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Arrêté - dfcpaj ar 132 amsu 343 rue du chene houpline
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dfcpaj ar 132 amsu 343 rue du chene houpline)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
NeN O0
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing ge out Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de mise en sécurité d’urgence
DEPARTEMENT DU NORD 343 rue du Chêne Houpline cadastré VILLE DE TOURCOING : CM 667 P
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
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Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°2 du 28 mars 2026 et l'arrêté de délégation n°AR2026-0111 de Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Adjointe de Quartier en date du 28 mars 2026,
Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 511-6 à L 511-9, L 511-19 à L 511-22 et R 511-2, R 511-4 à R 511-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 521-2, 1° alinéa du code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat en date du 1° avril 2026 relatif à l'immeuble désaffecté sis à TOURCOING, 343 rue du Chêne Houbpline, cadastré CM 667, propriété de LILLE METROPOLE HABITAT, siégeant 425 boulevard Gambetta 59200 TOURCOING,
Vu le courrier d'information adressé à l’Architecte des Bâtiments de France conformément à l'article R 511-4 du code de construction et de l'Habitation,
Considérant que le bâtiment situé derrière celui en front-à-rue s’est partiellement effondré,
Considérant que les ouvrages effondrés en bonne partie sont les suivants :
- la toiture,
- le plancher de l'étage,
- la façade de briques située en partie avant.
Considérant qu’un périmètre de sécurité constitué de barrières de type HERAS a été installé par l'entreprise mandatée par le propriétaire susvisé.
Vu l'urgence à ce que des mesures indispensables soient prises pour faire cesser le danger immédiat que présente cet immeuble pour la sécurité publique, notamment celle des riverains. ° #“
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ARRETONS
Article 1: LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire de l'immeuble sis à
TOURCOING, 343 rue du Chêne Houpline, cadastré CM 667, est mis en demeure dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêté, de faire procéder aux
travaux de dépose des ouvrages menaçant de tomber (restes de charpente, de plancher et de maçonnerie de briques).
Article 2 : Le propriétaire susvisé maintiendra le périmètre de sécurité mis en place jusqu'à la réalisation des travaux repris ci-dessus :
Article 3 : Faute pour le propriétaire susvisé d'exécuter les mesures provisoires décrites aux articles 1 & 2, il y sera procédé d'office et à leurs frais par décision motivée, le
recouvrement s’effectuant comme en matière de contribution directe :
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et affiché en Mairie ainsi que
sur la façade de l'immeuble, le cas échéant ;
Article 5 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Cet arrêté est transmis au Préfet du Département du Nord ;
Article 7 : Une copie sera adressée au Procureur de la République de Lille, à la Caisse
d'Allocations Familiales du Nord, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement à Tourcoing et au Président de la Métropole Européenne de Lille.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 1% avrit 2026
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Adjoint de Quartier en charge des
quartiers Phalempins / Bellencontre,
des cimetières et de la Lutte contre le
logement indigne
Accusé Réception en Préfecture le
Publié sur le site internet de la Ville le
sn
01/04/2026