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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 2023 35B Reglement IRVE Mary Garden)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Version 2019/01 1
Règlement d’utilisation
de l’Infrastructure de Recharge
pour Véhicule Electrique (I.R.V.E.)
1 - DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGEMENT PRIVATIF
En application du présent règlement et sur délivrance d'un badge dédié à cet effet, la commune de Peille met à disposition des propriétaires ou utilisateurs de véhicules électriques 100% électrique ou hybrides rechargeables (voiture, deux roues) des places de stationnement avec service de rechargement de leur(s) véhicule(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cet équipement est et restera propriété de la commune de Peille.
LA LOCALISATION DE LA STATION DE RECHARGE
La station de recharge électrique se trouve à Peille village, parking Mary Garden. Il y aura deux bornes de recharges.
DESCRIPTION DES BORNES DE RECHARGE
Marque : Schneider
Modèle : Borne EVlink Smart Wallbox
Type de mode : mode 2
IP de la borne : IP 54
Puissance de la borne : 3/22kw triphasée (32A)
Gamme de la borne : EVB1A22P4ERI
La borne EVlink de Schneider assure l'alimentation et la recharge du véhicule électrique en apportant sécurité,
confort d'utilisation et maîtrise de l'énergie avec un contrôle d’accès (badge RFID).
Le lecteur de badge RFID apporte une sécurité supplémentaire contre le vandalisme et permet de se prémunir
contre les recharges sauvages en limitant l'accès à la borne.
La borne de recharge est une borne spécifiquement conçue pour la recharge de véhicules en parkings. Etanche et robuste, elle peut être utilisée de manière intensive en extérieur.
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023 Version 2019/01 2
Borne EVlinK Wallbox
PRINCIPE DE CHARGE
Afin de prendre en compte la diversité des caractéristiques techniques des véhicules concernés, les bornes sont conçues de façon à pouvoir faire face aussi bien à des charges dites normales et/ou accélérées (3 à 22kW).
La puissance électrique disponible au niveau de la borne est limitée à 24kW. En cas de charge simultanée de deux véhicules, cette puissance se répartira entre les deux points de charge (soit 12kW disponible sur chaque point de charge).
Chaque point de charge est équipé d’une prise domestique classique Type E et d’une prise Type 2.
Sa prise de Type E permet de recharger n'importe quel type de véhicule en mode 2.
Sa prise de Type 2 permet une recharge sécurisée en mode 3 (IEC61851).
Prise TYPE E Prise TYPE 2
L’attention des usagers est tout particulièrement attirée sur les temps de charge inégaux entre les différents véhicules en fonction de leur marque et de leur modèle.
SERVICE DE CHARGE RAPIDE
La durée de la recharge de la batterie de votre véhicule électrique dépend de deux facteurs clés : la borne de recharge que vous utilisez et votre véhicule électrique.
Important à savoir : à la moitié du temps de chargement, 80% de la batterie d’un véhicule électrique sont déjà rechargés. Les 20% restant sont rechargés pendant la deuxième moitié du temps, bien plus lentement.
Les constructeurs automobiles recommandent notamment de ne pas recharger votre batterie à 100% au quotidien, mais plutôt à 80%, pour préserver sa durée de vie.
Il existe plusieurs types de bornes de recharge qui chargent votre véhicule électrique à différentes vitesses. Plus la puissance de la recharge est élevée, plus le véhicule pourra regagner de l'autonomie rapidement.
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023 Version 2019/01 3
Avec ce type de borne de recharge accélérée, un véhicule regagne 100 à 120 km par heure de recharge.
RÈGLES PARTICULIÈRES DE PRÉCAUTION
Ne pas intervenir sur le pack batterie du véhicule situé sous le capot, ni sur les organes électriques associés.
Ne jamais laver le compartiment moteur.
Ne pas laver le véhicule au nettoyeur haute pression.
Pour recharger la batterie, utiliser uniquement soit :
• une prise secteur monophasée 230 V - 16 A (2P+T)
• le câble de recharge spécifique fourni par les constructeurs automobiles homologué et adapté aux
bornes.
_________________________________________________
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023 Version 2019/01 4
2 - RÈGLEMENT ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION N° du 3 avril 2023
Article 1 – DÉFINITIONS :
En vue de l'interprétation du présent règlement, les termes suivants sont définis comme suit :
« Service » : Désigne l'ensemble des prestations proposées par la commune dans le cadre du présent règlement.
« VE » : Abréviation pour Véhicule Électrique, désigne tout véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que les deux roues (vélo, scooter ...) électriques.
« Badge RFID » : (Radio Frequency Identification) badge physique permettant l’accès au service pour les abonnés.
« Propriétaire » : Personne physique ou morale, propriétaire du véhicule électrique ou hybride rechargeable ou des deux roues (vélo, scooter, moto,...) électrique.
« Usager » : L’utilisateur du service de recharge, qu'il soit ou non propriétaire du véhicule et à condition qu'il soit en possession du badge délivré par la commune de Peille et assuré dans les mêmes conditions que le propriétaire.
« kVA »: kilo voltampère / mesure la puissance électrique d’une installation.
Article 2 – CONDITION D’ACCÈS AU SERVICE DE RECHARGE :
Pour pouvoir accéder au service de recharge, l’usager doit tout d'abord remplir un formulaire d’inscription au service « Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) » disponible en mairie :
Comme il est demandé sur le formulaire, il convient de fournir :
• son identité, son adresse,
• son numéro de téléphone mobile,
• son adresse email,
• une copie du certificat d’immatriculation du Véhicule Electrique,
• une copie du certificat d’assurance en cours de validité,
• une copie du contrôle technique en cours de validité,
• le présent règlement signé.
Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE :
Sous réserve d'acceptation des conditions fixées au présent règlement :
• La commune de Peille permet à l’usager de procéder à la recharge de son véhicule sur les bornes
de recharge sous réserve de disponibilité de ces dernières.
• Pour ce faire, l'usager est autorisé à stationner, le temps de la recharge, sur les places de
stationnement attachées aux bornes et réservées uniquement aux usagers du service.
• La commune de Peille attribue à l’usager un badge permettant son identification et l’accès aux
bornes de charge.
• Le demandeur du badge s’engage sur l’honneur quant à la véracité des informations fournies et
s’engage à informer la commune, par écrit, dans les meilleurs délais, de toute modification.
• La fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner après mise en demeure la
suspension puis la résiliation de plein droit du droit, d’accès au service de recharge.
• La commune de Peille se réserve enfin le droit de vérifier l’exactitude des documents requis par le
présent règlement et de refuser le cas échéant l’accès du VE au service.
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023 Version 2019/01 5
Article 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE DE RECHARGE :
Le service a pour objet la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et des deux- roues électriques (VE). Il existe un seul mode d’accès au réseau de bornes de recharge : • l’accès par badge RFID
Le badge RFID est nominatif et strictement personnel, il ne peut être prêté à quiconque. Si vous le faites, sachez que vous restez responsable de la voiture et que vous n’êtes pas assuré.
3.1 Remplacement du badge perdu/volé/détérioré
En cas de perte ou de vol du badge, l’usager doit en informer la commune de Peille dans les plus brefs délais afin de pouvoir désactiver le badge et de procéder à son renouvellement.
Sur simple demande, le nouveau badge est à récupérer en mairie contre un chèque de 20€.
3.2 Remplacement du badge pour dysfonctionnement :
Sous réserve du retour du badge défectueux pour test, un nouveau badge sera délivré à titre « gratuit ».
Le service peut être utilisé par le propriétaire ou par tout autre usager autorisé par lui.
Le propriétaire doit avoir dûment informé le tiers utilisateur du service des modalités contenues dans le présent règlement et de leurs mises à jour ultérieures.
Les informations et modifications sur le service pouvant être communiquées par la commune de Peille par l’envoi de mails, il est fortement recommandé à chaque demandeur de badge de communiquer une adresse mail valide à l’occasion de la saisie de sa demande. A défaut, la commune de Peille décline toute responsabilité quant aux incidents susceptibles de survenir pour un motif lié directement ou indirectement à la non communication de ces renseignements.
Article 5 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’usager s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du service.
Pour procéder à la recharge de son VE, l’usager doit passer son badge sur le lecteur de badge de la borne de recharge. Cette action permet l’accès à la prise de la borne et le branchement du VE. Cette procédure est rappelée sur l’écran tactile des bornes.
Pour mettre fin à la recharge de son VE, l’usager doit passer son badge sur le lecteur de badge de la borne de recharge. Cette action permet l’accès à la prise de la borne et le débranchement du VE.
L’usager s’engage à signaler à la commune, dans les plus brefs délais, toute anomalie ou tout dysfonctionnement du système de recharge.
Les places de stationnement réservées à la recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des VE enregistrés conformément à l’article 2. En conséquence de quoi il est strictement interdit aux usagers de stationner sur une place de stationnement réservée à la « recharge » si le VE n’est pas en cours de rechargement.
Le VE demeure strictement sous la garde de l’usager lors de sa recharge et/ou de son stationnement sur les places de stationnement réservées à la « recharge ». La commune de Peille n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du VE ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme, de vol...
L’accès au service implique que le VE soit en bon état de marche et en conformité avec les règles en cours pour ce qui concerne son câble de recharge, son dispositif de batterie et son système associé et intégré de recharge.
Article 6 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Le service dispensé par la commune de Peille constitue une prestation globale incluant la fourniture de l’énergie électrique et la mise à disposition d’une place de stationnement.
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023 Version 2019/01 6
Le service étant proposé en libre-service, la commune de Peille ne garantit pas la disponibilité de ses bornes de recharge et de leurs places de stationnement.
La commune de Peille ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le VE lors de sa recharge ou de son stationnement sur une place de stationnement réservée à la recharge, résultant d’une utilisation non conforme de la borne de recharge par l’utilisateur, à l’exclusion des dommages ayant directement et exclusivement pour origine une faute de l’installateur.
Article 7 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCE :
L’usager qui par sa faute, son imprudence, sa négligence, ou par le non-respect des obligations définies dans le présent règlement, cause un dommage à la borne ou à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi.
En vue de l’application de la présente clause, l’usager est présumé être le propriétaire. A cet effet, le propriétaire est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile.
Sur un plan général, en cas de dommage de toute nature causé par l’une des parties à l’autre partie, la partie responsable sera tenue d’indemniser la partie lésée à hauteur du préjudice subi.
Article 8 – OBLIGATIONS de l’USAGER:
L’usager s’engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité du Service.
L’usager s’engage à signaler dans les plus brefs délais toute anomalie ou dysfonctionnement du système de recharge privatif, en contactant la mairie.
L’attention des usagers est attirée sur la circonstance que les places de stationnement réservées ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des VE privatifs enregistrés conformément à l’article 5, en conséquence de quoi :
• il est strictement interdit aux usagers de stationner sur une place de stationnement réservée si le
V E privatif n’est pas en cours de rechargement.
• la durée de stationnement sur les places de stationnement réservées, lorsque le VE est en charge,
est limitée à 12 heures.
Le VE demeure sous la garde de son propriétaire ou, le cas échéant, utilisateur, lors de sa charge et/ou de son stationnement sur les Places de Stationnement Réservées.
La commune de Peille n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule Privatif ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.
Article 9- CONDITIONS FINANCIÈRES :
L’usage du service de recharge devient payant à partir du 3 avril 2023 (date de la délibération).
Le coût de l’utilisation du service de recharge pour les usagers sera de 10€ mensuel.
Le paiement sera effectué grâce à un « Titre de recette » édité en début de mois pour l’utilisation du mois précédent.
Utilisation simple t rapide : sans abonnement, sans dépôt de garantie, sans réservation. Dépôt de garantie Dépôt de garantie
Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES
La commune de Peille prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’usager est informé que ses données personnelles peuvent être utilisées par la commune de Peille à des fins d’information sur le service.
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023 Version 2019/01 7
Conformément à la loi sus visée, l’usager peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire, auprès de la mairie.
Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par la commune de Peille durant une période maximale d’un an courant à compter de la restitution du badge.
Article 11 - MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT :
L’usager est soumis aux termes du règlement d’utilisation en vigueur à la date de signature du présent règlement.
La commune de Peille se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le présent règlement. Dans ce cas, le nouveau règlement est porté à la connaissance de l’utilisateur, préalablement à la date à laquelle une modification prend effet.
Dans ces conditions, l’usager est invité à consulter régulièrement sa messagerie pour s’assurer de connaître les dernières dispositions en vigueur.
Article 12 - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT PAR LA COMMUNE :
L’usager n’a aucun droit au maintien du Service. La commune de Peille pourra suspendre ou mettre un terme à son droit d’accès au service de recharge dans les conditions suivantes :
• huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, en cas de manquement de l’usager à l’une de ses
obligations essentielles telles que définies au présent règlement.
La résiliation de l’accès au service entraînera l’obligation pour l’usager de restituer son badge.
Article 13 - RÉSILIATION SUR DEMANDE DE L’USAGER :
La résiliation au service est possible sur simple demande écrite (courrier ou mail).
Cette demande doit être faite par le souscripteur du contrat.
La résiliation est soumise au contrôle du profil (solde du compte).
Les procédures de recouvrements ne permettent pas la résiliation.
Article 14 - LOI APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE :
La loi applicable est la loi française.
Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tout litige né du présent règlement et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal administratif de proximité.
La commune de Peille fait élection de domicile en son siège administratif.
Le propriétaire » fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Article 15 – CONTACT :
Toutes les demandes, réclamations ou informations sont adressées à la mairie dans les conditions suivantes :
Par courrier adressé à : Mairie de Peille, Place Carnot, 06440 PEILLE
Par courriel adressé à : mairie@peille.fr
Par téléphone au numéro : 04-93-91-71-71
AR Prefecture
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Reçu le 06/04/2023