Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+2020 40+15+avril+2020+MED+Valet+Services+Neuilly

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-# du #5 avril 2020, mettant en demeure la Société Valet

Services de respecter dans un délai de six mois certaines conditions d’exploitation de ses installations exploitées à Neuilly-sur-Seine, 185 avenue Achille Peretti.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le Code de l'environnement, partie législative et réglementaire, et en particulier les articles L. 171-8 et R. 181-44,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2017-207 du 11 septembre 2017, mettant en demeure la Société Valet Services de respecter certaines conditions d’exploitation imposées par l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié précité pour son installation de nettoyage à sec exploitée à Neuilly-sur- Seine, 185 avenue Achille Peretti,

Vu le rapport de Madame la Cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE) en date du 25 février 2020, qui informe le préfet des Hauts-de-Seine que, lors de l’inspection des installations effectuée le 3 février 2020, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du respect des dispositions imposées par l’arrêté de mise en demeure du 11 septembre 2017 précité, et constatant trois non-conformités aux dispositions de l’annexe I de l'arrêté 31 août 2009 modifié précité,

Vu le rapport précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre l’exploitant en demeure :

- d’établir un programme de maintenance de l’installation, indiquant les interventions prévues et leurs fréquences,

- transmettre le document justifiant la date de mise en place d’un dispositif de traitement des rejets dans l’air,

- de faire réaliser les mesures de concentration en perchloroéthylène chez au moins trois riverains situés à proximité de l'installation, par un organisme accrédité et dans un délai de trois mois, comme demandé dans le rapport d’inspection du 25 juillet 2017,

Vu le courrier du 25 février 2020, par lequel Madame la Cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine la DRIEE a informé le gérant de la Société Valet Services qu’elle proposait au préfet de prendre à son encontre un arrêté portant mise en demeure de remédier aux trois

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine. gouv.fr

STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21 / INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.frnon-conformités précitées dans un délai de trois mois, et qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour formuler auprès de lui, le cas échéant, des observations, en application de l’article L.171-8-I du code l’environnement,

Vu le courriel en date du 2 avril 2020 de Madame la Cheffe de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DRIEE, estimant que le délai octroyé à l’exploitant peut être porté à six mois, au regard de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur,

Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai imparti,

Considérant que l’exploitant n’a pas établi de programme de maintenance,

Considérant que l’exploitant n’a pas présenté de document justifiant la date de mise en place d’un dispositif de traitement des rejets dans l’air,

Considérant que l’exploitant n’a pas fait réaliser les mesures de concentration en perchloroéthylène dans l’air intérieur chez au moins 3 riverains situés à proximité de l’installation, par un organisme accrédité et dans un délai de 3 mois, comme demandé dans le rapport d’inspection et le courrier en date du 25 juillet 2017 adressé au gérant de la société Valet Services,

Considérant que ces manquements aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé constituent une atteinte importante aux dispositions de l’article L.S11-1 du code de l’environnement, et qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.178-1 du même code, en mettant en demeure le responsable d’exploitation de remédier à ces manquements dans un délai de six mois,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Arrête

Article 1 — Mise en demeure

La Société Valet Services, dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine, 185 avenue Achille Peretti, représentée par Monsieur Paul BENICHOU, gérant, est mise en demeure de respecter les dispositions de la condition 6.1.1 de l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, en réalisant les mesures suivantes, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :

- établir un programme de maintenance de l’installation de nettoyage à sec, indiquant les interventions prévues sur l’installation et leurs fréquences (contrat de maintenance par exemple), conformément à la condition 6.1.1 de l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2009 modifié précité,

- transmettre au préfet des Hauts-de-Seine le document justifiant la date de mise en place d’un dispositif de traitement des rejets dans l’air, conformément à la condition 6.1.1 de l’annexe I de l’arrêté du 31 août 2009 modifié précité,

- faire réaliser des mesures de concentration en perchioroéthyiène dans l’air intérieur chez au moins 3 riverains par un organisme accrédité et transmettre le rapport d’intervention au préfet des Hauts-de-Seine.Articie 2 — Sanctions

En cas de non respect des délais octroyés par la présente mise en demeure, les sanctions

administratives prévues par l’article L.178-1-II du code de l’environnement pourront être mises en œuvre.

Article 3 — Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 4 — Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Suresngs et pourra y être consultée.

Article 5 — Execution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-

sur-Seine, madame la cheffe de l’unité départementale des H

et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île

qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ine, monsieur le maire de Neuilly-

-de-Seine de la direction régionale

d& France sont chargés, chacun en ce

réfet,

Pad le Préfet et par défigation le Secrétaire Général

ss

\ RERTON