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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 053 Liste emplois et conditions occupation logements de fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
/ DELIBERATION DU CONSEIL D MUNICIPAL TORCY SAÔNE-ET-LOIRE N° D2024-053 Nombre de Conseillers : -_ En exercice : 23 - Présents : 16 - Votants : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 03 octobre 2024. L'an deux mille vingt-quatre, le sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian — Mme SARANDAO Gilda —- M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ Marie-Thérèse - M. MAY Abdelkrim —M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme BERESINA Jocelyne - Mme ROMERO Manuela — M. CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIGNES Josette Mme MONTEIRO Maria. POUVOIRS : Mme ALAIN Lucette à Mme BERESINA Jocelyne- M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette et M. DJEDDOU Rabah à Mme MONTEIRO Maria. EXCUSE(S): ABSENTS : Mme CASTANO Adeline — M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy — M. MOURON Pierre. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MAY Abdelkrim LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION Madame Nadège CANTIER, 1èe adjointe, explique que conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction et après avis du Comité Social Territorial selon les conditions ci-dessous. Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif est réservé : e aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, e à certains emplois fonctionnels (exclusivement pour les communes de plus de 5 000 habitants), e et à un seul collaborateur de cabinet. Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Pour occupation précaire avec astreinte : Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative - la redevance n'est plus modulable). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, ....) sont acquittées par l'agent. Au regard de l'évolution des besoins d'entretiens et de surveillance des bâtiments publics de la commune, les logements de fonction de la commune sont établis selon la liste ci-dessous : LOGEMENT CADRE EMPLOI Statut actuel location Logement T3 au-dessus du Adjoint technique territorial Convention d'occupation Cabinet Médical — 6 rue Claude précaire Bernard Logement T3 au-dessus de la Adjoint technique territorial Convention d'occupation MAM - 57 rue du Colonel René précaire Martin / DELIBERATION DU CONSEIL D MUNICIPAL TORCY SAÔNE-ET-LOIRE N° D2024-053 Les loyers seront établis selon les règles et le prix du marché locatif à la signature de la convention d'occupation précaire. Le Conseil Municipal ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Fonction Publique ; Vu le Code du Travail ; Vu la délibération D2024-029 en date du 10 avril 2024 adoptant le Budget Principal 2024; Vu les conditions d'attribution des logements de fonction à appliquer, Vu le parc de logements de fonction défini par la délibération D2020-054 du 09 juillet 2020, Vu les logements de fonction concédés à ce jour, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024 ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice, Entendu l'exposé de Madame Nadège CANTIER, 1 adjointe, et sur sa proposition ; Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ et 4 ABSENTIONS: M. FUCHET Roland (pouvoir à Mme DESVIGNES Josette) M. DJEDDOU Rabah (pouvoir à Mme MONTEIRO Maria) Mme MONTEIRO Maria et Mme DESVIGNES Josette : - ADOPTE la liste des emplois justifiant l'attribution d'un logement de fonction mise à jour. - APPROUVE les conditions d'attribution des logements de fonction présentées et applicables aux agents de la ville; - DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la collectivité. Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance. Pour extrait conforme, Certifié exécutoire pour avoir ee été reçu à la sous-Préfecture 1e 18.007.202. et publié, affiché ou notifié le 1.8 007. 2024. Le Maire, M. Philippe PIGEAU É; D = A # 771210