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Arrêté - mainlevee peril 11 rue des lilas
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - mainlevee peril 11 rue des lilas)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Tourcoing
MAINLEVEE DE PERIL
11 rue des Lilas
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJPI_AR2023 0010
(Vitae. |
03 20 233 300 })
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°1 en date du 13 septembre 2020 et l'arrêté de délégation n°2022-92 de Madame Bérengère DURET, Adjointe au Maire en date du 12 octobre 2022,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-7, L 511-19 à L 511-21 et L 521-1 à L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté de péril imminent du 17 juin 2022 relatif à l'immeuble sis à TOURCOING, 11 rue des Lilas, cadastré section IL 443, propriété de Madame Raymonde WALBROU et Jean-Claude MANIER demeurant 2 rue du Sailly 80560 COURSELLES AU BOIS et géré par l'agence immobilière ORPI représentée par Monsieur Louis-Henri TONNEL, gérant et Madame DEPLANQUE Ophélie, gestionnaire locatif, siégeant 149 rue du Général de Gaulle 59116 LA MADELEINE, prescrivant les travaux suivants :
DANS UN DELAI DE 8 JOURS
Installer un filet de protection sur toute la partie haute de la maçonnerie de parement en briques se trouvant au-dessus des linteaux du 1° étage, qui totalise environ vingt et un mètres carré de surface,
Enlever la tôle décrochée du coffret du volet roulant du 1°" étage.
DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES
Déposer la maçonnerie de parement de briques avec évacuation des gravats.
Vu le rapport du 15 février 2023 de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique constatant l'exécution desdits travaux,
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Considérant que cet immeuble ne présente plus de danger pour la sécurité publique.
ARRÉTONS
Article 1 : Sur la base du rapport susvisé, il est pris acte de la réalisation des travaux en adéquation aux prescriptions ordonnées ce qui met fin à tout péril. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril imminent en date du 17 juin 2022 ;
Article 2 : Le présent arrêté de mainlevée sera notifié aux intéressés à charge pour eux d'en informer les éventuels occupants ;
Article 3 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX ;
Article 4 : Ledit arrêté sera transmis au Préfet du Département du NORD ;
Article 5: Une copie sera adressée au Procureur de la République, à la Caisse d'Allocations Familiales du NORD, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement de TOURCOING et au Président de la Métropole Européenne de LILLE.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le - 2 MARS 2072
Par délégation du Maire
Bérengère DURET
Adjointe à l'Habitat et au Logement
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Transmis en Préfecture le 0/7 mars 2023
Publié sur le site internet de la Ville le 07 mars 2023