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Procès Verbal - dcm 58 07 2022 police municipale conventions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 58 07 2022 police municipale conventions)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CARE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 septembre
2022
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 28
Conseillers
présents
: 17
(10
procurations)
L'an
2022,
le
1°’
août
à
19h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
Monsieur
Martin
GUNDELACH
a été
désigné
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le 26 juillet
2022.
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
Mme
Sonja
JEHL
Mme
Elodie
PAULUS
M.
Claude
WEIL
M.
Christian
SITTLER
M.
Philippe
WETZEL
Mme
Nathalie
GARBACIAK
M.
Eric
HELBLING
Mme
Chantal
WINTZ
M.
Jean-Jacques
KNOPF
M.
Frédéric
BARTHE
M.
Richard
BAUMERT
Mme
Véronique
BRUDER
M.
Antony
REIFF
Mme
Caroline
RUDOLF
M.
François
LARDINAIS
M.
Martin
GUNDELACH
Membres
absents
excusés
:
Mme
Stéphanie
GUIMIER
(procuration
à Jacky
WOLFARTH),
Mme
Florence
SCHWARTZ
(procuration
à
Eric
HELBLING),
M.
Bruno
LEFEBVRE
(procuration
à Christian
SITTLER),
Mme
Sonia
PINTO
(procuration
à
Martin
GUNDELACH),
M.
Éric
LACHMANN
(procuration
à
Nathalie
GARBACIAK),
Mme
Julie
ROJDA
(procuration
à Claude
WEIL),
Mme
Ellia
FONTAINE
(procuration
à Véronique
BRUDER),
Mme
Séverine
RAMSEYER
(procuration
à
François
LARDINAIS),
Mme
Elsa
ESTREICHER
(procuration
à
Sonja
JEHL),
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
(procuration
à Jean-Jacques
KNOPF),
M.
Vincent
KALT.
Assistaient
en
outre
:
MM.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services
et
Samuel
KLEIS,
Responsable
des
services
techniques.
DCM58/07/2022
Police
municipale
e
Renouvellement
de
la convention
de
coordination
avec
la
Gendarmerie
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
création
du
service
de
Police
municipale
en
2019,
une
convention
de
coordination
de
la
Police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
a été
signée
entre
la Ville
et
la Gendarmerie
pour
une
durée
de
trois
ans.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
les
articles
L512-4
et
R512-5
du
code
de
la sécurité
intérieure,
considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
Police
municipale
et des
agents
de
sécurité
de
l'Etat
dont
l’objet
est
notamment
de
définir
les
rôles
respectifs
de
la
gendarmerie
et
de
la
Police
municipale
ainsi
que
les
modalités
de
coordination
(réunions Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20220905-DCM58-07-2022-DE Date de télétransmission : 07/09/2022 Date de réception préfecture : 07/09/2022 hebdomadaires,
opérations
menées
en
commun,
échanges
et
partages
LL
en,
co
à
la
vidéoprotection,
.….)
entre
ces
services
sur
le
territoire,
considérant
que
ce
projet
de
convention
prévoit
la
mise
en
place
d’une
coopération
renforcée
entre
la
Police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat,
entendu
les
explications
de
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
approuve
le
renouvellement
pour
3
ans
de
la
convention
de
coordination
de
la
Police
municipale
et
les forces
de
sécurité
de
l'Etat,
- autorise
M.
le
Maire
à signer
la convention
et toutes
les
pièces
à intervenir
dans
ce
dossier.
Adopté
à l'unanimité.
e
Renouvellement
de
la convention
de
partenariat
avec
la commune
de
HUTTENHEIM
Dans
le cadre
de
la
création
du
service
de
Police
municipale
en
2019,
une
convention
de
partenariat
entre
les
Communes
de
BENFELD
et
HUTTENHEIM
a été
signée
pour
une
durée
de
3 ans.
Considérant
les
références
législatives
et
règlementaires :
- la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
Régions,
- la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
- la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
- le Décret
n°2008-580
du
18 juin
2008 relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
- le
Décret
n°
2003-735
du
1er
août
2003
portant
code
de
déontologie
des
agents
de
Police
Municipale, - l’article
L512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
Police
Municipale
et
leurs
équipements
entre
communes,
considérant
que
la mise
en
commun
d'agents
de
Police
municipale
est
ouverte
aux
communes
formant
un
ensemble
de
moins
de
80
000
habitants
d'un
seul
tenant,
et qu’elle
permet
de
mettre
à disposition
de
chaque
commune
concernée
un
ou
plusieurs
agents
de
Police
municipale
compétents
sur
le
territoire
de
chacune
d'entre
elles,
considérant
que
les
agents
de
Police
municipale
mis
à disposition
sont
compétents
sur
le territoire
de
chacune
des
communes
concernées
et que
pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le territoire
d'une
commune,
ces
agents
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
cette
commune,
considérant
la nécessité
de
mise
en
place
d’une
convention
de
partenariat
entre
les communes
en
vue
de
la mise
en
œuvre
d’un
service
de
Police
municipale
pluri
communale,
considérant
les
projets
de
clé
de
répartition
financière
du
service
par
les
communes,
considérant
les
éléments
de
budget
prévisionnel
estimatif
de
fonctionnement
du
service
correspondant
à une
participation
financière
annuelle
de
la commune
de
Benfeld
de
l'ordre
de
75
620
€ (sur
la base
de
13
€ / habitant
de
fonctionnement
et
investissement),
vu
le projet
de
convention
de
partenariat
avec
la commune
de
Huttenheim,
entendu
les
explications
de
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20220905-DCM58-07-2022-DE Date de télétransmission : 07/09/2022 Date de réception préfecture : 07/09/2022 le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- approuve
le renouvellement
pour
une
durée
de
trois
ans
de
la convention
de
partenariat
avec
la commune
de
Huttenheim
- autorise
M.
le
Maire
à signer
toutes
pièces
y relatives.
Adopté
à l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Page
3 sur
3
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20220905-DCM58-07-2022-DE Date de télétransmission : 07/09/2022 Date de réception préfecture : 07/09/2022