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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 PE REST ANNEXE1 Convention de groupement de commande 2022 Tous Membres Vdef
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 PE REST ANNEXE1 Convention de groupement de commande 2022 Tous Membres Vdef)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
1
CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES
ENTRE
La Commune de DIGNE-LES-BAINS représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO agissant en sa qualité de Maire, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2022.
Ci-après désignée par le terme, la Commune,
ET
L’établissement Régional IFAC PROVENCE ALPES AGGLOMERATION – 16 rue des épinettes 04000 DIGNE-LES-BAINS, représenté par délégué régional, Ronan PATURAUX. Ci-après désigné par le terme, L’IFAC
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS représentée par sa Vice-Présidente, Madame Marie-José SERY,
Ci-après désigné par le terme, le CCAS
ET
Le Collège BORRELY de la ville de DIGNE-LES-BAINS représentée par sa Principale, Madame Stéphanie VERSCHELDE
Ci-après désigné par le terme, le collège
ET
La Communauté d’Agglomération (PROVENCE ALPES AGGLOMERATION) représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO,
Ci-après désignée par le terme, P.A.A 2
L’ensemble des parties à la présente convention sont ci-après désignées par le terme, les membres du groupement
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Les autorités concédantes suivantes :
- la commune de DIGNE-LES-BAINS 1, Bd Martin Bret, représentée par son maire Madame Patricia GRANET-BRUNELLO ou son représentant, autorisé par délibération du 8 Novembre 2022.
- l’établissement régional IFAC PROVENCE ALPES AGGLOMERATION – 16 rue des épinettes 04000 DIGNE-LES-BAINS, représenté par son délégué régional, Ronan PATURAUX autorisé par le Conseil d’Administration du XXXXX
- le C.C.A.S. – rue Pierre Magnan – 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par sa Vice- Présidente, Madame Marie-José SERY, autorisée par le Conseil d’Administration du XXXXX
- le collège Maria BORRELY - Place des cordeliers 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par sa Principale Madame Stéphanie VERSCHELDE, autorisée par le Conseil d’Administration du XXXXX
- la Communauté d’Agglomération « P.A.A » – 4 rue Klein – 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, autorisée par délibération du Conseil d’Agglomération du XXXXX
Décident de constituer un groupement de commandes conformément aux articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du Code de la commande publique afin de passer conjointement un contrat de concession de service public de restauration collective.
La Commune est le coordonnateur du groupement et la Commission de Délégation de Service Public de la Commune est chargée de faire le choix du prestataire pour les membres du groupement.
La passation de ce contrat de concession s’effectue conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.1411 – 1 et suivants du C.G.C.T) et à la troisième partie du Code de la commande publique.
La composition de ce groupement ne pourra être modifiée pendant la durée de la convention. 3
ARTICLE 2 : MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION DE RESTAURATION
Une décision du Conseil municipal de la Commune actera la présente Convention pour prise d’effet et en tiendra informé le nouveau concessionnaire.
Dans le cadre du contrat de concession la Commune prend en compte le service de restauration des membres du groupement suivant les mêmes modalités et conditions que celles prévues pour l’ensemble du service public de la restauration scolaire.
A ce titre, le Concessionnaire assurera pour les membres du groupement :
- Le financement de l’installation des équipements et matériels nécessaires à la préparation des repas livrés à partir de la cuisine centrale concédée,
- L’entretien et le renouvellement de l’équipement et matériels de la cuisine centrale,
- L’élaboration des menus,
- L’approvisionnement et la confection des repas conformément aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur,
- La livraison des repas pour les adultes et les enfants.
ARTICLE 3 : CHARGE DE LA COMMUNE
La Commune mettra à la disposition du Concessionnaire pendant toute la durée de la convention les locaux servant à la préparation des repas.
Elle s’engage à effectuer le cas échéant, à ses frais, tous les travaux de mise en conformité des locaux avec la règlementation applicable, notamment celle relative aux règles d’hygiène et de sécurité.
La Commune conserve à sa charge les frais suivants :
-Travaux et entretien du gros œuvre et second œuvre des locaux de production.
ARTICLE 4 : COMMANDE DES REPAS
Les membres du groupement s’engagent individuellement à transmettre régulièrement au Concessionnaire toutes les informations utiles pouvant influer sur l’effectif des usagers ainsi que sur les types de prestations attendues.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le public accueilli par chaque membre du groupement, sera encadré par ses personnels de surveillance et sous leur responsabilité, dans des locaux qui leur sont propres. 4
Il appartient à chaque membre du groupement de commande de mettre autant de personnels qu’il jugera nécessaire pour assurer la surveillance, le service des repas, l’entretien et le nettoyage de sa salle de restauration en application des règlementations en vigueur.
Les membres du groupement seront responsables de tous les accidents et dysfonctionnements techniques pouvant survenir dans leurs locaux.
ARTICLE 6 : DISPOSITION FINANCIERES
Le prix du repas destiné aux usagers de chaque membre du groupement est fixé une fois par an, lors de l’indexation des prix, selon la formule contractuelle de révision des prix.
La facturation mensuelle sera adressée à chacun par le Concessionnaire.
ARTICLE 7 : OBJECTIFS POURSUIVIS EN COMMUN
Les objectifs poursuivis dans ce projet sont de trois ordres :
- la désignation d’une seule entreprise dans le cadre règlementaire
- la recherche d’une cohérence de la prestation de services entre la cuisine centrale, les restaurants scolaires de la Commune et les membres du groupement, notamment en matière de sécurité et d’hygiène.
- la réduction des coûts par la mutualisation des besoins notamment des frais de personnel de production et des frais généraux d’exploitation du service.
ARTICLE 8 : MOTIVATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE
Les services de restauration scolaire étant identifiés comme « autres services spécifiques » conformément à l’avis publié dans le Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0077 du 31 mars 2019 et le montant estimé n’étant pas supérieur au seuil européen fixé à 5 382 000 € HT pour les contrats de concession, cette opération implique une procédure de passation conforme aux articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique.
ARTICLE 9 : DESIGNATION, MISSION ET INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Parmi les membres du groupement d’autorités concédantes, la Commune est désignée comme coordonnateur du groupement de commande ayant la qualité d’autorité concédante. 5
Elle est ainsi chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble de la procédure, en respect des règles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la commande publique.
A ce titre, si les membres du groupement participent à la définition des prestations qui leur incombent dans le cadre de la consultation, la Commune procède à la mise en cohérence des besoins respectifs qui feront l’objet d’un cahier des charges unique et d’un dossier de consultation des entreprises unique, à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence au sein des différents organes de publication choisis, à l’analyse des candidatures et des offres, au choix du titulaire, à la signature du contrat de concession et à sa notification.
Toutefois, chaque partie à la convention de groupement reste compétente pour exécuter les prestations de restauration lui incombant au sein de ce Contrat de Concession et s’assurer de leur bonne exécution (notamment le paiement).
ARTICLE 10 : MODALITES DE CHOIX RELATIVES AUX DIFFERENTES PROCEDURES
Dans le cadre des textes susvisés, c’est la Commission de Délégation des Services Publics de de la Commune qui est habilitée à opérer le choix de la ou des entreprises.
Les membres du groupement confient donc le choix de l’entreprise à la Commune et l’autorise à effectuer toutes les formalités à leur place.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre les différentes parties pour la durée du contrat de concession (4 ans + 1 année par reconduction expresse) à l’exception du Collège, dont l’adhésion à la convention n’est que de deux ans ferme avec reconduction possible par voie tacite. Si le collège ne souhaite pas prolonger son adhésion, il en informera alors les autres membres du groupement et le concessionnaire à minima 6 mois avant la fin de la période de deux ans fermes.
Copie du contrat sera remise à chaque membre du groupement après notification du contrat de concession par la Commune.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention. 6
ARTICLE 13 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque membre du groupement est tenu de souscrire les assurances qui lui incombent. Les membres du groupement ne pourront mettre en cause la responsabilité de la Commune en ce qui concerne l’application des règles du C.G.C.T ainsi que l’exécution de la convention.
LES SIGNATAIRES
Le Maire
Pour la Commune de DIGNE-LES-BAINS
Le Délégué Régional
Pour l’Association IFAC PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
La Vice-présidente
Pour le C.C.AS.
La Principale du Collège Maria BORRELY
Pour le collège
La Présidente
Pour la Communauté d’Agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION.
A DIGNE-LES-BAINS
Le