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Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 007 2023 publiée le 27 février 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Service scolaire
7 = UE RS RS CS = = SUR RON Nu = = = =
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N° 007/2024
OBJET : Convention avec la Mairie de Grigny, pour la participation aux frais de scolarité de l’année scolaire 2023- 2024, des enfants de Fleury-Mérogis fréquentant l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23
Vu la délibération n°7/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020 visée en préfecture le 5 juin 2020 portant délégations données au maire par le conseil municipal
Considérant la volonté municipale de participer à la contribution aux frais de scolarité liés à l’accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Considérant la proposition de convention entre :
La ville de Fleury-Mérogis, 12 rue Roger Clavier BP 107 à Fleury-Mérogis (01700)
Représentée par Monsieur Olivier CORZANTI, son Maire, d’une part,
et
La ville de Grigny, Hôtel de ville BP 13 à Grigny (91351)
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe RIO, d’autre part,
DECIDE
Article 1‘ - Dit que la ville de Grigny s’engage à accueillir les enfants de FLEURY -MEROGIS dans une classe de
ULIS et assure les frais de scolarité pour les enfants.
Article 2 - De signer une convention de participation de la commune au titre des frais de scolarité (dit frais d’écolage) concérnant l’accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Article 3 - La ville de Grigny facturera à la ville de Fleury-Mérogis une contribution d’un montant de 805 euros pour un enfant en classe élémentaire et 1 150 euros pour en enfant en classe de maternelle, par enfant et par an pour l’année scolaire 2023-2024.
Article 4 - La ville de Grigny s’engage à communiquer le tarif révisé 15 jours avant sa date d’application et un paiement en fin d’année au regard d’un titre de recette dûment établi.
Article 5 - Le montant pour cette participation est fixé à 805 euros par enfant après réception d’un avis des sommes à payer établi par la ville de Grigny.
Article 6 - Le montant est inscrit au budget scolaire 2024.
Article 7 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
e Monsieur le Préfet de l'Essonne
e Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois,
e Monsieur Philippe RIO, Maire de Grigny
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à Fleury-Mérogis, le 25 janvier 2024
Olivier CORZANI
ire de Fleury-Mérogis
mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024