Arrêté - amsu 24 rue de lille

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Arrêté - amsu 24 rue de lille Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - amsu 24 rue de lille)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit, CICHCNCNCS

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Hôtel de Ville

L j 10 place Victor Hassebroucq

2.2 Ê BP 80479 [elOO To U rco I n(e] 59208 Tourcoing Cedex L ù Tél. : 03 20 23 37 00 Z 277

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de mise en sécurité d'urgence

DEPARTEMENT DU NORD il

VILLE DE TOURCOING 24 rue de Lille

SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES

ET PATRIMOINE

DCPAJI_AR_2026_0204

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu la délibération n°2 du 28 mars 2026 et l'arrêté de délégation n°AR2026-0111 de

Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Adjoint de Quartier en date du 28 mars 2026,

Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités

territoriales,

Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 511-6 à L 511-9, L 511-19 à L 511-22 et R 511-2,

R 511-4 à R 511-5 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article L 521-2, 1% alinéa du code de la construction et de l'habitation,

Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat en date du 27 août 2026

relatif à l'immeuble sis à TOURCOING, 24 rue de Lille, cadastré HI 134, composé au rez-

de-chaussée d'un commerce encore en activité et d’un autre commerce désaffecté ainsi

que d'un logement en duplex situé au 19° et 2ème étages, dont :

- le syndicat des copropriétaires est représenté par le syndic CAMAG COPRO,

siégeant 92 rue de Mouvaux 59200 TOURCOING,

M : est propriétaire occupante du duplex situé aux étages,

- M est propriétaire du local commercial désaffecté sis au rez-

de-chaussée,

Vu le courrier d’information adressé à l'Architecte des Bâtiments de France conformément

à l'article R 511-4 du code de construction et de l'Habitation,

Considérant que dans le commerce désaffecté, accessible par la rue, se trouvant sous le

logement et dans sa partie prolongée, en extension de l'immeuble principal, il a été

constaté les désordres suivants :

- La mérule est présente dans les plafonds situés sous le logement, altérant la

structure des bois de solives de son plancher ainsi que celle de la plateforme en zinc

comprenant un cellier construit en saillie,

- Une poutre séparative entre la partie du bâtiment principal et la partie arrière en

extension présente un affaissement prononcé avec un risque de rupture imminent

correspondant au niveau inférieur dudit cellier du logement situé à l'étage,.

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- Dans la même zone, la mérule est également présente à la surface du mur,

notamment en partie basse avec risque de propagation à l'immeuble voisin sis au

n°20, propriété de La Fabrique des Quartiers — Métropole Européenne de Lille

siégeant 8 allée de la Filature 59000 LILLE,

Considérant que les plafonds et l'habillage des murs ne permettent pas de faire un

diagnostic complet pour identifier l'ampleur des désordres,

Considérant que dans la partie située au premier étage du duplex, il a été constaté ce qui

suit :

- Le cellier construit en saillie est attenant à la cuisine du logement situé au premier

étage et comporte une porte donnant accès à la plateforme en zinc,

- Cette porte ne s'ouvre plus car elle est bloquée par des désordres structurels

(affaissement du plancher du cellier d'environ 35 mm).

Vu l'urgence à ce que des mesures soient prises pour faire cesser le danger immédiat que

présente cet immeuble pour la sécurité publique, notamment celles des occupants et

riverains.

ARRETONS

Article 1: Le syndic CAMAG COPRO, représentant le syndicat des copropriétaires de

l'immeuble sis à TOURCOING, 24 rue de Lille, est mis en demeure, à compter de la

signification du présent arrêté, de faire procéder :

e Sous 8 jours

- A l'étaiement d'urgence des parties les plus vulnérables (poutres et autres),

* Dans un délai de deux mois

- À la dépose de l'ensemble des matériaux du plafond et des murs afin de mettre à nu

les structures de plancher et de maçonneries pour constat complémentaire des

ouvrages,

- À la réalisation de sondages complémentaires, bûchages, traitements fongicides

dans les pièces de bois et les murs ainsi qu'au remplacement des bois vermoulus et

travaux complémentaires de mise en sécurité d'urgence, le cas échéant,

- A la dépose du sol du cellier construit en saillie dans la partie située au premier étage

du duplex.

&Article 2 : Faute pour le syndic de copropriété susvisé d'exécuter les mesures provisoires

décrites à l'article 1, il y sera procédé d'office et à ses frais par décision motivée, le

recouvrement s'effectuant comme en matière de contribution directe ;

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ;

Article 4 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux

contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Aticle 5 : Cet arrêté est transmis au Préfet du Département du Nord ;

Atticle 6 : Une copie sera adressée au Procureur de la République de Lille, à la Caisse

d'Allocations Familiales du Nord, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement

à Tourcoing et au Président de la Métropole Européenne de Lille.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le D 9 SEP, 2026

Par délégation du Maire

Jean-Marc VANGILVIN

Adjoint de Quartier en charge des

quartiers Phalempins / Bellencontre,

des cimetières et de la Lutte contre le

logement indigne

Accusé Réception en Préfecture le {| Q SEP, 2026

Publié sur le site internet de la Ville le