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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T1SPC
Document publié le Lundi 8 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T1SPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet,
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bossier suivi par:
Céret, le 8 octobre 2007 Mre Nicole BELMONTE
ER :04.68.87.91-15
À : 04.68.87. 45.01
Méi :
nicole belmonte@pyrenees
-orientales.
préf gouv.fr
Commune d "AMELIE-LES-BAINS ROME AMIE LIE-LES-BAINS
Arrêté N°123/2007 Prescrivant l'ouverture de Penquête
administrative portant sur la demande d’autorisation
d’exploiter les jeux présentée par le Casino d'AMELIE.
LES-BAINS.
Le Préfet des Pyrénées- Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le
jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires thermales et climatiques
:
VU le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant
réglementation des jeux dans les casinos, modifié par le décret n° 87-684 du
20 août 1987 ;
VU l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à Ja réglementation des
jeux dans les casinos ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales au titre de l’année 2007 ;
VU le cahier des charges valable du 17 août 2007 au 17
août 2019 ;
VU la requête en date du 1° octobre 2007 par laquelle
M. Marc MARTOS. Directeur responsable du casino d'AMELIE-LES-BAINS
sollicite l'autorisation d'exploiter les jeux de Contrepartie dits la boule et 30
machines à Sous :
VU Ja délibération du conseil municipal de la commune
d'AMELIE-LES-BAINS du 26 juillet 2006 donnant avis favorable au maintien du service public du casino municipal et au maintien des jeux de hasard
dans fa commune :
Adresse Postale : 3, r59 de
Fr 04,68.87.10.07
04.68.87.45.01 INTERNET - am. pyrénées-crientaigs
Téléphone :
SSERVEUR VOCAL 08.68.61.68.67
o1U£ VU la détibération du conseil municipal de la commune d'AMELIE-LES-BAINS
du 6 août 2907 approuvant la convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino municipal et le choix de la SAS MGS :
VU Parrêté préfectoral N° 2617-2007 en date du 23 Juillet 2007 portant délégation
de signature à M. Didier SALVT, Sous-Préfet de Céret :
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET :
ARRÊTE
Art. [”. - NH sera procédé à une enquête administrative portant sur la demande d'autorisation d'exploiter les jeux présentée par le casino d’AMELIE-LES-BAINS.
Art. 2. - M. HATTE Henri, major de la gendarmerie en retraite, demeurant 7 av. des poètes à ELNE (66200), inscrit sur la liste annuelle d’habilitation, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s’ouvrira à la mairie d'AMELIE-LES-BAINS et se déroulera dans les conditions suivantes :
Art_3, - Le dossier d'enquête comportant notamment le cahier des charges sera déposé à la mairie d’'AMELIE-LES-BAINS pendant onze jours consécutifs, du 19 octobre 2007 au 29 octobre 2007 inclus,
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place (dimanche et jours fériés
exceptés) aux jours et heures indiqués ci-après :
& du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures ,
et de 13 heures 30 à 18 heures,
#° le vendredi de 9 heures à 12 heures,
et de 13 heures 30 à 17 heures,
et formuler, s’il y à lieu, ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par
correspondance, au commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera côté et paraphé par le commissaire
enquêteur.
Art. 4. - Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la mairie d'AMELIE-LES-BAINS :
- le lundi 29 octobre 2007 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17
heures.
Art 5. - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 29 octobre 2007 après 17 heures, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui le transmettra au maire accompagné du dossier
d'enquête et de son avis motivé. Dans le cas où le registre d'enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations
contraires à l'adoption du projet ou si le Commissaire enquêteur émet un avis
défavorable, le conseil municipal sera appelé au préalable, à
les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération
motivée dont copie sera jointe au dossier.
Art. 6, - Le dossier d'enquête, accompagné des conclusions du commissaire
énquéieur, sera ensuite adressé à M. le Sous-Préfet de CERET.
Ar£._7. - Le présent arrêté sera, huit Jours au moins avant Pouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, publié par
voie d'affiches ét, éventuellement, par tous autres procédés par les soins de
M. le Maire d'AMELIE-LES-BAINS, qui attestera de l’accomplissement
de cette formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de
l'enquête.
Ar£_ 8. — M. fe Sous-Préfet de CERET. M. le Maire d'AMELIE-LES-BAINS
et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs.
Céret, le 8 octobre 2007.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation :
le Sous-Préfet
signé : Didier SALVI
Pour ampliation,
Pour le Sous-Préfet et
par délégation,
La AT générale,
L jj
Annie TO
ef