Procès Verbal - edk78 pv cm du 13 FEVRIER 2020

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Procès Verbal - edk78 pv cm du 13 FEVRIER 2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Alboussière. Lien du pdf (Procès Verbal - edk78 pv cm du 13 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques, 1

MAIRIE D’ALBOUSSIERE

145 rue de la mairie

07440 ALBOUSSIERE

Tel : 04 75 58 30 64

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13/02/2020

En exercice 14

Présents 12

Absents 2

Votants 12

DATE DE CONVOCATION : 07/02/2020

DATE D’AFFICHAGE : 07/02/2020

L’AN DEUX MILLE VINGT et le 13 février à 20h00

Le Conseil Municipal d’Alboussière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur PONTON Philippe, Maire,

Présents : Mesdames BERNARD Chantal, BOZZOLAN Cécile, LEGRAND Véronique, GARNIER Gabrielle et Messieurs ASTIER Gérard, CORBIN Maxime, COURBIS Bernard, DELARBRE Sébastien, DUPRET Dominique, NODIN Christophe, PONTON Philippe, RAVAGE Raymond.

Absents excusés : Néant

Absents : Céline LANCIAN et Richard GUILLOT

Démissionnaire : Virginie OSMUK

Secrétaire de séance : BERNARD Chantal

***

APPROBATION DU COMPTE RENDU :

Aucune remarque n’ayant été formulée lors de l’instance, le compte-rendu de la séance précédente en date du 19 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.2

EXAMEN DES POINTS À L’ORDRE DU JOUR :

2- Finances :

a) Dépenses d’investissements en attente du vote du budget commune et

budget camping (25 % N-1) ;

Le conseil municipal après exposé des dispositions de l’article L1612-1 du CGCT et délibéré :

VALIDE à l’unanimité l’ouverture de crédits budgétaires en investissement pour la poursuite de l’opération « Tennis » en attente du vote du budget primitif 2020 dans les limites fixées par l’article précité (voir infra, délibération N°2020/001).

PROPOSE, sous réserve de l’obtention des comptes de gestion des différents budgets validés par la DDFIP et transmis par la trésorerie de St-Péray, d’organiser un conseil municipal exceptionnel afin de voter les comptes de gestion 2019 et de valider l’autofinancement prévisionnel 2020.

b) Restes à réaliser et bilan réalisation budgétaire 2019 ;

Le conseil municipal après exposé :

PREND ACTE des restes à réaliser 2019 en section dépense du budget d’investissement communal qui seront reportés dans l’exercice 2020.

c) Validation des projets de demande de subventions ;

Le conseil municipal après exposé :

VALIDE à l’unanimité les projets de demande de subventions présentés lors du conseil (voir infra délibération N°2020/002, N°2020/003, N°2020/004, N°2020/005, N°2020/006)

3- Organisation des élections municipales :

Le conseil municipal après exposé :

PREND NOTE :

• Président du bureau : M. Philippe Ponton

• Suppléant : M. Maxime Corbin

• Secrétaire : Mme Fanny Argaud3

4- Voirie / travaux/ PLU :

a. Local ADN :

Le conseil municipal après délibéré :

VALIDE à l’unanimité l’emplacement (parcelles AC 258 et AC 261) pour l’implantation d’un local relais Très Haut Débit (T.H.D) sur la commune d’Alboussière par le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.),

PREND NOTE que la fibre sera enterrée jusqu’au village.

AUTORISE le maire à signer la convention d’usage du domaine privé pour l’installation d’équipements de communications électroniques et le syndicat A.D.N ainsi que tout document s’y rapportant (voir infra délibération N°2020/007).

b. Travaux en cours :

Le conseil municipal après exposé :

EST INFORMÉ de la date de validation du PLU par le conseil communautaire fixée au 5 mars 2020.

PREND NOTE de l’avancement des travaux en cours ou à venir sur la commune :

• RD 533 : Le marquage aura lieu au début de la semaine du 17 février. Les arrêts de bus vont être refaits en raison d’un problème de hauteur ;

• Travaux électriques : L’opération d’enfouissements des réseaux électriques a conduit ENEDIS à couper l’électricité sur le village le mardi 4 février ;

• RD 219 : Les travaux de réseaux d’eaux devraient commencer autour du 2 mars prochain ;

• City Park : Après constatation d’un défaut de réalisation de l’enrobé, les eaux de pluie stagnent sur le terrain du city park. À la demande de la commune et de la CCRC, l’entreprise a prévu un ré-agréage avec résine. Le planning prévisionnel de réalisation est décalé en conséquence.

Créneau

horaire

Présent 1 Présent 2 Présent 3

8h00-10h30 D.Dupret G.Astier G.Garnier

10h30-13h00 C.Bozzolan V.Legrand R.Ravage

13h00-15h30 G.Garnier R.Ravage G.Astier

15h30-18h00 B.Courbis C.Nodin S.Delarbre4

• Travaux au plan d’eau : Les travaux ont débuté, ils sont pilotés par le syndicat des rivières et réalisés par l’entreprise COMTE (budget communauté de communes). La passerelle va être prochainement posée.

• Boules : Les travaux suivent leur cour, la toiture va être prochainement posée.

• Nettoyage bois du poulet : Le nettoyage est prévu pour le mois de février.

5- Camping :

Le conseil municipal, après exposé de Madame Véronique LEGRAND :

VALIDE le principe du recrutement d’un gérant pour la période estivale du 15 avril au 30 septembre 2020 pour 35 h / hebdomadaires,

VALIDE le principe du recrutement d’un agent saisonnier du 15 juin au 31 août 2020 pour 35 h / hebdomadaires,

CONSTATE, au regard de la saison 2018/2019, la difficulté réelle de recruter des personnels formés et compétents (entretien piscine notamment) pour la gestion de l’équipement touristique en période estivale,

DEMANDE le démarrage des petits travaux d’avant saison dans la limite des disponibilités des services techniques sur la période,

DECIDE de reconduire la location de sanitaires en bâtiments modulaires pour la saison 2019/2020,

AUTORISE la réservation complète du camping pour l’évènement ULTRA ARDECHE les 30 et 31 mai 2020,

6- Affaires scolaires

Le conseil municipal, après exposé de Monsieur Sébastien DELARBRE :

PREND NOTE du bilan plutôt satisfaisant suivant la réunion trimestrielle organisée avec le prestataire en liaison froide de la commune (TERRE DE CUISINE) concernant la qualité des repas livrés ;

RAPPELLE que le marché public expire le 3 juillet 2020 ;

PROPOSE de mettre en place une réflexion sur la fourniture des repas en liaison chaude à la cantine de l’école à partir de la cuisine centrale de l’EHPAD ;

7- Ressources humaines :

a. Point sur contrats en cours :

Le conseil municipal après exposé :5

PREND NOTE des personnels communaux absents et de leurs remplaçants.

b. R.I.F.S.E.E.P :

Le conseil municipal après exposé :

VALIDE à l’unanimité la mise en place du R.I.F.S.E.E.P (voir infra, délibération N°2020/008).

8- Divers :

a. Achat cages de foot :

Le conseil municipal après exposé :

CONSTATE que l’homologation du terrain de foot nécessite l’installation de cages.

DECIDE de l’acquisition de cages de foot pour un montant de 1907 € HT (devis Nicodis) qui seront ensuite fixées par le club de foot.

b. Convention d’utilisation des courts de tennis entre la commune et le

tennis club

Le conseil municipal après avoir délibéré :

VALIDE à l’unanimité la mise en place d’une convention d’utilisation des courts de tennis entre la commune et le tennis club (voir infra délibération N°2020/009).

9- Questions diverses

Les informations suivantes ont été données lors du conseil municipal :

• La commission des impôts locaux doit se tenir avant le 10 mars 2020 : fixation du mardi 25 février à 19h30 ;

• Lors de l’assemblée générale de l’EHPAD, la commune d’Alboussière a été remerciée pour son financement annuel pour l’organisation d’animations ;

• « L’ardéchoise » aura lieu du 17 au 20 juin et passera sur la commune le mercredi 17. Gabrielle GARNIER reste correspondante de l’Ardéchoise pour l’évènement.

***6

DECISIONS DU CONSEIL

Délibérations :

1. N°2020/001 - OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES EN INVESTISSEMENT EN ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020

Afin d’assurer la continuité du service public dans l'attente du vote du budget primitif de la commune, il est proposé d'ouvrir des crédits budgétaires en investissement en vue d'autoriser certaines dépenses conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, entre le 1 janvier 2020 et le vote du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquelles l'exécutif a le droit de mandater.

Sur cette base, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits d’investissements comme suit :

Chap./Articles Désignation BP Ouverture de crédits 23 Immobilisations en cours 222 537,57 8 000,00

2315

OP 2019004 RENOVATION TERRAIN

TENNIS 60 000,00 8 000,00

Cette ouverture de crédits au chapitre 23 concerne l’opération 2019004 – Rénovation terrains tennis.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- AUTORISE l'ouverture de crédits avant le vote du budget 2020 pour les dépenses d'investissement exposées ci-dessus.

2. N°2020/002- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET CLUB HOUSE AU TITRE DE LA DETR ET AU CONSEIL REGIONNAL

En 2019, la commune d’Alboussière a procédé à la rénovation de deux courts de tennis qu’elle met à disposition du tennis club Alboussière-Champis pour dispenser les cours et entrainements de cette discipline.

Cet investissement va permettre le développement de l’activité sportive du tennis sur le territoire et génèrera également et localement des retombées économiques diverses.

Le projet de création 2020 d’un club house répondra à la nécessité de disposer d’un local pour assurer l’organisation et le développement des activités du tennis. Il sera7

intégralement réalisé en bois et disposera d’un raccordement pour les fluides. L’installation et le montage seront réalisés par le club.

La commune souhaite déposer des dossiers de demande de subvention pour ce projet et selon le plan de financement prévisionnel qui suit :

Rappel montant dépense prévisionnelle 28 800 € HT

Recette prévisionnelle Nature Montant HT

Aides publiques

U. E /

DETR / DSIL Demande de subvention 11 200 € (39%)

Conseil départemental / /

Conseil Régional Demande de subvention 11 500 € (40%)

EPCI /

Autre (…) /

Sous-total 22 700 €

Autres aides (y compris aides privées)

Association du tennis

club d’Alboussière-

Champis

Participation (hors

travaux d’installation)

2 000 € (6.94%)

Sous-total 2 000 €

Part demandeur

Fonds propres 4 100 € (14.24%)

Emprunt

Autre (…)

Sous-total 4 100 €

TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 28 800 €

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les demandes de subventions ci-dessus et leurs modalités de financement,

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet Club House,8

- AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec cette demande ou l’opération

3. N°2020/003- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA RD 219AU TITRE DU DISPOSITIF PASS TERRITOIRE

Dans le cadre des travaux de la route départementale 219, la commune d’Alboussière souhaite réaliser l’aménagement des abords de route et notamment de voies piétonnes sécurisées. Pour ce projet, la commune souhaite déposer des dossiers de demande de subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Rappel montant dépense prévisionnelle 80 000 €

Recette prévisionnelle Nature Montant HT

Aides publiques

U. E /

DETR / DSIL Demande de subvention /

Conseil

départemental

PASS TERRITOIRE 2020

AMÉNAGEMENTS DE

SÉCURITÉ LE LONG DE

ROUTES

DÉPARTEMENTALES

40 000 €

(50 %)

Conseil Régional Demande de subvention /

EPCI /

Autre (…) /

Sous-total 40 000 €

Autres aides (y compris aides privées)

Sous-total /

Part demandeur

Fonds propres 40 000 €

Emprunt

Autre (…)

Sous-total 40 000 €

TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 80 000 €9

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les demandes de subventions ci-dessus et leurs modalités de financement,

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet d’aménagement des abords de la RD 2019,

- AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec cette demande ou l’opération.

4. N°2020/004 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA COUR D'ECOLE AU TITRE DE LA DETR ET DSI

Pour répondre à l’enjeu de mise aux normes et de sécurisation de ses équipements publics, la commune d’Alboussière souhaite rénover, aménager et revaloriser la cour de son école maternelle.

La commune souhaite déposer des dossiers de demande de subvention pour ce projet et selon le plan de financement prévisionnel qui suit :

Rappel montant dépense prévisionnelle 125 000 €

Recette prévisionnelle Nature Montant HT

Aides publiques

U. E /

DETR / DSIL Demande de subvention 75 000 € (60 %)

Conseil départemental Demande de subvention /

Conseil Régional Demande de subvention /

EPCI /

Autre (…) /

Sous-total

Autres aides (y compris aides privées)

Sous-total /

Part demandeur

Fonds propres 50 000 € (40%)

Emprunt

Autre (…)10

Sous-total

TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 125 000 €

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les demandes de subventions ci-dessus et leurs modalités de financement,

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet de travaux de rénovation de la cour d’école maternelle,

- AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec cette demande ou l’opération

5. N°2020/005 – Numéro annulé

6. N°2020/006 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D'ACQUISITION D'UN LOGICIEL DE GESTION DU CIMETIERE

Afin de moderniser, d’améliorer et de sécuriser sa gestion des concessions funéraires, la commune d’Alboussière souhaite disposer un logiciel de gestion des cimetières communaux.

Ce projet d’acquisition comprend : les droits annuels d’utilisation du logiciel de gestion, la reprise des plans des cimetières, l’installation et la mise en service ainsi que la formation des agents de la commune.

Le coût total du déploiement est estimé à 1 500,00 € pour la première année.

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions relatives au projet d’acquisition d’un logiciel de gestion cimetière,

- AUTORISE le maire à signer tout document en lien avec cette demande ou l’opération.11

7. N°2020/007- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DROIT D’USAGE DU DOMAINE PRIVÉ POUR L’INSTALLATION D'UN LOCAL FIBRE TRES HAUT DEBIT

Le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.) assure la mise en œuvre d’un réseau d’initiative publique de fibre à la maison (FTTH) bi-départemental de l’Ardèche et de la Drôme pour l’accès au très haut débit.

Pour assurer les missions de ce nouveau plan d’aménagement numérique, le Syndicat est maître d’ouvrage pour l'installation et la pose d’équipements notamment dans des parcelles relevant du domaine privé des communes.

Afin que le syndicat puisse intervenir sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de droit d’usage du domaine privé d’Alboussière pour l’installation d’équipements de communications électronique de type FTTH.

Les parcelles ciblées pour l’implantation du local fibre Très Haut Débit (T.H.D) sont les parcelles AC 258 et AC 261. Les conditions de l’usage du domaine privé sont fixées dans la convention correspondante et annexée à la présente délibération.

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’emplacement étudié pour l’implantation du local Très Haut Débit (T.H.D) sur la commune d’Alboussière

- AUTORISE le maire à signer la convention de droit d’usage du domaine de la commune pour l’implantation du local.

8. N°2020/008- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Il remplace le régime indemnitaire et doit être adopté par les collectivités territoriales au plus tard le 1er janvier 2017. Il est composé d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

L’IFSE est liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle. Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou12

cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant 6 mois d’ancienneté,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

CATEGORIE A

Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat général de mairie 9 000 € 36 210 €

Groupe 2

Ex : Direction adjointe

d’une collectivité,

Direction d’un groupe

de service, …

/ 32 130 €

Groupe 3

Ex : Responsable d’un

service, chargé

d’études, gestionnaire

comptable

/ 25 500 €13

Groupe 4

Ex : Adjoint au

responsable de

service, expertise,

fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, …

/ 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CATEGORIE C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Gestionnaire dossiers divers 1 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’accueil, horaires atypiques… 2 700 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CATEGORIE C

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.14

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTSANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Chef d’équipe technique 1200 € 11340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent technique 1700 € 10800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l’I.F.S.E sera suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.15

Le versement de l’I.F.S.E sera effectué mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

• Majorité de « très satisfaisant » : coefficient de 61 % à 100 % du montant maximal • Majorité de « satisfaisant » : coefficient de 21% à 60 % du montant maximal • Majorité de « à améliorer » : coefficient de 1% à 20 % du montant maximal

Catégories A

Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES16

Groupe 1 Secrétariat général de mairie 3 000 € 6 390 €

Groupe 2

Ex : Direction adjointe

d’une collectivité,

Direction d’un groupe de

service, …

/ 5 670 €

Groupe 3

Ex : Responsable d’un

service, chargé d’études,

gestionnaire comptable

/ 4 500 €

Groupe 4

Ex : Adjoint au

responsable de service,

expertise, fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, …

/ 3 600 €

Catégorie C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Gestionnaire dossiers divers 750 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil, horaires atypiques… 600 € 1 200 €

Catégorie C

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTSANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) MONTANTMAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Chef d’équipe technique 750 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent technique 600 € 1 200 €17

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. A suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le C.I.A suivra le sort du traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.18

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2020. La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal, entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire au sein de la commune,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/11/2019,

Considérant que le Comité Technique a été saisi le 07/02/2020 mais que celui-ci n’a pu se réunir avant la réunion du Conseil Municipal,

Considérant les formalités impossibles,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’instauration du R.I.F.S.E.E.P à compter du 1er mars 2020,

- AUTORISE le maire à signer les arrêtés individuels correspondants,19

- DIT que les crédits seront prévus au budget le cas échéant.

9. N°2020/009- CONVENTIONS POUR L’UTILISATION DES COURTS DE TENNIS

Suite à la rénovation des deux courts de tennis sur la commune d’Alboussière et afin de prévoir les modalités d’usage de ces nouveaux équipements, il convient de signer une convention de mise à disposition avec l’association du Tennis Club d’Alboussière- Champis.

De plus, afin d’obtenir une aide au financement des deux courts, il convient d’autoriser le Maire à signer la convention partenariale d’attribution d’une aide de la fédération française de tennis.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une part et la convention d’attribution d’une aide fédérale.

***

DECISION DU MAIRE

N°2020/DM001

Le Maire de la commune d’ALBOUSSIERE,

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au Maire par délibération n°15-2014 en date du 10 avril 2014,

Objet : SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DE BATTERIES ELECTRIQUES

Suite à l’acquisition d’un véhicule électrique de type Kangoo (CE-713-YZ) il convient de souscrire le contrat de location des batteries permettant le fonctionnement du véhicule. Le contrat est souscrit pour une durée de 24 mois moyennant un loyer mensuel de 54 € HT auprès de la société DIAC LOCATION.

DECIDE

• De conclure un contrat de location pour les batteries du véhicule électrique Kangoo de la commune avec la société DIAC location pour un montant mensuel de 54 € HT ;

• Dit que les crédits seront prévus au budget principal 2020 ;

FIN DE SEANCE à 22h00