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Arrêté - AMSO 303bis rue de Gand du 01102024
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - AMSO 303bis rue de Gand du 01102024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq D BP 80479
Tourcoing TU Fax : 03 20 23 37 99
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REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de mise en sécurité ordinaire
DEPARTEMENT DU NORD 303 bis rue de Gand
VILLE DE TOURCOING
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DFCPAJI_AR2024_0080
Nous, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu la délibération n°1 du 13 septembre 2020 et l'arrêté de délégation n°2023-90 de Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire en date du 26 décembre 2023,
Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 511-1 à L 511-4, EL 511-6 à L 511-17, L 521-1 à L 521-4 et R 511-2 à R 511-9, du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 521-2, 1° alinéa du code de la construction et de l'habitation,
Vu la lettre d'information du 10 avril 2024 retournée en Mairie pour défaut d'accès ou d'adressage, envoyée à Madame Sabrina KACI, gérante de la SCI HADDA siégeant, 220 rue des Arts 59100 ROUBAIX, propriétaire de l'immeuble sis à TOURCOING, 303 bis rue de Gand, cadastré section CS 222, en application de l’article R 511-3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique (DAHDE) du 26 juillet 2024 constatant l'inaction du propriétaire et dressant le
constat de la persistance des désordres présentés par l'immeuble susvisé, ancienne boulangerie sinistrée le 28 janvier 2019,
Vu l'avis de Madame Catherine BOURLET, Architecte des Bâtiments de France, réputé délivré le 9 septembre 2024, conformément à l'article R 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, cet immeuble étant situé dans un périmètre de Site Remarquable
Protégé,
Considérant qu’en toiture, le bâchage partiel de la couverture ne tient plus et laisse apparaître des matériaux en équilibre instable,
Considérant que des éléments calcinés décrochés sont dangereux en raison du risque de leur chute sur la voie publique, s +
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Considérant que l'habillage du chéneau en PVC calciné est pendant et partiellement décroché,
Considérant que cet immeuble présente un danger pour la sécurité publique,
Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt de celle-ci, d'ordonner au propriétaire de supprimer le péril résultant du mauvais état de son immeuble en faisant procéder à la mise hors d’eau de la couverture, y compris toute sujétion, et après dépose des éléments instables.
ARRETONS
Article 1 — La SCI HADDA, propriétaire de l'immeuble sis à TOURCOING, 303 bis rue de Gand, est mise en demeure dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêté, de faire procéder aux travaux de mise hors d'eau de la couverture, y compris toute sujétion et après dépose des éléments instables :
Article 2 - Faute pour l’intéressée de réaliser les travaux prescrits, il y sera procédé d'office et à ses frais par décision motivée ;
Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté dans le délai fixé, cette dernière s'expose au paiement d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard, courant à compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l’astreinte, jusqu'à la complète réalisation des mesures prescrites ;
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par la DAHDE de la réalisation des travaux en adéquation aux mesures préconisées. La propriétaire tient à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant l'exécution des travaux dans les règles de l'art :
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié sur le site internet de la Ville et affiché, le cas échéant, sur la façade de l'immeuble ;
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de TOURCOING dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration au recours administratif ou à compter de la date de notification dudit arrêté. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
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Atticle 7 - Ledit arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du NORD ;
Atticle 8 - Une copie sera adressée au Procureur de la République, à la Caisse
d’Allocations Familiales du NORD, au Président de la Métropole Européenne de LILLE et au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement à TOURCOING.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le { 1 OCT, 2024
Accusé réception en Préfecture le : _{] 1 (CT, 2024
Publié sur le site internet le : 0 2 OCT. 2024
Par délégation du Maire
Bérengère DURET
Adjointe à l’Habitat, au Logement, à la
Commission de l’Amélioration de
l'Habitat, à l’Hygiène, aux Affaires
Administratives civiles et aux Elections
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