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Procès Verbal - pv cm 24 02 06 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 02 06)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, www.bellot77.fr

PROCES -— VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 06 FÉVRIER 2024

REX

L’an deux mille vingt-quatre, le six février, à vingt heures,

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de monsieur Frédéric MOREL, maire.

Présents : M. MOREL Frédéric, Mme REIGNOUX Christine, Mme HAMEL

Pascale, M. DEÉFER Marc, Mme PAIX Josiane, M. THOVERON

Éric, M. ASTIER Stéphane, M. GIRAUDOT Francis, M. BAYLE

Jérôme, M. MIGNARD Laurent,

Absents représentés : Mme LEROUX-SALEINE Marie ayant donné pouvoir à Mme

PAIX Josiane, M. MIREAUX Jean ayant donné pouvoir à Mme

HAMEL Pascale

Absents : Mme BOREL Émilie, M. ROUSSET André

Date d’affichage : 01/02/2024

Date de convocation : 01/02/2024

Nombre de conseillers en exercice : 14

Secrétaire de séance : Mme Josiane PAIX

Après avoir constaté que le quorum était atteint, monsieur le maire ouvre la séance à 20h27.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

\ Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 ( " )2. Opposition au transfert du pouvoir de police pour la publicité extérieure

Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le « dérèglement climatique et renforcement de la résilience » face à ses effets,

Vu l'article L 581-3-1 nouveau du Code de l'Environnement,

Vu l’article L 581-14-4 nouveau du Code de l’Environnement,

Vu l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités,

Il est exposé que depuis le 1° janvier 2024, tous les maires disposent du pouvoir de police de la publicité extérieure, peu importe leur strate démographique et indépendamment de la détention par leur EPCI d’appartenance, d’une compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de Règlement Local de Publicité (RLP).

Il est expliqué que si la commune de Bellot souhaite s’opposer à ce transfert, l’assemblée doit délibérer avant le 30 juin 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

S’OPPOSE au transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure.

DEMANDE au maire de prendre un arrêté portant opposition audit transfert,

DIT qu’ampliation sera faite auprès de la Communauté de Communes des 2 Morin par voie de courrier recommandé.

3. Approbation de l’attribution d’une IFSE régie pour un agent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État,

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -— Siret : 217 700 301 00013 ( à

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP comme l'IFSE,

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE Régie) versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci

permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

Il est exposé que cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle sera versée en complément de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent

régisseur.

Le montant de l’indemnité peut être présenté comme suit :

Régisseur de Recettes Montant annuel de la part « IFSE Régie »

De I 221 à 3 000 euros .

120 euros (encaissement mensuel moyen)

Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un doublon, car l’indemnité de régie jusqu'ici perçue par l’agent n’étant pas cumulable avec le RIFSEEP, celle-ci doit être intégrée à l’IFSE.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place d’une IFSE régie venant compléter l’IFSE actuellement perçue par

l’agent,

PRÉCISE que le versement de cette indemnité sera rétroactif au 1°" janvier 2024.

4. Quart Investissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (Ÿ)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d ‘engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 ( " )Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en 1 ‘absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caracière pluriunnuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite

des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

CONSIDÉRANT que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2022,

CONSIDÉRANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de nouveaux engagements de dépenses d'investissement.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024, dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget 2023, et dans les limites

affectées aux comptes suivants :

TOTAL OUVERTURE

ARTICLE LIBELLE BP 2023 DMB N°2 DBM N°3 PREVISIONS CREDITS INVESTISSEMENT BUDGETAIRES 2024 (25 %)

2051|Frais d'étude 20 000.00 € 20 000.00 € 5 000.00 €

2111|Terrains nus 15 000.00 € 15 000.00 € 3 750.00 €

2116|Cimetière 21 600.00 € 21 600.00 € 5 400.00 €

2131/Bâtiments publics 18 960.00 € 18 960.00 € 4 740.00 €

2152|Aménagement voirie 26 439.34 € 26 439.34 € 6 609.84 €

21538|Autres réseaux 33 319.00 € 33 319.00 € 8 329.75 €

2184|Matériet bureau et mobilier 8665.20 € 8 665.20 € 2 166.30 €

TOTAL | 116358.34€ | 18960.00€ | 8665.20€ 143 983.54 € 35 995.89 €

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conclusion de ce dossier.

Y

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous,5. Validation du devis pour la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques

Professionnels (DUERP)

Selon les articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, les employeurs publics sont tenus d'évaluer les risques professionnels (physiques et psychosociaux) auxquels leurs agents sont exposés et de les répertorier dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

La commune n’en possédant pas, il est exposé la nécessité de solliciter une entreprise dédiée à ce type de missions afin de le faire établir.

Le montant du devis réalisé est de 1 100 euros HT, soit 1 320 euros TTC.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis présenté pour un montant TTC de 1 320 euros.

DIT qu’ampliation sera faite à l’ensemble du personnel communal.

6. Approbation de la cotisation à l’Association des Maires Ruraux 77 (AMR77)

Il est exposé au Conseil municipal la proposition d’adhésion reçue de l’Association des Maires Ruraux 77 (AMR77) pour l’année 2024.

Cette cotisation s’élève à 115 euros TTC.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VALIDE la cotisation annuelle à l’ Association des Maires Ruraux 77 pour un montant de 115 euros

DIT que ladite délibération est valable pour 3 ans à compter du 06 février 2024.

AUTORISE le Maire à signer tous documents concernant l'adhésion à l’Association des Maires Ruraux 77 et ce, pendant 3 ans.

7. Approbation du remboursement des lunettes d’un agent communal

I est exposé qu’un agent communal a subi des dommages sur ses lunettes de vue pendant l’exercice de

ses fonctions.

[l'est suggéré le remboursement de la facture de réparation d’un montant de 103,60 € TTC.

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( ” )À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le remboursement de la somme restant à charge de l’agent, après déduction des montants perçus par la Sécurité Sociale et la mutuelle (sur présentation des justificatifs).

8. Approbation d’une motion proposée par la Communauté de Communes des 2 Morin

Il est exposé :

La Communauté de Communes des 2 Morin, de laquelle dépend la commune de Bellot, est actuellement en charge des opérations liées à l'assainissement, qu’il soit collectif ou non.

Il subsiste aujourd’hui des disparités entre les communes qui ont pu à ce jour réaliser leurs travaux et celles qui ne le peuvent pas, bien qu’elles appartiennent au même Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI). La disparition des aides auxquelles pouvaient prétendre les habitants jusque-là afin de réaliser leurs travaux de mise en conformité pose également souci.

Afin de s’associer aux communes ainsi qu’aux administrés, la Communauté de Communes a rédigé une

motion, initiative à laquelle elle propose aux conseils municipaux de s’associer afin de mettre en avant les problématiques de son territoire auprès de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie.

Après la lecture du texte de motion,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE ladite motion telle qu’annexée,

DIT que la présente délibération et son annexe seront adressées par voie recommandée à l’ Agence de l’Eau Seine Normandie

DIT qu’ampliation sera faite à la Communauté de Communes des 2 Morin.

9. Lancement d’une procédure contre la société « Abeille Assurances »

Il est exposé :

La commune de Bellot s’est vue refuser un dédommagement de la part d’Abeille Assurances, suite au vol de deux de ses véhicules, alors que les garanties couvraient ce genre d’actes.

Il convient donc de lancer une procédure pour obtenir réparation, comme le stipulent les contrats desdits véhicules.

À l'unanimité des membres présents el représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00015 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.DÉCIDE d’engager toutes procédures dans la défense des intérêts de la commune,

ORDONNE au maire de faire appel à un avocat pour lancer une ultime procédure amiable,

DECIDE de donner tous pouvoirs au Maire pour engager les démarches nécessaires auprès du médiateur des assurances, et si besoin devant les tribunaux compétents.

10. Lancement d’une consultation juridique dans le cadre de la sortie du Syndicat des Secrétariats

de la Vallée du Petit Morin

Il est exposé :

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/DRCL/BLI n°6 du 5 avril 2023 portant retrait de la commune de Bellot du syndicat mixte des secrétariats de la Vallée du Petit Morin

Vu l’arrêté préfectoral 2023/DCRL/BLI/n°8 du 07 avril 2023, la commune Bellot a été retirée du

Syndicat de Secrétariats de la Vallée du Petit Morin.

Afin de pouvoir définir toutes les conditions (financières, patrimoniales, de personnel...) et contreparties

auxquelles la commune pourrait prétendre, il convient d’en valider le cadre strictement légal.

[l'est donc proposé de lancer cette consultation juridique auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à mandater un cabinet d’avocats et à régler les factures afférentes.

11. Approbation du plan proposé par le Cabinet Wienert pour le projet d’aménagement de stationnements à Doucy

Dans le cadre du projet d'aménagement de stationnements, et afin de sécuriser l’arrêt de bus, un devis a été proposé par le Cabinet WIENERT.

Il convient donc, après étude, de le valider.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le devis proposé par le Cabinet WIENERT pour un montant de 3 120,00 €.

12. Approbation des conditions de vente d’une parcelle

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -— Siret : 217 700 301 00013 (7)

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous,Point reporté à la prochaine séance

13. Modification des tarifs des salles communales

Selon la délibération 2022-087, un tarif de 30 curos cst actuellement applicable pour les locataires réservant les salles communales entre le 1° Novembre et le 15 mars et ce, afin de couvrir les frais

d'énergie inhérents à la période hivernale.

IL est proposé de modifier ce tarif en appliquant un supplément de 15 % sur les tarifs de location de salles, à savoir :

a) La salle polyvalente

Journée Week-end

Avec cuisine Sans cuisine Avec cuisine Sans cuisine

1°" ler 1°" 1°"

Autre novembre | Autre | novembre | Autre novembre | Autre novembre

période | au 15 période | au 15 période | au 15 période | au 15

mars mars mars mars

Habitants

de la 150 € 172.50 € 100 € 115 € 230€ |264.50 € 180€ |207€

commune

Habitants

hors 220 € 253 € 170 € 195.50 € 370€ |425.50 € 320€ |368€

communes

b) Maison des Associations (partie basse) seule sans la Cidrerie, ainsi que le Tennis club

Cette salle est actuellement louable au prix de 50 € la journée. Entre le 1° novembre et le 15 mars, la location s’élèverait à 57.50 €.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ANNULE la délibération n° 2022-087 portant sur l’instauration d’un tarif supplémentaire de 30 euros sur le prix de la location en période hivernale,

APPROUVE les tarifs exposés ci-dessus à compter du 06 février 2024,

PRÉCISE que les conditions en vigueur définies dans la délibération 2022-0590 restent inchangées.

14. Création des tarifs d’occupation du domaine communal

\

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT -— Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Suite à l’occupation du domaine communal (parfois sans autorisation) de manière désorganisée, et pouvant par moments frôler la dangerosité, il est devenu nécessaire de la réglementer, aussi bien sur ce qui est autorisé ou non, que sur la tarification.

Descriptif de l’occupation du domaine Tarifs applicables

communal

Palissades, échafaudages Gratuit

Baraque de chantier, dépôt de matériaux et

de matériels sur le domaine public

5.00 € par m?/jour

Benne 30.00€ / unité / jour à compter du 3°" jour

Containers à poubelles (bacs jaune, gris,

vert)

Quelle que soit la contenance

5 € / jour et par bac

Stationnement de véhicule gênant la

Circulation et/ou faisant “ventouse” sur un

arking

8.00€ par ml / jour à compter du 7ème jour

Bungalows (quelle que soit l’utilisation),

bulles de vente immobilière,

véhicules/remorques de vente et de

manière Générale toutes installations

éphémères de vente, Marchands ambulants

alimentaires, camions alimentaires

ambulants, conteneurs containers (quelle

que soit l’utilisation)

280.00 € le m? d’emprise au sol***/ mois*

Installation de grue sur le domaine public 27.00 € par jour / grue

Occupation temporaire d’un espace de la

voirie communale par un camion de type

nacelle ou grue

<20 m° : 40.00 € / unité/ jour à compter du

Sème jour

> 20 m° : 80.00 € / unité/jour à compter du

Sème jour

Cirques ou spectacles Forfait 100.00 €

Terrasses bar/restaurant extérieures ou

commerces utilisant une terrasse extérieure

10.00 € par m° d’emprise au sol /mois

Pour les commerces ayant un pas de porte,

une convention à titre gratuit peut être

signé avec la commune qui définira

l'emprise au sol et les conditions

d’utilisation

Marchands ambulants non alimentaires 15.00 € par jour

Marchands ambulants alimentaires,

camions alimentaires ambulants

65.00 € par mois

Raccordement borne électrique Consommation selon tarif

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.* le mois étant = période continue de 30 jours consécutifs. Toute période commencée est due dans son intégralité. (Ex : 3 jours d'occupation de 2 m°= 1 000 € à verser à la commune)

*#* |a semaine étant = période continue de 7 jours consécutifs.

*#* Mètre carré comptabilisé au chiffre entier supérieur. (Ex : 1,1 m° d’emprise au sol mesuré = 2 m° à verser à la commune)

Les entreprises qui interviennent pour le compte de la commune ou d’une collectivité publique sont exonérées de redevance ou de droit de place.

À l'unanimité des membres présents et représeniés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DIT que ces tarifs sont valables sur le domaine communal privé ou public,

DIT que les tarifs ci-dessus sont applicables à compter du lundi 04 mars 2024,

DIT que toute occupation, même antérieure à la mise en place desdits tarifs, sera due à compter du 04 mars 2024, sauf si une convention d'occupation à titre gratuit du domaine communal a été signée avec la commune.

DIT que toute convention d’occupation gratuite ou à titre onéreux, signée avant le 04 mars 2024, sera caduque.

DIT que toute utilisation du domaine communal privé ou public. est interdite, à l'exception des

catégories énumérées ci-dessus, ou si une convention est signée avec la commune.

AUTORISE le maire à signer tous documents et conventions relatifs à l’application de la redevance, et à

déterminer la gratuité selon les situations.

15. Création d’un cabinet paramédical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que la commune de Bellot, comme de nombreux villages de la Région Ile-de-France est confrontée, depuis plusieurs années, à une pénurie de médecins généralistes et de spécialistes, qui rencontrant des difficultés à s’installer en raison, notamment, d’une flambée des prix de l’immobilier et des loyers qui y sont exorbitants, et surtout de la pénurie de médecins.

Considérant que cette désertification médicale a des conséquences très néfastes pour la santé de la population qui peine à trouver un médecin traitant ou obtenir des rendez-vous dans un délai raisonnable.

Considérant que la commune souhaite répondre à ce déficit de professionnels de santé dans le village par la création d’un établissement paramédical qui permettra de faciliter l’accès aux soins des habitants de la commune de Bellot,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

)

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’un cabinet paramédical sur la commune de Bellot, qui se situera au 1% étage

de la maison de la Cidrerie,

AUTORISE le maire à signer tous documents afférents au projet.

16. Installation d’un médecin généraliste

[l'est exposé à l’assemblée la possibilité qu’un médecin généraliste s’installe sur la commune de Bellot, dans le cadre d’un second cabinet.

Compte tenu de la désertification médical à laquelle sont confrontées de nombreuses communes, il

s’agirait d’une aubaine pour les habitants.

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'installation d’un médecin généraliste sur la commune de Bellot,

AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches en ce sens.

AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à ladite installation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.

Le présent procès-verbal, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compiler de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la

commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en Outremer et à

l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Josiane PAIX Frédéric MOREL.

a

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi uniquement sur rendez-vous,de "7