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Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 9 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Brécey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 9 avril 2025)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Investissement et développement économique,
BRÉCEY— COMPTE-RENDU PRESSE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée un état des dépenses liées au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'une liste des élèves selon leur commune d'origine.
Le Conseil Municipal fixe à l'unanimité la contribution des communes de résidence au titre de l'année 2025 à :
- 1 247 € par élève scolarisé en classe maternelle,
- 730 € par élève scolarisé en classe élémentaire.
Participation de la commune au fonctionnement des écoles privées sous contrat
Monsieur le Maire rappelle la contribution des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Il précise que cette contribution sert de référence au calcul de la subvention qui doit être allouée à FOGEC pour le fonctionnement des écoles privées sous contrat.
L'école Jeanne d'Arc de Brécey accueille 21 élèves en maternelle et 43 en élémentaire (élèves domiciliés à Brécey).
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de verser à l'OGEC au titre de l'année 2025 une subvention de 57 577 € selon le calcul suivant :
o 1247€ x 21 = 26 187 € pour la maternelle,
o 730 € x 43 = 31 390 € pour l'élémentaire.
Budget communal : approbation du Compte Financier Unique 2024
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES................................ 2 480 861,84 € RECETTES... ire 3 415 128,63 €
Excédent antérieur reporté... 167 999,93 € Excédent de clôture... 1 102 266,72 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES... inner cssssns css ssneeesenscnnnes 1 078 644,10 € RECETTES... nn ssnnnserssennennnnns 1 025 470,96 €
Excédent antérieur reporté... 595 650,63 € Excédent de clôture... 542 477,49 €
Budget communal : affectation du résultat 2024
L’excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2024 s'élève à 1 102 266,72€; Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d’affecter les sommes de :
" 1 000 000,00 € à l’article 1068 de la section d'investissement et,
" 102 266,72 € à l'article 002 de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2025. Budget communal : budget primitif 2025
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le Budget Primitif pour le budget communal de l'exercice 2025 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES.......................... 3 229 695,50 €
RECETTES... 3 229 695,50 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES... is 2 941 752,60 €
RECETTES... 2 941 752,60 €
Vote des taux des contributions directes
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'appliquer un maintien des taux aux impôts directs locaux pour l'année 2025 soit :
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,70 %,
“ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,72 %,
"Taxe d'habitation : 13.92 %.
D2025/04/07 Application de la fongibilité des crédits
Monsieur le maire expose les dispositions extraites de l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet davantage de souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Par souci de transparence, un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à compter du 1° janvier 2025 et pour la durée de l'exercice comptable, dans la limite suivante fixée à l’occasion du budget :
e 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement,
7,5 % des dépenses réelles de la section d'investissement.
Lotissement Résidence du Château - Compte Financier Unique 2024
le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES... 0,00 €
RECETTES... 0,00 € Excédent antérieur reporté... 55 760,64 €
Excédent de clôture... 55 760,64 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES nier ececcceeeresnnreeeenneeecerreneneee 0,00 €
RECETTES... iii inenerreeeereeeenns 0,00 €
Déficit antérieur reporté... 0,00 € Déficit de clôture... 0,00 €
Lotissement Résidence du Château : budget primitif 2025
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de Budget Primitif pour le budget annexe « Lotissement Résidence du Château » de l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le Budget primitif pour le budget annexe « Lotissement Résidence du Château » de l'exercice 2025 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES... 55 770,64 €
RECETTES... 55 770,64 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : |
DÉPENSES... 0,00 €
RECETTES... 0,00 € . DL De Ar |
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