Procès Verbal - ec7p7 PV CM 20062019

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Procès Verbal - ec7p7 PV CM 20062019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune d'Alboussière. Lien du pdf (Procès Verbal - ec7p7 PV CM 20062019)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE D’ALBOUSSIERE

07440 ALBOUSSIERE

Tel : 04 75 58 30 64

Ptit EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2019

MEMBRES DU CONSEIL

En exercice 15

Présents 11

Absent 4

Votants 11

DATE DE CONVOCATION : 14 juin 2019

DATE D’AFFICHAGE : 14 juin 2019

L’AN DEUX MILLE DIX NEUF et le 20 juin à 20h

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur PONTON Philippe, Maire,

Présents : Mesdames BERNARD Chantal, BOZZOLAN Cécile, LEGRAND Véronique,

OSMUK Virginie et Messieurs ASTIER Gérard, CORBIN Maxime, COURBIS Bernard,

DELARBRE Sébastien, DUPRET Dominique, NODIN Christophe, PONTON Philippe, RAVAGE Raymond

Absents excusés : GARNIER Gabrielle, LANCIAN Céline, NODIN Christophe

Absent : GUILLOT Richard

Secrétaire de séance : OSMUK Virginie

4%

APPROBATION DU COMPTE-RENDU :

Aucune remarque n’ayant été formulée, le compte-rendu de la séance précédente en date du 26 mai est approuvé à l’unanimité.DECISIONS DU CONSEIL

Délibération 2019-060

Loyer du bail commercial coiffure

Par courrier en date du 6 avril, M. CURINIER Mickael a sollicité la mairie, propriétaire du local, qu’il occupe actuellement pour exploiter son activité de salon de coiffure, pour

demander une réduction du montant de son loyer soit un loyer équivalent au montant dû en 2018 après révision = 417.28 € TTC

Vu l'exposé,

Après en avoir délibéré :

10 : pour

1 :contre

Le Conseil municipal :

DECIDE de réduire, par avenant au bail commercial le montant du loyer actuel de 433.40 € TTC au montant suivant : 417.28 € TTC à compter du caractère exécutoire de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2019.

EXPOSE que le montant retenu de 417,28 € TTC correspond au montant 2018 révisé

PRECISE que cette réduction court, de manière exceptionnelle, jusqu’au 31 décembre 2019 et qu’à compter du 1° janvier 2020, le montant du loyer HT sera celui de 2019, soit 361.17 HT € auquel sera appliqué réglementairement la révision des loyers commerciaux de l’année en cours

AUTORISE le Maire à signer l’avenant au baïl et tous autres documents nécessaires l’application de la présente.

Délibération 2019-061

MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

DECIDEA défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires seront rémunérées.

Les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires sont les suivantes :

- (concerne uniquement les agents à temps complet et à temps partiel)" peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service..…), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants :

- technicien principal de 2° classe

- adjoint administratif territorial

- adjoint technique territorial

- (concerne uniquement les agents à temps non complet)" peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires (de manière exceptionnelle) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (du Maire, chef de service), les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants :

- technicien principal de 2° classe

- adjoint administratif territorial

- adjoint technique territorial

-(concerne uniquement les agents à temps complet)" le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

- (concerne uniquement les agents à temps partiel)‘: le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

- (concerne uniquement les agents à temps non complet)" le nombre d’heures

complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet*, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel* rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non

complet*, rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent

Vu l'exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires tel que présenté ci-dessus

- DEMANDE l'application de la présente

Délibération 2019-062

L’'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Le Conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et

des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche

et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Considérant que le personnel de la mairie, dont les filières concernés sont exposées, dans le tableau ci-dessous peut effectuer une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés :

Filières Emplois / Services Montant horaire deChargé d'entretien des bâtiments et

du fleurissement de la commune,

Technique agent saisonnier du camping

municipal, chargé d’entretien des 0.74 €

locaux de la commune

Chargé d’accueil, agent administratif,

secrétariat général Administrative

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, à

compter du caractère exécutoire de la présente délibération, l’indemnité horaire pour

travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 0,74 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE, qu’à compter du caractère exécutoire de la présente délibération les agents

de la mairie : titulaires, stagiaires, non titulaires des filières exposées dans le tableau ci-

dessus, percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés.

Délibération 2019-063

DELIBERATION PORTANT CREATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1eralinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour

travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens

annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services

déconcentrés,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des

consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travauxsupplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une

indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la

base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

DECIDE

- D’INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires calculée comme suit : (détail du calcul)

Taux horaire de l’LHT.S.

HEURES REMUNERATION DE L'HEURE

SUPPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRE

Les 14 premières heures Taux horaire de l’LH.T.S. x 1,25

Les heures suivantes (de la | Taux horaire de P'LHT.S. x 1,27

15ème à la 25ème heure)

- D’ETENDRE le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires (le cas échéant)

- AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

Délibération 2019-064

AVENANT N°2 DE L’ARRETE DE REGIE DE CANTINE SCOLAIRE

Vu la délibération du 10 septembre 2004 instituant une régie de recettes pour

l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire,

Vu l'arrêté portant institution d’une régie de recette pour l’encaissement des repas pris à

la cantine scolaire en date du 12 novembre 2004,

Vu la délibération n°86-2-2015 en date du 17 septembre 2015 relative au fonctionnement

de la régie cantine,

Vu la délibération 2018-046 portant modification de la régie de recettes pour

l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire,

Vu l’avenant du 4 septembre 2018 à la décision portant institution d’une régie de recette

pour l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire en date du 12 novembre 2004,Il est exposé de modifier l’article 3 de l’arrêté portant institution d’une régie de recette

pour l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire en date du 12 novembre 2004

comme suit :

1 La régie encaisse les produits suivants: montant du repas pris à la

cantine scolaire d’ALBOUSSIERE

2 Les moyens de paiement encaissés sont :

° numéraire

e chèque

° carte bancaire via le site internet de la commune, par TIPI Régie

Le reste des termes demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de l’article 3 de l’arrêté portant institution d’une

régie de recette pour l’encaissement des repas pris à la cantine scolaire en date

du 12 novembre 2004, comme exposé ci-dessus

- DEMANDE l'application de la présente

FKk*%

PLU

Le projet PLU a été arrêté le 27 juin 2019 en conseil communautaire. Il est consultable en mairie.

Pour les OAP, toutes les personnes concernées ont été rencontrées. Concernant les emplacements réservés, nous allons demander à la CCRC de regarder s’il

y a une obligation d’informations par courrier à faire aux propriétaires concernés.

Compétence éclairage public

Il est proposé de voter ce point lors du prochain conseil.

City park

Il est proposé de contacter Champis pour une participation au projet d’aménagement et

d’équipement sportif, ludique et pédagogique.

Jardin des senteurs partagées

Les plantes sont plantées

Passerelle du plan d’eau

Les travaux de réfection seront réalisés dès demain 21 juin.

Point sur les intempéries de juin

Bâtiments communaux :

Cantine et cour d’école : inondation et regard bouchéBuvette du plan d’eau : tuiles cassées

Les bâtiments communaux ont fait l’objet de maintenance d’urgence

Plan de catastrophe naturelle à venir. La Préfecture doit revenir auprès des communes pour la procédure. La mairie doit faire remonter les besoins.

FIN DE SEANCE 22h35ALBOUSSIERE, le 14 juin 2019

Monsieur le Maire d’ALBOUSSIERE

à

Mesdames et Messieurs les Membres

du Conseil Municipal

INVITATION

Madame, Monsieur,

Vous êtes invité (e) à la séance du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu le :

JEUDI 20 juin 2019

à 20 heures dans la salle du Conseil Municipal

Ordre du jour :

1- Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2019

2- Urbanisme — PLU

3- Compétence éclairage public (SDE07)

4- Bâtiments communaux/point loyer

e loyer du salon de coiffure

5- Ressources humaines — délibérations relatives aux heures

supplémentaires/complémentaires/majoration d’heures travaillées le dimanche et jours fériés

6- Régie cantine scolaire - modification

7- Point voirie/travaux

8- Questions diverses

Philippe PONTON

Le Maire

Mairie d’Alboussière

145 Rue de la Mairie - 07440 ALBOUSSIERE

Tél : 04.75.58.,30,64

mairie@alboussiere.fr