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Arrêté - SJ 2026 03 10 AR
Arrêté - SJ 2026 03 11 AR
Arrêté - SJ 2026 02 03 AR
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 02 03 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
Régublique VILLE
DE
VIL
LENEUVE-
LA-GARENNE
Lisa
‘8
Hauts-de-Sei::
SJ_2026_02_03
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage:
9
6
FEV,
206
Service
de
l’état
civil
Direction
Générale
PJ
/ CB
OBJET
:
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
À
MADAME
PASCALE
JOUSSET,
REDACTEUR
TERRITORIAL
DE
2EME
CLASSE,
POUR
LES
ACTES
RELATIFS
A
LA
FERMETURE
DES
CERCUEILS,
LES
OPERATIONS
D'EXHUMATION,
DE
TRANSLATION
ET
DE
REINHUMATION
EN
MATIERE
FUNERAIRE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
Îles
articles
L
2122-19,
L
2213-14,
L.2213-8,L.2213-9et
R
2213-17,
Vu
les
résultats
de
l'élection
municipale
en
date
du
28
juin
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
5 juillet
2020,
portant
élection
du
Maire,
CONSIDÉRANT
:
Que
les
articles
L
2122-19,
L
2213-14
et
R
2213-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
({C.G.C.T)
autorisant
le
Maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
aux
responsables
de
services
communaux
les
fonctions
qu'il
exerce
dans
ses
pouvoirs
de
police
de
funérailles
pour
l'autorisation
de
la
fermeture
du
cercueil
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
la
fermeture
du
cercueil
dans
toutes
les
hypothèses
s'il
y
a
crémation,
les
opérations
d'exhumation,
de
translation
et
de
réinhumation,
Que
Madame
Pascaie
JOUSSET,
Rédacteur
territorial
de
2ème
classe,
est
responsable
du
service
des
affaires
générales
de
la
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
ARRETE
:
Article
1
:
Madame
Pascale
JOUSSET,
Rédacteur
territorial
de
2ème
classe,
accepte
d’être
chargée
de
signer
les
actes
relatifs
à
l'autorisation
de
fermeture
du
cercueil
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
la
fermeture
du
cercueil
dans
toutes
les
hypothèses
s'il
y
a
crémation,
les
opérations
d'exhumation,
de
translation
et
de
réinhumation.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260225-SJ_2025_02_03-AI Date de réception préfecture : 25/02/2026 Article
2
:
La
présente
délégation
subsistera
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
et
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
des fonctions
de
l'intéressée
et
du
mandat
du
conseil
municipal
issu de
l'élection
municipale
du 28
juin
2020.
PRECISE
:
Que
le
présent arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un délai
de
deux mois à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
2 5
FEV.
2075
-de-France
Conseiller
délégué
de la
Métropole
du Grand
Paris
©
Hôtei-de-Ville
&
01408557
00
&
0147987356
&
wwwvilleneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92399
Villeneuve
-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260225-SJ_2025_02_03-AI Date de réception préfecture : 25/02/2026