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Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 00h57 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 061 Delib cm 2026.09.09 Adoption du reglement interieur du conseil municipal annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Version du conseil municipal du 09/09/2026 1
REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DE VERSON
PREAMBULE
Le présent règlement est établi en application de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose, en son alinéa 1 : « Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Ce règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal dans le respect de sa compétence, fixée à l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. "
Chapitre I - TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par défaut par voie dématérialisée à l’adresse email de leur choix, sauf demande contraire auquel cas elle sera envoyée par écrit et à domicile (ou à une autre adresse). La convocation fait l'objet d'un affichage à la porte de la mairie, conformément à l'article R. 2121-7 du CGCT. À des fins d'information du public, cet affichage peut être complété par une mise en ligne de la convocation sur le site internet de la commune.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Version du conseil municipal du 09/09/2026 2
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marché
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal au secrétariat de la mairie, dans les cinq jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Article 5 : Questions orales ou diverses
La parole est accordée en fin de séance pour toute proposition d’initiative ne relevant pas de questions inscrites à l’ordre du jour ou pour toute question orale d’intérêt strictement communal devant permettre aux conseillers municipaux d’obtenir des explications ou des informations relatives à la gestion de la commune.
Le Maire pourra choisir de répondre séance tenante ou lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communale, au minimum deux jours ouvrés avant la séance.
Chapitre II – LES COMMISSIONS
Article 6 : Commissions municipales
Le Conseil Municipal forme par délibération, des commissions permanentes thématiques. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude, elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions.
Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions temporaires pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions sont présidées par le Maire ou par le vice-président de commission désigné lors de la commission d’installation convoquée par le maire.
Les commissions sont convoquées 7 jours à l’avance par le maire, ou le vice-président de commission. Un ordre du jour prévisionnel est joint à la convocation. Toutefois, en cas de besoin, le maire ou le vice-président de commission peut soumettre à la commission, pour examen, des dossiers non-inscrits à l'ordre du jour.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et consignent un compte- rendu qui est diffusé aux membres des commissions.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Version du conseil municipal du 09/09/2026 3
Article 8 : Composition des commissions municipales
Les commissions sont composées par les membres du conseil municipal. Cette composition doit favoriser la représentation de l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Les maire-adjoints (et conseillers délégués le cas échéant) sont admis dans toutes les commissions, afin notamment de pouvoir prendre part à l’examen de sujets transversaux concernant leur délégation.
Des personnes extérieures qualifiées pourront participer aux réunions des commissions sur invitation du Maire ou du vice-président de commission, afin d’apporter des éclairages ponctuels ou réguliers. Afin de favoriser l’expression pluraliste, l’opposition municipale peut également proposer une personne extérieure dans chaque commission (exceptée celle sur l’évènementiel et fédération des associations). Les propositions de l’opposition devront être approuvées par le Maire ou par le vice-président de commission.
Le nombre et la composition de ces commissions pourront être modifiés en cours de mandat par délibération du conseil.
Article 9 : Commission d’appel d’offres
La composition de la commission d’appel d’offres est prévue par délibération du conseil municipal. En cas d’absence du membre titulaire de l’opposition, il sera fait appel au membre suppléant de l’opposition.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Chapitre III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 : Présidence
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, accorde s’il y a lieu des interruptions de séances et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.
Article 11 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Pour le calcul du quorum, les procurations ne sont pas prises en compte.
Article 12 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Version du conseil municipal du 09/09/2026 4
Les pouvoirs sont remis au Maire ou à son remplaçant. Ils peuvent l'être au début ou au cours de la séance ou parvenir par courrier, y compris courrier électronique et télécopie, avant la séance du conseil municipal.
Article 13 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire a pour fonction de vérifier que le quorum est atteint, de vérifier la validité des pouvoirs, d'enregistrer les votes, de dépouiller les scrutins et de veiller à la rédaction des procès-verbaux/comptes-rendus des séances.
Le secrétaire de séance est assisté, dans l'exercice de ses fonctions et pour l'accomplissement de ses tâches, par les services de l'administration municipale.
Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence.
Article 15 : Séances à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Article 16 : Police de l’assemblée
Le Maire (ou celui qui le remplace) a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Chapitre IV – ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17 : Déroulement de la séance
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus. Le maire rend compte ensuite des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, suivant le rang d’inscription.
Conformément à la jurisprudence, le Maire, en sa qualité de président de séance, dispose de la prérogative exclusive de retirer une question de l'ordre du jour ou d'en reporter l'examen à une séance ultérieure.
Le maire peut modifier en séance l'ordre chronologique d'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Version du conseil municipal du 09/09/2026 5
Article 18 : Rapport d’orientation budgétaire
Les modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire et de présentation du rapport y afférent sont fixées par le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du CGCT.
Article 19 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sauf le cas du scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote à main levée ou au scrutin secret. Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et par le secrétaire.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 20 : Modification du règlement intérieur
Toute proposition de modification au présent règlement doit être soumise au Conseil Municipal.
Chapitre V – COMPTES-RENDUS, PUBLICITE ET DECISIONS
Article 21 : Procès-verbal et liste des délibérations
1. Liste des délibérations (publicité immédiate)
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310, le compte-rendu sommaire est supprimé et remplacé par la liste des délibérations. La liste des délibérations examinées en séance est affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune de manière permanente dans un délai d'une semaine.
2. Établissement du procès-verbal
Les procès-verbaux des séances, rédigés sous la surveillance du secrétaire de séance, contiennent la date et l'heure de la séance, les noms des membres présents et des absents excusés, les pouvoirs écrits, le texte intégral des délibérations ainsi que le compte rendu synthétique des débats. Le projet de procès-verbal est arrêté par le Maire et le secrétaire de séance.
3. Adoption et publication du procès-verbal
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption lors de la séance suivante. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une demande de rectification ou de précision à apporter au texte. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le Maire et le secrétaire de séance. Dans la semaine qui suit son adoption, il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune de manière permanente et tenu à la disposition du public en mairie. Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Version du conseil municipal du 09/09/2026 6
4. Cas particulier du huis clos
Le procès-verbal des séances, ou parties de séances, pour lesquelles le conseil municipal a décidé de se réunir à huis clos est rédigé séparément. Il ne fait l'objet d'aucune diffusion au public, sauf dispositions législatives contraires
Article 22 : Communication des documents administratifs
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux non individuels.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Ces documents administratifs peuvent être obtenus dans le délai d’un mois maximum.
La communication des documents, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.
Article 23 : Publicité des actes administratifs
Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des délibérations et des arrêtés à caractère réglementaire est assurée par leur mise en ligne sur le site internet de la commune. Cette publication électronique confère à l'acte son caractère exécutoire. Le recueil des actes administratifs reste consultable en mairie à titre complémentaire.
Chapitre VI – DROIT D’EXPRESSION
Article 24 : Bulletin municipal
Conformément à l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace sera réservé dans le bulletin municipal à l’expression des groupes des conseillers municipaux. Dans la surface rédactionnelle, chaque groupe d'élus, majorité comme minorité, se verra attribuer un espace égal, en l’espèce, la moitié d’une page.
Cette rubrique d’une page maximum au total se situera en avant-dernière page du bulletin municipal. Elle s’intègrera dans la charte graphique du document et s’intitulera « point de vue ».
Pour des raisons techniques, la date limite de dépôt des articles sera annoncée par courrier ou par e-mail au moins 3 semaines avant la date limite de réception des articles.
Les élus concernés s’engagent à s’exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard de la loi précitée.
Le Maire,
Benoît LE RETIF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/09/2026
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REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DE VERSON
PREAMBULE
Le présent règlement est établi en application de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose, en son alinéa 1 : « Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Ce règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal dans le respect de sa compétence, fixée à l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. "
Chapitre I - TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par défaut par voie dématérialisée à l’adresse email de leur choix, sauf demande contraire auquel cas elle sera envoyée par écrit et à domicile (ou à une autre adresse). La convocation fait l'objet d'un affichage à la porte de la mairie, conformément à l'article R. 2121-7 du CGCT. À des fins d'information du public, cet affichage peut être complété par une mise en ligne de la convocation sur le site internet de la commune.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Accusé de réception en préfecture
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Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marché
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal au secrétariat de la mairie, dans les cinq jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Article 5 : Questions orales ou diverses
La parole est accordée en fin de séance pour toute proposition d’initiative ne relevant pas de questions inscrites à l’ordre du jour ou pour toute question orale d’intérêt strictement communal devant permettre aux conseillers municipaux d’obtenir des explications ou des informations relatives à la gestion de la commune.
Le Maire pourra choisir de répondre séance tenante ou lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communale, au minimum deux jours ouvrés avant la séance.
Chapitre II – LES COMMISSIONS
Article 6 : Commissions municipales
Le Conseil Municipal forme par délibération, des commissions permanentes thématiques. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude, elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions.
Le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions temporaires pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions sont présidées par le Maire ou par le vice-président de commission désigné lors de la commission d’installation convoquée par le maire.
Les commissions sont convoquées 7 jours à l’avance par le maire, ou le vice-président de commission. Un ordre du jour prévisionnel est joint à la convocation. Toutefois, en cas de besoin, le maire ou le vice-président de commission peut soumettre à la commission, pour examen, des dossiers non-inscrits à l'ordre du jour.
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et consignent un compte- rendu qui est diffusé aux membres des commissions.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Accusé de réception en préfecture
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Article 8 : Composition des commissions municipales
Les commissions sont composées par les membres du conseil municipal. Cette composition doit favoriser la représentation de l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Les maire-adjoints (et conseillers délégués le cas échéant) sont admis dans toutes les commissions, afin notamment de pouvoir prendre part à l’examen de sujets transversaux concernant leur délégation.
Des personnes extérieures qualifiées pourront participer aux réunions des commissions sur invitation du Maire ou du vice-président de commission, afin d’apporter des éclairages ponctuels ou réguliers. Afin de favoriser l’expression pluraliste, l’opposition municipale peut également proposer une personne extérieure dans chaque commission (exceptée celle sur l’évènementiel et fédération des associations). Les propositions de l’opposition devront être approuvées par le Maire ou par le vice-président de commission.
Le nombre et la composition de ces commissions pourront être modifiés en cours de mandat par délibération du conseil.
Article 9 : Commission d’appel d’offres
La composition de la commission d’appel d’offres est prévue par délibération du conseil municipal. En cas d’absence du membre titulaire de l’opposition, il sera fait appel au membre suppléant de l’opposition.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Chapitre III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 : Présidence
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, accorde s’il y a lieu des interruptions de séances et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.
Article 11 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Pour le calcul du quorum, les procurations ne sont pas prises en compte.
Article 12 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
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Les pouvoirs sont remis au Maire ou à son remplaçant. Ils peuvent l'être au début ou au cours de la séance ou parvenir par courrier, y compris courrier électronique et télécopie, avant la séance du conseil municipal.
Article 13 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire a pour fonction de vérifier que le quorum est atteint, de vérifier la validité des pouvoirs, d'enregistrer les votes, de dépouiller les scrutins et de veiller à la rédaction des procès-verbaux/comptes-rendus des séances.
Le secrétaire de séance est assisté, dans l'exercice de ses fonctions et pour l'accomplissement de ses tâches, par les services de l'administration municipale.
Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence.
Article 15 : Séances à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Article 16 : Police de l’assemblée
Le Maire (ou celui qui le remplace) a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Chapitre IV – ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 17 : Déroulement de la séance
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus. Le maire rend compte ensuite des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, suivant le rang d’inscription.
Conformément à la jurisprudence, le Maire, en sa qualité de président de séance, dispose de la prérogative exclusive de retirer une question de l'ordre du jour ou d'en reporter l'examen à une séance ultérieure.
Le maire peut modifier en séance l'ordre chronologique d'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Accusé de réception en préfecture
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Article 18 : Rapport d’orientation budgétaire
Les modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire et de présentation du rapport y afférent sont fixées par le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du CGCT.
Article 19 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sauf le cas du scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote à main levée ou au scrutin secret. Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et par le secrétaire.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 20 : Modification du règlement intérieur
Toute proposition de modification au présent règlement doit être soumise au Conseil Municipal.
Chapitre V – COMPTES-RENDUS, PUBLICITE ET DECISIONS
Article 21 : Procès-verbal et liste des délibérations
1. Liste des délibérations (publicité immédiate)
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310, le compte-rendu sommaire est supprimé et remplacé par la liste des délibérations. La liste des délibérations examinées en séance est affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune de manière permanente dans un délai d'une semaine.
2. Établissement du procès-verbal
Les procès-verbaux des séances, rédigés sous la surveillance du secrétaire de séance, contiennent la date et l'heure de la séance, les noms des membres présents et des absents excusés, les pouvoirs écrits, le texte intégral des délibérations ainsi que le compte rendu synthétique des débats. Le projet de procès-verbal est arrêté par le Maire et le secrétaire de séance.
3. Adoption et publication du procès-verbal
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption lors de la séance suivante. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une demande de rectification ou de précision à apporter au texte. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le Maire et le secrétaire de séance. Dans la semaine qui suit son adoption, il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune de manière permanente et tenu à la disposition du public en mairie. Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026 Version du conseil municipal du 09/09/2026 6
4. Cas particulier du huis clos
Le procès-verbal des séances, ou parties de séances, pour lesquelles le conseil municipal a décidé de se réunir à huis clos est rédigé séparément. Il ne fait l'objet d'aucune diffusion au public, sauf dispositions législatives contraires
Article 22 : Communication des documents administratifs
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux non individuels.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. Ces documents administratifs peuvent être obtenus dans le délai d’un mois maximum.
La communication des documents, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.
Article 23 : Publicité des actes administratifs
Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des délibérations et des arrêtés à caractère réglementaire est assurée par leur mise en ligne sur le site internet de la commune. Cette publication électronique confère à l'acte son caractère exécutoire. Le recueil des actes administratifs reste consultable en mairie à titre complémentaire.
Chapitre VI – DROIT D’EXPRESSION
Article 24 : Bulletin municipal
Conformément à l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace sera réservé dans le bulletin municipal à l’expression des groupes des conseillers municipaux. Dans la surface rédactionnelle, chaque groupe d'élus, majorité comme minorité, se verra attribuer un espace égal, en l’espèce, la moitié d’une page.
Cette rubrique d’une page maximum au total se situera en avant-dernière page du bulletin municipal. Elle s’intègrera dans la charte graphique du document et s’intitulera « point de vue ».
Pour des raisons techniques, la date limite de dépôt des articles sera annoncée par courrier ou par e-mail au moins 3 semaines avant la date limite de réception des articles.
Les élus concernés s’engagent à s’exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard de la loi précitée.
Le Maire,
Benoît LE RETIF
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260909-DELIB_2026_061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2026
Date de réception préfecture : 15/09/2026