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Conseil Municipal - 2026 061 VISEE et PUBLIEE avec ANNEXE Adoption du Reglement interieur du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 061 VISEE et PUBLIEE avec ANNEXE Adoption du Reglement interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
. » FL Extrait du registre des délibérations |... gym 0% i) du Conseil municipal ID : 031-213100662-20260625-2026061-DE
FIESSIÈRES du Jeudi 25 juin 2026
Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le jeudi 25 juin 2026, à l'hôtel de ville de
Bessières, sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 11 juin 2026. Affichage en mairie et distribution ce même
jour, de l'ordre du jour, comportant une synthèse, un résumé des questions inscrites ainsi que des projets
de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Madame Alexia SANCHEZ, Monsieur Anthony BLOYET, Madame Françoise
OLIVE, Monsieur Julien COLOMBIES, Madame Christel RIVIÈRE, Monsieur Pierre ESTRIPEAU, Madame
Nathalie HERRANZ, Madame Véronique ANDREU, Monsieur Fabrice MANSUY, Monsieur Cédric
ANGLES, Madame Emmanuelle FOURCADE, Monsieur Frédéric BONNAFOUS, Monsieur Michel
FALCONNET, Madame Alicia RIEU, Monsieur Jean-Marc BOUREZ, Madame Emilie PEZET, Monsieur
Thierry LELAN, Madame Filiz KWIATKOWSKI, Madame Marie CHABRIER, Monsieur Manuel DEFORES,
Monsieur Benoît MUNOZ.
Absents excusés avec pouvoir :
Madame Christine BONNET à Madame Nathalie HERRANZ, Monsieur Eddy QUEMET à Véronique
ANDREU, Madame Julie KNITL-GUIDICI à Madame Christel RIVIÈRE, Madame Elodie PEREZ à Monsieur
Anthony BLOYET.
Absent excusé : Monsieur Jean-Charles CONTE
Secrétaire de séance : Madame Christel RIVIÈRE
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 22
- Nombre de conseillers représentés : 4
2026-061 —- AFFAIRES GENERALES : Adoption du règlement intérieur du conseiel municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 Exprimés : 26 Pour : 20 Contre :6
Contres : Emilie PEZET - Thierry LELAN - Filiz KWIATKOWSKI - Marie CHABRIER - Manuel DEFORES - Benoît
MUNOZ
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500
habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois de l'installation du
Conseil Municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
La loi impose cependant au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de
contrats ou marchés prévus à l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Un projet de règlement intérieur prenant en compte ces données et visant à favoriser un fonctionnement
harmonieux et démocratique de l'assemblée est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Hille de
F3Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le [ 1 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260625-2026061-DE
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> APPROUVE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application de la
présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et avenants s'y rapportant:
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de
sa publication
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Cédric MAUREL
Délibération n° 2026 061 - Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le {} 1 JUIL. 2026
ID : 031-213100662-20260625-2026061-DE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BESSIÈRES
29 place du Souvenir + 31660 Bessières
Tél. : 05 61 84 55 55 + Fax : 05 61 84 55 56
mairie@bessieres.fr + www.bessieres.frEnvoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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CHAPITRE I + REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL x
Art. 1 — Périodicité des séances 5
Art. 2 —- Convocations à
Art. 3 — Ordre du jour 3
Art. 4 — Accès aux dossiers 3
Art. 5 — Questions orales 3
Art. 6 — Questions écrites 4
Art. 7 — Questions orales du public 4
CHAPITRE Il + TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 4
Art. 8 — Présidence 4
Art. 9 — Quorum 4
Art. 10 — Pouvoirs 4
Art. 11 — Secrétariat de séance 5
Art. 12 — Accès et tenue du public 5
Art. 13 — Enregistrement des débats 5
Art. 14 — Séance à huis clos 9
Art. 15 — Police de l'assemblée 5
CHAPITRE Il * DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS 6
Art. 16 — Déroulement de la séance 6
Art. 17 — Débats ordinaires 6
Art. 18 — Débat d'orientation budgétaire 6
Art. 19 — Suspension de séance 6
Art. 20 —- Amendements 6
Art. 21 - Référendum local 7
Art. 22 — Consultation des électeurs 7
Art. 23 — Votes 7
CHAPITRE IV + COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS 7
Art. 24 — Procès-verbaux ri
Art. 25 — Comptes rendus F
CHAPITRE V » DISPOSITIONS DIVERSES 8
Art. 26 — Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 8
Art. 27 — Bulletin d'information générale 8
Art. 28 - Commission d'appel d'offre (CAO) Marché à Procédure Adaptée (MAPA) 8
Art. 29 — Commission Communale Des impôts Directs (CCID) 8
Art. 30 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 8
Art. 31 — Retrait d'une délégation à un adjoint 9
Art. 32 — Modification du règlement 9
9 Art. 33 -— Application du règlement
Article L 2121-8 du Code général des coliectivités territoriales :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment
adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement
intérieur peut être déféré au Tribunal administratif. »
29 place du Souvenir + 31660 Bessières + 05 61 84 55 55 + mairie@bessieres.fr Page 2Envoyé en préfecture le 01/07/2026
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CHAPITRE | : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1. Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut toutefois réunir le Conseil
municipal chaque fois qu'il le juge utile.
ARTICLE 2. Convocations
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier
traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix, après avis
préalable et favorable des élus.
Une note explicative de synthèse, sur les affaires soumises à délibération, ainsi que le compte-rendu de
la séance précédente sont adressés, avec la convocation, aux membres du conseil municipal.
Un coupon-réponse est également joint à la convocation afin que chaque conseiller municipal indique s'il
sera présent à la séance ou bien s'il souhaite se faire représenter. Ce document sera remis au service
juridique au moins 2 jours avant la séance.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire
sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal : il doit énumérer les motifs et
les mobiles justifiant l'abrégement du délai. Le Conseil municipal se prononce sur l'urgence et peut
décider, en cas de désapprobation, du renvoi de la discussion de tout où partie de l'ordre du jour à une
séance ultérieure.
En cas de nécessité de réunir à nouveau le Conseil municipal pour absence de quorum, celui-ci est
convoqué à au moins 3 jours d'intervalle de la première réunion.
ARTICLE 3. Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
ARTICLE 4. Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance, toute question, demande d'informations ou intervention d'un
membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale se fait par écrit auprès de la
Direction générale des services ou de Monsieur le Maire.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
ARTICLE 5. Questions orales
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au Maire 3 jours au moins avant une séance du conseil municipal
afin de permettre aux services et aux élus d'apporter les réponses les plus précises possibles.
Lors de cette séance, le Maire, l'adjoint ou le conseiller délégué compétent répond aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux. Les questions orales et leurs réponses correspondantes feront
l'objet d'une inscription au compte rendu du Conseil municipal.
Les questions orales ne font pas l'objet d'un vote.
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: Publié le Q 1 JUIL. 2026
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Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
ARTICLE 6. Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Une réponse lui sera adressée dans un
délai de 8 à 15 jours selon la complexité de la question.
ARTICLE 7. Questions orales du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ne peut prendre place dans la salle sans
y avoir été invitée par le Maire.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites
afin de ne pas perturber l'ordre public.
En fin de séance, excepté en périodes électorales, Monsieur le Maire peut donner la parole au public afin
qu'il puisse poser des questions au conseil municipal, sur des thèmes intéressant les affaires
communales.
CHAPITRE Il +: TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 8. Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le Maire. En cas d'absence, il est provisoirement remplacé par un
adjoint dans l'ordre des nominations.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire
de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
Dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le Maire peut participer à la discussion
mais doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 9. Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération,
le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 10. Pouvoirs LL
Un membre du Conseil municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. En cas de maladie dûment
constatée, le pouvoir peut être valable pour 3 séances consécutives maximum.
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; Publié | ll 3 unie 1e 122 RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL + VILLE DE BESSIÈRES D: ro a UL 2026 ne
La délégation de vote doit être remise au Président avant le début de la séance, où envoyée à :
juridique@bessieres.fr (24 h avant la séance au plus tard).
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de
se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de
la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
ARTICLE 11. Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs,
de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal
de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
ARTICLE 12. Accès et tenue du public
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut
pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le Président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 13. Enregistrement des débats
Les séances tenues à huis clos, conformément aux dispositions légales, sont strictement exclues de
toute captation audiovisuelle ou sonore.
Afin de préserver la sérénité et le bon déroulement des délibérations, les captations par des tiers doivent
s'effectuer de manière fixe, discrète, et sans recours à des dispositifs d'éclairage ou sonores additionnels
susceptibles de gêner les participants. Le placement des appareils ne doit entraver ni la circulation dans
la salle, ni masquer la vue du public où des élus.
Toute personne souhaitant filmer ou enregistrer une séance est invitée à en informer le début de séance.
Le Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police de l'assemblée (article L. 2121-16 du CGCT), restreindre
les modalités de captation ou suspendre un enregistrement si celui-ci donne lieu à des déplacements
incessants ou à des comportements de nature à troubler l'ordre et le fonctionnement normal de la séance.
ARTICLE 14. Séance à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
ARTICLE 15. Police de l'assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement.
Le Maire peut faire appel à la force publique. Il peut également agir dans le cadre de ses pouvoirs
d'officier de police judiciaire.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires.....), le Maire en dresse procès-verbal et en
saisit immédiatement le Procureur de la République.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance.
29 place du Souvenir + 31660 Bessières + 05 61 84 55 55 + mairie@bessieres.fr Page 5Envoyé en préfecture le 01/07/2026
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CHAPITRE Ill + DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 16. Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers ou recueille la signature des
conseillers présents sur la feuille d'émargement. Il constate alors le quorum, proclame la validité de la
séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance
précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une
délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra être
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions
qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article
L.2122-23 du CGCT.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
ARTICLE 17. Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre
du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président, même s'il est
autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsque l'intervention d'un conseiller municipal dure plus de cinq minutes, le Président peut interrompre
l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement
de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le
Maire.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise
à délibération.
ARTICLE 18. Débat d'orientation budgétaire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai
de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des
dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et les dépenses d'investissement.
ARTICLE 19. Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix
toute demande émanant d'au moins un tiers des membres du conseil municipal.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 20. Amendements de
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au conseil municipal.
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Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le conseil municipal
décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 21. Référendum local
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une
affaire de la compétence de la commune. La délibération décidant du référendum devra déterminer ses
modalités d'organisation.
ARTICLE 22. Consultation des électeurs
Le conseil municipal peut consulter les électeurs ou une partie des électeurs de la commune sur les
décisions qu'il envisage de prendre.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à
l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la
décision de cette assemblée.
La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal. Cette délibération pose le principe
et dresse les modalités d'organisation de la consultation. Elle indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin
au représentant de l'Etat.
ARTICLE 23. Votes
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote à main levée ou bien au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire
qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
CHAPITRE IV + COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
ARTICLE 24. Procès-verbaux
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des
délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent
en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
ARTICLE 25. Comptes rendus
I présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition de la presse et du public. Ils peuvent en obtenir une copie
contre paiement.
Le compte rendu est mis en ligne sur le site internet de la mairie (www.bessieres.fr) et affiché en Mairie.
Il est aussi transmis aux conseillers municipaux lors de l'envoi de la convocation à la séance suivante.
Q « J
29 place du Souvenir + 31660 Bessières + 05 61 84 55 55 + mairie@bessieres.fr PaEnvoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
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CHAPITRE V + DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26. Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence où à accueillir des
réunions publiques.
La mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit
permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le Maire et les conseillers
intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont
deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires
entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le Maire procède à
cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
ARTICLE 27. Bulletin d'information générale
Dans le bulletin d'informations municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale.
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée
par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites
internet.
ARTICLE 28. Commission d'Appel d’Offre (CAO) Marché À Procédure Adaptée (MAPA)
La Commission d'Appel d'Offres est constituée conformément aux articles L.1414-2 et suivants du Code
de la commande publique.
Elle comprend le maire ou son représentant, président, cinq membres titulaires élus par le conseil
municipal et un nombre égal de suppléants.
La CAO se réunit sur convocation du président. Elle examine les candidatures et les offres dans les
conditions prévues par le Code de la commande publique. Ses séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque réunion.
Les membres de la CAO sont tenus à une stricte obligation de confidentialité concernant les
candidatures, les offres, les analyses techniques et financières et les débats internes de la commission.
ARTICLE 29. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
La Commission Communale des Impôts Directs est instituée conformément à l'article 1650 du Code
général des impôts.
Elle est présidée par le maire ou son adjoint délégué. Elle comprend des commissaires titulaires et
suppléants désignés par l'administration fiscale sur proposition du conseil municipal.
Elle intervient notamment pour l'évaluation des propriétés bâties et non bâties, les changements affectant
les bases fiscales, l'examen des propositions de l'administration fiscale
La commission est convoquée par son président.
Les membres sont tenus à la confidentialité des informations fiscales examinées
ARTICLE 30. Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
29 place du Souvenir + 31660 Bessières + 05 61 84 55 55 * mairie@bessieres.fr Page 8Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
F 5 |
LA = GLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL MUNICIPAI IL E AÉCSSIÈRES Publiée 0 1 JUIL. 2026
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
ARTICLE 31. Retrait d'une délégation à un adioint
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état
civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 32. Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un
tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
ARTICLE 33. Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Bessières.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Bessières, le 0 1 IL. 2026
Le Maire,
29 place du Souvenir + 31660 Bessières + 05 61 84 55 55 + mairie@bessieres.fr Page 9