unknown - ANNEXE 2023 82 Convention CCPP et SMEG

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ENTRE :

La CCPP, Communauté de communes du Pays des Paillons,

Représentée par M. Cyril PIAZZA, Président, située dans le département des Alpes-Maritimes au 55 bis RD 2204 – 06440 Blausasc (SIREN n° xxxxxxxxxxxxxxx),

Ci-après dénommée « la CCPP »,

D’une part,

ET :

SMEG Développement, société anonyme de droit monégasque au capital de 150 000 Euros, dont le siège social se situe c/o SMEG, 10 avenue de Fontvieille à Monaco (98000), immatriculée au registre du commerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 20S08489,

Représentée par Monsieur Thomas BATTAGLIONE, en sa qualité d’Administrateur Directeur Général de la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz, elle-même Président Administrateur Délégué de SMEG Développement,

Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE :

À l’issue d’une procédure de sélection préalable formalisée par un appel à manifestation d’intérêt (AMI), diligentée conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, la CCPP/la commune a décidé d’autoriser la Société ........................... à occuper certaines emprises disponibles de son domaine public situées sur son territoire et identifiées à l’article 1 et à l’annexe 1 de la présente convention.

L’occupation autorisée consiste en la fourniture, la pose, l’exploitation et la maintenance des bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la CCPP/de la commune de ... dans le cadre d’un déploiement global

La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières auxquelles sont subordonnées l’installation, puis l’entretien et l’exploitation ultérieurs des équipements réalisés au titre de cette opération.

ARTICLE 1- Objet de la convention

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023La CCPP/la Mairie autorise le Bénéficiaire à implanter sur les dépendances du domaine public tel que défini ci-après, des bornes de recharge pour véhicules électrique.

Le périmètre géographique avec identification précise du domaine public impacté figure en annexe 1 de la présente convention.

La présente Convention d’occupation temporaire du domaine public porte également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des IRVE au réseau public.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des articles qui suivent.

ARTICLE 2- Nature de l’occupation

Les équipements définis à l’article 3 seront implantés dans les emprises du domaine public immobilier, telles que définies sur le(s) plan(s) et/ou schéma(s) joint(s) en annexe 1.

Le nombre d’équipements et leur localisation sur le domaine public tel que défini à l’article 1 de la présente convention, seront susceptibles d’évoluer en fonction des :

· résultats des études menées par le Bénéficiaire sur ce projet,

· restrictions administratives de toute nature (par exemple : non obtention des autorisations requises ou motifs d’intérêt général, etc.).

Ces modifications et compléments feront l’objet d’avenant(s) à la présente convention.

ARTICLE 3- Descriptif des équipements

Les équipements autorisés au titre de la présente convention sont les suivants :

 Des Bornes de recharge, dont les caractéristiques (type, dimensions, niveau de puissance) sont fournies à titre indicatif en Annexe 4 ;

 Des matériels électriques nécessaires à l’alimentation des bornes, à partir du point de raccordement sur le TGBT Bailleur ou du point d’alimentation dédié ;

 Si nécessaire, d’un poste de transformation HTA-BT privé (local maçonné et transformateur) ;

 Des équipements télécom (modem, concentrateurs, ...) ;

 Des éventuels capteurs de présence de véhicules ;

 De la signalisation et du marquage au sol requis pour respecter le programme ADVENIR ;

 D’un panneau déporté d’identification de la station de recharge (dimension à titre illustratif :

2m50 x 1m x 20cm) ; et

 Des massifs, poteaux et autres aménagements nécessaires à l’installation des Bornes de recharge et à leur protection mécanique.

Ces équipements sont et demeurent propriété du Bénéficiaire.

Les Emplacements sont mis à la disposition du Bénéficiaire dans l'état où ils se trouvent au jour de l’entrée en vigueur de la Convention.

Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties réaliseront à l’initiative de la partie la plus diligente, un état des lieux préalable. Cet état des lieux fera l’objet d’un procès-verbal établi en double exemplaire, signé par chacune des Parties. Il précisera l’état général des

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023Emplacements et les éventuelles dégradations existantes et sera annexé à la présente Convention.

ARTICLE 4- Prescriptions techniques

Prescriptions générales :

- Le Bénéficiaire procèdera à l’installation de ses ouvrages en prévoyant l’accessibilité aux personnes à modalité réduite et en respectant les prescriptions relatives aux installations de bornes de recharge pour véhicules.

- Il est précisé que la charge de la réalisation de l’ensemble des travaux autorisés par la présente convention incombe au Bénéficiaire dans son intégralité.

- L’occupation est consentie aux seules fins de l’installation et de l’exploitation par le Bénéficiaire des bornes de recharge et ne pourra donner lieu à un autre usage sans l’accord de la CCPP/la Mairie.

- Le Bénéficiaire exploite, les bornes de recharge sous sa responsabilité et à ses risques et périls et fait son affaire de l'obtention et du maintien, de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.

ARTICLE 5- Prescriptions administratives

Il est établi que :

La présente convention ne vaut pas autorisation au titre des législations séparées (urbanisme, environnement, énergie...) et qu’il appartient au Bénéficiaire de solliciter et d’obtenir toutes les autorisations administratives requise.

Avant et pendant les travaux, à la demande de la CCPP/la Mairie, le Bénéficiaire mettra à sa disposition tous les documents techniques et administratifs sollicités, relatifs à la réalisation des travaux sur les emprises concernées du domaine public.

La CCPP/la Mairie conservera un accès complet et illimité aux dépendances, objet de la présente convention et ceci, sans condition ni autorisations particulières, tant que le respect des règles de sécurité est observé.

Il incombera au Bénéficiaire de se prémunir, par des précautions adéquates et sous sa responsabilité, des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

ARTICLE 6- Plans de récolement

Le Bénéficiaire fournira les plans des ouvrages exécutés dans un format compatible à leur exploitation dans un délai de six (6) mois, à compter de la fin des travaux.

ARTICLE 7- Transmission des coordonnées

Pendant les travaux :

Le Bénéficiaire transmettra à la CCPP/la Mairie les coordonnées des responsables à joindre en cas de besoin.

- Après les travaux (phase exploitation – gestion - entretien) :

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023Le Bénéficiaire transmettra à la CCPP/la Mairie la liste et les coordonnées du personnel d’intervention et avertira sans délais la CCPP/la Mairie des changements intervenus dans l’organisation de ses services.

ARTICLE 8- Entretien et exploitation

- Pour toute intervention programmée liée à l’exploitation, l’entretien et la maintenance des équipements autorisés, le Bénéficiaire informera en amont le service travaux de la CCPP/la Mairie.

- Pour toute intervention dite « d’urgence » : intervention répondant à un impératif de sécurité, le Bénéficiaire pourra entreprendre sans délais les travaux de réparation sous réserve que le service travaux de la CCPP/la Mairie en soit immédiatement avisé.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE LA CCPP/LA MAIRIE

La CCPP/la Mairie s’engage à :

Mettre à disposition du Bénéficiaire les emplacements définis à la convention, libres de toute entrave et dans des conditions permettant l’exploitation des bornes de recharge. Maintenir les places de stationnement dans un bon état d’entretien et de propreté. Signaler au Bénéficiaire toute dégradation ou dysfonctionnement constaté sur les bornes de recharge.

A prendre à sa charge la dépose et la repose de tout ou partie des bornes de recharge en cas de travaux effectués à son initiative.

A ne pas intervenir sur les bornes de recharge et notamment à ne pas y raccorder quelque équipement que ce soit.

A ne réaliser aucune opération susceptible de dégrader et/ou de compromettre le bon fonctionnement des bornes de recharge.

A autoriser le Bénéficiaire à publier l’emplacement et les caractéristiques des bornes de recharge dans ses outils et dans les outils de ses partenaires.

A transmettre au Bénéficiaire les éléments d’information (issus notamment de la vidéosurveillance) qu’elle aurait en sa possession pour lutter contre le vol et le vandalisme ou la mauvaise utilisation des bornes de recharge, en particulier dans le cas d’un dépôt de plainte par le Bénéficiaire.

ARTICLE 10. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

 Assumer toutes les charges liées à l’installation et au raccordement des IRVE. Mettre en place, à ses frais, la signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Maintenir les IRVE en état de fonctionnement et en conformité avec la réglementation et aux normes en vigueur durant toute la durée de la Convention.

Maintenir les emplacements dans un bon état de propreté et d’entretien. Prévenir la CCPP/la Mairie de toute indisponibilité des IRVE.

Procéder à la remise en état des emplacements au terme de la Convention.

ARTICLE 11- Prescriptions financières

Article 11.1- Charges

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023

L’intégralité des coûts, impôts, taxes, charges de toutes natures liés aux équipements dont l’implantation est autorisée par la présente convention, ainsi qu’à leur installation, exploitation, entretien et maintenance, sont à la charge exclusive et intégrale du Bénéficiaire.

Article 11.2- Redevances

En contrepartie de l’autorisation d’occuper les dépendances du domaine public précité et conformément aux dispositions des articles L. 2125-1 à L. 2125-5 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le Bénéficiaire s’acquittera d’une redevance annuelle auprès des autorités concédantes, recouverte comme en matière d’impôts directs.

Cette redevance est issue de la nature économique et de la durée de l’occupation en application de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

La redevance due par le Bénéficiaire en contrepartie de l’occupation des emplacements est décomposée comme il suit :

Une part fixe annuelle d’un montant égal à 50 € HT par point de charge,

Une part variable d'un montant égal à 2% du chiffre d’affaires dégagé.

Le Bénéficiaire versera à la CCPP/la Mairie le montant de la redevance fixe annuelle dans un délai de 2 mois à compter de la prise d’effet de la convention pour la première année puis à chaque date anniversaire de celle-ci pour les années suivantes.

Le Bénéficiaire versera à la CCPP/la Mairie la part variable annuelle de la redevance au plus tard à la date du 31 mars de l’année N. Le montant de cette redevance est calculé sur la base des recettes de l’année N-1. Le Bénéficiaire transmettra à la CCPP/la Mairie les justificatifs correspondants au calcul du montant de cette part variable.

Concernant les premières et dernières années d’occupation, il est précisé que les redevances seront calculées au prorata des mois d’occupation.

En cas de retard de paiement de la redevance prévue ci-avant, les sommes restantes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

ARTICLE 12- Responsabilités et assurances

Article 12.1 Responsabilités

Le Bénéficiaire, propriétaire des équipements autorisés au titre de la présente convention, est responsable, tant vis-à-vis de la CCPP/la Mairie que des tiers, des accidents ou dégâts de toute nature qui pourraient résulter de leur présence, fonctionnement ou exploitation, et conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ceux-ci.

La responsabilité civile du Bénéficiaire sera engagée, y compris par la voie de l’action récursoire, dans le cas où surviendrait un sinistre ou un dégât sur le domaine public occupé en lien avec la présence desdits équipements.

Le Bénéficiaire garantit intégralement la CCPP/la Mairie pour tous recours et condamnations à ce titre.

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023Durant toute la durée de l’occupation, le Bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état, à ses frais exclusifs, tous les équipements autorisés au titre de la présente convention.

Le Bénéficiaire assure l’entretien de ses équipements à sa charge intégrale et engage sa responsabilité quant aux conséquences d’une dégradation de ces derniers pendant la durée de validité de la présente convention.

Le Bénéficiaire est responsable de la compatibilité du fonctionnement de ses équipements avec les réseaux déjà en place et de leur interopérabilité.

Article 12.2 Assurances

Le Bénéficiaire justifiera disposer de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu’il peut encourir vis-à-vis de la CCPP/la Mairie.

Le Bénéficiaire est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires à son activité auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention. Il lui appartient de prendre toutes les assurances liées aux dommages matériels, corporels ou autres, pouvant être occasionnés à l’occasion de l'occupation du domaine public, et susceptibles d'engager sa responsabilité. Il lui incombe également de prendre en charge toutes les assurances pouvant couvrir les risques subis par les IRVE implantées sur le domaine public.

Le Bénéficiaire s'engage ainsi à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer ses installations, techniques ou commerciales, son matériel ou mobilier, contre les dommages qu'il pourrait subir dans le cadre de son activité. Il fera son affaire de la souscription de toute assurance obligatoire liée à ses travaux et à son exploitation.

Le Bénéficiaire devra remettre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la convention, et avant tout début d’exécution de cette dernière, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de garantie.

Il devra fournir, chaque année l’attestation de renouvellement de cette police d’assurance.

Le Bénéficiaire s’engage à informer expressément la CCPP/la Mairie en cas de modification ultérieure de son contrat d’assurance.

ARTICLE 13- Durée et entrée en vigueur de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter du jour de la signature de la présente convention.

La présente convention entre en vigueur après passage au contrôle de légalité à la date de sa notification par la CCPP/la Mairie, au Bénéficiaire.

Toutes modifications des prescriptions de la présente convention feront l’objet d’un avenant.

ARTICLE 13- Caractère personnel, précaire et révocable de la convention

La présente convention est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.

Elle est consentie pour une occupation exclusive par le Bénéficiaire. Dès lors, l’autorisation d’occuper le domaine public est strictement personnelle et incessible.

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023

La présente convention ne peut donc pas être cédée ou transmise à un tiers, à l’exception des dispositions stipulées à l’article 15.1, 2ème point, ci-après.

ARTICLE 15- Résiliation

Article 15.1 Résiliation pour motif d’intérêt général

La convention pourra être résiliée pour motif d’intérêt général, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet dans un délai de six (6) mois suivant sa réception par le Bénéficiaire.

La CCPP/la Mairie verse au Bénéficiaire, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’effet de la résiliation, une indemnité de résiliation égale :



A la valeur non amortie des dépenses exposées par le Bénéficiaire pour la réalisation des IRVE, dont il est précisé qu’elles sont considérées comme entièrement amorties sur la durée normale de la convention. Le montant de ces dépenses est justifié par le Bénéficiaire auprès de la CCPP/la Mairie dans les six mois de l'achèvement des travaux.



Au manque à gagner subi par le Bénéficiaire, plafonné à un montant de 30% de la valeur nette comptable des IRVE calculé sur la base de la marge brute d’exploitation constatée lors du dernier exercice disponible et corrigée des prévisions du marché sur le taux d’équipement en véhicule électrique sur l’ensemble de la durée d’engagement restante, sur la base des éléments de calcul fournis à la CCPP/la Mairie par le Bénéficiaire et avec un plafond d’indemnité de 20 000 euros par borne.

Article 15.2 Résiliation pour faute du Bénéficiaire

La responsabilité du Bénéficiaire est en mesure d’être engagée par la CCPP/la Mairie en cas d’inexécution partielle ou totale ou de mauvaise exécution de ses prestations, notamment :

 Le Bénéficiaire ne respecte pas, de manière répétée, les délais.

Le Bénéficiaire ne respecte pas, de manière répétée les clauses de la convention et ses engagements.

Le Bénéficiaire ne respecte pas les instructions.

Le Bénéficiaire commet une faute dans la conduite du dossier consistant notamment dans une erreur juridique grave, un défaut d’information, une inaction prolongée.

Le Bénéficiaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu’il soit fondé à invoquer la force majeure.

En cas de résiliation pour faute, la CCPP/la Mairie pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par la convention aux frais et risques du Bénéficiaire. La décision de résiliation le mentionnera expressément.

Le Bénéficiaire n'a droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 16- Caducité

La présente convention est réputée caduque dans les cas suivants :



AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023Inobservation des prescriptions de la présente convention.

Cessation pour quelque motif que ce soit de l’activité exercée par le Bénéficiaire. Toutefois, si une personne morale lui est substituée, les modalités de cession de la présente autorisation pourront être définies dans un avenant, sous réserve de l’accord de la Régie Parcs d’Azur la commune.

Redressement ou liquidation judiciaire, hormis le cas de la poursuite imposée des contrats. Dissolution de l’entité Bénéficiaire.

Sous peine de poursuites, le Bénéficiaire devra procéder à la remise en état des lieux, conformément aux dispositions prévues à l’article 18 ci-après.

Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 17- Etat des lieux à l’issue de l’occupation

A l’expiration de la durée de validité de la présente convention et en l’absence de renouvellement, le Bénéficiaire procédera à la dépose à ses frais des équipements d’exploitation. Toutefois, les parties pourront convenir de se rencontrer préalablement au terme de la présente convention pour estimer au regard de l’état des équipements concernés, si ces derniers seraient susceptibles d’être maintenus.

Une indemnité pourra alors être versée et calculée sur la base de la valeur nette comptable (VNC).

Un constat contradictoire d’état des lieux de fin d’occupation sera dressé. Le constat sera signé par un représentant du Bénéficiaire dûment habilité et par le représentant de la CCPP/la Mairie ayant reçu délégation de signature.

ARTICLE 18- Règlements des litiges

Toute contestation concernant l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable préalable.

En cas d’échec des négociations, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

ARTICLE 19- Annexes

Sont annexés à la présente convention :

 Annexe 1 : Plan et limites de l’occupation.

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Fait à ....., en deux exemplaires originaux, le ......

Le Président de la CCPP

Cyril PIAZZA Le Bénéficiaire

AR Prefecture

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Reçu le 08/08/2023