMENAGEMENT D’'UNE
VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET D’UNE PISTE CYCLABLE SUR LA
RD 1201 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est prévu une opération
d'aménagement prévoyant les travaux suivants :
- Reprise des voies de circulation de la RD 1201 entre la giratoire de Copponex et le giratoire à
l'entrée de Cruseilles ;
- Création d’une voie réservée aux transports en commun (VRTC) ;
- Reprise du tourne à gauche et du carrefour menant à la déchetterie (ancienne route de
Cruseilles) ;
- Aménagement d’une bande cyclable, d’un plateau surélevé de type vague 50 km/h, et reprise
du profil en travers et des bordures entre le Chemin des Moulins et le giratoire en entrée de
Cruseilles.
Elle précise qu’au vu des compétences respectives de la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles, de la Commune de Cruseilles et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, il convient
de définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son fonctionnement, de déterminer la maîtrise
d'ouvrage et répartir les charges d’entretien et d'exploitation lors de la mise en service.
Ainsi, le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 500 000 € dont :
- 1440 000 € TTC à la charge du Département,
- 60 000 € HT à la charge de la Commune.
Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les
participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités
réellement constatées dans le décompte final de l'opération.
Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la répartition des charges d'entretien
et modalités financières sont précisées dans la convention annexée à la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de définir les caractéristiques des aménagements à prévoir sur la RD 1201
à réaliser et son fonctionnement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et répartir les charges
d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service entre la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles, de la Commune de Cruseilles et du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE les termes de la convention d’entretien et financière relative à l'aménagement
d’une voie réservée aux transports en commun et d’une piste cyclable sur la RD 1201.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
K 212 LEALAQ
Télétransmise en Sous-Préfecture le : (M2 SEP, 1073
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP. 2023
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 CS L
Publié le 12/09/2023 G
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES
ha U te Direction des Routes
: DAMO - Service Budget - Programmation
Savoie le Département
Commune de CRUSEIÏLLES
CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE
Relative à l'aménagement d’une voie réservée aux transports en commun (VRTC) sur la RD 1201 entrée Nord de Cruséilles
PR 37.400 à PR 39.200- Commune de CRUSEILLES
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, représentée par son Président, Monsieur Xavier BRAND, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° 5 Evo . en date du !! k2022. et désignée dans ce qui suit par « La CCPC »
La Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°... en date du et désignée dans ce qui suit par « La Commune »
D'UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de la délibération de la Commission Permanente N'hcnoséesss EN date du nrremes « et désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
I a été convenu ce qui suit :
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 CS L
Publié le 12/09/2023 G
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
* Définir Les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
*_ Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
*_ Répartir Les charges d’entretien et d'exploitation Lors de la mise en service,
entre le Département, la CCPC et la Commune, pour l'aménagement d’une voie réservée aux transports en commun sur La RD 1201, entrée Nord de Cruseilles, sur le territoire de la Commune de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
> Reprise des voies de circulation de (a RD 1201 entre le giratoire de Coppanex et le giratoire à l'entrée de Cruseilles
> La création d’une voie réservée aux transports en commun (VRTC)
> La reprise du tourne à gauche et du carrefour menant à La déchetterie (ancienne route de Cruseilles)
> L'aménagement d’une bande cyclable, d’un plateau surélevé de type vague 50 km/h, la reprise du profil en travers et des bordures entre la route des Moulins et Le giratoire en entrée de Cruseilles
ARTICLE 3 - MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération est assurée par le Département.
ARTICLE 4 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à La réalisation du projet, seront effectuées par Le Département.
Le Département procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
ARTICLE 5 - REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
La répartition financière a été établie comme suit :
e Travaux d'aménagement de la chaussée, marquage, signalisation
%_ 100 % du montant HT + TVA. nn nnsnnnecsnanmnsscnnenneennuse Département
e _ Travaux de type urbain (bordures, plateau, marquage pépite)
Ÿ_ 100 % du montant HT... res enessanccnesseseecsenaues Commune
TVA mrnsansonnsn seen osé ns nsssne ten senosencaceccopenceonsnseseueunete Département
ARTICLE 6 - COÛT PREVISIONNEL de l'AMENAGEMENT
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 500 000 € dont :
1 440 000 € TTC à la charge du Département
60 000 € HT à la charge de la Commune
I est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte final de l'opération.
CONV23-0
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNE à l'AMENAGEMENT
La participation de la Commune sera sollicitée
sur présentation du décompte final de l'opération
approuvé par la Commission Permanente ou validé
par Le trésorier payeur.
ARTICLE 8 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN
ET D'EXPLOITATION
VOIE RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMMUNS
(VRTC)
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
DE Exécution et règlement de la dépense à la
LA VRTC HORS ET EN AGGLOMERATION ENTRE
LE PR 37.400 ET charge
PR 39.200 DE LA RD 1201
du
DEPARTEMENT
de la de la
COMMUNE CCPC
CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches de
surface x _|
Nettoyage et balayage de La chaussée
X
Entretien des bordures d'ilots de la chaussée
(séparateurs ou de
position ou passage piéton)
Signalisation horizontale et verticale liée
à la VRTC y compris la
bande de rive et la bande séparative T3 SU entre
la VRTC et la voie
courante
Déneigement et salage
Assainissement pluvial de la plateforme
X _]
Le tronçon considéré consiste en une chaussée
de 3.5mà 4m de large sur une longueur de
1760
mètres linéaires.
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
É 2023 9 Reçu en préfecture le 12/09/ CS L
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN AGGLOMERATION Exécution et règlement de {a dépense à la charge
du
DEPARTEMENT | COMMUNE CCPC de la de la CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches
de surface {hors revêtements spécifiques,
pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée
Entretien des bordures d'lots de la chaussée (séparateurs
ou de osition ou passage piéton
Entretien courant et réparation des trottoirs,
espaces piétons et espaces de stationnement
{bordures et revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons
et espaces de stationnement
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du Système d'assainissement
de la chaussée (regards, collecteurs, drains,
Caniveaux, grilles, avaloirs…)
SIGNALISATION HORIZONTALE
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité
Concernant Les RD dans les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD
y compris les flots des Carrefours aménagés
dans Les agglomérations
Autres prestations de marquage
SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de la signalisation directionnelle
qui assure La continuité des jalonnements
hors agglomération et selon les prestations
définies au marché départemental
Autres signalisations de direction
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation
de police
Entretien et remplacement des Panneaux
d'entrée et sortie d'agglo EB10-EB20 selon les
prestations définies au marché départemental
EQUIPEMENTS
Entretien et remplacement des équipements
urbains (mobilier, barrières, abribus…)
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien, consommations électriques, maintenance,
surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux
(espaces verts, lantations)
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de là chaussée d'un niveau
équivalent aux sections correspondantes de rase Campagne
Salage et déneigement complémentaires
induits par Les équipements urbains, notamment
les trottoirs
Prise en charge de l'évacuation des excédents
de neige sur RD
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L GO
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a La charge à l’exception des prestations de déneigement et de salage qui sont dévolues à La CCPC. Ces prestations seront assurées par Le Département en contrepartie d’une participation financière qui sera versée par la CCPC au Département sur La base du cout moyen kilométrique du déneigement des routes départementales.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - Conditions de réalisation
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a La charge
conformément à l’article 8 Répartition des dépenses d'entretien et d'exploitation.
Le Département assurera le déneigement et le salage de la voie réservée aux transports en commun
pour Le compte de la CCPC avec un niveau de service équivalent à celui appliqué à la section parallèle de la RD 1201. C'est le CERD d’Andilly qui est chargé de la surveillance des conditions de conduite sur la section considérée de Voirie Réservée aux Transports en Commun. Ces dispositions s'appliquent en période hivernale, en général du 15 novembre au 15 mars, avec des possibilités d'intervention avant et après selon les conditions météorologiques du moment.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES au Déneigement Salage de la Voirie Réservée aux Transports en Commun.
Les prestations assurées par le Département seront rémunérées à partir d'un coût moyen du kilomètre de déneigement calculé sur La base des coûts réels moyens constatés ces dernières années pour le réseau départemental arrêtés à : 1 800 € TTC du km pour un sens de circulation. Ce coût est un forfait annuel au kilomètre de route, quelle que soit sa Localisation et le nombre d’interventions réalisées valable pendant toute la durée de la convention.
En fin de saison hivernale, Le Département émettra un titre de recette à l’encontre du Département du montant correspondant à : Coût de la prestation = Coût moyen du km x longueur de déneigement (1,760 km).
ARTICLE 11 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d'entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de la CCPC ou de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la CCPC ou à la Commune pour faire exécuter aux frais de celles-ci Les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à La date de signature du dernier signataire et durera tant que
les équipements resteront en service.
Concernant les prestations de salage-déneigement de la Voirie Réservée aux Transports en Commun, les demandes éventuelles de modification de la convention devront intervenir au plus tard au 30 juin de chaque année pour la saison hivernale suivante.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, seront portés devant Le Tribunal Administratif de Grenoble.
CONV23-032 -111116 - CEF - RD 1201 - CRUSEILLES - VRTC-PROJETVR - Revu KD 56
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L
Publié le 12/09/2023 O
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 99-DE
Fait en 3 exemplaires originaux,
CRUSEILLES, le 13.0. Lu CRUSEILLES, le ANNECY, le
*
Le Président d uté | Le Maire, Le Président du Conseil de Commune de départemental de la Haute- Cruseilles Savoie
Xavier BRAND Sylvie MERMILLOD Martial SADDIER
DEL 2023/99 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
Ed DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEN 2027/2000 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRMRMRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 23
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 3
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE à été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Représenté : 1
Absents : 3
Monsieur Lionel DUNAND ne prend pas part au vote
VOTE : Votants : 24
Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 22
Pour : 22
OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN ET FINANCIERE RELATIVE A L'AMENAGEMENT D’UNE VOIE
RESERVEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET D’UNE PISTE CYCLABLE SUR LA RD 1201 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S'LOF
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est prévu une opération
d'aménagement prévoyant les travaux suivants :
- Raccordement de la Rue de la Charrière en amont du giratoire sur la RD 1201 ;
- Création d’un cheminement piéton en pavés 10 x 10, au Sud du giratoire et au Nord du
giratoire avec mise en œuvre d’un mur en gabion.
Elle précise qu’au vu des compétences respectives de la Commune de Cruseilles et du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie, il convient de définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et
son fonctionnement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et répartir les charges d'entretien et
d'exploitation lors de la mise en service.
Pour information, le coût prévisionnel de l’opération s'élève à 147 259,20 € TTC soit 122 716,00 € HT
entièrement à la charge de la Commune.
Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la répartition des charges d'entretien
et modalités financières sont précisées dans la convention annexée à la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de définir les caractéristiques des aménagements à prévoir sur la RD 1201
à réaliser et son fonctionnement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et répartir les charges
d'entretien et d'exploitation lors de la mise en service entre la Commune de Cruseilles et le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE les termes de la convention d’autorisation de voirie et d'entretien relative à
l'aménagement du carrefour avec la Rue de la Charrière sur la RD 1201.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP. 18
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP. 2072
DEL 2023/100 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES
ha ute Direction des Routes
S av Oi e DAMO - Service Budget - Programmation
le Département
Commune de CRUSEILLES
CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE
ET D'ENTRETIEN
Relative à l'aménagement du carrefour avec la rue de La Charrière sur la RD 1201 PR 37.330 à 37.435 - Commune de CRUSEILLES
ENTRE
La Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, en vertu de la délibération n°... du Conseil Municipal EN date du ne rs . et désignée dans ce qui suit par « La Commune »
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de La délibération n'C£:fa23:223%#3.. de la Commission Permanente en date du Æ/a6l 23. et désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
IL'a été convenu ce qui suit :
DEL 2023/100 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
*_ Définir Les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement,
“Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
*_ Répartir Les charges d'entretien et d'exploitation lors de La mise en service,
entre le Département et la Commune, pour l'aménagement du carrefour avec la rue de la
Charrière sur la RD 1201, sur le territoire de La Commune de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
> Le raccordement de La rue de la Charrière en amont du giratoire sur La RD 1201,
> la création d’un cheminement piéton en pavés 10 x 10, au Sud du giratoire et au Nord du
giratoire avec mise en œuvre d’un mur en gabion.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l’article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à disposition de la
Commune l'emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT - COÛT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage et le financement de l'ensemble de l'opération sont assurés par la
Commune.
Le coût prévisionnel de l'opération s’élève à 147 259,20 € TTC soit 122 716,00 € HT.
ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans Le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
ARTICLE 6 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX
La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
+ Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
DEL 2023/100 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 s L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
+ Pièces techniques et contrôles arrêtés au démarrage du chantier par le gestionnaire
(agrément matériaux, procédures compactages et contrôles)
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par La Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l'accord préalable du Département avant la poursuite des travaux.
ARTICLE 7 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve Le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu’il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront
assurées et financées directement par Le Département.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et exteme) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer La commune (en tant que maître d'ouvrage) durant Le chantier.
ARTICLE 8 - RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la
Commune selon Les modalités suivantes :
> La Commune accepte d'adopter les clauses du CCAG « Travaux » lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses
administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune
organisera une visite des ouvrages à réceptionner à Laquelle participeront Les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et le maître d'œuvre chargé du
suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui
reprendra les observations présentées par Le Département et qu'il entend voir réglées
avant d’accepter la réception.
> La Commune s’assurera ensuite de La bonne mise en œuvre des opérations préalables à La
réception.
> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision
de réception. Le Département fera connaître sa décision à La Commune dans les vingt jours
suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du
Département dans ce délai vaudra accord tacite sur Les propositions de la Commune.
> La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et La notifiera à
l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
> La réception transfère à La Commune la garde des ouvrages. La Commune en sera libérée
dans Les conditions fixées ci-dessous par La mise à disposition des ouvrages au Département.
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que La Commune aït assuré toutes Les obligations qui lui incombent pour
permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
RS EEE OP LEE So EC) EN OS RENTE ET)
DEL 2023/100 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
Si Le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de la D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD dépense à la charge EN AGGLOMERATION du de la (panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches de surface (hors x revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée X
Entretien des bordures d'ilots de la chaussée (séparateurs x ou de position ou passage piéton)
Entretien des bordures d'îlots du giratoire (séparateurs ou x de position)
Entretien des bordures de l'anneau central du giratoire X
Entretien des bordures extérieures du giratoire X
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces
piétons, espaces de stationnement (bordures et X revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons, x espaces de stationnement
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du système d'assainissement
de la chaussée (regards, collecteurs, draïns, caniveaux, X grilles, avaloirs..….)
SIGNALISATION HORIZONTALE
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité x concernant les RD dans les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris Les îlots x
des carrefours aménagés dans les agglomérations
Autres prestations de marquage X SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de la signalisation directionnelle qui assure la
continuité des jalonnements hors agglomération et selon X les prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
DEL 2023/100 du 05/09/2023
MAQUETTE ET5 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de la D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD dépense à la charge EN AGGLOMERATION du de la (panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation de police X
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et
sortie d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au X marché départemental
EQUIPEMENTS
Entretien et remplacement des équipements urbains
(mobilier, barrières, abribus.…)
Entretien du mur en gabion et du muret
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien, consommations électriques, maintenance,
surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux
(espaces verts, plantations)
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau
équivalent aux sections correspondantes de rase X campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par les
équipements urbains, notamment les trottoirs
Prise en charge de l'évacuation des excédents de neige sur x RD
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a La charge.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a La charge conformément à l'article 9 Répartition des dépenses d'entretien et d'exploitation.
ARTICLE 11 -GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d’entretien d’un ou de plusieurs équipements à La charge de la Commune qui pourraît porter atteinte à La sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu'à La pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci Les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
RTE
DEL 2023/100 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 CS L
Publié le 12/09/2023 G
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 100-DE
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant
que les équipements resteront en service.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut
d’accord amiable, seront portés devant Le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux,
CRUSEILLES, le ANNECY, le Î 6 AOUT 2073
Le Maire, Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Savoie
Sylvie MERMILLOD Martial DIER
DEL 2023/100 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
== DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/101 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRARMRARCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 23
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 3
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Représenté : 1
Absents : 3
Monsieur Lionel DUNAND ne prend pas part au vote
VOTE : Votants : 24
Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 22
Pour : 22
OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN
RELATIVE A L’'AMENAGEMENT DE LA ROUTE DES DRONIERES ET A
L'AMENAGEMENT DE DISPOSITIFS EN FAVEUR DES AMPHIBIENS SUR LA RD 15 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 ne
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est prévu une opération
d'aménagement prévoyant les travaux suivants :
- Calibrage de la chaussée de la RD 15 à 6 m de largeur, voie cyclable de 3 m de largeur et
cheminement piéton de 2 m de largeur ;
- Aménagement d’un plateau surélevé avec traversée piétonne ;
- Création d’un parking de 20 places ;
- Création de 3 traversées d'amphibiens avec mise en place de 3 caniveaux double sens avec sas
aux extrémités.
Elle précise qu’au vu des compétences respectives de la Commune de Cruseilles et du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie, il convient de définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et
son fonctionnement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et répartir les charges d'entretien et
d’exploitation lors de la mise en service.
Ainsi, le coût prévisionnel de l’opération s'élève à 1 386 564,60 € dont :
- 1226 304,60 € TTC à la charge de la Commune dont 510 673 € TTC pour les traversées
amphibiens qui font l’objet d’une seconde convention de participation financière du
Département au titre des Espaces Naturels Sensibles,
- 160 260 € HT à la charge du Département (133 260 € HT pour la part voirie et 27 000 € HT pour
la part voie verte).
Il est précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d’une estimation prévisionnelle et que les
participations réelles et définitives de chacune des deux parties seront établies d’après les quantités
réellement constatées dans le décompte final de l'opération.
Il est aussi précisé que quelles que soient les conditions de versement de la subvention
départementale, seront prises en comptes les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la
limite de la dépense subventionnable, soit un montant de 1 155 470,50 € HT des travaux, et déduction
faite de toutes les aides extérieures.
Si les dépenses imputées à l'opération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention
sera recalculée au prorata des dépenses réelles. Dans tous les cas, un taux d'intervention de 20 %
d’autofinancement sera laissé au Maître d'ouvrage.
Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la répartition des charges d'entretien
et modalités financières sont précisées dans la convention annexée à la présente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de définir les caractéristiques des aménagements à prévoir sur la RD 15 à
réaliser et son fonctionnement, de déterminer la maîtrise d'ouvrage et répartir les charges d’entretien
et d'exploitation lors de la mise en service entre la Commune de Cruseilles et le Conseil Départemental
de la Haute-Savoie,
DEL 2023/101 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE les termes de la convention d’autorisation de voirie, de financement et d'entretien
relative à l'aménagement de la Route des Dronières et à l'aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens sur la RD 15.
— AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 ? SEP 2073
Mise en ligne sur le site internet le :
1 2 SEP, 2073
DEL 2023/101 du 0/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES Eu
CE irecti ha ute Direction des Routes
DAMO - Service Budget - Programmation
savoie le Département
Commune de CRUSEILLES
CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE,
DE FINANCEMENT ET D’ENTRETIEN
Relative à l’aménagement de la route des Dronières et à l'aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens sur La RD 15
PR 0.870 à PR 1.330 - Commune de CRUSEILLES
ENTRE
La Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, en vertu de La délibération du Conseil Municipal D srsrmssorreerrereene EN date du sms . et désignée dans ce qui suit par « La Commune >
D’UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de la délibération de la Commission Permanente nine en date du 24/07/2023 et désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
ILa été convenu ce qui suit :
CONV23:060 -111124 > CAVRE - RD 15 > CRUSEILLES docx 1/8
DEL 2023/101 du 0$709/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
“Définir les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser et son financement,
“Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
*__ Répartir Les charges d'entretien et d’exploitation Lors de la mise en service,
entre le Département et la Commune, pour l'aménagement de la route des Dronières et l'aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens sur la RD 15, du PR 0.870 à PR 1.330, sur le territoire de la Commune de CRUSEILLES.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
> le calibrage de la chaussée de La RD 15 à 6 m de largeur, voie cyclable de 3 m de largeur et cheminement piéton de 2 m de largeur,
> _ l'aménagement d’un plateau surélevé avec traversée piétonne,
Y la création d’un parking de 20 places,
> la création de 3 traversées d'amphibiens avec mise en place de 3 caniveaux double sens avec sas aux extrémités.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l'article L113.2 du Code de La Voirie Routière, Le Département met à disposition de la Commune l’emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération est assurée par La Commune, qui en assume la pleine responsabilité, en sa qualité d’aménageur. L’aménageur est ainsi habilité à agir au nom et pour le compte du Département. interlocuteur unique du Département, il assure l’interface avec l’ensemble des collectivités et/ou intercommunalités impliquées et avec le concessionnaire d'aménagement en vue de la réalisation de l’aménagement de la route des Dronières et de dispositifs en faveur des amphibiens.
ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par La Commune.
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans Le cadre de l’incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
CONV23-060 -111124 - CAVFE - RD 15 - CRUSEILLES:docx 2/8
DEL 2023/101 du 0$709/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
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ARTICLE 6 - REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
La répartition financière à été établie comme suit :
+ Travaux de création des traversées amphibiens et aménagements paysagers connexes (pour mémoire, convention séparée)
Ÿ_ 100 % du montant HT. sise Département
VOTVA ses serrer recense seen ceseseeneeseseses Commune
e Travaux de type rase campagne (emprise RD)
*_ 60 % du montant HT... Département
Ÿ 40 % du montant HT + TVA... Commune
+ _ Voie Verte (schéma cyclable d'intérêt intercommunal) : montant subventionnable plafonné à 300 €/mIl (longueur 300 ml)
* 30 % du montant HT... Département
Ÿ__70 % du montant HT + TVA... Commune
*”_ 100 % du surcoût HT et travaux type urbain + TVA... Commune
e Travaux de type urbain et hors emprise RD
* 100 % du montant HT + TVA... Commune
+ Frais de maîtrise d'œuvre, coordination sécurité et prix généraux pour la part voirie et aménagements cyclables
*_ Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité
M TVA nee ess anne cese see sccesenecseeensesnresse Commune
e Acquisitions foncières
“100 % de la dépense Commune
ARTICLE 7 - COÛT PREVISIONNEL
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 386 564,60 € TTC soit 1 155 470,50 € HT dont :
* 1226 304,60 € TTC à la charge de La Commune (dont 510 673 € TTC pour les traversées amphibiens qui font l’objet d’une seconde convention de participation financière du Département au titre des Espaces Naturels Sensibles)
160 260 € HT à la charge du Département (133 260 € HT pour la part voirie et 27 000 € HT pour la part voie verte)
il est précisé que quelles que soïent les conditions de versement de la subvention départementale, seront prises en comptes les dépenses réglées par la collectivité uniquement dans la limite de la dépense subyentionnable, soit un montant de 1 155 470,50 € HT des travaux, et déduction faite de toutes Les aides extérieures.
Si les dépenses imputées à l’apération sont finalement inférieures au montant prévu, la subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles. Dans tous les cas, un taux d’intervention de 20 % d’autofinancement sera laissé au maitre d'ouvrage.
CONV?23-0 HART ER ESS 0 RE OS STE ARTE
DEL 2023/101 du 08/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
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ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT
La participation financière du Département sera versée selon les modalités suivantes :
Concernant la voirie :
*
Un acompte de 20 %, soit 26 652 €, sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux, de la notification ou du bon de commande.
Un acompte de 30 %, soit 39 978 €, sur présentation d’une situation d’état d'acompte de règlement, au minimum équivalente à 50 % du coût de l'estimation prévisionnelle.
Un acompte de 30 %, soit 39 978 €, sur présentation d’une situation d’état d’acompte de règlement, au minimum équivalente à 80 % du coût de l'estimation prévisionnelle.
Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission Permanente approuvant Le décompte final de l'opération.
Concernant la voie verte :
* Un acompte de 50 %, soit 13 500 €, sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux, de la notification ou du bon de commande.
* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal ou sur présentation de la délibération de la Commission Permanente approuvant le décompte final de l'opération.
Un RIB valide doit impérativement être transmis par la Commune avec la première demande de paiement. A chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Tout document ou opération de communication sur le projet (panneaux d’information sur Le site, plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien du Département et fera apparaître Le logo du Département de la Haute-Savoie, respectant la charte graphique du Département, ainsi que Le montant de sa participation, et ceci à La charge du maître d'ouvrage.
Le bénéficiaire s’engage à :
+ apposer le logo « Haute-Savoie, le Département » sur tous supports édités institutionnels, promotionnels (en particulier les espaces publicitaires dans la presse quotidienne et régionale ainsi que l'affichage), y compris les dossiers de presse et évènementiels (web) et notamment à l’occasion des manifestations ;
+ inviter Monsieur le Président du Conseil départemental à l'inauguration dont la date devra être convenue avec son Cabinet ;
+ valoriser Le soutien du Département de la Haute-Savoie et évoquer ce partenariat lors des différents contacts avec la presse ;
CONV23-060 -111124- CAVFE - RD 15 - CRUSEILLES docx 4/8
DEL 2023/101 du CS/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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Publié le 12/09/2023 C
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
+ fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Département de la Haute-Savoie.
La mise en place de supports spécifiques en fonction de la nature de la manifestation est à étudier au cas par cas avec le Cabinet du Président.
En cas de non-respect de la clause "communication", le Département se réserve le droit de suspendre le versement de sa participation financière.
ARTICLE 10 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX
La Commune, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
e Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la Commune en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l'accord préalable du Département avant La poursuite des travaux.
En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans Les différents articles de la présente convention, la participation financière du Département sera suspendue.
ARTICLE 11 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve Le droit en cours de chantier de réaliser où de faire réaliser tout contrôle qu'il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de financement lors de l'établissement du bilan financier de l’opération.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer La commune (en tant que maître d’ouvrage) durant Le chantier.
ARTICLE 12 - RECEPTION ET MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :
> La Commune accepte d'adopter Les clauses du CCAG « Travaux > Lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération.
Avant Les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les représentants habilités des deux signataires de la présente convention et Le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un
CONV23-060 -111124- CAVFE RD 15 - CRUSEILLES docx 5/8
DEL 2023/101 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu’il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
> La Commune s’assurera ensuite de La bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
> La Commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à La Commune dans les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.
> La Commune établira ensuite La décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
> La réception transfère à la Commune La garde des ouvrages. La Commune en sera libérée dans les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au Département.
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que Là Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’ après La réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par Les deux parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l’auvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au Département, dans Le respect de la convention de répartition des charges citée dans l’article 13.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN là dépense à la charge
AGGLOMERATION du de la
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
CHAUSSEES - PLATEAUX : 2
Entretien et renouvellement des couches de surface (hors
revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée X
Entretien des bordures d'ilots de la chaussée (séparateurs ou
de position ou passage piéton) et des plateaux
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS - VOIE VERTE
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces piétons
et espaces de stationnement {bordures et revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons et
espaces de stationnement
Renouvellement des couches de surface de la voie verte
X
Nettoyage, balayage et surveillance de La voie verte
Entretien des barrières de sécurité bois entre la RD et la voie
verte XX [KI
X
|
>»
(oo AE EEP273 RD 15= CRUSEILLES docx 6/8
DEL 2023/101 du 0709/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 101-DE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD EN la dépense à la charge AGGLOMERATION du de la (panneaux d' agglo ou zone SCnuEcRle du PLU) DEPARTEMENT COMMUNE
Entretien et remplacement du some d animent de la
chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, grilles, X avaloirs…)
EE ISATION HORIZONTALE ER RE Con. Marquage des lines d'effet de régime de priorité concernant x les RD dans les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris les îlots x des carrefours aménagés dans Les agglomérations
Autres prestations de marquage (figurines piste cyclable, x traversées piétonne, Li nes sé aratives péndes cyclables... .)
Entretien de la nelisation erecionnele qui assure la
continuité des jalonnements hors agglomération et selon Les X
prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
SIGNALISATIONDE P: ET RS ADD dm Le
Entretien et remplacement de la signalisation de police X
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et sortie
d'agglo EB10-EB20 selon les prestations définies au marché x départemental
Entretien et remplacement des Lauipements urbains x (mobilier, barrières...)
Entretien desM (traversées, caniveaux...)
Entretien, consommations électriques, MaMtenarce x surveillance et remplacement des installations
Fauchage, entretien et remplacement des végétaux (espaces | x verts, plantations) 7 A == = =— E 4 } F v EF EF L A = MIVENRNALE ; D L
Salage et déneigement de la chaussée d'un niveau équivalent x
aux sections correspondantes de rase campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par les
équipements urbains, notamment les trottoirs Les bandes X cyclables et voie verte
Prise en charge de l'évacuation des excédents de neige sur RD X
Chacune des collectivités règlera directement les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.
DEL 2023/101 du 0/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
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ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de La surveillance des ouvrages dont il a la charge conformément à l’article 13 Répartition des dépenses d'entretien et d’exploitation.
ARTICLE 15 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d'entretien d’un ou de plusieurs équipements à La charge de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l’écoulement du trafic routier ainsi qu'à la pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune pour faire exécuter aux frais de celle-ci Les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
ARTICLE 17- LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, seront portés devant Le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux,
CRUSEILLES, le ANNECY, le
Le Maire, Le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
Sylvie MERMILLOD Martial SADDIER
CONV23-060 -111124 - CAVFE - RD 75 - CRUSEILLES docx &8'8
DEL 2023/101 du 0S/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
Publié le 12/09/2023
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= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/102 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants: 25
Abstentions : 3
Suffrages exprimés : 22
Pour : 22
OBJET : CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS RELATIFS
A LA CREATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR LES VEHICULES
ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)- APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT PROPOSE PAR LE SYANE Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 102-DE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution
d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022 approuvant à l'unanimité
de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment
l’article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont
confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et
l’article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 Avril 2015 approuvant le transfert de la compétence IRVE
au SYANE,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 28 Juin 2016 confirmant le transfert de la
compétence IRVE de la commune au SYANE,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 23 mars 2023 fixant la contribution
communale pour les bornes déployées dans les zones rurales identifiées dans le programme Facé
émanant du Ministère de la Transition Ecologique,
Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent
couvrant l’ensemble du territoire,
Considérant que la commune a demandé au SYANE l'installation d’une nouvelle borne de charge sur
le territoire communal : 1 borne de recharge rapide au niveau du parking du Pontet.
Vue Actuelle
Station de recharge Rapide - Cruseitles - Route des Dronieres
Infas
eboxn.
ESŸ Chargè _ raccordement
$Syane
DEL 2023/102 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 102-DE
Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de
confirmer l'engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à
l'investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement
ci-après :
Objet Montant de la contribution communale € HT par borne
Financement des 2 700 €
investissements
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales,
- S'ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l’investissement
dues en application du plan de financement,
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023
Le secrétaire de séance
Nathalie BRUGUIERE
Télétransmise en Sous-Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Pour Copie Conforme
Signatures
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
1 2 SEP, 2073
1 2 SEP, 2073
DEL 2023/102 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
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$yane
i
Date:|
11/05/2023
|
RESEAU
D'INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
CONTRIBUTION
DE
LA
COLLECTIVITE
AU
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
ET
DES
CHARGES
D'EXPLOITATION
PLAN
DE
FINANCEMENT
En
application
des
dispositions
des
articles
3.5
et
6 des
statuts
du
SYANE.
des
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d
de
ln
p
"IRVE”,
appt
par
le
Bureau
Syndical
du
SYANE
du
12
mars
2015
et
modifiées
par
le
Bureau
du
20
février
2020
et
de
la
délibération
du
Comité
du
Syane
du
23
mars
2023
frent
le
montant
des
contributions
des
communes
rural
au
sens
du
FACé
pour
l'année
2023
COMMUNE
:
CRUSEILLES
Contribution
de
la
collectivité
à
«
x
Nombre
de
bornes
Contribution
totale
Uriestssemenpenbonne
installées
de
la collectivité
ENT
(64% du reste
à charge
url
métre
EHT
plafonné à 4 700€ HT /Bome)
SETIEpe
ru
[Bore
de
charge
2
700,00
€
1
2
700,00
€
La
dépense
globale
comprend
le
matériel
et
ses
équipements
de
communication
et
interopérabilité,
le
génie
civil.
les
frais
de
raccordement
aux
réseaux
de
communication
et
au
réseau
électrique.
la
signalétique,
les
travaux,
les
coûts
d'études.
de
mañrise
d'oeuvre,
de
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé.
de
contrôle
technique.
La
réalisation
des
travaux
est
conditionnée,
préalablement.
À
la
décision
favorable
de
l'organe
déltibérant
de
la
commune,
qui
valide
le
projet
et
sa
contribution
financière
au
titre
de
l'investissement
sur
la
base
du
présent
plan
de
financement.
La
contribution
financière
de
la
collectivité
est
calculée
sur
la
base
du
montant
HT
de
la
dépense,
ls
SYANE
prenant
à
sa
charge
la
TVA
et
sa
récupération
via
le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA).
Le
palement
de
la
contribution
de
la
collectivité
ast
effactué
au
bénéfice
du
SYANE,
à
l'achèvement
des
travaux
d'investissement
constaté
par
le
Syndicat.
DEL 2023/102 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
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= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/103 MAIRIE DE CRUSEILLES
RERMROARCRORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 23
Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD,
Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX,
Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert
PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Solange PAIREL, Lionel DUNAND.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 3
Sylvie MERMILLOD, Jean PALLUD, Maryiou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Représenté : 1
Absents : 3
Madame Sylvie MERMILLOD ne prend pas part au vote
VOTE : Votants : 24
Abstentions : 2
Suffrages exprimés : 22
Pour : 22
OBJET : DELEGATION DU MAIRE À UN MAIRE-ADJOINT AU TITRE DE L'ARTICLE L422-7 DU CODE DE
L'URBANISME — PC N° 074 096 23 X 0021 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 103-DE
- _Vule Code de l'Urbanisme notamment l’article L 422-7,
- Vu la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC N° 074 096 23 X 0021 déposée
le 11 juillet 2023 par le GAEC DE BOUGY -— représentée par Madame Sylvie MERMILLOD
concernant la construction d’un abri à matériel accolé à un bâtiment d'élevage et de stockage, d’une surface de 128 m?
- Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme qui
prévoit que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son
nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant
de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus. Il est
précisé que l'intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un
proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte,
géomètre, notaire, ….) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à
l'encontre du projet).
Madame le Maire propose donc de désigner Madame Valérie PERAY, 1*° Adjointe au Maire pour
prendre la décision et pour signer le PC N° 074 096 23 X 0021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DESIGNE Madame Valérie PERAY, 1*®° Adjointe au Maire pour prendre la décision et signer les
documents relatifs à la demande de PC N° 074 096 23 X 0021.
- PRECISE que cette délégation concerne uniquement ce dossier.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP, 2073
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP, 2073
DEL 2023/103 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 6
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/104 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRERMRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD), Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Pour : 25
OBJET : SERVICE ENFANCE/JEUNESSE- MODIFICATION DU REGLEMENT
INTERIEUR Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
Par délibération n°2021/76 du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal a accepté la modification du
règlement intérieur du service Enfance/Jeunesse afin d'intégrer l’activité de restauration scolaire.
Madame le Maire précise que le règlement intérieur est un document qui permet d’expliquer aux
familles les modalités d'inscriptions aux différentes prestations proposées par le service (accueil
périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire, accueil de loisirs des mercredis et des vacances)
et de règlement des prestations dues.
Il convient de le modifier à nouveau afin d’intégrer les éléments suivants :
- La modification des modalités d’inscription des familles aux accueils de loisirs des mercredis et
des vacances.
- La mise en place d’une charte d'accueil des enfants à besoins spécifiques et/ou enfants porteurs
de handicap
La commission enfance/périscolaire/jeunesse a émis un avis favorable lors de la séance du 29 août
2023.
Au vu de ce qui précède, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir
approuver le règlement du service Enfance/Jeunesse tel que joint en annexe et de préciser qu’il entrera
en vigueur à compter du 1% septembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré :
— APPROUVE le règlement intérieur du service Enfance/Jeunesse joint en annexe définissant les
modalités de fonctionnement des différentes prestations offertes par le service
Enfance/Jeunesse de la Commune.
— PRECISE que le présent règlement intérieur prendra effet à compter du 1° septembre 2023.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : 42 SEP. 2023
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
er Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
Règlement intérieur du service
Enfance-Jeunesse
Version en vigueur à compter du 1° septembre 2023
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaires
Le service Enfance/leunesse gère l’accuell des prestations périscolaires et extrascolaires des enfants de Cruseilles et de ses
environs en fonction des places disponibles.
Seuls les enfants déjà scolarisés sont accueillis dans nos services.
Article 2 : Inscriptions, Accueil d'enfants allergiques, en situation de handicap
a) Inscriptions
Les familles remplissent un formulaire d'inscription, ainsi qu’une fiche sanitaire par enfant, et les déposent au service Enfance
/ Jeunesse de CRUSEILLES, 119 Rue des Prés Longs, avec les documents suivants :
° un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de l'inscription et en cas de déménagement,
e la photocopie du carnet de vaccination,
®° une attestation d'assurance extrascolaire (à renouveler tous les ans),
° unRIB et une autorisation de prélèvement automatique (si ce choix de moyen de paiement)
Ce dossier est valable tout au long de la scolarité de l'enfant, mais les mises à jour des données personnelles sont obligatoires
pour tout changement : civilité, domicile, situation sociale, quotient familial, etc.
Un accès au site de réservatlos 3D Ouest (httos://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php)} est ensuite adressé.
Pour adhérer aux prestations du service Enfance / Jeunesse, un forfait de 20€, pour frais de dossier et de gestion, est demandé
une fois par an, à chaque famille. Cette adhésion est ajoutée à la première facture de l’année scolaire.
Un enfant ne peut être accueilli à nos prestations que si son dossier d'inscription est complet, et si les factures dues sont
totalement réglées,
b) Accueil d'enfants allergiques, en situation de handicap
Enfants allergiques : il n’est pas possible d'adapter les menus pour tenir compte d'éventuelles contre-indications
médicales, ni de garantir l’absence d'éléments allergènes dans les plats proposés. Cependant, les parents peuvent fournir un
panier repas dans le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisé {PAI); dans ce cas, une participation financière sera facturée
afin de couvrir les frais de fonctionnement occasionnés. Cette démarche doit être engagée chaque année, par la famille
auprès de la Chef de cuisine, de la Directrice de l’école et du Respansable Enfance / Jeunesse.
Enfants à besoins spécifiques ou en situatian de handicap : il est indispensable que les parents de l'enfant rencontrent le ou
la Responsable du service avant d'envisager son accueil dans nos structures. Une charte d'accueil est mise en place avec des
conditions spécifiques d'encadrement.
Médicaments: Le personnel n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers, sauf si un Projet
d'Accueil individualisé (PAI} le prévoit (conformément au cadre fixé par la circulaire Education Nationale n° 2003-135 du 8-9-
2003).
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Article 3 : Fonctionnement des différents accueils
Publié le 12/09/2023
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
TT
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
Prestations / Bénéficiaires Horaires Lieux d’accueil
Accueils périscolaires
/
Enfants Ecole Primaire
Publique de Cruseilles
Matin : de 7h15 à 8h10
Soir : de 16h15 à 18h45
(lundi, mardi, jeudi, vendredi)
Attention :
+ Pour l'ensemble des enfants, pas d'accueil le
matin de la rentrée scolaire de septembre
Pour les enfants de petite section de maternelle,
présence possible les deux premiers jours de la
rentrée scolaire, en fonction de l’accuell à
l'école,
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
CLAË Elémentaire
119 rue des Prés Longs
Temps méridiens
/
Enfants Ecoles Primaires
{Publique et Privée de
Cruseilles)
Midi : de 11h30 à 13h30
Attention :
Pour les enfants de petite section de maternelle,
pas d’accueil les deux premiers jours de la
rentrée scolaire
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
Gymnase- Salle socloculturelle
230, avenue des Ebeaux
Ecole Saint Maurice
246 rue des Frères
Mercredis
Enfants des Ecoles Primaires
Journée
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
Journée : de 9h00 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
Matin
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
À journée : 9h00 à 13h00
Accueil des parents de 13h00 à 13h30
Après-midi
Accueil des parents de 13h00 à 13h30
À journée : de 13h00 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
Vacances scolaires
fi
Enfants des Ecoles Primaires
Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00
Journée : de 9h00 à 17h00
Accueil des parents : de 17h00 à 18h30
CLAE Maternelle
567 avenue des Ebeaux
CLAE Elémentaire
119 Rue des Prés Longs
Article 4 : Encadrement, Discipline, Sanctions
a) Encadrement
Les enfants des Ecoles Primaires sont encadrés par des agents municipaux et placés sous la responsabilité de la Mairie de
Cruseilles.
Le service Enfance/ leunesse est tenu de respecter les conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité fixés par la
réglementation des services départementaux (Protection Maternelle ét infantile) et des services de l'Etat {Direction
Départementale de la Cohésion Sociale).
Dans le cadre du temps méridien, les enfants de l'Ecole Primaire Privée sont encadrés par des animateurs salariés de l'OGEC
(Organisme de gestion de l’école catholique).
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023_104-DE
TT
b} Discipline
Les enfants sont tenus de :
e Respecter les règles de discipline mises en place sur chaque temps d'accueil.
e Respecter les encadrants, les agents de restauration, les camarades, les lieux d'accueil et le matériel.
c) Sanctions
En cas de non-respect du cadre défini, différents degrés de sanctions peuvent être envisagés par l’équipe d'encadrement
selon la gravité des faits.
Les parents peuvent notamment être convoqués par le Responsable du service,
En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les parents reçoivent une facture des réparations ou achats engendrés.
La radiation du service Enfance/Jeunesse peut être prononcée dans les cas suivants :
e non-respect du règlement intérieur.
se comportement associable, dangereux.
La radiation n’entraîne pas le remboursement des prestations non consommées.
Article 5 : Responsabilités et assurances
e Les parents sont responsables de la conduite de l'enfant jusqu’au lieu d'accueil.
e Aucun enfant n'est autorisé à partir seul tant que ses parents n’ont pas signé d'autorisation écrite remise à l'agent
responsable de l'accueil. En cas d'autorisation, les parents sont responsables dès que l'enfant quitte l'enceinte du
lieu d'accuell.
s Tout dommage causé par un enfant met en cause la responsabilité de ses parents. Les parents doivent donc
disposer d’une assurance garantissant d'une part, les dommages dont l’enfant est l’auteur (responsabilité civile),
d'autre part, les dommages qu’il peut subir (individuelle, accidents corporels).
e Les parents s'engagent à déclarer tout dommage concernant leur enfant dans les délais exigés par leur assureur.
Article 6 : Acceptation du Règlement Intérieur
L'inscription de l'enfant aux prestations du service Enfance/ Jeunesse vaut acceptation du présent règlement intérieur.
Le non-respect de ce dernier peut entrainer de facto la non-inscription, ou la radiation de l'enfant du service Enfance /
Jeunesse,
Article 7 : Réactualisation des tarifs
Les tarifs des prestations du service Enfance / Jeunesse sont fixés par décisions municipales.
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Article 8 : Modalités d'inscription aux prestations périscolaires
Les inscriptions, désinscriptions et paiements sont à gérer de préférence via le site de réservation 3D
Ouest (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php ).
Les inscriptions périscolaires se font par période scolaire, de vacances à vacances. Un mail précisant la date d'ouverture des
inscriptions est envoyé 3 semaines avant le début de chaque période.
Les inscriptions et désinserlptions sont possibles jusqu’au dimanche précédent la semaine d'accueil (1-1).
En cours de semaine, toute modification (absence ou présence) concernant l’organisation de la journée de votre enfant doit
être signalée au service Enfance / Jeunesse par téléphone au 04 50 44 19 70 ou au 06 68 92 08 06.
Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non Inscrit dans les délais par ses parents et non récupéré par ceux-
ci à la sortie de l’école, peut être conduit à l'accueil périscolaire si la prise en charge de cet enfant ne contrevient pas à la
réglementation en vigueur (respect des taux d'encadrement}. Une surfacturation est alors appliquée.
Article 9 : Modalités de tarification et de facturation des prestations périscolaires
a) Modalités de tarification et de facturation : cas général
Les tarifs des prestations périscolaires sont fixés par décisions municipales et dépendent du quotient familial.
La facture des prestations périscolaires, basée sur le temps de présence de l'enfant, est effectuée en fin de mois, et doit être réglée avant la date limite indiquée.
Toute tranche horaire commencée est facturée, et est donc due.
b) Modalités de tarification en cas de non-respect du présent règlement
En cas de non-désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et en plein tarif, et une surfacturation de 4 euros est appliquée.
En cas de présence d’un enfant non inscrit (cf. : article 8 - paragraphe 5), la prestation est facturée en fonction du temps de
présence de l’enfant, toute tranche horaire commencée étant due, et une surfacturation de 4 euros est appliquée.
Si un enfant est récupéré après 18h45, une surfacturation de 4 euros par quart d’heure est effectuée. Par ailleurs, tout quart
d'heure entamé est dû.
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES MERCREDIS ET VACANCES
SCOLAIRES
Article 10 : Modalités d’inscription aux prestations des mercredis et vacances scolaires
Les inscriptions, désinscriptions et paiements sont à gérer de préférence via le site de réservations 3D
Ouest (https://www logicielcantine.fr/cruseilles/index.php } .
Les inscriptions aux mercredis et aux vacances :
e Pour les familles de Cruseilles et des communes conventionnées, elles débutent 3 semaines avant le période
concernée (4 semaines avant pour les vacances d'été). Un mail précisant la date d'ouverture est envoyé aux familles
déjà inscrites au service enfance-jeunesse
e Pour les familles extérleures, elles débutent 2 semaines avant la période concernée (3 semaines avant pour les
vacances d'été),
La semaine précédant la période, les réservations via l’espace 3D Ouest ne sont plus accessibles. Les familles doivent alors
faire leurs demandes au service Enfance / Jeunesse par mail à animation®@cruseilles.fr ou par téléphone au 04 50 44 19 70.
Attention : aucune annulation n’est possible. Les réservations faites sur le site de réservations 3D Ouest sont définitives.
Les enfants inscrits sont accueillis sur deux pôles différents, en fonction de leurs niveaux scolaires, maternelle ou élémentaire.
Pendant les vacances d'été, le niveau de l’année scolaire terminée détermine le groupe de l'enfant durant le séjour.
Article 11 : Modalités de tarification et de facturation des prestations des mercredis et vacances scolaires
a) Modalités de tarification et de facturation : énéral
Les tarifs des accueils des mercredis et des vacances sont fixés par décisions municipales et dépendent du quotient familial.
La facture est établie avant le début de la période, et dolt être réglée dans les deux Jours sulvant son éditlon, soit via le site
de réservations 3D Quest, soit par chèque ou numéraire au bureau du service enfance jeunesse
Attention ; une fois la réservation faite, la facture est due.
Mais en cas d'absence pour maladie avec justificatif médical, un avoir, tenant compte des frais de gestion engagés par la mairie, est octroyé.
b) Modalités de tarification en cas de non-respect du présent règlement
En cas de désinscription sans justificatif médical (cf. : article 11 - paragraphe 3), la prestation est facturée en totallté et en
plein tarif, et une surfacturation de 4 euros est appliquée,
Si un enfant est récupéré après 18h30, une surfacturation de 4 euros par quart d'heure est effectuée. Par ailleurs, tout quart
d’heure entamé est dû.
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESTAURANT SCOLAIRE
Article 12 : Modalités d'inscription au restaurant scolaire
Les inscriptions, désinscriptions et paiements sont à gérer de préférence via le site de réservations 3D
Ouest (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php ).
Les inscriptions au restaurant scalaire sont ouvertes par période scolaire, de vacances à vacances. Un mail précisant la date
d'ouverture est envoyé 3 semaines avant le début de chaque période.
Les inscriptions et désinscriptions sont possibles jusqu’à 8h00, le matin du jour d’accuell.
En cas d’évènement exceptionnel, le restaurant scolaire peut faire appel à des parents bénévales. Dans ce cas, une note est
adressée aux familles et une inscription est possible via le logiciel 3DOUEST.
Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non récupéré à 11h30 pour la sortie de l’école, pourra être pris en
charge à la suite d'un appel aux parents. Une surfacturation est alors appliquée (cf. : article 13 - paragraphe b).
Article 13 : Modalités de tarification et de facturation au restaurant scolaire
a) Modalités de tarification et de facturation : cas général
Les tarifs des prestations au restaurant scolaire sont révisés annuellement et fixés par décisions municipales.
La facture des prestations au restaurant scolaire, basée sur la présence de l'enfant, est effectuée en fin de mois et est
disponible sur le site de réservations 3D Quest. Elle doit être réglée avant la date limite indiquée.
b) Modalit rification en non-r u présen 1
En cas de non-désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 4 euros est appliquée,
Mais si un enfant ne peut pas prendre son repas pour une raison imprévisible, comme l'absence non signalée de l’enseignant, la prestation ne sera pas facturée.
En cas de présence d’un enfant non inscrit dans les délais (cf. : article 12- paragraphe 5), la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 4 euros est appliquée
Attention : Le service enfance jeunesse se réserve le droit de modifier les modalités d'accueil, d'inscription et de facturation
en fonction des directives gouvernementales liées au contexte sanitaire.
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 104-DE
Accueillir un enfant à besoins spécifiques ou handicapé, c’est lui permettre d'intégrer la vie collective et favoriser son intégration
dans un groupe d'enfants. Les enjeux sont de mettre en place un accueil sécurisant et bienveillant tout en étant individualisé et
adaptér à ses besoins, afin de répondre aux spécificités de sa situation.
LEP ESS N TE PRS
| 1 4 ESTONIE
4 Ati2 2 ae % > te LÉ LÉTE
+ Créer du lien avec les familles dès
l'inscription de l’enfant : 2-INDIVIDUALISER L'ACCUEIL, C'EST :
-Recevoir la famille ét échanger sur les
possibilités et les limites d'accueil de la *_ Adapter l'encadrement : -Désigner1 animateur référent en équipe dans structure. | | '
-Prendre le temps de mettre en confiance la une dynamique d'inclusion sans isoler ce binôme
famille et l'enfant, en faisant visiter les locaux | enfant/adulte.
-Permettre la mise en place d’un tournus si
nécessaire afin de soulager l'équipe.
et en présentant l’équipe encadrante.
+ Communiquer avec les familles au
quotidien :
-Veiller à la transmission d'informations entre
tous les partenaires qui interviennent auprès
| + Savoir créer du lien autour de l'enfant :
de l'enfant. |
-Prendre connaissance de son quotidien, de ses
habitudes et repères sécurisants.
e Evaluation du PAI :
-Répondre aux besoins de l'enfant, il sera
nécessaire d'évaluer régulièrement, le PAI avec
les parents et partenaires impliquer dans la vie
de l'enfant afin de déterminer les informations
importantes à transmettre à l'équipe.
+ Mobiliser du temps pour se connaître |
| et se faire confiance : |
-Rassurer l'équipe et la famille.
-Mieux connaître les besoins de l'enfant pour
mieux y répondre.
EE UNE
+ La sécurité physique, morale et affective :
Ce sont les trois enjeux fondamentaux pour trouver
l'équilibre entre la relation et les règles.
° Permettre l’accessibilité aux locaux :
En aménageant des espaces et porter une attention
particulière au repérage spatial.
CONDITIONS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION : Habituellement les inscriptions et désinscriptions se font sur le logiciel 3DOUEST. Cet accueil
particulier nous demande de mobiliser un animateur supplémentaire, nous prions donc les
familles de faire au préalable une demande par mail (animation@cruseilles.fr) dès l'ouverture
des inscriptions.
Une prise de rendez-vous est nécessaire avec la famille et la direction afin de connaître les
réels besoins de l'enfant et les attentes de chacun en termes de communication, ainsi que pour
la mise en place d'un PAI si celui-ci semble nécessaire.
at Mis SERVICE ENFANCE JEUNESSE
animation@cruseilles.fr de la commune de Cruseilles
04.50.44.19.70 118 rue de près long 74350 Cruseilles
DEL 2023/104 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 105-DE
a DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOTE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°-2023/105 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRARRORCRER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY,
Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine
MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Abstention ; 1
Suffrages exprimés : 24
Pour : 24
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE FORMATION DES COMPAGNONS DU
TOUR DE FRANCE Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L
Publié le 12/09/2023 C
- : ee : 074-2174 -20230905-DEL2023 _105-DE Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la LD: MERE -par-ros
compagnons du Tour de France dans le cadre de la réalisation d’un projet de construction.
Le partenariat envisagé prévoit la réalisation d’un kiosque sur poteaux de base octogonale avec l'intégration
d’une boîte à livres au niveau du parc de jeux situé à côté de la crèche.
La réalisation du kiosque sera effectuée par les apprenants du centre de formation et par les itinérants déjà
présents sur le Tour de France qui interviendront quant à eux sur des temps de formations spécifiques.
La convention prévoit ainsi les obligations des parties. La Commune devra notamment réaliser les travaux
préalables permettant la mise en place du kiosque et assurer la sécurité du chantier, mettre à disposition
le matériel nécessaire à ce chantier.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la
convention de partenariat établie par le centre de formation des Compagnons du Tour de France tel que
joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le contenu de la convention de partenariat établie par le centre de formation des
Compagnons du Tour de France tel que joint en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la
présente.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
= N Sylvie MERMILLOD
É RC —
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP. 2073 Dan ES
Mise en ligne sur le site internet le : 12 SEP 1073
DEL 2023/105 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 105-DE
rl Compagnons
duTouræFrance CENTRE DE FORMATION
Convention de partenariat
La présente Convention de Partenariat est établie entre les parties :
D'une part :
Commune de Cruseilles
Représenté par : Mme Sylvie Mermillod, Maire de Cruseilles
D'autre part :
Les Compagnons du Tour de France, Fédération Compagnonnique des pays de Savoie (FCR PDS), 29 rue des sports, Seynod, 74600 ANNECY,
Représenté par M. Arnaud OLIVIER, Président et M. Jean-Luc MATHIEU, Directeur.
Objet de la présente convention
Ce partenariat prévoit de réaliser un kiosque sur poteaux, de base octogonale comportant une boite à livre sur la façade Nord de celui-ci. Il sera disposé dans un parc à jeux situé à proximité du Relais Assistantes Maternelles et de la crèche.
La réalisation de ce kiosque sera faite par les apprenants du centre de formation et également par les itinérants actuellement sur le Tour de France durant les temps de formation spécifique à ce dispositif.
En effet durant leur formation sur le Tour de France, les Itinérants sont amenés à travailler sur des formes géométriques complexes ainsi que sur la conception d'ouvrage de charpente simple et complexe, traditionnel ou moderne.
L'intérêt pédagogique de cette réalisation est de permettre aux apprenants Charpentiers de concevoir, fabriquer et assembler une structure sur poteaux comportant une ferme principale ainsi que six demie-femmes venant s’assembler dessus. Le contreventement de la structure sera réalisé par une enrayure type étoile au niveau des entraits moisés.
Pour la couverture, il est de mettre en œuvre des matériaux métallique en utilisant des techniques permettant un maximum de préfabrication qui s'appuient sur les plans et maquettes numériques élaborées par les apprenants charpentiers. Les apprenants couvreurs vont rechercher et extraire les informations nécessaires à leur réalisation. Une attention toute particulière est apportée à l'esthétique de la couverture du kiosque afin de donner une sensation d'élancement des versants de la toiture en utilisant deux techniques de couverture métallique.
Convention de Partenariat- Edition du 28/7/23 - version 1
DEL 2023/105 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 105-DE
Compagnons
duTOUrde France CENTRE DE FORMATION
Calendrier
e 1 Semestre 2023 :
e Juillet/Août 2023 commande bois et quincaillerie
e Septembre 2023/Février 2024 Taille Kiosque dans les locaux de la FCR 74
e Mars 2024 Levage Kiosque sur site à Cruseilles
e Avril 2024 Couverture
Déroulement et coordination
Anthony FOURNIER coordonnera la réalisation et fera le lien entre tous les acteurs du projet et la FCR 74 ainsi que la réception des travaux préalables, s'assurera de la mise à disposition et de la mise en place des moyens logistiques, de sécurité et de manutention.
Les études, quantitatif des matériaux, les matériels, les fiches de débits et de tailles seront faites, à partir de relevés de côtes par Anthony Fournier, coordinateur du projet.
La fabrication et la taille se feront dans les locaux de la Fédération Compagnonnique des Pays de Savoie.
La structure sera ensuite acheminée par les moyens logistiques mis en place par la mairie de Cruseilles et levée sur place par les itinérants et compagnons sédentaires.
Les travaux de couverture seront réalisés majoritairement dans les locaux de la FCR 74 avec une mise en place sur site des éléments.
Engagements
La commune de Cruseilles s'engage à :
- _ Accomplir toutes les formalités relatives à l'implantation sur site du kiosque.
- Réaliser les phases de travaux préalables permettant la mise en place du kiosque à
son emplacement définitif.
- De mettre en place tous les éléments de balisage et de sécurité collective durant toute
la durée du chantier sur site (Accès, balisage, clôture de l'espace d stockage et
affichage de la zone de chantier, échafaudage et protection collective pour le levage et
la couverture)
- Mettre à disposition le matériel défini par les Compagnons du Tour de France nécessaire à la manutention et au levage sur chantier (grue, élévateur ou autres).
- Fournir et financer les matériaux, matériels, outillage spécifique et quincailleries
nécessaires à la réalisation des différentes parties de la réalisation de charpente et
couverture métallique. Les quantitatifs sont établis chez les fournisseurs définis par les Compagnons du Tour de France
- Prendre en charge toutes les responsabilités de dysfonctionnement qui apparaitrait sur la structure ou l'étanchéité.
Convention de Partenariat Edition du 28/7/23 — version 1
DEL 2023/105 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 105-DE
Compagnons
duTouræFrance CENTRE DE FORMATION
- De réaliser un dossier documenté en image (photo, vidéo, etc.) à destination de Ronan Papin et Anthony Fournier après la mise place définitive, qui permettra une retransmission auprès de tous les intervenants du projet au sein des Compagnons du Tour de France, ainsi qu'une communication vers l'extérieur.
La Fédération Compagnonnique des Pays de Savoie s'engage à :
- Assurer des échanges constants avec Mme Stéphanie Vibert, directrice générale des services, Mme Sylvie Mermillod ainsi que les services techniques municipal, rendre compte et lui faire valider toute suggestion technique liée à la réalisation, ainsi que de lui rendre compte de l'avancement de la fabrication.
- Réaliser les plans de détails des ouvrages de charpentes
- Réaliser les quantitatifs, les tracés, épures et études des détails techniques permettant la mise en route de la taille à partir d'octobre 2023.
- Réaliser la taille et l'assemblage des pièces de bois constituant la structure, de réaliser la mise en place et le levage sur site et de mettre en place le support bois sur les versants
- __ Façonner et mettre en œuvre les éléments de zinguerie qui assureront le recueil des eaux pluviales.
- Réaliser et la couverture métallique, les raccords d'étanchéité. Fabriquer et poser un épi.
Convention de Partenariat- Edition du 28/7/23 -— version 1
DEL 2023/105 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 SL
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 105-DE
rl Compagnons
duTouræFrance CENTRE DE FORMATION
Communication
Les éléments mis en œuvre et fabriqués lors de la réalisation des phases de travaux
seront transmis à mesure par Ronan Papin et Anthony Fournier (photos, vidéo, etc.) à
Madame Sylvie Mermillod et Anne-Cécile Berthoud, secrétaire générale.
Durant le chantier et après la fin de chantier, les Compagnons du Tour de France vont
communiquer sur l'aboutissement du kiosque, tant en interne auprès de tous les
participants, qu’en externe par des communications ciblées sur tout support.
Fait en double exemplaire à Annecy le
Pour la commune de Cruseilles Pour la FCR PDS Mme / M Monsieur Arnaud OLIVIER Qualité Président
Convention de Partenariat Edition du 28/7/23 — version 1
DEL 2023/105 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 106-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOTE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/106 MAIRIE DE CRUSEILLES
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY,
Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine
MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : ONF- COUPES DE BOIS 2024 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S'LOF
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 106-DE
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande devronseurte-prrecteur-d Agence
de l'Office National des Forêts de Haute-Savoie, relatives aux coupes à asseoir en 2024 en forêt
communale relevant du Régime Forestier.
Ces propositions de coupes et de modalités de vente figurent sur la page ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après,
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des
coupes inscrites à l'état d'assiette présenté ci-après et pour les coupes inscrites, à la destination
des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément au tableau ci-annexé,
AUTORISE Madame le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l'ONF à l'issue du martelage pour les coupes vendues sur pied
VALIDE, pour les coupes inscrites et commercialisées en bois façonnés dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, que l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif
de vente en lots groupés dites "ventes groupées", conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier
DONNE DELEGATION à Madame le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat (prix et
acheteur) et pour la signature de la convention de vente groupée et s'engage à voter les crédits nécessaires à l’exploitation de(s) coupe(s) concernées
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 12 SEP. 1023
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP. 2023
DEL 2023/106 du 05/09/2023 fecture le 12/09/2023 é en pré
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023
Envoy
S'L
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 106-DE
ETAT D'ASSIETTE DES COUPES À MARQUER EN 2024
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DEL 2023/106 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 106-DE
CARTE DE SITUATION DU PARCELLAIRE FORESTIER COMMUNAL ET PRESENTATION DES
PARCELLES PROPOSEES AU TITRE DES COUPES DE BOIS 2024
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DEL 2023/106 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 107-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/107 MAIRIE DE CRUSEILLES
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD), Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Pour : 25
OBJET : LIMITES INTERCOMMUNALES ENTRE CRUSEILLES ET ALLONZIER-LA-CAILLE :
CONCLUSIONS DU SERVICE DU CADASTRE Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 V
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 107-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des discordances avaient été
constatées sur la représentation cadastrale des limites intercommunales entre Cruseilles et Allonzier-
la-Caille. En effet, chaque commune présentait un tracé différent par rapport au lit de la rivière Les
Usses, l’ensemble du tracé de la limite intercommunale n'était donc pas contigu.
Pour répondre à cette problématique, la Commune de Cruseilles et celle d’Allonzier-la-Caille avaient
conjointement sollicité le Préfet en avril 2021 afin d'engager une procédure de modifications des
limites intercommunales.
Pour donner suite à cette demande, le Centre des Impôts Foncier d'Annecy et notamment le service
du Cadastre a été missionné afin déterminer la nature des discordances et définir les réponses qui
pouvaient être apportées.
Le service des Archives départementales a transmis au Centre des Impôts Foncier d'Annecy les procès-
verbaux de délimitation des communes d’Allonzier, d’Avregny (alors non fusionnée) et de Cruseilles.
Les procès-verbaux de délimitation intercommunale ont été élaborés en 1863 pour la limite entre
Avregny et Allonzier, et en 1868 pour la limite entre Cruseilles et Allonzier, et Cruseilles et Avregny.
Une analyse de la corrélation entre ces procès-verbaux et le plan cadastral a été effectuée par
Monsieur DESROUSSEAUX, géomètre du Cadastre, qui s’est ensuite rendu sur les lieux pour expertiser
la situation et effectuer des levers topographiques.
L'ancien cadastre des communes d’Allonzier (confectionné en 1870), d’Avregny et de Cruseilles (datant
de 1868), se superpose parfaitement aux limites définies par les procès-verbaux de délimitation. Il n'y
a aucune discordance à ce niveau. De plus, les levés topographiques effectués sur le terrain confirment
que le lit des Usses n’a pas significativement changé. La représentation erronée de cette rivière est
apparue lors de la rénovation du cadastre, sur les communes d’Allonzier et d’Avregny (la rénovation
date de 1934 pour Allonzier et de 1955 pour Avregny). Il est à noter une bonne représentation des
Usses lors de la rénovation de Cruseilles.
I n’y a donc pas lieu d’envisager une procédure de modification des limites intercommunales entre
Allonzier-la-Caille et Cruseilles, mais une procédure de rectification « d'erreur cadastrale » issue de la
rénovation.
Le service du Cadastre étant habilité par le Décret du 30 avril 1955 à constater d’office les changements
n’affectant pas la situation juridique des immeubles, il a été proposé d’établir des croquis fonciers pour
rectifier les parcelles concernées par la représentation erronée des Usses (et le déplacement de son
affluent, la rivière de Mallabranche).
En plus d’une rectification graphique, ces croquis fonciers opèrent changement de numéro et de
contenance cadastrale pour les parcelles concernées. Ils feront l’objet d’un procès-verbal cadastral
transmis au service de publicité foncière pour inscription au fichier immobilier.
Ces croquis fonciers ont été présentés aux propriétaires concernés par le service du Cadastre.
Cette opération de régularisation de la représentation des Usses et de Mallabranche sera
définitivement clôturée à l'automne, par le dépôt des procès-verbaux au service de Publicité foncière,
et par la mise à jour du plan cadastral.
L'erreur de rénovation porte sur les sections A et 023 A d’Allonzier-la-Caille. Cruseilles n’est pas
impactée par l'opération de régularisation foncière et aucune rectification cadastrale n’est à conduire
sur la commune.
Madame le Maire explique que la demande initiale ayant été faite conjointement avec Allonzier-la-
Caille, il convient aujourd’hui d’une part, de présenter les conclusions du service du Cadastre et d'autre
part, d’acter ces dernières par délibération.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des conclusions
du service du Cadastre ci-dessus exposées.
DEL 2023/107 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
SL Publié le 12/09/2023
-DE ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 107-D
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
— PREND ACTE des conclusio
ns du service du Cadastre
COncernant intercommunales entre Crus la procédure de
limites eilles et Allonzier-la-Caille,
CONSTATE qu'aucune rectification
Cadastrale n’est à conduire sur
Cruseilles.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance
Le Maire Nathalie BRUGUIERE
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le
: 1 2 SEP, 2073
Mise en ligne sur le site internet
le : 1 2 SEP. 2073
DEL 2023/107 du 05/09/2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 6
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 108-DE
— DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°=2023/108 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRORRORCRCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 24
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme
JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents :2
Jean PALLUD, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 24
Représenté : 1
Absents : 2
VOTE : Votants : 25
Pour : 25
OBJET : REGLEMENT DE L'UTILISATION DU PRET DE MATERIEL COMMUNAL Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 108-DE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune met à disposition ses
différentes salles (gymnase, salle socioculturelle ou encore la salle du Corbet) au profit des associations
ou de personnes privées qui en font la demande.
Le Conseil Municipal a par ailleurs validé, par délibération n°2023/67 en date du 2 mai 2023 le
règlement relatif à l’utilisation du prêt de matériel ainsi que les fiches de demandes correspondantes.
Ce règlement doit être modifié afin d'intégrer :
- le prêt des écocup aux associations avec la fixation de pénalités en cas de non-restitution de l'intégralité du matériel prêté,
- la location des grilles d'exposition aux personnes morales ou physiques extérieures à Cruseilles.
Les fiches de prêt de matériel ont par ailleurs été retravaillées afin de les rendre plus lisibles et pour intégrer les éléments relatifs aux états des lieux.
L'ensemble de ces éléments sera mis en ligne sur le site de la Mairie et accessible à tous.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu du règlement
d'utilisation du prêt du matériel communal tel que joint à la présente ainsi que les nouvelles fiches de demande de prêt.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
— ACCEPTE le contenu du présent règlement d'utilisation tel que joint à la délibération et des fiches de demandes de prêt.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Eure
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP, 2073
Mise en ligne sur le site internet le : 1 2 SEP, 2073
DEL 2023/108 du 05.09.2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023_108-DE
T
Règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal
ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT
La commune de Cruseilles est sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant.
Elle peut honorer ces demandes lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires et précise les modalités et conditions de cette mise à disposition, afin de maintenir le matériel prêté en bon état et prévenir tout risque lié à son utilisation.
ARTICLE 2- LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
S'il est disponible aux dates d'utilisation souhaitées, le matériel listé ci-dessous peut être mis à disposition.
Mobilier stocké au Centre Technique Municipal :
> Tables
> Bancs
> Barrières
Vaisselle stockée au Gymnase [uniquement pour une utilisation dans l'enceinte du gymnase et dans la
salle socio-culturelle) :
> Assiettes
> Verres
> Couverts
> Plateaux
> Corbeilles à pains
> Grilles
Matériel stocké au Gymnase (utilisable en-dehors de l'enceinte de ce dernier) :
> Ecocups
> Grilles d'exposition
ARTICLE 3-BENEFICIAIRES DES PRETS
Le prêt de matériel est consenti à titre gratuit aux associations, aux entreprises et habitants de
Cruseilles.
Seules les grilles d'exposition peuvent être prêtées aux personnes extérieures à la Commune
moyennant le paiement d’une location.
Les mandats et les prête-noms sont interdits.
Les demandes de prêt seront étudiées, au cas par cas, par la Municipalité.
ARTICLE 4-CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION
Le matériel doit être réservé par écrit (courrier ou mail) à la Mairie, au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation.
DEL 2023/108 du 05.09.2023 Publié le 12/09/2023
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
V7
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 108-DE
Toute demande formulée hors délai sera refusée.
Une fiche de demande individuelle à retirer en mairie ou télécharger sur le site internet de la Commune
(associations/évènements-demande de prêt de matériel}, sera remplie par le demandeur.
Une réponse sera fournie par la commune en fonction des disponibilités du matériel.
La signature de la fiche de demande individuelle de prêt, par le bénéficiaire, vaut acceptation du
présent règlement.
ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le mobilier stocké au CTM est à retirer sur rendez-vous en début ou fin de matinée (8h00 ou 11h40) et début ou fin d'après-midi (13h30 ou 16h40) au Centre Technique Municipal situé 280 Route de
Ronzier, à l’aide d’un véhicule adapté.
Le transport sera assuré par le demandeur par tout moyen de son choix.
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, ceci dès sa prise en
charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune de recours du fait de l’état
du matériel ou de son utilisation.
Le matériel doit être restitué parfaitement nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions qu’au moment de la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.
L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur
présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement à neuf si la réparation n’est
pas possible ou plus onéreuse.
En cas de non-restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement à neuf de ce matériel.
Concernant les écocups, la nan-restitution des quantités prêtées entrainera le paiement d’une
indemnité dont le montant est fixé par décision du Maire.
En cas de non-respect de l’horaire de restitution convenu avec la commune, le bénéficiaire peut se
voir refuser un autre prêt éventuel.
ARTICLE 6- ASSURANCES
Le bénéficiaire du prêt devra souscrire, dans son contrat d’assurance, les polices nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction dudit matériel.
Sur demande de la commune, il sera éventuellement amené à présenter l'attestation d'assurance
mentionnant ces dispositions.
Article 7- EXECUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Tout manquement au présent règlement entrainera systématiquement un refus de prêt pour toute
demande ultérieure.
Fait à Cruseilles le
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
DEL 2023/108 du 05.09.2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le 12/09/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 108-DE
©. Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)
Fiche de prêt de matériel Communal
[ identité demandeur |
[ Association Ê] Particulier O1 Collectivité [] Divers
Nom du demandeur:
Adresse :
Mail et téléphone :
| Demande détaillée- Vaisselle Gymnase _|
Attention : la mise à disposition est réservée aux évènements ayant lieu dans le gymnase et la salle
socio-cultureile (sauf écocup et grilles d'exposition)
Date de la demande :
Type de manifestation :
Date et lieu de la manifestation :
Date de prise en charge : à [1 8h30 O 14h00
Date de retour prise en charge : à LI 8h30 C1 14h00
Matériel Quantités | Quantités Signature Quantités | Signature | Signature demandées | accordées demandeur rendues | demandeur Mairie
Assiettes
plates
Couteaux
Fourchettes
Petite cuillère
Grosse cuillère
Verres à pied
Eco-cup 12 cl
Eco-cup 30 cl
Verres cantine
Corbeilles à
pains (maxi 20)
Plateaux de
service
Grilles |
d'exposition |
Lieu de prise en charge du matériel : Gymnase,230 avenues des Ebeaux,74350 Cruseilles
Contact GYMNASE : JANIN Pascal, FENIX Laurent joignable au 06.65.51.94.75
Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : gymnase@cruseilles.fr -Toute demande formulée hors
délai sera refusée,
DEL 2023/108 du 05.09.2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 CS L
Publié le 12/09/2023 G
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 108-DE
Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)
Fiche de prêt de matériel Communal
identité demandeur
D Association D Particulier Ü] Collectivité [1 Divers
Nom du demandeur :
Adresse :
Mail :
Téléphone :
[ Demande détaillée |
Mobilier stocké au Centre Technique Municipal (CTM)
Date de la demande :
Type de manifestation :
Date de manifestation :
Lieu de la manifestation : [] Intérieur [] Extérieur
Date de prise en charge : à CI 8h00 LJ11h40 ou C13h30 [] 16h40
Date de retour prise en charge : à [18h00 11h40 ou C]13h30 [1 16h40
Matériel | Quantités | Quantités Signature | Quantités | Signature Signature
CTM demandées | accordées | demandeur | rendues | demandeur Mairie
Barrières
Tables
Bancs
Lieu de prise en charge du matériel : Centre Technique Municipal, 280 Route de
Ronzier,74350 Cruseilles
Contact CTM: PINTE Franck 06.65.51.94.76 et
FOURNIER Jean-François 06.67.49.30.58
Formulaire à envoyer à l’adresse suivante : stechniques@cruseilles.fr
Toute demande formulée hors délai sera refusée.
DEL 2023/108 du 05.09.2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L 7
Publié le 12/09/2023
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 109-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/108 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRARRCORCR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de septembre, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 30 août 2023.
Présents : 23
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia FICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE,
Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean
-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Solange PAIREL, Lionel DUNAND.
Représenté : 1
Charline BUFFARD.
Absents : 3
Jean PALLUD, Nathan JACQUET, Marylou BOUCHET.
Quorum : 14
Madame Nathalie BRUGUIERE a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 août 2023.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Représenté : 1
Absents : 3
Monsieur Nathan JACQUET ne prend pas part au vote
VOTE : Votants : 24
Pour : 24
OBJET : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS-EXERCICE 2023 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S L
Publié le 12/09/2023 C
ID : 074-217400969-20230905-DEL2023 109-DE
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2023 prévoit 60 000 € de
crédits pour l'octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal
l'octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
La commission finances-RH a émis un avis favorable pour l'octroi des subventions ci-après énoncées lors de la séance du 31 août dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU
CONSEIL MUNICIPAL
JEUNES AGRICULTEURS | Aide à l’organisation du comice agricole 2023. 1 500 € DE CRUSEILLES
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2023.
Pour Copie Conforme
Le secrétaire de séance Le Maire
Nathalie BRUGUIERE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le : 1 2 SEP. 2073
Mise en ligne sur le site internet le: 172 SEP, 2023
DEL 2023/109 du 05/09/2023