Déliberation - Dec2024 040 Declaration sans suite marche Mediation urbaine

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Déliberation - Dec2024 040 Declaration sans suite marche Mediation urbaine Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 040 Declaration sans suite marche Mediation urbaine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, DECISION DU MAIRE

Dec2024-040 Déclaration sans suite - Accord-cadre n°24CP000001 relatif à des missions de mise en œuvre d’un dispositif de médiation

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122 22, 4ème alinéa, L.2131-1 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2131-12,

Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégations accordées par le conseil municipal au Maire,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) en date du 25/01/2024, annonce n° 24-6876 et sur la plateforme Maximilien du 25 janvier 2024 au 16 février 2024,

Considérant l’insuffisance de concurrence due à la candidature d’une seule entreprise qui constitue un motif d’intérêt général, justifiant la déclaration sans suite de la procédure,

Considérant la nécessité pour la ville de redéfinir le besoin technique et financier de l’accord-cadre, justifiant également de la déclaration sans suite de la procédure,

Vu le budget communal,

Décide,

Article 1. - De déclarer la procédure de passation de l’accord-cadre 24CP000001 sans suite aux motifs d’une redéfinition du besoin et d’une insuffisance de concurrence.

Article 2. - Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (2-4, Boulevard de l’Hautil – 95027 Cergy-pontoise Cedex) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Article 3. - Que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.

Fait à Suresnes, le

#signature#

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes