Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 9 avril 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 9 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Pirou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 9 avril 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMMUNE DE PIROU

(Manche)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 AVRIL 2019 à 8h15

Date de Convocation : 2 avril 2019 - Date d'affichage : 16 avril 2019

Le mardi neuf avril deux mil dix-neuf à huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la Présidence de madame Noëlle LEFORESTIER, Maire.

Etaient Présents les conseillers municipaux suivants :

Mme Noëlle LEFORESTIER, M. Alain GIARD, Mme Laure LEDANOIS, M. José CAMUS FAFA, Mme Isabelle RAPILLY, M. Gabriel LALLEMAND (arrivé à 8h20), Mme Josette DIOT, M. Gérard GUERIN, M. Philippe LAUVRAY,

Mme Martine LEPELLEUX, Mme Rose-Marie LEROTY, M. Roger MAUDUIT et Mme Stéphanie SOHIER.

Représentés :

M. Gabriel LALLEMAND représenté par Mme Laure LEDANOIS jusqu'à 8h20 Mme Nathalie HEROUET représentée par M. Alain GIARD

M. Fabrice RENOUF représenté par Mme Isabelle RAPILLY

M. François LECOUVEY représenté par M. Roger MAUDUIT

M. Patrick LENORMAND représenté par M. José CAMUS FAFA

M. Jean-Louis LAURENCE représenté par Mme Martine LEPELLEUX

M. Daniel FELIX représenté par M. Philippe LAUVRAY

Secrétaire de séance : Mme Rose-Marie LEROTY

Effectif légal du conseil municipal: 19 — Nombre de conseiller en exercice: 19 - Nombre de conseillers présents: 12 jusqu'à 8h20 puis 13 - Nombre de conseillers votants : 19

ORDRE DU JOUR

_ï Fonds d'investissement Rural du Conseil départemental de la Manche - Projet

d'aménagement du Parc

Procédure de transfert d'office dans le domaine public - rue des Bergeronnettes

Autorisation de signature Contrat Enfance Jeunesse 2019-2020

Cession de parcelles Lotissement Les Chardons Bleus lots 9 et 10

Acquisition parcelle AË 331 - rue des vingt libraires

Marchés hebdomadaires - Modification tarifs saisonniers

ONF -— Courrier Fédération Nationale des communes forestières

Désignation des dépenses à imputer au Compte 6232 - Fêtes et cérémonies

Budget Lotissement du Pont - Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 / Affectation de résultats / Budget prévisionnel 2019

10- Budget Lotissement Les Chardons Bleus- Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 / Affectation des résultats / Budget prévisionnel 2019

11- Budget Multiservice - Compte de gestion 2018 / compte administratif 2018 / Affectation des résultats 1 Budget prévisionnel 2019

12- Budget assainissement — Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 / Affectation des résultats / Budget prévisionnel 2019

13- Budget camping - Compte de gestion 2018 / compte administratif 2018 / Affectation des résultats / Budget prévisionnel 2019

14- Budget commune - Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 / Affectation des résultats Î Taux d'imposition 2019 / Budget prévisionnel 2019

15- Questions diverses

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N

7

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pPoNipme

Conseil municipal du 9 avril 20191-_ Fonds d'investissement Rural du Conseil départemental de la Manche - Projet d'aménagement du Parc

Madame le Maire informe le conseil de la possibilité pour la commune de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds d'investissement Rural 2019-2020 du Conseil Départemental de la Manche pour le projet d'aménagement du Parc.

Le conseil départemental dispose d'une enveloppe de 100 000 € qui pourrait bénéficier à ce projet pour toute la partie aménagement de la prairie.

Madame le Maire sollicite l'accord du conseil afin de lui permettre de déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIR et également de l'autoriser à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIR auprès des services du Conseil départemental pour le projet d'aménagement du Parc et à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

2- Procédure de transfert d'office dans le domaine public - rue des Bergeronnettes

Arrivée de monsieur LALLEMAND -— 8h20

Madame le Maire informe le conseil qu'il est possible de procéder au transfert d'office dans le domaine public des parcelles de demi-rue des lotissements, dont celles de la rue des Bergeronnettes évoquées lors du conseil municipal du 7 mars dernier.

Cette procédure nécessite une enquête publique préalable. Celle-ci doit durer 15 jours avec l’organisation de permanences en mairie en présence d'un commissaire enquêteur désigné par la Préfecture de la Manche.

Madame le Maire sollicite l'accord du conseil afin de procéder à l'organisation de cette enquête publique ainsi qu'à signer l'ensemble des documents afférents à cette enquête.

Madame LEPELLEUX souhaite savoir où en sont les dossiers de rétrocession de voirie du lotissement GAUTHIER.

Madame le Maire rappelle au conseil que lors de la mandature précédente l'établissement d'actes administratifs avait commencé mais que cela n'avait pas pu prendre en compte l'ensemble du lotissement dû au changement de législation et que depuis, le conseil municipal l'a autorisée à signer les actes de demi-rues en cas de vente.

Madame LEPELLEUX précise que plusieurs propriétaires ne savent plus où ils en sont et n'ont pas eu de retour de la mairie.

Madame le Maire explique que ces dossiers peuvent être longs à traiter par les notaires car le service de hypothèques accuse un retard de presque un an en ce moment.

Concernant les autres propriétaires concernés par ces mesures d'intégration de voirie, la procédure d'intégration d'office devrait permettre un traitement plus clair et efficace.

Madame LEPELLEUX regrette le coût engendré par cette enquête publique.

Madame le Maire précise qu'effectivement l'organisation de l'enquête publique représente une dépense pour la collectivité mais que le traitement des dossiers « au cas par cas » par le notaire serait plus onéreux.

Conseil municipal du 9 avril 2019Après discussion et sur proposition de madame le Maire, le conseil, à la majorité 17 voix pour et 2 abstentions (Mme LEPELLEUX et M. LAURENCE représenté par Mme LEPELLEUX) décide d'autoriser madame le Maire à réaliser la procédure de transfert d'office dans le domaine public, à demander la nomination d'un commissaire enquêteur par la Préfecture et à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

Comme ces rétrocessions concernent Pirou Plage, Madame LEPELLEUX précise que son abstention est due au coût du projet d'aménagement de Pirou plage et surtout à celui des pistes cyclables situées dans ce périmètre.

3 Autorisation de signature Contrat Enfance Jeunesse 2019-2020

Le Contrat Enfance Jeunesse signé précédemment avec la CAF est arrivé à échéance. Madame le Maire sollicite l'accord du conseil municipal afin de signer avec la CAF de la Manche, le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période de 2019-2020. Ce contrat intègre les actions enfance et jeunesse développées sur la commune et permet notamment de bénéficier de subventions éventuelles pour mener ces actions.

Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à signer ce nouveau contrat, à engager et mandater les dépenses correspondantes aux actions stipulées dans le contrat.

4- Cession de parcelles Lotissement Les Chardons Bleus lots 9 et 10

Madame le Maire informe le conseil que monsieur Claude LEMOSQUET souhaite acquérir les parcelles n° 9 et 10 du lotissement Les Chardons Bleus au tarif défini par délibération de conseil municipal du 8 septembre 2010 soit parcelle n°9 : 53 973 € pour une superficie de 480 m?et parcelle n° 10 : 53 973 € pour une superficie de 480 m2.

Madame le Maire rappelle que les frais afférents à cette vente, ainsi que les clôtures, sont à la charge de l'acquéreur.

Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à signer l'acte de vente à l'étude de Me LEONARD notaire à Lessay et à percevoir la recette correspondante sur le budget lotissement Les Chardons Bleus 2019.

Madame le Maire informe le conseil que 21 parcelles ont été vendues sur les 31 parcelles du lotissement.

5- Acquisition parcelle AE 331 - rue des vingt libraires

Madame le Maire informe le conseil qu'il est nécessaire de régulariser une acquisition de parcelle rue des vingt libraires suite aux travaux d'élargissement de voie engagés en 2010.

Il avait été convenu avec monsieur et madame Hervé MARIE de faire l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AË 331 situé en bordure de la RD72.

Madame le Maire sollicite l'accord du conseil afin de signer l'acte d'acquisition avec monsieur et madame Hervé MARIE à l'étude de Me LEONARD à Lessay et à inscrire la dépense afférente au budget primitif 2019 de la commune.

Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle AE 331 et à régler la dépense afférente inscrite au BP commune 2019.

6- Marchés hebdomadaires — Modification tarifs saisonniers

Madame le Maire informe le conseil que la commission marchés s'est réunie afin de proposer quelques modifications au règlement du marché hebdomadaire ainsi que la modification du tarif saisonnier appliqué du 1 dimanche de juillet au 1e' dimanche de septembre inclus qui passe de 0.80 € mi à 1 €le ml.

Conseil municipal du 9 avril 2019Ces modifications sont les suivantes :

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT REGLEMENT DES MARCHES

DE PIROU

Le maire de Pirou (1),

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18,

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2019, relative à l'organisation des marchés,

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2019, fixant les droits de place,

VU l'avis de la commission des Marchés du 19 mars 2019,

ARRETE

| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Cet arrêté s'applique aux marchés d'approvisionnement.

Les marchés ont lieu :

- Place Charles de Gaulle — une partie de la rue du Canal jusqu'à l'angle de la rue Julien James

ARTICLE 2 : Les jours d'ouverture des marchés municipaux sont fixés comme suit :

- Dimanche : toute l'année

- Mercredi matin : du 1€" mercredi de juillet au dernier mercredi d'août

- Mercredi soir : deux marchés du terroir et de l'artisanat (17h00 à 22h00) place de Gaulle Les horaires de mise en place et de départ sont :

- 8h00 à 14h 00 en été : du 1e dimanche de juillet au premier dimanche de septembre inclus - 8h30 à 13h 30 le reste de l'année

- Les barrières mises en place doivent le rester jusqu'à l'heure de la fermeture du marché soit 14h l'été - 13h30 l'hiver.

- Aucun commerçant ne devra remballer :

e avant 12h30 et ne pourra quitter le marché avant 13h (hiver).

e avant 13h30 et ne pourra quitter le marché avant 14h (été).

ARTICLE 3 : Emplacements

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une manière quelconque.

Seul le fonds de commerce peut être vendu sur présentation d'acte notarial à la Mairie.

Les étalages ne pourront pas dépasser 18 mètres linéaires.

Toutes les demandes d'attribution d'emplacements fixes doivent être formulées par écrit à Monsieur ou Madame le Maire de la commune chaque année, et seront inscrits sur un registre dans l'ordre de réception.

Il - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 4 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel qu'il est précisé à l'article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

Conseil municipal du 9 avril 2019ARTICLE 6 : L'attribution des emplacements sur le marché pour la saison s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché de l'assiduité de fréquentation du marché.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre chronologique d'inscription sur le registre (liste d'attente) prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

ARTICLE 7 : Les permanents. Chaque permanent se voit attribuer un emplacement déterminé par le régisseur-placier. Madame le Maire ou Mme le régisseur-placier a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les permanents ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications. Un préavis écrit est exigé de tout titulaire d'un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 1 mois.

Ilne sera attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

ARTICLE 8 : Les emplacements passagers.

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence des habitués à l'heure de mise en place (voir article 2). L'attribution des places disponibles sera faite par le placier après rassemblement sur le parking de la chapelle par tirage au sort à 8h30. Le règlement du titre se fera le jour même par le régisseur placier, remplacé par le règlement du titre se fera après réception d'un titre de recette émis par la commune et payable au trésor public. Un justificatif de l'enregistrement de la présence du professionnel contresigné par celui-ci, sur lequel sera indiqué la date de présence, le nombre de mètres ainsi que les coordonnées précises du professionnel, lui sera remis par le placier.

ARTICLE 9 : Dépôt de la candidature.

Toute personne désirant obtenir un emplacement de marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- les nom et prénoms du postulant ;

- son adresse ;

- l'activité précise exercée ;

- les justificatifs professionnels (carte professionnel et assurance responsabilité civile ; - le métrage linéaire souhaité ;

- le ou les marchés choisis.

Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l'article 6. Elles doivent être renouvelées au début de l'année.

Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier.

ARTICLE 10 : Les candidats à l'obtention d'un emplacement passager ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le ou les placiers.

L'autorisation n'est valable que pour un seul marché.

ARTICLE 11 : Les pièces à fournir.

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement.

Ilexiste plusieurs catégories de professionnels :

1) Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe. Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validée tous les quatre ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l’attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document.

Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur principal établissement.

2) Les professionnels sans domicile ni résidence fixe.

Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les quatre ans par les greffes ou les chambres de métiers.

Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.

Conseil municipal du 9 avril 20193) Les salariés des professionnels précités.

Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu'un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation modèle B.

4) Les exploitants agricoles®), les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi.

Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants.

Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires Maritimes. Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.

ARTICLE 12 : L'autorisation n'est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

ARTICLE 13 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

II - POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 14 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ; - comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

- défaut d'occupation de l'emplacement pendant plus de 5 semaines consécutives.

ARTICLE 15: Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 16 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

ARTICLE 17: En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. 11 ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l'attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 18 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil

municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 19 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

ARTICLE 20 : Les droits de place des commerçants venant à l'année.

Pour ceux qui le désirent, le paiement des emplacements de ces commerçants annuels se fera par titre du receveur tous les trimestres.

Les droits de places sont perçus par le régisseur-placier, conformément à la délibération du Conseil Municipal qui fixe les tarifs applicables, chaque année.

Un justificatif de paiement des droits de place établi conformément à la règlementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix de l'occupation et le montant total sera remis à tout occupant d'emplacement. || doit être en mesure de la produire à toute demande du gestionnaire. Sera remplacé par : le paiement des emplacements des commerçants annuels se fera après réception d'un titre de recette émis par la commune et payable au

Conseil municipal du 9 avril 2019trésor public chaque mois. Un justificatif de l'enregistrement de la présence du professionnel contresigné par celui-ci, sur lequel sera indiqué la date de présence, le nombre de mètres ainsi que les coordonnées précises du professionnel, lui sera remis chaque dimanche par le placier.

IV - POLICE GENERALE

ARTICLE 21 : Réglementation de la circulation et du stationnement. De 6 h 00 à 14 h 30, le stationnement des véhicules est interdit sur les emplacements cités à l'article 19.

Pour le marché, place du Général de Gaulle, une partie de la rue du Canal jusqu'à la rue Julien James. Tous les professionnels devront avoir quitté le marché au plus tard à 14h30. Parking :

- Parc à bateaux

- Direction Rue Fernand Desplanques

- Boulevard sous la dune

- Ancien parc à bateau

- Parking sud Haut Perché et place des Bocagers

- Direction Rue François Fourmage

Le stationnement sera interdit des deux côtés de la rue Fernand Desplanques et Boulevard sous la Dune.

ARTICLE 22 : Il est interdit sur le marché :

- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

- de procéder à des ventes dans les allées ;

- d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises

- de procéder à la vente d'animaux domestiques vivants.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

ARTICLE 23 : Il est interdit de troubler l'ordre public, notamment en causant du scandale, en poussant des cris ou injures, soit envers le public, soit envers d'autres professionnels, soit envers les fonctionnaires territoriaux de la Commune, ou en se battant, sous peine d'éviction du marché, du professionnel concerné, sans abstraction des poursuites à exercer par la commune.

ARTICLE 24 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l'ordre public.

ARTICLE 25 : Gestion des déchets.

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux (un bac sera mis à disposition pour la glace pilée) Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanctions à l'égard des contrevenants.

ARTICLE 26 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur.

ARTICLE 27 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 28 : Le maire ainsi que le régisseur-placier sont chargés de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : - mise en demeure ou avertissement ;

- exclusion provisoire de l'emplacement pour le marché suivant ;

- exclusion du marché pendant un an suivant la gravité de l'infraction.

L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

ARTICLE 29 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 14 avril 2019

ARTICLE 30 : Le secrétaire général, le commandant de la brigade de gendarmerie, les régisseurs des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

ARTICLE 31 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Sous-préfecture de Coutances

- Syndicat Cidunati

- Syndicat « Marchés de France »

- Syndicat Sicomanche

- Gendarmerie

Conseil municipal du 9 avril 2019(1) Le maire a la faculté d'établir un règlement par marché ou pour l’ensemble des marchés de la commune. Il lui appartient, en vertu du principe de la libre administration communale, d'adapter ce modèle de règlement de marché pour tenir compte, le cas échéant, des spécificités et particularismes de sa commune.

(2) En application du 1% alinéa de l’article L 663-I du code rural, les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d’un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l’objet de concessions.

(3) Les dispositions de l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, après la modification opérée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, prévoient que : «les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ».

TARIFS DES DROITS DE PLACE DU MARCHE

Mme le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2019, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des droits de place du marché ainsi qu'il suit :

Forfait du 1® janvier au dernier dimanche de juin et du 2ème dimanche de septembre au 31 décembre : 0,50 ml Du 1®' dimanche de juillet au 1#' dimanche de septembre : 0.80 € le ml remplacé par 1 € le ml Forfait 1 € par branchement EDF

Forfait 1,50 € le branchement eau

Le conseil, à l'unanimité, autorise les modifications du règlement et des tarifs des marchés hebdomadaires exposés ci-dessus.

Madame le Maire informe le conseil que la placière du marché a souhaité démissionner pour raisons personnelles et que le personnel saisonnier qui la remplace à compter de ce mois -ci est monsieur Pascal LECOMTE. Monsieur GIARD précise que monsieur LECOMTE est un homonyme de son beau-frère mais en aucun cas celui-ci.

7-_ ONF - Courrier Fédération Nationale des communes forestières

Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil du courrier reçu de la part de la Fédération Nationale des Communes Forestières alertant la commune sur la perte potentielle du produit des ventes de bois au profit de l'ONF.

La Fédération Nationale des Communes Forestières sollicite la commune afin que celle-ci donne son avis quant à ce transfert de recettes.

À cette occasion, madame le Maire informe que la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche va financer l'adhésion des communes forestières du canton à la Fédération Nationale.

Dans le cas d'une opposition à ce dispositif, la commune doit délibérer afin d'acter son désaccord.

Compte tenu de la baisse de personnel mis à disposition par l'ONF (en ce moment personnel intérimaire avec un secteur étendu, très compétent et réactif mais très pris), considérant que cette recette, spécifique aux communes forestières, doit bénéficier à la commune, madame le Maire propose au conseil de s'opposer à cette mesure.

Le conseil, à l'unanimité, décide de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP et autorise madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

8- Désignation des dépenses à imputer au Compte 6232 - Fêtes et cérémonies

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il vous est proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

Conseil municipal du 9 avril 2019D'une manière générale, l'ensemble des biens, services et objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, les vœux de nouvelle année …

Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, décorations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations. - Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles.

- Les frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations.

Le conseil, à l'unanimité, décide d'affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal dans la limite des crédits inscrits à celui-ci.

Madame le Maire accueille monsieur MADON, trésorier de La Haye et le remercie pour sa présence.

9- BUDGET LOTISSEMENT DU PONT — Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 / Affectation de résultats / Budget prévisionnel 2019

a. Compte de gestion 2018 - Lotissement du Pont

Madame le Maire présente le compte de gestion 2018 du trésor public qui est identique au compte administratif

Le compte de gestion 2018 est approuvé à l'unanimité.

b. Compte administratif 2018 - Lotissement du Pont

Madame le Maire présente le compte administratif du budget lotissement du Pont 2018 qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 214 787.59 €

Recettes 214 787.59 €

Résultat fonctionnement 2018 de 0.00 €

Section d'investissement :

Dépenses 214 787.59 €

Recettes 0.00 €

Résultat investissement 2018 déficit de 214 787.59 €

Monsieur LALLEMAND, doyen de l'assemblée, soumet ce résultat au vote, Madame LEFORESTIER, Maire, ne

prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Après délibération, le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité.

c. Affectation de résultats — Lotissement du Pont

Après délibération, le conseil, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats au budget primitif 2019, à savoir :

Section d'investissement :

Compte D/001 : Report à nouveau 214 787.59 € arrondis à 214 788 €

Section de fonctionnement :

Compte R/002 : Report à nouveau 206 228.86 € arrondis à 206 228 €

Conseil municipal du 9 avril 2019d. Budget prévisionnel 2019 - Lotissement du Pont

Madame le Maire donne lecture du projet de budget primitif 2019 et soumet celui-ci au vote du conseil municipal.

Après délibération, le budget primitif 2019 est adopté à la majorité, 15 voix pour et 4 abstentions (Mme

LEPELLEUX, M. LAUVRAY, M. LAURENCE représenté par Mme LEPELLEUX et M. FELIX représenté par M. LAUVRAY).

Le budget est présenté comme suit :

En Section de fonctionnement dépenses : 620 729.00 €

En Section de fonctionnement recettes : 620 729.00 €

En Section d'investissement dépenses : 417 703.00 €

En Section d'investissement recettes : 417 703.00 €

Madame LÉPELLEUX souhaite s'abstenir car elle regrette que le permis d'aménager du lotissement du Pont n'ai

pas fait l'objet d'une modification depuis l'acquisition par la commune de la salle GUILLON. Elle pense que des

parcelles supplémentaires auraient pu être mises en vente en lieu et place du projet de création d'une salle de

convivialité et d'un parking attenant.

Madame le Maire rappelle au conseil qu'à l'origine du permis d'aménager, la commune ne pensait pas être en

mesure d'acquérir la salle paroissiale et que la salle de convivialité avait son intérêt à l'époque. Toutefois, madame

le Maire et madame SOHIER rappellent qu'il avait déjà été envisagé lors d'une réunion précédente de modifier le

projet suite à l'acquisition de la salle GUILLON. Madame le Maire précise qu'elle souhaite attendre de voir quel

type de parcelles sont à créer (primo -accédants, accession, HLM) avant de procéder à la modification du permis

d'aménager.

Madame LEPELLEUX regrette le manque de communication concernant le projet de modification de la partie du

lotissement du Pont initialement dédiée à la création d'une salle de convivialité et d’un parking.

10- Budget Lotissement Les Chardons Bleus- Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 /

Affectation des résultats / Budget prévisionnel 2019

a. COMPTE DE GESTION 2018 - Lotissement Les Chardons Bleus

Madame le Maire présente le compte de gestion 2018 du trésor public qui est identique au compte administratif

2018.

Le compte de gestion 2018 est approuvé à l'unanimité.

b. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - Lotissement Les Chardons Bleus

Madame le Maire présente le compte administratif du budget lotissement 2018 qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 27 697.17 €

Recettes 101 419.90 €

Résultat fonctionnement 2018 de 73722.73€

Report excédent de 2017 206 228.86 €

Soit un excédent de global de fonctionnement de 279 950.73 €

Section d'investissement :

Dépenses 22 863.45 €

Recettes 24 303.63 €

Résultat investissement 2018 de 1440.18 €

Report déficit de 2017 - 21 166.68 €

Soit un déficit de global de fonctionnement de -19 726.50 €

Conseil municipal du 9 avril 2019Monsieur LALLEMAND, doyen de l'assemblée, soumet ce résultat au vote, Madame LEFORESTIER, Maire, ne

prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Après délibération, le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité.

C. AFFECTATION DES RESULTATS - Lotissement Les Chardons Bleus

Après délibération, le conseil, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats au budget primitif 2019, à savoir :

Section d'investissement :

Compte D/001 : Report à nouveau 19 726.50 € arrondis à 19 727 €

Section de fonctionnement :

Compte R/002 : Report à nouveau 279 950.73 € arrondis à 279 950 €

d. BUDGET PREVISIONNEL 2019 - Lotissement Les Chardons Bleus

Madame le Maire donne lecture du projet de budget primitif 2018 et soumet celui-ci au vote du conseil municipal.

Après délibération, le budget primitif 2018 est adopté à l'unanimité.

Le budget est présenté comme suit :

En Section de fonctionnement dépenses : 403 970.00 €

En Section de fonctionnement recettes : 403 970.00 €

En Section d'investissement dépenses : 146 778.00 €

En Section d'investissement recettes : 323 988.00 €

11- Budget Multiservice - Compte de gestion 2018 / compte administratif 2018 / Affectation des résultats

{ Budget prévisionnel 2019

a. COMPTE DE GESTION 2018 - Multiservice

Madame le Maire présente le compte de gestion 2018 du trésor public qui est identique au compte administratif

2018.

Le compte de gestion 2018 est approuvé à l'unanimité.

b. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - Multiservice

Madame le Maire présente le compte administratif du multiservice 2018 qui se résume comme suit :

Section d'exploitation :

Dépenses 1142.23 €

Recettes 10 885.32 €

Soit un résultat 2018 de 9 743.09 €

Report de l'excédent 2017 37 725.85 €

Soit un excédent de fonctionnement global 2018 de 47 468.94 €

Section d'investissement :

Dépenses 7 205.96 €

Recettes 5 858.85 €

Résultat investissement 2018 de -1347.11€

Report du déficit 2017 -5 858.85 €

Soit un déficit d'investissement 2018 de -7 205.96 €

Monsieur LALLEMAND, doyen de l'assemblée, soumet ce résultat au vote, Madame LEFORESTIER, Maire, ne

prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Conseil municipal du 9 avril 2019Après délibération, le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité.

C. AFFECTATION DES RESULTATS - Multiservice :

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité décide d'affecter les résultats au budget primitif 2019, à

savoir:

Section d'investissement :

Compte D/001 : Report à nouveau 7 205.96 € arrondis à 7 206.00 €.

Compte R/1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé de 7205.96 €

arrondis à 7 205.00 €

Section d'exploitation :

Compte R/002 : Report à nouveau 40 262.98 € arrondis à 40 262 €.

d. BUDGET PREVISIONNEL 2019 - Multiservice

Madame le Maire donne lecture du projet de budget primitif 2019 et soumet celui-ci au vote du conseil municipal.

Après délibération, le budget primitif 2019 est adopté à l'unanimité.

Le budget s'équilibre comme suit :

En Section d'exploitation à : 51 155.00 €

En Section d'investissement à : 37 285.00 €

12- Budget assainissement — Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 / Affectation des

résultats / Budget prévisionnel 2019

a. COMPTE DE GESTION 2018 - Assainissement

Madame le Maire présente le compte de gestion 2018 du trésor public qui est identique au compte administratif

2018.

Le compte de gestion 2018 est approuvé à l'unanimité.

b. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - Assainissement

Madame le Maire présente le compte administratif du budget assainissement qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 201 544.36 €

Recettes 240 257.59 €

Soit un résultat 2018 de 38 713.23 €

Report 2017 450 640.06 €

Soit un excédent de fonctionnement global 2018 de 489 353.29 €

Section d'investissement :

Dépenses 78 599.06 €

Recettes 258 508.93 €

Résultat investissement 2018 de 179 909.87 €

Excédent 2017 reporté 423 931.36 € Soit un excédent 2018 de 603 841.23 €

Reste à réaliser dépenses 55 000.00 €

Reste à réaliser recettes 250 685.00 €

Solde reste à réaliser 2018 195 685.00 €

Conseil municipal du 9 avril 2019Monsieur LALLEMAND, doyen de l'assemblée, soumet ce résultat au vote, Madame LEFORESTIER, Maire, ne

prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Après délibération, le compte administratif 2018 est approuvé l'unanimité.

c. AFFECTATION DES RESULTATS :

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité décide d'affecter les résultats au budget primitif 2018, à

savoir:

Section d'investissement :

Compte R/001 : Report à nouveau 603 841.23 € arrondis à 603 841 €.

Section d'exploitation :

Compte R/002 : Report à nouveau 489 353.29 € arrondis à 489 353 €.

d. BUDGET PREVISIONNEL 2019 - Assainissement

Madame le Maire donne lecture du projet de budget primitif 2018 et soumet celui-ci au vote du conseil municipal.

Après délibération, le budget primitif 2019 est adopté à l'unanimité.

Le budget se présente comme suit :

En Section de fonctionnement à : 708 173.00 € En Section d'investissement à : 1477 040.00 €

13- Budget camping — Compte de gestion 2018 / compte administratif 2018 / Affectation des résultats / Budget prévisionnel 2019

a. COMPTE DE GESTION 2018 - Camping

Madame le Maire présente le compte de gestion 2018 du trésor public qui est identique au compte administratif

2018.

Le compte de gestion 2018 est approuvé à l'unanimité.

b. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - Camping

Madame le Maire présente le compte administratif du budget camping qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 296 157.13 €

Recettes 408 014.01 €

Soit un résultat 2018 de 111 856.88 €

Report de l'excédent 2017 201 863.09 € Soit un excédent d'exploitation global 2018 de 313 719.97 €

Section d'investissement :

Dépenses 153 200.80 €

Recettes 134 802.42 €

Résultat investissement 2018 de - 18 398.38 €

Déficit reporté 2017 - 103 326.53 €

Soit un déficit 2018 - 12172491 €

Madame le Maire précise qu'aucun emprunt n'a été réalisé en 2018.

Conseil municipal du 9 avril 2019Monsieur LALLEMAND, doyen de l'assemblée, soumet ce résultat au vote, Madame LEFORESTIER, Maire, ne

prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Après délibération, le compte administratif 2018 est adopté à l'unanimité.

c. AFFECTATION DES RESULTATS :

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité décide d'affecter les résultats au budget primitif 2018, à

savoir:

Section d'investissement :

Compte R/1064 : plus-value cession d'actifs : 18 400 €

Compte R/1068 : affectation en réserves : 121 724.91 arrondis à 121 724 €.

Compte D/ 001 : report à nouveau 121 724.91 € arrondis à 121 725 €.

Section de fonctionnement :

Compte R/002 : Report à nouveau 173 595.06 € arrondis à 173 595 €.

d._BUDGET PREVISIONNEL 2019 - Camping

Madame le Maire donne lecture du projet de budget primitif 2019 et soumet celui-ci au vote du conseil municipal.

Après délibération, le budget primitif 2019 est adopté à la majorité 15 voix pour et 4 voix contre (Mme LEPELLEUX,

M. LAUVRAY, M. FELIX représenté par M. LAUVRAY et M. LAURENCE représenté par Mme LEPELLEUX).

Le budget s'équilibre comme suit :

En Section de fonctionnement à : 524 115.00 €

En Section d'investissement à : 360 063.00 €

Madame LEPELLEUX explique qu'elle souhaite voter contre le budget car elle ne valide pas le choix de l'acquisition d'un nouveau mobil-home PMR alors que la piscine n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

Madame le Maire fait un point sur les résultats du camping qui sont en pleine évolution depuis 3 ans.

2016 : 362 611.78 € TTC

2017 : 398 086.07 € TTC

2018 : 450 755.96 € TTC

Ces bons résultats sont dus aux travaux d'aménagement du camping qui rendent celui-ci plus attractif, aux nombreux campeurs fidèles qui louent des emplacements mobil-homes à l'année (110 emplacements), à l'acquisition par la commune de plusieurs mobil-nomes en location (11 mobil-homes) et également à la bonne saison touristique.

14- Budget commune - Compte de gestion 2018 / Compte administratif 2018 l Affectation des résultats {Taux d'imposition 2019 / Budget prévisionnel 2019

a. COMPTE DE GESTION 2018 - Commune

Madame le Maire présente le compte de gestion 2018 du trésor public qui est identique au compte administratif

2018.

Le compte de gestion 2018 est approuvé à l'unanimité.

b. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - Commune

Madame le Maire présente le compte administratif du budget de la commune qui se résume comme suit :

Conseil municipal du 9 avril 2019Section de fonctionnement :

Dépenses 1363 130.39 €

Recettes 1 868 090.26 €

Soit un résultat 2018 de 504 959.87 €

Report de l'excédent 2017 1103 509.41 €

Soit un excédent de fonctionnement global 2018 de 1 608 469.28 €

Section d'investissement :

Dépenses 612 156.81 €

Recettes 229 246.30 €

Résultat investissement 2018 de - 382 910.51 €

Déficit reporté 2017 - 91 706.67 €

Soit un résultat d'investissement 2018 - 474 617.18 €

Restes à réaliser en dépenses -145 776.00 €

Restes à réaliser en recettes 165 000.00 €

Solde reste à réaliser 19 224.00 €

Monsieur LALLEMAND, doyen de l'assemblée, soumet ce résultat au vote, Madame LEFORESTIER, Maire, ne

prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Après délibération, le compte administratif 2018 est approuvé à l'unanimité.

c. AFFECTATION DES RESULTATS - Commune

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité décide d'affecter les résultats au budget primitif 2019, à

savoir:

Section d'investissement :

Compte R/1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé de 455 393.18 €

arrondis à 455 393 €

Compte D/001 : Report à nouveau 474 617.18 € arrondis à 474 618 €

Section de fonctionnement :

Compte R/002 : Report à nouveau 1 153 076.10 € arrondis à 1 153 076 €.

d. Taux d'imposition 2019

Madame le Maire propose au conseil de maintenir les taux d'imposition votés en 2018 pour la taxe sur le foncier

bâti et la taxe sur le foncier non bâti et de maintenir également le taux calculé par l'Etat pour la taxe d'habitation.

Îl est rappelé que les bases d'imposition sont révisées automatiquement chaque année indépendamment de toute

décision municipale.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité vote les taux d'imposition suivants :

Taux 2018 Taux 2019

Taxe d'habitation 10.44% 10.44%

Taxe - foncier bâti 18.16 % 18.16 %

Taxe - foncier non bâti 41.26 % 41.26 %

Conseil municipal du 9 avril 2019e. BUDGET PREVISIONNEL 2019 - Commune

Madame le Maire donne lecture du projet de budget primitif 2019 et soumet celui-ci au vote du conseil municipal.

Après délibération, le budget primitif 2019 est adopté à la majorité 15 voix pour et 4 voix contre (Mme LEPELLEUX,

M. LAUVRAY, M. FELIX représenté par M. LAUVRAY et M. LAURENCE représenté par Mme LEPELLEUX).

Le budget s'équilibre comme suit :

En Section de fonctionnement à : 2 902 106.00 €

En Section d'investissement à : 2 684 277.00 €

Madame LEPELLEUX précise qu'elle est en désaccord avec le coût du projet alloué à l'aménagement des pistes cyclables et qu'elle regrette que la réhabilitation de la salle polyvalente soit à l'inverse laissée de côté.

Madame le Maire remercie monsieur MADON, Trésorier de La Haye pour sa présence et madame LENORMAND,

secrétaire de mairie, pour la réalisation de ces budgets.

Monsieur MADON remercie les membres du conseil municipal pour l'accueil qui lui a été réservé.

15- Questions diverses

a. Incendie en forêt du 27 mars 2019

Madame le Maire informe le conseil que le feu de forêt qui a eu lieu le 27 mars dernier a entrainé d'importants

dégâts et que 41 hectares ont été brulés. Plusieurs parcelles où avaient été faits des semis et des plantations de

petits pins ont été complétement ravagées.

Pour les arbres, il faut attendre. L'ONF qui gère la forêt a déjà fait un état des lieux et va continuer sur plusieurs

mois afin de voir l'évolution des dégâts des arbres.

Il y avait douze compagnies de pompiers sur place, soit environ 55 pompiers, un hélicoptère et un drone. Plusieurs

gendarmes étaient également présents. La forêt a été rapidement interdite au public et les promeneurs (c'était un

mercredi après-midi) ont pu être évacués rapidement.

Pendant plusieurs jours, les pompiers ont surveillé les lieux et plusieurs arrosages du sol ont permis de limiter les

reprises de feu. Les gendarmes ont fait plusieurs rondes.

Nous remercions les pompiers et les gendarmes pour leur présence très rapide sur les lieux et sur la gestion du

sinistre.

Monsieur GIARD souhaite remercier monsieur Fabrice TRAVERS pour son intervention.

b. Label Indication Géographique Protégée (I.G.P.) Bulot de la Baie de Granville

Madame le Maire informe le conseil qu'elle a été invitée par Monsieur Hervé MORIN, président de la Région, à

l'occasion de la mise en valeur du bulot et de son inscription à l'IGP bulot de la Baie de Granville le 28 mars dernier.

Îl a été rappelé que Pirou a été la commune où a débuté la pêche au bulot. Dorénavant, la commune de Pirou fait

partie de la « Baie de Granville ». Plusieurs professionnels pirouais de la pêche avaient fait le déplacement ainsi

que monsieur Alain GIARD président de l'association Terroir et Patrimoine Pirouais qui organise la Foire aux Bulots

et monsieur Roger MAUDUIT.

c. Repas des aînés

Madame RAPILLY remercie toutes celles et tous ceux qui ont aidé à préparer et à servir le repas des aînés. Une

belle journée, avec nos deux doyens présents en excellente forme.

d. Décès Agnès VARDA

Madame le Maire rappelle au conseil le décès d'Agnès VARDA, à cette occasion elle rappelle qu'elle était venue

à Pirou en 2016 tourner plusieurs séquences du film « Visages Villages ». Grâce à ce film, Pirou est connu et de

nombreux figurants et participants ont leur nom au générique. Lorsque le film est passé à Pirou, Madame VARDA

Conseil municipal du 9 avril 2019etJ.R. ne pouvaient pas être présents mais ils avaient enregistré une jolie présentation que les spectateurs avaient

regardé avec plaisir juste avant la diffusion du film.

Monsieur CAMUS FAFA propose que l'on garde le souvenir de ces moments partagés et que l'on honore madame

Agnès VARDA en donnant le nom « Espace Agnès VARDA » à la petite place devant le cinéma et la salle Claude

Massu.

e. Cirque Ekimoz - Programme vacances scolaires

Madame le Maire dit que le cirque « Les Arts des Dunes » de la société EKIMOZ s'est installé pour les vacances

Scolaires, sur le terrain près de la salle Guillon. Des cours de yoga sont proposés en plus des arts du cirque. Le

reste de l'année, ils donnent des cours dans la salle polyvalente.

Madame RAPILLY regrette que les inscriptions se fassent à la Maison de Pays à Lessay ce qui obligent les

personnes intéressées à se déplacer et à anticiper leur inscription. De plus, le tarif proposé pour le yoga lui semble

trop élevé.

Madame LEPELLEUX regrette que peu de personnes soient inscrites ce qui oblige EKIMOZ a annulé les séances

et pense effectivement qu'une inscription sur place faciliterait la venue de tous.

f._ Journée de l'autisme

Madame le Maire informe le conseil qu'une maman a organisé une petite manifestation à l'école avec beaucoup

de participants habillés de bleu et un lâcher de pigeons. Beaucoup d'émotion lors de cette manifestation. Madame

le Maire souhaite complimenter cette maman très impliquée et courageuse.

g. Bateau en pierres

Madame le Maire dit que le bateau en pierres, situé à l'entrée de la plage et où sont plantés des rosiers est l'œuvre

très réussie, d'Alexandre RAISONNET, un des employés aux services techniques. Madame le Maire et les

membres du conseil municipal lui adresse toutes leurs félicitations pour ce travail.

h._ Camping municipal Le Clos Marin

Monsieur LALLEMAND précise que le camping est ouvert depuis le 12 avril 2019. Divers travaux ont été réalisés,

le digicode est en cours d'installation et des routes ont été bitumées.

il. Travaux effacement de réseaux rue des Hirondelles

L'effacement des réseaux rue des Hirondelles débute et l'éclairage de la digue suit son cours.

j. Tables de pique-nique et bancs

Monsieur MAUDUIT dit que les tables de pique-nique et les bancs sont très pratiques et les gens qui les utilisent

sont satisfaits.

K. Jeux square Picard

Monsieur GIARD dit que l'installation des jeux au square Picard est en cours ainsi que l'installation des plots, rue

Fernand Desplanques. Il y va de la sécurité des piétons.

I. Tri sélectif Maisons de la Plage

Madame LEDANOIS dit que la rue qui passe devant le tri sélectif a aussi été bitumée. L'accès est ainsi facilité.

Madame LÉPELLEUX félicite la municipalité pour ces travaux et regrette l'incivilité des automobilistes qui

empruntent cette voie pour éviter le rond-point et roulent beaucoup trop vite. Monsieur GIARD propose de mettre

en place un coussin berlinois pour faire ralentir les automobilistes.

Conseil municipal du 9 avril 2019m. Sorties Parc des Marais

Madame le Maire informe le conseil que le Parc des Marais va organiser plusieurs sorties gratuites pour que les

Pirouais connaissent mieux la biodiversité de leur commune, notre commune ayant été retenue dans le cadre de

l'Atlas de la Biodiversité.

n. Bulles de campagne

Monsieur CAMUS-FAFA rappelle la journée « Bulles de campagne » du 2 juin prochain qui sera organisée Place

des Bocagers.

o. Foire aux Bulots

Madame le Maire informe le conseil que les laissez-passer pour la Foire aux Bulots sont à retirer lors des

permanences organisées à l'ancienne mairie les samedis 13 et 20 avril prochain de 9h00 à 12h00.

TOUR DE TABLE

Madame LEPELLEUX informe le conseil que le tri sélectif aux Maisons de la Plage était totalement inabordable à cause des déchets éparpillés partout. Elle regrette que la Communauté de communes Cote Ouest Centre Manche ne semble pas trouver pas de solution à ce problème et refuse les propositions de la commune de surveillance

vidéo du site. Madame LEDANOIS dit que des containers avaient été demandés, en particulier pour les résidents

secondaires qui partent le dimanche soir et que cela a été refusé par la Communauté de communes Côte Ouest

Centre Manche.

Madame LEPELLEUX signale que les informations concernant le PLU sur le site Internet ne sont plus àjour.

Madame LEPELLEUX regrette que le conseil municipal en totalité n'ait pas été consulté pour la pause des tables

de pique-nique et des bancs, cela lui aurait permis de renseigner les administrés qui posent parfois des questions.

Monsieur GIARD lui dit qu'elle n'a pas choisi de faire partie des commissions qui ont travaillé sur ces projets.

Madame LEPELLEUX demande si la voirie rue le Bas de la Rue va être refaite car elle est très abimée. Madame

le Maire rappelle au conseil que le pluvial va être refait et qu'il conviendra de faire les travaux de voirie ensuite.

Monsieur LAUVRAY remercie la Municipalité pour la pose du Garde-corps au niveau de l'escalier situé à côté de

la SNSM.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h45

Le Maire,

Noëlle LEFORESTIER ras

Conseil municipal du 9 avril 2019