Déliberation - Dec2024 033 Declaration Sans Suite location de tentes

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Déliberation - Dec2024 033 Declaration Sans Suite location de tentes Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 033 Declaration Sans Suite location de tentes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, DECISION DU MAIRE

Dec2024-033 Déclaration sans suite de l'accord-cadre n°23CP000130 relatif à la location courte durée d’articles de type chapiteaux, tentes, structures

itinérantes et accessoires associés

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122 22, 4ème alinéa, L.2131-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2131-12,

Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégations accordées par le conseil municipal au Maire,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) en date du 12 décembre 2023, annonce n° 23-171903 et sur la plateforme Maximilien du 12 décembre 2023 au 29 janvier 2024,

Considérant d’une part que la procédure de passation du marché est la procédure adaptée et que d’autre part la seule offre régulière reçue à l’issue de l’avis d’appel public à concurrence repose sur une offre de prix supérieure au seuil réglementaire, la déclaration sans suite de la procédure est justifiée par un motif d’intérêt général reposant sur le risque juridique encouru par la ville en cas d’attribution du marché au candidat ayant déposé cette offre,

Vu le budget communal,

Décide,

Article 1. - De déclarer la procédure de passation sans suite pour motif juridique.

Article 2. - Que le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.

Article 2. - Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (2-4, Boulevard de l’Hautil – 95027 Cergy-pontoise Cedex) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Suresnes, le

#signature#

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes