Procès Verbal - 24 074 Liste Emploi Conditions Logements Fonction tampon

Documents similaires

Procès Verbal - 24 048 Modif Tableau emplois tampon

Procès Verbal - 24 041 Subv Fonctionnement CCAS tampon

Procès Verbal - 24 049 Creation Emplois Non Permanents tampon

Déliberation - DEL2023 49 Liste des emplois et les conditions doc

Déliberation - D2024 053 Liste emplois et conditions occupation l

Déliberation - 16 RH Logements de fonction liste des emplois et l

Procès Verbal - 24 071 Modif Tableau Emplois Ville tampon 1

Procès Verbal - 24 001 Acompte Subv Fonctionn CCAS 2024 tampon

Procès Verbal - 23 074 Tarifs Salles 2023 tampon

Déliberation - 23 Fixation de la liste des emplois et des conditi

Procès Verbal - 24 074 Liste Emploi Conditions Logements Fonction tampon Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 074 Liste Emploi Conditions Logements Fonction tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024

RH/NC

Objet : Fixation de la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction N° : DCM_2024/074

PUBLIÉE LE : 02/07/2024

L’an deux mille vingt quatre, le lundi 24 juin à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 17 juin 2024.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Benoît REYRE, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT

ONT DONNÉ PROCURATION :

Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN

Florent CARÉ qui donne pouvoir à Elise THIRIOT

Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Gérald CAHU

Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY

Carole DELAMARCHE qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT

Céline ADOLPHE qui donne pouvoir à Gérard LANDO

ÉTAIENT ABSENTS :

Laetitia SACCHIERO, Olivier LEMOINE, Suzel RICHARD, Jessica LEROY Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 4 – Pouvoirs : 7 - Votants : 25 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Au sein de la commune, deux logements de fonction ont été attribués pour nécessité absolue de service à deux agents en application de deux anciennes délibérations respectivement des 23 février 2009 et 25 octobre 2010.

Suite à la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'État et en application du principe de parité entre la Fonction Publique d’État et la Territoriale, les collectivités locales disposaient d’un délai, fixé jusqu’au 1er juin 2016, pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Ce nouveau dispositif prévoyait notamment que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité avaient vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service.

Sur la base de cette réglementation, le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :

 Pour nécessité absolue de service :

Ce dispositif est réservé :

• aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, • à certains emplois fonctionnels (exclusivement pour les communes de plus de 5 000 habitants), • et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

 Pour occupation précaire avec astreinte :

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, …) sont acquittées par l’agent.

Il est proposé au Conseil municipal :

• DE FIXER la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction au sein de la commune comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du gymnase Pour des raisons de sécurité et de sûreté liées à la localisation du site Gardien du Château Pour des raisons de sécurité et de sûreté liées à la localisation du site

Les versements d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d’entretien et aux réparations des dégradations seront effectués à la date d’effet de la précédente attribution du logement aux agents.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3 ; Vu les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ; Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Le Conseil municipal décide :

• DE FIXER la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction au sein de la commune comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du gymnase Pour des raisons de sécurité et de sûreté liées à la localisation du site Gardien du Château Pour des raisons de sécurité et de sûreté liées à la localisation du site

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

Le Maire

Jean-Philippe VAUTRIN

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.