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Procès Verbal - 2020.11.3 pj cr cm 2020.09.25 PV Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Gap. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020.11.3 pj cr cm 2020.09.25 PV)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de GAP

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 25 septembre 2020

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)

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1- Désignation du secrétaire de séance

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer Mme Evelyne COLONNA.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 19 juin 2020

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 juin 2020.

1Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

3- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020

Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 36

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

4- Règlement intérieur du Conseil Municipal - Adoption

En vertu de l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la mesure où la Commune a plus de 3 500 habitants, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce règlement permet au Conseil municipal de se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect des règles législatives et réglementaires en vigueur. Il a pour vocation de compléter et préciser les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et n'est applicable que pour la durée du mandat au cours duquel il a été voté. C'est notamment lui qui fixe les modalités du débat d'orientation budgétaire.

2Ce règlement intérieur entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption deviendra exécutoire, c'est-à-dire dès qu'elle aura été affichée et transmise au représentant de l’État dans le département.

Ce règlement intérieur pourra être actualisé, complété ou encore modifié en fonction de l’évolution législative et réglementaire ou sur demande des conseillers municipaux. Chaque modification du règlement intérieur devra être effectuée par délibération du Conseil municipal.

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-8,

Article unique : il est proposé d'approuver les termes du règlement intérieur.

D’après M. le Maire, il n’y a pas de grandes différences avec celui existant auparavant, qui semblait d’ailleurs, pendant le dernier mandat et même avant, avoir donné satisfaction. Ils ont modifié quelques petites lignes, en particulier à la page 28, avec des modifications imposées par la règle des marchés publics. Ils modifient légèrement les délais donnés aux différentes parties, représentant la majorité mais également les groupes d’opposition, en leur demandant de bien vouloir transmettre les écrits un peu plus tôt dans la mesure où ils ont des fois l’obligation de travailler avec des entreprises leur mettant des délais importants. Sinon, le règlement est à peu près comme il l’était lors du dernier mandat.

Mme DAVID, enseignante de son état, a effectivement des questions, des remarques. Elle a lu très attentivement les deux versions du règlement intérieur. Effectivement, il n’y a pas de grands changements mais, il y a quelques imprécisions donc, elle voudrait avoir certaines réponses. Concernant le lieu de réunion, il est toujours noté que ce dernier est la salle de l’hémicycle de l’hôtel de ville. Néanmoins, il convient de remarquer que cette salle n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, c’est la salle historique dans laquelle les conseillers sont plutôt mal installés - en particulier, désormais, ils vont être 45, déjà à 43 c’était compliqué -, elle ne parle pas du public placé derrière les piliers. Pour leur groupe, les réunions au Quattro permettent des séances plus judicieuses par rapport à toutes ces raisons, pour l’accueil du public, pour le confort des participants, aussi, elle souhaitait suggérer qu’elles s’y poursuivent. C’était la première remarque. Mme DAVID demande à M. le Maire si elle continue ou si ce dernier répond au fur et à mesure.

Selon M. le Maire, il a déjà répondu. Il ne cache pas être très attaché, lui, à tout ce qui est historique. Il a bien l’intention de modifier l’accès à l’hôtel de ville donc, le jour où ils pourront retrouver leur lieu habituel, c’est-à-dire leur hémicycle municipal, immédiatement, il y retournera. Mme DAVID a la réponse.

Mme DAVID voulait ensuite revenir sur le droit d’expression des groupes politiques dans le bulletin d’information. Dans le précédent règlement intérieur, il était aussi mentionné : « et sur le site Internet de la ville de Gap ». Cela a disparu dans la nouvelle version. Elle en déduit donc qu’ils n’auront pas de possibilité d’avoir, eux, opposition, d’expression sur le site de la ville. Sur la publication dans le Gap en Mag, le nombre de signes n’est pas précisé pour chaque groupe. Il est dit qu’il y a 4 500 signes dédiés à l’expression des groupes, aucun groupe ne pouvant avoir plus de 50 % des signes mais, le nombre de signes attribué à chaque groupe n’est pas donné.

3D’après M. le Maire, ils respecteront, ni plus, ni moins, la législation c’est-à-dire la réglementation. Ils ont supprimé l’intitulé des groupes car rien que pour cela ils ont l’obligation de revoir le règlement chaque fois que les groupes changent. À présent, l’opposition a tous ses droits, bien évidemment, et ils lui donneront un nombre de signes. Il leur sera signifié chaque fois qu’ils auront à s’exprimer dans le magazine municipal.

Pour Mme DAVID cela veut dire qu’aujourd’hui ils ne l’ont pas calculé.

Pour M. le Maire, il est très facile à calculer, c’est relativement simple. Ils prennent 4 500 au total, chacun a son pourcentage, cela donne le nombre de signes. Elle pourrait le faire d’ailleurs.

Mme DAVID indique l’avoir fait elle-même, elle voulait savoir si leurs calculs étaient bons. M. le Maire est le premier magistrat, ce n’est pas elle donc, à ses yeux, il aurait été intéressant qu’il communique précisément, dans cet hémicycle, le nombre de signes qu’il compte leur attribuer.

Suivant M. le Maire, ils vont le leur donner, maintenant, c’est rapide. Il donne la parole à son directeur général des services.

M. ROHRBASSER explique qu’il faut partir sur le principe de 500 signes par membre du groupe soit, pour le groupe de Mme DAVID 3 500 signes, et pour l’autre groupe 1 000 signes. Cela fait 4 500 signes pour l’opposition et 4 500 signes pour le groupe de la majorité.

Pour M. le Maire, elle sait tout ; c’est relativement simple.

Mme DAVID en prendre acte, c’est donc 500 signes par membre. Ensuite, M. le Maire étant dans de bonnes dispositions, elle continue. Elle a une question sur le local qui serait attribué à l’opposition car il dit que, si l’opposition en fait la demande, ils pourraient avoir un bureau pour se réunir pour leur travail. Jusqu’à maintenant, ce bureau était situé au troisième étage de la mairie centre, aussi, la demande formulée serait d’avoir un bureau au Campus des trois Fontaines pour l’opposition. Remarque étant faite qu’aux trois Fontaines, ils ont un souci pour rentrer, pour assister aux commissions, quand la porte est fermée car, ils n’ont pas de badge pour entrer après 17h30. Donc deux questions, un bureau aux trois Fontaines et des badges pour les membres de l’opposition.

M. le Maire continue à être de bonnes dispositions. Il l’écrit : badge et salle. Il leur dira ce qu’il peut leur proposer.

Mme DAVID formule une dernière remarque par rapport à une commission ayant changé d’intitulé. La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées devient la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Comme le conseil consultatif au niveau du Conseil Départemental a aussi changé de nom, sa question, au-delà du changement de nom de la commission, visait à savoir ce qu’ils prévoyaient de faire de différent dans cette commission maintenant que la question des personnes âgées, de l’autonomie, est posée, car ce n’est pas tout à fait le même champ par rapport à l’accessibilité due aux personnes handicapées.

M. le Maire donne la parole à Mme RAPIN.

Pour Mme RAPIN, la loi n’a pas changé, les personnes présentes n’ont pas changé. Ils ont uniquement rajouté les personnes âgées mais, le contenu n’a pas changé, la 4finalité c’est toujours le bâti, les espaces publics, les transports et la voirie. Le public a été un petit peu élargi mais, la finalité de cette commission est la même. Ils vont travailler sur l’agenda, continuer à l’élaborer. La finalité est la même, la loi est la même, la prise en compte des besoins sont les mêmes mais, ils ont élargi à la personne âgée. Il demande à Mme DAVID si elle a répondu à sa question.

Mme DAVID répond par l’affirmative.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

5- Indemnités de fonction des Conseillers Municipaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,

Vu la circulaire ministérielle en date du 15 mai 2020 relative à l’installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020,

Vu les délibérations du 28 mai 2020 n°2020_05_2 relative à l’élection du Maire, n°2020_05_3 relative à l’élection du Maire délégué, n°2020_05_4 relative à la détermination du nombre d’adjoints, n°2020_05_5 à l’élection des adjoints,

Vu les arrêtés de délégation de fonction et signature à l’ensemble des Adjoints au Maire en date du 2 juin 2020,

Vu les arrêtés de délégation de fonction et de signature aux Conseillers municipaux délégués en date du 2 juin 2020,

Vu les arrêtés de délégation de fonction et de signature aux Conseillers municipaux en date du 3 juillet 2020,

Considérant qu’aux termes de l’article L2123-20-1 I du Code général des collectivités territoriales, lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération,

Considérant que la commune de Gap compte 40 895 habitants,

Considérant que l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité des Maires des communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 000 habitants à 90 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que l’article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité maximale des Adjoints au Maire des communes dont la population est comprise entre 20 000 et 49 000 habitants à 33 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

5Considérant que l’article L2123-24-1-III du Code général des collectivités territoriales prévoit que “Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.”

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Considérant qu’aux termes de l’article L2123-20-1 III du Code général des collectivités territoriales, toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal,

Considérant que par un courrier daté du 21 juillet 2020, la Préfète des Hautes- Alpes sollicite le “retrait de la délibération n°2020-06-12 du 19 juin 2020” car la procédure mentionnée à l’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales “ne semble pas avoir été respectée, [les] services [de la Préfecture] n’ayant reçu qu’une seule délibération concernant la fixation des indemnités des élus, en l’occurrence le vote des majorations, rendant peu lisible les pourcentages effectifs déterminés”,

Décision :

Il est proposé, après avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunies le 16 septembre 2020 :

Article 1 : de bien vouloir prendre acte de l’indemnité de fonction du Maire, fixée conformément au taux défini par l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, à savoir une indemnité de 74.06% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Article 2 : de bien vouloir prendre acte de l’indemnité de fonction du Maire délégué, fixée conformément au taux défini par l’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, à savoir une indemnité de 45.15% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Article 3 : de bien vouloir approuver, dans la limite de l’enveloppe globale, les attributions d’indemnités suivantes :

• fixer l’indemnité de fonction des Adjoints à 24.47% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

• fixer l’indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués à 11.50% ou 3.23% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en fonction de l’importance des délégations consenties,

Article 4 : La mise en paiement s’effectue à compter du 28 mai 2020.

Ces différentes indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des variations du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique.

6TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

Annexe à la délibération du 25 septembre 2020

Bénéficiaire de l’indemnité Indemnité brute mensuelle en %

de l’indice brut 1027

Roger DIDIER,

Maire 74.06 %

Rolande LESBROS,

Maire délégué de Romette 45.15 %

Maryvonne GRENIER,

Adjointe 24.47 %

Daniel GALLAND,

Adjoint 24.47 %

Martine BOUCHARDY,

Adjointe 24.47 %

Jean-Pierre MARTIN,

Adjoint 24.47 %

Catherine ASSO,

Adjointe 24.47 %

Vincent MEDILI,

Adjoint 24.47 %

Françoise DUSSERRE,

Adjointe 24.47 %

Olivier PAUCHON,

Adjoint 24.47 %

Paskale ROUGON,

Adjointe 24.47 %

Gil SILVESTRI,

Adjoint 24.47 %

Françoise BERNERD,

Adjointe 24.47 %

Pierre PHILIP,

Adjoint 24.47 %

Chantal RAPIN

Conseillère Municipale Déléguée 11.50 %

Chiara GENTY

Conseillère Municipale Déléguée 11.50 %

Alexandre MOUGIN

Conseiller Municipal Délégué 11.50 %

Evelyne COLONNA

Conseillère Municipale Déléguée 11.50 %

7Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

Conseillère Municipale Déléguée 3.23%

Jérôme MAZET,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Jean-Louis BROCHIER,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Cédryc AUGUSTE,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Solène FOREST,

Conseillère municipale Déléguée 3.23%

Claude BOUTRON,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Ginette MOSTACHI,

Conseillère municipale Déléguée 3.23%

Joël REYNIER,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Richard GAZIGUIAN,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Mélissa FOULQUE,

Conseillère municipale Déléguée 3.23%

Fabien VALERO,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Sabrina CAL

Conseillère municipale Déléguée 3.23%

Bruno PATRON,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Eric MONTOYA,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Alain BLANC,

Conseiller municipal Délégué 3.23%

Christiane BARD,

Conseillère municipale Déléguée 3.23%

M. BILLAUD, plus que des questions, a quelques commentaires sur ce point leur paraissant relativement important ; ils l’avaient déjà souligné la dernière fois. Ils vont la leur faire courte. Son entame reprend le site de la commune qui, fort objectivement, énonce que 43 élus composent le conseil municipal, le maire, ses adjoints, 4 conseillers municipaux délégués, 16 conseillers municipaux investis d'une mission et 9 conseillers municipaux d'opposition. Il est désolé d’être quelque peu technique et demande de n'y voir pas plus une tentative pour paraître plus savant qu’il ne l’est en réalité ou adepte de la pratique condamnée par Lao-Tseu qui consisterait à remuer la vase pour faire croire que le ruisseau est profond. Mais, il souhaite qu’ils soient ni plus ni moins informés que Mme la Préfète sera saisie si cette délibération est maintenue.

8M. BILLAUD souhaite qu’ils s’entendent bien ! Ils ne viennent pas quémander une quelconque indemnité et la circonstance qu’ils n'en soient pas attributaires leur est indifférente. En revanche, ils entendent bien que celles et ceux qui la percevront en bénéficient dans un cadre légal et non pas de façon arbitraire, un peu comme un cadeau à la victoire et une punition des vaincus. Vae victis aurait dit Brennus aux Romains en jetant son glaive sur le plateau de la balance pesant l'or de la rançon destiné à payer le départ des Gaulois de Rome en 390 avant JC. Il est vrai qu'à cette époque lointaine, ni les uns ni les autres n'avaient les institutions démocratiques et républicaines étant désormais les leurs, et s'appliquant, n'en déplaise à d'aucuns jusque dans le gapençais, faut-il le rappeler...

Selon M. BILLAUD, comme M. le Maire le sait, leur groupe a saisi la Préfète des Hautes-Alpes de la précédente délibération octroyant une indemnité de fonction aux seuls élus de la majorité, indemnité de fonction prévue pour l'exercice des fonctions délibératives des élus, et non en raison de la proximité de ceux-ci avec le maire. S'il est vrai que Madame la Préfète dans son courrier évoquait aussi le problème des majorations, cette question était loin d'être la seule à motiver la demande de retrait de ladite délibération. Une nouvelle présentation, en réponse à la lettre de Madame la Préfète rappelant que l'autorité municipale ne saurait exclure une partie des élus du bénéfice de l'indemnité représentative de l'exercice des fonctions délibératives et que toute différenciation devait être fondée sur des critères objectifs, leur est soumise aujourd'hui. Dans cette délibération, après une première ébauche sur le site de la commune, où chaque conseiller de la majorité se voit investi d'une mission de soutien dans le cadre d'une délégation ou d'une gestion spécifique, allant de la mission de soutien à la délégation de la politique d'achat, à celle de la délégation des ressources humaines, en passant par celle de soutien à la gestion du garage et du parc automobile, les élus concernés se voient confier, pour le coup, une délégation. Dans ce cadre, ils voient mal si les missions, non reprises dans la délibération au demeurant, mais toujours présentes sur le site, viennent étayer les délégations, ou si elles ont pour objectif de mieux informer les habitants de la commune que le conseil municipal qui n'en est pas formellement saisi. Quant à la mise en paiement à compter du 28 mai 2020, ils ne l'évoqueront que pour mémoire s'agissant d'une délibération retoquée par la Préfète.

M. BILLAUD rappelle que sur le plan des principes l'indemnité de fonction allouée à un membre, à une même catégorie d'élus ne doit pas être différenciée et cela s'appelle le principe d'égalité de traitement. La jurisprudence encadre et contrôle cette modulation éventuelle en exigeant que toute différence doit reposer sur des considérations objectives - ce qu’a rappelé la Préfète -, indépendantes de la personne ou du comportement politique de l'élu ou des élus concernés. Il faut noter que la loi du 6 février 1992 dispose que tous les conseillers des communes de 100 000 habitants et plus perçoivent une indemnité obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions délibératives et fait disparaître l'indemnité pour les missions de fonction particulières devant être couvertes par la mention plus restrictive de délégation. Ce qui vaut pour le régime obligatoire, est applicable pour le régime optionnel dès lors que la municipalité décide de l'adopter, ainsi qu'elle en a la faculté. S’ils reprennent le code général des collectivités territoriales le maire peut, par arrêté, déléguer des fonctions aux adjoints et à des conseillers municipaux. Ces arrêtés ne peuvent être ni verbaux, ni tacites, et doivent faire l'objet d'un affichage et être publiés au recueil des actes administratifs. Si dans ce cadre le maire a une très grande liberté de choix, il n'empêche que la délégation doit être précise, nominative et en définir avec exactitude le contenu et les limites. La jurisprudence administrative relève que ne constitue pas une délégation la nomination de conseillers municipaux délégués auprès du maire (CE 1er février 1989, commune de Grasse), non plus que l'arrêté qui désigne un conseiller municipal pour seconder un adjoint au maire (TA de Lyon 9 avril 1992, n°9103196, 9Danielle François, ou CE 3 juin 1994, Ville de Lyon). Outre la délégation, il ne semble pas que ce code instaure des missions particulières et lorsque le terme de mission est évoqué c'est à l'article L.2121-22-1 qui dispose que : « Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ». C’est le seul cas où il est parlé de mission. Il ne semble pas non plus que la loi du 27 décembre 2019 prévoit ce type de mission, non plus d'ailleurs qu'elle ne l'envisage comme fondement légal à un droit spécifique permettant de bénéficier d'un régime indemnitaire. Quoiqu'il en soit, l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriale dispose que : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Si cet article donne au maire un pouvoir discrétionnaire, c’est à dire sans que le conseil municipal soit appelé à exercer un contrôle préalable, ce pouvoir n'est pas pour autant arbitraire puisqu'il doit s'inscrire dans les prérogatives du contrôle de légalité du représentant de l’État, et in fine, sous le contrôle du juge administratif. En droit les mots ont leur poids et l'utilisation du termes délégation à des membres du conseil municipal implique que seule cette procédure permet à des conseillers municipaux d'avoir une fonction exécutive spécifique cumulée avec la fonction délibérative, qui elle est partagée par tous les conseillers municipaux, fussent-ils d'opposition. Après l'échec de la répartition illégale des conseillers municipaux entre ceux de la majorité et ceux de l'opposition, les premiers bénéficiant seuls de l'indemnité de fonction, les voici donc tous investis d'une délégation. Mais peuvent-ils considérer que cette seule qualification de « délégation », faute de toute précision permettant d'en apprécier la réalité, puisse avoir d'autre but que, bis repetita placent, de qualifier différemment la fonction délibérative des élus répartis entre majorité et opposition. Feindre de le croire est, au mieux, constitutif d'une erreur de droit, au pire d'une erreur manifeste d'appréciation, voire de détournement de pouvoir, puisque l'objet de ce procédé n'est pas d'assurer une meilleure administration de la commune mais de créer une distinction factice propre à permettre aux élus de la majorité de bénéficier de l'indemnité que la commune, qui n'y est nullement obligée, a choisi de servir aux dits élus, en excluant une nouvelle fois les élus de l'opposition. Bien sûr, M. BILLAUD comprend que tout est bon pour justifier le rejet en enfer des élus d'opposition, et que la tentation est toujours grande d'agir ainsi avec la part de cerveau reptilien qu’ils ont tous, lui compris. Peut-être d’ailleurs est-il injuste, car finalement peuvent-ils en vouloir à celui voulant favoriser ses adeptes, cette générosité étant compréhensible dans une première approche. Mais quelque soit le pouvoir exercé, c'est toujours dans le respect de la légalité et, comme il l'avait dit le 28 mai, il a néanmoins la faiblesse de croire que la sagesse consiste à favoriser des réflexions constructives allant dans le sens de l'intérêt général et du bien commun plutôt que des alternatives binaires telles que l'enfer ou le paradis. A propos d’enfer, il est prêté à Sénèque cette locution : « Errare humanum est, perseverare diabolicum », qu’il ne leur fera pas l'injure de traduire, ce qui permet de supputer qu’ils n'y seront donc pas tout seuls en enfer car le diable y sera dans son obstination ! Ironie et humour mis à part, ainsi qu’ils l'ont déjà montré ils sont disposés à œuvrer dans le sens de l'intérêt communal et ils regrettent de devoir mettre leurs compétences et leur énergie dans des combats juridiques sur des principes si évidents qu'ils ne grandissent ni les uns de devoir les rappeler, ni les autres de s'obstiner à vouloir les ignorer.

M. le Maire demande à M. BILLAUD s’il a terminé.

M. BILLAUD répond par l’affirmative.

10M. le Maire l’appelle M. BILLAUD et non pas monsieur le juge.

M. BILLAUD fait remarquer être, ici, un conseiller parmi d’autres.

M. le Maire explique ce qui se passe dans cette affaire. D’après ce que lui disent les services, ils avaient effectivement à retirer une délibération et ils l’ont fait en se recadrant un peu sur la légalité. Quand il dit légalité, il pense au contrôle de légalité, sollicité pour valider cette délibération présentée ce soir. Bien évidemment, au-delà du contrôle de légalité, les conseillers municipaux qu’ils sont, sont tout à fait en droit, M. BILLAUD le sait mieux que quiconque, d’aller au- delà pour essayer de faire redresser le droit qu’il vient de leur décliner. Le concernant, il maintient cette délibération et il la propose aux voix s’il n’y a pas d’autres observations.

Pour Mme KUENTZ, M. le Maire leur ayant signifié être dans de bonnes dispositions, elle se dit qu’ils ont une proposition à lui faire et que, du coup, peut-être, elle sera entendue ce soir. 220 000 € c’est le montant de l’enveloppe allouée aux indemnités des conseillers municipaux qualifiés de classiques, de la majorité. C’est-à-dire en dehors des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux qui avaient déjà une délégation à l’origine, au mois de juin. À l’heure où la crise sanitaire impacte fortement la vie des habitants de leur ville ; où les associations culturelles, sportives, environnementales ou encore axées sur le développement économique s’interrogent sur leur devenir, sur comment elles vont pallier le manque à gagner des différents évènements non réalisés au printemps leur permettant d’ordinaire de compléter leur trésorerie, sur comment elles vont gérer l’année, sur ce qu’il va se passer si certaines de leurs activités sont à nouveau interdites, sur l’obligation ou non de rembourser les adhésions, sur comment elles payeront les entraîneurs, les compagnies d’artistes qu’elles font venir, les intervenants pour certaines activités auprès des enfants ou des personnes âgées, leur loyer, leurs charges ; à l’heure où la crise sanitaire impacte fortement la vie des habitants de leur ville, où les écoles constatent le retard scolaire accentué par le confinement pour certains enfants, où les professionnels de la petite enfance et de l’enfance s’interrogent sur les répercussions psychologiques de la crise sanitaire, sur les conséquences en termes d’apprentissage du langage, de la vie en société ou autre ; à cette heure, M. le Maire veille à augmenter les indemnités des conseillers municipaux de la majorité. Augmentation signifiante car au mandat précédent l’indemnité était de 80 €. Elle passe ici à 190 €, soit une augmentation de près de 240 %. En juin, lors du premier passage de cette délibération en conseil municipal, ils avaient proposé d’attribuer cet argent à des projets associatifs ou scolaires. Ce soir, elle réitère leur proposition. Elle lui dit à nouveau regretter qu’il n’ait pas saisi cette perche, voire même qu’il l’ait récupérée à son compte, cela n’a pas beaucoup d’importance. Elle revient sur le montant, les conseillers municipaux de la majorité vont toucher une indemnité d’environ 190 € par mois ; cela représente, comme ils sont 16, 36 500 € par an. Pour elle, un certain nombre de clubs, d’associations culturelles ou autres aimeraient avoir ne serait-ce qu’un petit peu de cette enveloppe. S’ils rapportent cette enveloppe sur six ans, cela représente 220 000 €. Curieusement, cela est un peu l’ironie du sort, mais c’est l’équivalent du fonds de soutien aux TPE dont ils parleront tout à l’heure. Elle ne considère pas ces montants comme insignifiants. Elle lui propose peut-être de les répartir autrement, pour des associations, pour des écoles et invite tous ses collègues élus de la majorité à y réfléchir au moment du vote à suivre. Elle les remercie.

M. le Maire demande s’il y a d’autres prises de parole.

11Mme DAVID fait remarquer que M. le Maire regarde sa montre.

M. le Maire affirme regarder sa montre car il reçoit des messages n’étant pas encourageants, il leur le dit.

Mme DAVID interpelle M. le Maire, au sujet de cette délibération qui en dit long sur ses méthodes de gouvernance. Elle voudrait ajouter quelques éléments dans le débat. Tout d’abord, les réunions de cette assemblée gagneraient en sérénité si avec sagesse et dignité il se positionnait, en toutes circonstances, comme le maire de toutes les Gapençaises et de tous les Gapençais et pas seulement comme celui des 5 429 électeurs ayant voté pour lui ; si avec le sens des responsabilités qui devrait caractériser le premier magistrat de la ville il conservait son sang froid et ne tombait pas régulièrement dans la facilité des invectives personnelles lui évitant souvent de devoir répondre sur le fond des problèmes. Mais, elle revient à cette question des indemnités. Au-delà des 100 euros mensuels qu’il ne versera pas à l’opposition, espérant peut-être ainsi les priver des moyens de fonctionner, elle voudrait revenir sur le montant de l’indemnité de M. le Maire ; montant ne se limitant pas à l’indemnité perçue en tant que maire mais s’ajoutant à celle de président de la communauté d’agglomération et de vice-président de région. En conseil communautaire, à ce propos, M. DIDIER avait dit qu’elle s’élevait à 9 000 euros environ, il avait avoué ne plus très bien s’en souvenir et lui avait demandé si cela la choquait. Pour le montant exact, il n’est donc pas inutile de le rappeler, la loi prévoit une limite au cumul et écrête tout ce qui dépasse 8 434 euros. Presque 8 500 euros, cela donne à penser ! En effet, même en admettant que M. le Maire ait la capacité de travail de Napoléon qui dormait très peu et pouvait dicter quatre lettres en même temps sur des sujets différents, même en admettant que ses compétences personnelles, autres que son patronyme, justifient un tel niveau d’indemnité versé par la collectivité, car c’est bien d’argent public dont ils parlent ; doivent-ils considérer que son engagement vaut plus que celui de l’agriculteur travaillant souvent 12 à 14 heures par jour, engagé dans la noble tâche de nourrir les humains, peinant à dégager un salaire décent et qui aura une retraite de misère ; doivent-ils considérer que son dévouement à la cause commune vaut plus que celui des infirmières, des infirmiers, des sauveurs de vie applaudis un temps et oubliés aujourd’hui ? Alors, à la question : est-ce que cela la choque ? La réponse est oui. Mais, elle regrette surtout que le niveau de vie de M. le Maire et la place qu’il occupe ne lui aient pas enseigné l’humilité, ne lui aient pas appris le respect dû à chacune et à chacun, y compris à ses contradicteurs.

Pour M. le Maire, Mme DAVID a mis la dose. Cela pourra peut-être étonner cette dernière mais, il ne répondra pas. D’abord, car il est de bonne composition, il est quelqu’un de poli, il ne répondra pas. Si elle a l’intention de répéter ce genre de discours chaque fois qu’ils auront à se réunir, il fera très exactement de la même façon.

Selon Mme ALLEMAND, ils l’ont compris, avec l’intervention de M. BILLAUD, son collègue, ils souhaitent quand même certaines explications. La première de ces explications consiste à leur indiquer nominativement le contenu des délégations attribuées aux conseillers municipaux délégués fraîchement nommés et de préciser le champ de leurs compétences. Ils souhaiteraient que M. le Maire leur dise ici ce qu’il en est. Elle lui demande de leur permettre de s’inquiéter également pour lui car il délègue, semble-t-il, de nombreuses compétences. Du coup, ils s’inquiètent de savoir ce qu’il va lui rester. Il l’aura aussi compris, ils sont contraints, M. le Maire les contraint, à saisir à nouveau la préfecture et Mme la Préfète pour le contrôle de légalité de cette délibération, voire plus. Enfin, compte tenu que visiblement il ne les considère pas, ils ne participeront plus aux votes dans ce conseil.

12M. le Maire ne pourra pas leur répondre ce soir car concernant l’appellation de chaque délégation, il les prend par arrêté. Cela est tout à fait légal. Dès que l’arrêté sera traité, bien évidemment, il leur le transmettra. Aussi bien pour le Maire qu’il est, pour ses adjoints, pour ses conseillers municipaux délégués de premier rang et pour ses conseillers municipaux délégués de deuxième rang. Voilà la réponse qu’il peut lui faire.

M. GEIGER constate que cette question soulève un vent d’indignation dans leurs rangs de conseillers minoritaires, il ne qualifie pas d’opposition mais de minorité. Il souhaitait juste rappeler la raison d’être des indemnités des élus municipaux. Il cite "Vie Publique", site d’information rattaché au service du Premier Ministre : « Le versement d’une indemnité d’un montant correct est le meilleur moyen de permettre aux élus de se consacrer pleinement à leur mandat et de résister aux éventuelles sollicitations illégales dont ils feraient l’objet. Cela ne remet pas en cause le principe de la gratuité des fonctions, mais permet à des personnes qui n’ont pas de fortune personnelle de pouvoir consacrer suffisamment de temps à leur mandat ». Dit autrement, ces indemnités servent à compenser une perte de revenus liée à une éventuelle diminution du temps de travail - du fait de leurs fonctions -, ou à prendre en charge des frais supplémentaires liés aux déplacements ou à des frais de représentations dans le cadre de la fonction d’élu·e·s. Sa question est simple : « les élus minoritaires ici présents ne participent-ils pas à des réunions ? Ne participent-ils pas aux commissions municipales ? N’ont-ils pas des déplacements imposés par leur fonction ? Leur engagement en tant qu’élus n’impacte-t-il pas leur temps de travail ? ». La réponse est oui, bien sûr. Et pourtant, par cette délibération, qui, il imagine, ils vont tous et toutes voter en tant que majorité, ils seront traités différemment des élu·e·s de la majorité. En lisant ce petit papier qu’il leur a présenté, qu’il leur a préparé, il leur promet être ému à cette lecture ; il trouve cela profondément indignant et choquant. Après le tour de passe-passe ayant consisté à attribuer des « missions de soutien » à chacun des conseillers de la majorité, cette délibération est devenue certes d’apparence légale - l’avenir le leur dira - du point de vue réglementaire, mais il invite tous ses collègues élu·e·s de la majorité, au moment du vote à suivre, à se poser la question en leur âme et conscience de l'iniquité et de la moralité véhiculés par cette délibération. Il les remercie de l’avoir écouté.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

6- Fixation de la majoration des indemnités de fonction des Conseillers Municipaux

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,

Vu la circulaire ministérielle en date du 15 mai 2020 relative à l’installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020,

Vu les délibérations du 28 mai 2020 n°2020_05_2 relative à l’élection du Maire, n°2020_05_3 relative à l’élection du Maire délégué, n°2020_05_4 relative à la détermination du nombre d’adjoints, n°2020_05_5 à l’élection des adjoints, 13Vu les arrêtés de délégation de fonction et signature à l’ensemble des Adjoints au Maire en date du 2 juin 2020,

Vu les arrêtés de délégation de fonction et de signature aux Conseillers municipaux délégués en date du 2 juin 2020,

Vu les arrêtés de délégation de fonction et de signature aux Conseillers municipaux en date du 3 juillet 2020,

Considérant la délibération présentée à ce même Conseil municipal du 25 septembre 2020 portant sur les montants des indemnités de fonctions des élus au sein du Conseil municipal,

Considérant que l’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales permet de voter des majorations d’indemnités de fonction dans les communes chefs-lieux de département et dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,

Considérant que l’article R2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe les majorations maximales à 25 % pour les communes chefs-lieux de département dans le respect de l’enveloppe maximale fixée selon les dispositions de l’article L.2123-24 II du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le 4° de l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales permet aux conseils municipaux des communes qui ont reçu la dotation de solidarité urbaine de fixer les indemnités de fonction de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure,

Considérant que la commune de Gap a été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités de fonctions peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l‘échelon immédiatement supérieur, soit la strate démographique des 50 000 à 99 999 habitants. Dès lors, le taux applicable au maire est de 110 % et aux adjoints de 44 %. Les taux sont proratisés en fonction des pourcentages accordés dans la strate réelle de population,

Considérant que par un courrier daté du 21 juillet 2020, la Préfète des Hautes- Alpes sollicite le “retrait de la délibération n°2020-06-12 du 19 juin 2020” puisque la Commune de Gap n’est plus classée station de tourisme,

Considérant que la Commune de Gap ne bénéficiant plus du classement station de tourisme, les élus ne peuvent dès lors plus bénéficier de la majoration afférente au classement station de tourisme,

Considérant qu’aux termes de l’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales, l'application de majorations aux indemnités de fonction des élus fait l'objet d'un vote distinct, le Conseil municipal adoptant en premier lieu le montant des indemnités de fonction, avant de se prononcer sur les majorations, ces deux décisions pouvant intervenir au cours de la même séance,

Considérant qu’en application de l’article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire,

14est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal,

Décision :

Il est proposé, après avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunies le 16 septembre 2020 :

Article 1 : de bien vouloir approuver les majorations suivantes des indemnités de fonction du maire, du maire délégué, des adjoints et des conseillers municipaux délégués :

• la majoration des indemnités des élus à hauteur de 25% au regard du classement de la Commune de Gap en tant que commune chef-lieu de département.

• la majoration des indemnités de fonction en raison de l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Article 2 : La mise en paiement s’effectue à compter du 28 mai 2020.

Ces différentes indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des variations du traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

Annexe à la délibération du 25 septembre 2020

Bénéficiaire de

l’indemnité

Indemnité

brute

mensuelle

votée avant

majoration

en %

de l’indice

brut 1027

Taux

d’indemnité

prenant en

compte la

majoration

DSU

Taux de

majoration

pour commune

chef-lieu de

département

Indemnité

brute

mensuelle

(montant

indicatif

arrondi)

Roger DIDIER,

Maire 74.06 % 90.517% 18.5150% 4 240 €

Rolande LESBROS,

Maire délégué de

Romette

45.15 % 48.125% 11.2875% 2 310 €

Maryvonne GRENIER,

Adjointe 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Daniel GALLAND,

Adjoint 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Martine BOUCHARDY,

Adjointe 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Jean-Pierre MARTIN,

Adjoint 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Catherine ASSO, 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

15Adjointe

Vincent MEDILI,

Adjoint 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Françoise DUSSERRE,

Adjointe 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Olivier PAUCHON,

Adjoint 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Paskale ROUGON,

Adjointe 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Gil SILVESTRI,

Adjoint 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Françoise BERNERD,

Adjointe 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Pierre PHILIP,

Adjoint 24.47 % 32.627% 6.1175% 1 506 €

Chantal RAPIN

Conseillère

Municipale Déléguée

11.50 % 15.333% 2.8750% 708 €

Chiara GENTY

Conseillère

Municipale Déléguée

11.50 % 15.333% 2.8750% 708 €

Alexandre MOUGIN

Conseiller Municipal

Délégué

11.50 % 15.333% 2.8750% 708 €

Evelyne COLONNA

Conseillère

Municipale Déléguée

11.50 % 15.333% 2.8750% 708 €

Zoubida EYRAUD-

YAAGOUB

Conseillère

Municipale Déléguée

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Jérôme MAZET,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Jean-Louis

BROCHIER,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Cédryc AUGUSTE,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Solène FOREST,

Conseillère

municipale Déléguée

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Claude BOUTRON,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

16Ginette MOSTACHI,

Conseillère

municipale Déléguée

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Joël REYNIER,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Richard GAZIGUIAN,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Mélissa FOULQUE,

Conseillère

municipale Déléguée

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Fabien VALERO,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Sabrina CAL

Conseillère

municipale Déléguée

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Bruno PATRON,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Eric MONTOYA,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Alain BLANC,

Conseiller municipal

Délégué

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Christiane BARD,

Conseillère

municipale

Déléguée

3.23% 4.307% 0.8075% 198 €

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 6

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

7- Verbalisation feux tricolores - Autorisation de mise en application

Il est rappelé au Conseil municipal :

La Ville de Gap s’implique fortement dans l’installation de caméras de vidéoprotection afin d’opérer un maillage sur une grande partie de son territoire communal.

Cette opération vise plusieurs objectifs dont :

• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

17• Sécurité routière et constatation des infractions aux règles de la circulation ;

• Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;

• Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

• Régulation du trafic routier ;

• Gestion urbaine de proximité ;

• Dissuasion de la délinquance.

La Ville de Gap dénombre actuellement :

• 141 caméras visionnant la voie publique,

• 7 caméras dans les bus,

• 6 caméras aux abris à vélo,

• 24 caméras dans les bâtiments municipaux,

• 87 caméras dans les parkings,

Soit un total de 265 caméras déployées sur l’ensemble du territoire communal.

Dans le cadre de la sécurité routière, des dispositifs ont été prévus dans une opération globale de limitation de l’accidentologie. L’objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre les causes majeures de l’insécurité routière, notamment en agglomération, et d’influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du code de la route.

Suite à la délibération du 31 janvier 2020, une caméra de vidéoprotection à même de détecter le franchissement d’un feu rouge a été installée à l’essai, sur le Boulevard Charles de Gaulle, au niveau de l’école de Sainte Jeanne d’Arc. L’emplacement a été stratégiquement choisi en raison de sa proximité avec l’école maternelle, avec l’hôpital et parce que l’axe est une traversée urbaine à fort trafic.

La caméra dispose d’une intelligence embarquée, avec une version spécifique du logiciel Trakiplak.

Il s’agit d’un système d’analyse et d’assistance à la vidéoverbalisation qui optimise le traitement des images, tout en permettant aux agents d’apprécier avec le discernement nécessaire le contexte de la situation d’infraction captée par les caméras.

La caméra «feux rouge» repère et enregistre par la prise de photos les infractions de franchissement d’un feu rouge.

Deux photos sont prises par l’arrière, une première si un véhicule franchit la ligne d’effet des feux (LEF), une seconde si le véhicule poursuit sa route 3 mètres au- delà du feu.

Lorsque le feu est rouge, des images sont capturées dès lors qu’un véhicule franchit la LEF matérialisée en traits pointillés sur la chaussée. Le code de la route impose l’arrêt absolu en amont de cette ligne. S’arrêter à cheval sur cette ligne ou la dépasser constitue déjà une infraction.

Si un véhicule long franchit le feu au vert ou à l’orange mais que la remorque passe au feu rouge, aucun flash ne sera déclenché.

Afin de permettre aux usagers de s’arrêter en toute sécurité pour respecter la signalisation, un délai de sécurité, analogue au feu orange, est paramétré sur les équipements. Ce n’est qu’au-delà de ce délai que les franchissements illicites déclencheront l’enregistrement d’images.

Les images du véhicule en cause sont capturées pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L’agent vérifie le contexte du 18franchissement, afin d’exclure les cas non verbalisables, comme par exemple le passage d’ambulances, ou voitures se déplaçant pour les laisser passer. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Les agents mentionnés à l’article R130-2 du Code de la Route pourront constater les infractions aux règles de la circulation, notamment pour le non respect d’un feu rouge prévu à l’article R412-30 du code de la route.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni par une contravention de la quatrième classe avec une amende forfaitaire de 135€ (90€ minorée ou 375€ majorée selon le délai de paiement), et d’un retrait de quatre points du permis de conduire.

Une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, peut être prononcée.

Décision :

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R253-4

VU le Code de la Route et notamment ses articles L121-1 à L121-3; R121-6, R130-2, R130-11, R412-30

VU l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques

VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-08-28-017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Feu tricolore – Boulevard Général de Gaulle – 05000 GAP

VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-08-28-018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU la délibération 2019_03_7 du Conseil municipal de Gap portant installation de nouvelles caméras de vidéosurveillance, extension du CSU

VU la délibération 2020_01_4 portant installation d’une caméra de vidéoprotection pour la gestion du feu tricolore boulevard Charles de Gaulle

VU la demande déposée le 12 mars 2020 par Monsieur le Maire de Gap, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la voie publique située sur la Commune de Gap

VU la demande déposée le 27 mai 2020 par Monsieur le Maire de Gap, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la gestion du feu tricolore situé boulevard Général Charles de Gaulle – 05000 GAP

VU l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 juin 2020

VU l’avis favorable du comité d’éthique le 18 septembre 2020 conformément à la Charte d’éthique

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances du 16 septembre 2020 :

19Article 1 : de valider la mise en application de la vidéoverbalisation à l’aide d’un radar de franchissement de feu rouge installé sur le Boulevard Charles de Gaulle, au niveau de l’école de Sainte Jeanne d’Arc.

Article 2 : d'informer le public de la présence de cette caméra au lieu cité à l’article 1, par une signalétique appropriée.

Article 3 : Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater les infractions par procès- verbal, conformément aux dispositions de l'article R130-2 du code de la route.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

M. le Maire donne la parole à M. MONTOYA président du comité d’éthique.

Selon M. MONTOYA, la commission s’est réunie le 18 septembre 2020. Toutes les personnes étaient présentes et ont voté favorablement, voire même très favorablement, à la mise en service de cette caméra. Une seule remarque a été faite au niveau d’un élu ayant spécifié que la mise en place de cette caméra serait une charge supplémentaire pour la police municipale dont les effectifs seraient encore imputés alors qu’ils sont insuffisants. Sur l’ensemble ils peuvent retenir que l’avis est très favorable.

M. le Maire remercie M. le président.

Mme ALLEMAND, bien qu’il ne fasse guère de place au doute quant à l’efficacité d’un tel dispositif, s’interroge néanmoins sur la place de l’humain devant les écoles. En effet, ils le savent tous, rien ne remplacera un uniforme à proximité d’un établissement scolaire ; quand ils voient un gendarme, en tant qu’automobilistes ils en ont tous peur. Ils demandent de renforcer la présence policière auprès des établissements scolaires disposant d’une sortie dangereuse. Ils l’ont vu, l’essai fait de mobilisation des citoyens à la sortie des écoles a fait peu de convaincus, hélas. Alors, peuvent-ils imaginer a minima une campagne de surveillance policière accrue sur une période donnée pour inciter les automobilistes à ralentir. Un feu radar grillé certes aide à mettre une amende mais peut aussi emmener une vie. D’autant qu’elle se souvienne, dans la précédente mandature, ils avaient voté pour l’installation de deux feux rouges radar, si sa mémoire est bonne, aussi, sa question vise à savoir où en est le deuxième feu rouge.

Selon M. le Maire, ce feu a d’abord été un feu expérimental. Ils se souviennent peut-être qu’à l’occasion de différents courriers envoyés aux différents ministres mais également aux différentes Préfètes, ils ont eu énormément de mal à faire en sorte que les promesses de l’État soient tenues c’est-à-dire, qu’ils puissent bénéficier de matériel mis à disposition par l’État à l’intérieur de la collectivité, de l’agglomération. Si bien que, de guerre lasse, ils ont décidé de voir s’il était possible qu’à l’initiative de la commune, ils puissent eux-mêmes à la fois implanter, financer et contrôler les infractions pouvant être des infractions au feu. Ils ont pu obtenir une autorisation, comme ils viennent de le constater. Avant même d’aller plus loin en quantité au niveau de ces radars de feu, ils ont d’abord mis en place celui sur le boulevard Général De Gaulle. Ensuite, d’autres viendront, ils ne se limiteront pas à deux radars de feu. Il pense qu’ils iront entre quatre à six radars de feu sur la totalité de la ville de façon à sécuriser au maximum et faire en sorte que les gens sachent bien qu’au-delà de ce propre radar il y a un risque pour 20eux à la fois de perdre des points et de devoir payer une amende. Mme ALLEMAND a évoqué ensuite la présence humaine. M. le Maire est tout à fait de son avis concernant le renforcement des sorties d’école, en particulier devant les écoles situées à proximité des grands axes urbains. Ils pratiquent d’ailleurs cela depuis plusieurs années maintenant, sachant qu’ils butent sur un élément important à savoir, trouver suffisamment de personnes disponibles pour venir le matin à huit heures, repartir un peu plus tard, revenir à la sortie le matin, revenir à l’entrée en tout début d’après-midi et revenir également à la sortie du soir. Ce sont des gens, - ils en ont déjà quelques-uns, ils les sollicitent, d’ailleurs il lance à nouveau un appel à celles et ceux qui en connaîtraient - bien évidemment défrayés. Il emploie ce terme car, malheureusement, ils ne peuvent pas donner un salaire important, le nombre d’heures effectuées étant relativement faible. Il lance donc un appel, chaque fois qu’ils pourront amplifier cet effet de contrôle des sorties et des entrées d’école, ils le feront mais, il leur faut maintenant, s’il peut s’exprimer ainsi, prendre le taureau par les cornes. Ils ne peuvent plus supporter ces espèces de rodéos se faisant tout autour de la ville, concourant à une insécurité pour les concitoyens et qui, à n’en pas douter, tôt ou tard, verront l’obligation pour eux de monter en puissance au niveau de la sanction et peut-être aussi de faire comprendre aux services de l’État qu’ils sont capables, eux collectivité, de faire ce que eux n’ont pas pu faire car ils attendaient, effectivement, quatre radars de feu sur la ville qui n’ont jamais été mis à leur disposition. Voilà comment il voit les choses. Pour lui, une fois que le bouche-à-oreille aura un petit peu fonctionné, tout d’abord le nombre d’infractions sera réduit et, ensuite, ils auront monté d’un cran la sécurité de leurs concitoyens. Il leur donne un exemple, ils ont fait un test en expérimentant ce radar, - il le leur a peut-être déjà dit d’ailleurs lors de la dernière séance -, et bien, dans l’après-midi, ils ont constaté plus de 40 infractions. 40 infractions de gens brûlants ce feu rouge. S’il y en a autant sur les autres feux rouges, ils conviendront, comme lui, qu’il leur faut sanctionner maintenant ceux ne respectant pas le code de la route et, pour cela, les radars de feu sont parfaitement adaptés. Voilà comment il voit les choses, comment ils vont les traiter, les amplifier. Il demande s’il y a d’autres questions.

M. RESLINGER a effectivement émis une réserve en commission mais, celle-ci portait sur la capacité d’une police municipale complètement sous dimensionnée à prendre en charge cette nouvelle mission. Comme ils l’ont dit, c’est 50 à 60 infractions potentielles par jour. Cela signifie quand même qu’il faut exploiter des vidéos, en extraire les images et établir un procès verbal après avoir analysé les faits car tous ces déclenchements, ces alarmes de franchissement de feux rouge ne sont pas constitutifs nécessairement d’une infraction. Il faut donc faire le tri, cela représente un travail important. En plus, ce n’est qu’une expérimentation et, à celle-ci, il pourrait être décidé d’être mis en place d’autres alertes sur feu rouge. Encore une fois, la police municipale est sous dimensionnée et cela ne fait que rajouter du travail à sa charge. Cela caractérise en fait la démagogie conduisant l’action de M. le Maire dans le domaine de la prévention de la délinquance. Il fait de Gap l’une des villes les plus télé-surveillée de France en nombre d’habitants mais, il ne met pas en œuvre les moyens nécessaires à leur exploitation. M. RESLINGER rappelle que personne ne gère en direct ces caméras à partir de 20 heures, c’est-à-dire lorsque la délinquance est sans doute la plus délicate à contenir. Il redit que cette police municipale est d’un effectif 50 % inférieur à ce qu’elle pourrait être en appliquant les ratios nationaux. En conclusion, il ne s’agit pas de faire croire qu’il met des moyens en œuvre mais, il faut mettre en place les effectifs nécessaires. M. RESLINGER signale également que ces mesures de vidéo protection constituent une atteinte aux libertés fondamentales. En matière d’éthique, il conviendrait donc qu’à ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales corresponde une recherche d’efficacité maximale. Concernant les lacunes de l’État dont M. le Maire vient de faire état, il lui remémore qu’il signe 21annuellement une convention de coordination en l’espèce, notamment avec la Préfète. Si cette convention est seulement un leurre, il ne faut pas la signer.

M. le Maire ne partage pas les propos de M. RESLINGER, ils doivent s’en douter. Contrairement à ce que ce dernier peut penser, ils n’ont pas comme ambition uniquement de se doter de matériel haute technologie pour essayer de réduire un petit peu ce que provoquent les délinquants dans leur ville. D’ailleurs, la vidéoprotection n’a pas comme but, et seul but, de contrôler les délinquants. Cette vidéo protection fait ses preuves quotidiennement ; ils en ont eu un exemple très récent avec ce qui s’est passé dans un de leurs bus. Il y a aussi le contrôle de la circulation, le contrôle de ce qu’ils peuvent traiter en direct en visionnant par exemple, une chute sur un trottoir, un accident de la circulation, tout ce qui peut être vu de part la présence de leur CSU et peut être relayé soit aux forces de secours, soit aux forces de police. Pour lui, aujourd’hui, les villes dotées de ce type d’outil ne regrettent pas les investissements faits. Ils le voient quotidiennement. Ils viennent de le vivre d’ailleurs, très certainement, encore aujourd’hui, avec le drame ayant eu lieu à côté des anciens locaux de Charlie Hebdo. Si l’interception du principal fautif a pu être faite aussi rapidement, c’est bien grâce à la vidéo protection des services de la police, il suppose, ou même de la police municipale de Paris. Donc, aujourd’hui, effectivement, ils butent devant un mur s’appelant le refus systématique des services de l’État de prendre le relais quand leur police termine son service un peu plus au-delà de 20 heures car il n’y a pas mixité des genres, d’après ce qui lui est dit. De plus, hormis le fait que les forces de police, acceptent de mettre à leur disposition, tout au moins de se servir de leur très beau centre de supervision urbain dans des événements exceptionnels, ils n’arrivent pas à s’entendre. Donc, au-delà de l’aspect purement haute technologie, ils ont aussi - il ne sait pas s’ils ont lu leur programme municipal - comme ambition de monter en puissance au niveau du personnel municipal de la police avec des recrutements. Le problème des recrutements aujourd’hui c’est qu’ils souhaiteraient recruter des policiers parfaitement formés, ayant déjà une expérience et n’induisant pas par leur arrivée sur le territoire une obligation de formation. Malheureusement, beaucoup de villes, suite aux élections, ont elles aussi besoin d’augmenter la capacité de leur police municipale, il y va au plus offrant aussi, il y a des policiers qui pouvaient venir sur Gap qui malheureusement font d’autres choix. Ils vont donc très certainement relancer une pratique abandonnée pour une raison de formation à savoir, solliciter des jeunes ayant déjà une expérience soit dans la gendarmerie, soit au niveau des forces armées, quittant la gendarmerie ou le régiment dans lequel ils ont été formés pour les former et ensuite les mettre sur le terrain. Cela demande du temps. Il pense fortement monter en puissance, comme ils s’y sont engagés, avec une police municipale qui pourrait peut-être, il est prudent, s’ils trouvent les éléments suffisants, se substituer et venir en appui des forces de police nationale au-delà des horaires actuels. Voilà un peu la réponse qu’il peut lui faire. Il considère que de leurs jours, au XXIe siècle, ils doivent pouvoir associer l’humain avec la technologie et c’est ce qu’ils font. Il demande s’il y a d’autres questions.

Pour M. RESLINGER, effectivement, la dissuasion d’un maillage de caméras est quand même très difficile à déterminer, à démontrer, ensuite, la résolution d’affaires certes, elle existe, mais elle est tout de même assez minime. Tout l’intérêt d’un dispositif de vidéoprotection réside dans le fait de pouvoir orienter l’action des patrouilles sur le terrain lorsque des agissements suspects sont constatés. C’est ainsi qu’une ville est tenue. Sur le choix de M. le Maire d’affectation et de recrutement plutôt d’agents de police municipale effectivement, il croit nécessaire de recruter et d’envoyer en école, quitte à devoir former ces nouvelles recrues, ne serait-ce que par rapport à la gestion des ressources humaines. S’ils prennent des gens formés, en effet, après, ils se 22retrouveront dans un système où ils concourront avec les mêmes personnes, de même grade ou de même ancienneté, donc, effectivement, des jeunes, ainsi la pyramide est bien en pointe.

M. GARCIN, compte tenu de la délibération et vu le nombre croissant de caméras dans la ville, espère voir M. le Maire mettre la même ardeur pour transformer la ville afin de permettre la transition écologique. Par exemple, rénovation du bâti ancien, notamment en matière d’isolation thermique, aménagement du territoire, favoriser les mobilités douces, réduction de la pollution lumineuse, tendre vers le zéro déchet mais, ce n’est pas avec une addition d’actions qu’une ville devient en transition ; pour cela, il faut avoir une vision globale et du courage politique.

M. le Maire lui demande s’il a déjà fini. Il le remercie pour son intervention. Il constate, et c’est dommage, qu’il n’a pas regardé, ni lu leur programme. Car s’il y a un élément important lui ayant valu le qualificatif de : "le Maire se peint en vert" et bien, ils ne sont pas des écologistes dogmatiques, mais il peut lui dire qu’ils vont effectivement faire de la transition énergétique. Il doit savoir que, concernant les mobilités douces, ils ne les ont pas attendu pour les développer ; concernant la substitution aux énergies fossiles d’énergies renouvelables, ils ne les attendront pas. Ils vont à la fois travailler le photovoltaïque pour arriver à une autosuffisance suffisante dans les trois ans en matière d’éclairage public, que ce soit d’ailleurs par le biais d’économies substantielles avec les leds tant sur le photovoltaïque, sur l’ensemble des bâtiments communaux mais aussi, travailler les énergies modernes que peuvent représenter des stations de création de gaz, comme le méthane, sur la zone du Moulin du Pré, pour créer une véritable usine de méthanisation, et puis également, cela avance bien - il remercie d’ailleurs celui ayant pris ça à bras-le- corps, à savoir son adjoint Jean-Pierre MARTIN - , à savoir une station de traitement pour l’hydrogène qui est très certainement - tant pour les transports en commun, peut-être un peu moins pour les transports individuels - l’énergie du futur. Il a encore discuté avec un gros transporteur public, il y a quelques heures, qui est dessus et qui entend, dans les années à venir, transformer toute sa flotte de bus avec comme énergie l’hydrogène. Donc, c’est tout leur dire à la fois l’enthousiasme pour eux publics qu’ils peuvent avoir en matière de transition, et l’enthousiasme que peut avoir aussi le privé en matière de transition. Autrement dit, aujourd’hui, il est au regret de dire à M. GARCIN qu’ils pédalent plus vite que lui. Ils verront donc à la fin, quand ils compteront non pas les bouses mais les actions menées, qui a pédalé le plus vite.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

8- Exonération de redevance ODP : commerces sédentaires

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et les dispositions de ses décrets d’application ont imposé l’impossibilité pour la majorité des commerces sédentaires de recevoir du public pendant la période de confinement, afin de limiter la propagation de l’épidémie.

Cette mesure a entraîné la fermeture durant plusieurs semaines d’une grande partie des commerces sédentaires de la Commune, engendrant une forte perte de leur chiffre d’affaire et des difficultés financières.

23La Ville de Gap souhaite donc limiter ce préjudice économique dans le contexte particulièrement difficile lié à l’épidémie de Covid-19 et accompagner les commerces sédentaires dans ces circonstances exceptionnelles, en les exonérant de la redevance pour occupation du domaine public due pour la période du 16 mars au 2 juin 2020, pour les installations suivantes :

- Terrasses

- Etalages et appareils

- Chevalets, présentoirs et panneaux amovibles

- Bâches et protection solaires amovibles

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 16 septembre 2020 :

Article unique : d’exonérer les commerçants professionnels sédentaires utilisant à des fins commerciales le domaine public, de la redevance due au titre de la période du 16 mars au 2 juin 2020, en ce qui concerne les utilisations suivantes :

- Terrasses

- Etalages et appareils

- Panneaux, chevalets, présentoirs amovibles

- Bâches et protection solaires amovibles

Mme BUTZBACH indique qu’ils voteront pour cette délibération, une fois n’est pas coutume. Ils voudraient proposer d’élargir cette exonération. M. le Maire donne l’impression de faire une fleur, d’accompagner les commerces.

D’après M. le Maire, ce n’est pas son habitude de faire des fleurs.

Selon Mme BUTZBACH, c’est bien ce qui lui semblait. La période finalement couvre toute la période où les commerces n’avaient pas le droit d’ouvrir leurs terrasses donc, c’est la moindre des choses que de ne pas les faire payer pour quelque chose qu’ils n’ont pas occupé. Cela leur semble normal. Par contre, il leur semble intéressant, important, d’accompagner véritablement les commerçants, les restaurants, les cafés, les bars en proposant une exonération plus large, peut-être sur tout l’été, voire jusqu’à la fin de l’année. Plusieurs villes en France ont fait ce choix. Cela leur semble être un véritable accompagnement, un geste de solidarité devant être au cœur de leurs préoccupations municipales actuellement. M. le Maire va lui répondre qu’ils vont voter une délibération, en fin de séance, sur un fonds complémentaire de soutien mais, ce dernier ne s’appliquera pas à tous les commerçants.

M. le Maire l’invite à regarder les codes NAP afin qu’elle puisse en juger. Mme BUTZBACH souligne l’existence d’autres contraintes que le code NAP, à savoir, d’avoir de zéro à deux salariés. Cela ne pourra donc pas profiter à tout le monde. Il y a bien sûr, aussi, les fonds de solidarité mis en place par la Région et par l’État mais, ils sont également assez restrictifs. Pour elle, la ville de Gap pourrait au moins faire cet effort, pas forcément très important, car ces redevances ne s’élèvent pas à des sommes énormes mais, ce geste vis-à-vis de cette catégorie d’entreprises. Ce dernier serait le bienvenu.

Pour M. le Maire, la proposition faite a été mûrement réfléchie. Mme BUTZBACH ne dit pas, par contre, qu’au-delà des terrasses classiques, c’est-à-dire des droits de stationnement - cela s’appelle ainsi lorsqu’il est attribué une portion de 24domaine public à un établissement -, ils ont tout de même décidé de permettre, en toute gratuité, une extension de terrasses de 20 % pour tous les établissement en disposant, extension encore en cours actuellement gratuitement. Autrement dit, ils font déjà ce que Mme BUTZBACH lui demande car, au-delà des surfaces habituellement concédées, ils ont donné plus de 20 % supplémentaires ; à la fois pour répondre aux règles sanitaires - car en théorie les bars, les restaurants n’ont pas le même potentiel qu’habituellement - mais aussi, comme elle le dit très justement, pour faire un signe à leurs commerçants de façon à leur permettre d’un petit peu récupérer ceux qu’ils n’ont pas pu avoir pendant les deux mois de confinement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

9- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - désignation des membres

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution d’une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) dans chaque commune.

La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale :

- Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux.

- Elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation.

- Elle participe à l’évaluation des propriétés bâties. Son rôle est consultatif.

- Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

- Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation.

La CCID est composée de 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants) désignés par la direction des services fiscaux sur la liste de 32 membres potentiels dressée par le conseil municipal. Ceux-ci doivent répondre aux critères suivants :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - avoir au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits sur les rôles d’impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission,

Monsieur le Maire propose la liste suivante de commissaires titulaires : - Mme Catherine ASSO (Gap)

- M. Jean-Louis BROCHIER (Romette)

- M. Vincent MEDILI (Gap)

- Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB (Gap)

- M. Joseph ABELA (Gap)

- M. Jean-Pierre THERON (Gap)

- Mme Rolande LESBROS (Romette)

- M Alain TRON (Gap)

25- Mme Maryse BLANDO (Neffes)

- Mme Ginette MOSTACHI (Gap)

- M. Georges MUNOZ (Gap)

- M. Cédryc AUGUSTE (Gap)

- M Gérard JEAN (Gap)

- M. Eric MONTOYA (Gap)

- M. Alain BLANC (Gap)

- M. Pierre PHILIP (Gap)

Monsieur le Maire propose la liste suivante de commissaires suppléants : - Mme Chantal RAPIN (Gap)

- M. Joel REYNIER (Gap)

- M. Gilbert COURBET (Gap)

- M. Serge DURANDO (Gap)

- M. Jean-Pierre BEAULT (Romette)

- Mme Sabrina CAL (Gap)

- Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB (Gap)

- Mme Evelynne COLONNA (Gap)

- Mme Chiara GENTY (Gap)

- Mme Melissa FOULQUE (Gap)

- M. Jean-Paul CADET (Romette)

- M. Michel GILBAS (Romette)

- Mme Francoise BERNERD (Gap)

- M Christian FAYOLLET (Gap)

- M. Michel BOTTEGA (Gap)

- Mme Solène FOREST (Gap)

Décision :

Il est proposé :

Article unique : d'approuver la liste des membres potentiels de la C.C.I.D proposée au choix du directeur des services fiscaux, telle que ci-dessus.

M. le Maire, dans le cadre de la bonne disposition de cette soirée, voyant l’absence de représentants de l’opposition, leur propose, s’ils le souhaitent, d’accepter un membre titulaire et un membre suppléant. Parmi les listes ci-dessus énoncées, ils sont donc tout à fait disposés à leur donner une place ; s’ils ne veulent pas, ils se débrouilleront sans eux.

M. le Maire demande s’il y a des candidats.

Mme KUENTZ propose Mme DAVID et M. RESLINGER.

M. le Maire accepte Mme DAVID comme titulaire et M. RESLINGER comme suppléant. Aussi, il faut voir l’un de ses collègues cèder sa place. Il retire M. Pierre PHILIP des titulaires et Mme Solène FOREST des suppléants.

M. ROHRBASSER fait remarquer la présence, en doublon, de Mme EYRAUD-YAAGOUB aussi, ils peuvent peut-être la retirer de la liste des commissaires suppléants.

M. le Maire propose donc de laisser dans la liste des suppléants Mme Solène FOREST et de retirer Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB afin de laisser la place à M. Thierry RESLINGER. L’opposition n’a pas l’air enthousiaste mais, M. le Maire souligne faire tout de même un gros effort.

26Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

Les membres de la C.C.I.D sont donc les suivants :

Commissaires titulaires :

- Mme Catherine ASSO (Gap)

- M. Jean-Louis BROCHIER (Romette)

- M. Vincent MEDILI (Gap)

- Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB (Gap)

- M. Joseph ABELA (Gap)

- M. Jean-Pierre THERON (Gap)

- Mme Rolande LESBROS (Romette)

- M Alain TRON (Gap)

- Mme Maryse BLANDO (Neffes)

- Mme Ginette MOSTACHI (Gap)

- M. Georges MUNOZ (Gap)

- M. Cédryc AUGUSTE (Gap)

- M Gérard JEAN (Gap)

- M. Eric MONTOYA (Gap)

- M. Alain BLANC (Gap)

- Mme Isabelle DAVID (Gap)

Commissaires suppléants :

- Mme Chantal RAPIN (Gap)

- M. Joel REYNIER (Gap)

- M. Gilbert COURBET (Gap)

- M. Serge DURANDO (Gap)

- M. Jean-Pierre BEAULT (Romette)

- Mme Sabrina CAL (Gap)

- Mme Evelynne COLONNA (Gap)

- Mme Chiara GENTY (Gap)

- Mme Melissa FOULQUE (Gap)

- M. Jean-Paul CADET (Romette)

- M. Michel GILBAS (Romette)

- Mme Francoise BERNERD (Gap)

- M Christian FAYOLLET (Gap)

- M. Michel BOTTEGA (Gap)

- Mme Solène FOREST (Gap)

- M. Thierry RESLINGER (Gap)

10- Décision Modificative n°1 Budget Général

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 septembre 2020 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2020.

M. le Maire précise inscrire principalement, en fonctionnement, quelques crédits complémentaires :

- 3 820 € de crédits complémentaires pour la brigade équestre. Cela peut paraître étonnant à certains mais, ils ont modifié leur pratique habituelle pour la brigade 27équestre. Le club et l’association s’occupant de cela ont préféré salarier les deux cavaliers et leur faire payer les frais de fonctionnement et de mise à disposition des chevaux alors qu’auparavant ils leur facturaient seulement la mise à disposition des chevaux, la formation des cavaliers et la collectivité payait les salaires. Aujourd’hui, c’est 3 820 € sont expliqués ainsi.

- 10 000 € pour la mise à jour des dossiers techniques Amiante (DTA). Ceci est obligatoire et doit leur permettre, sur les points de repère où, dans certains établissements communaux, il y a eu une détection d’amiante, de faire des constats de façon à savoir précisément si ce produit est en mouvement, s’il peut s’exprimer ainsi, ou bien s’il est, comme il a été diagnostiqué au départ de façon tout à fait réglementaire.

- 7 000 € pour le recrutement de saisonniers pour permettre la poursuite des activités éducatives dans les centres sociaux. Ces frais étant financés à 100 % par l’Etat dans le cadre du Plan Quartiers d’été 2020.

Ils ajoutent en dépenses et en recettes 30 500 € relatifs à la création du fonds Gap Rebond TPE, objet d’une délibération ultérieure au sein de ce conseil. Au delà des 200 000 € déjà inscrits et proposés par la ville de Gap lors du Budget Supplémentaire 2020 pour aider ses commerces, des partenaires ont voulu s’associer à leur démarche avec en particulier l’Union pour l’Entreprise, la Chambre des Métiers, des associations de commerçants comme l’association du Plan et l’association des acteurs Sud - il remercie d’ailleurs son président parmi eux ce soir pour cette aide et ce geste important en terme de solidarité -, et enfin la Chambre de Commerce et d’Industrie qui ne peut pas - de part son nouveau statut en lien avec la Chambre de Commerce Régionale - les aider financièrement. Néanmoins, elle mettra à disposition de leur service du développement économique ses personnels de façon à ce que toutes les demandes puissent être traitées de façon compétente.

En recettes, ayant été un petit peu optimistes, ils baissent les produits des Forfaits Post Stationnement de 30 000 €. Cette baisse est liée à la crise sanitaire et à la période de confinement.

Ils équilibrent la section de fonctionnement par une baisse de 44 367 € à l’article 6068 – Autres matières et Fournitures.

En investissement, ils inscrivent, à la demande du Trésor Public, une régularisation à l’article 001 (Solde d’exécution reporté), en dépenses et en recettes, d’un montant de – 141 872.83 €. C’est une opération d’ordre n’ayant pas d’influence sur les finances de la ville.

Ils prévoient également l’acquisition de 4 kits oreillettes pour les Policiers Municipaux (1 900 €) et 3 défibrillateurs (6 754 €). Ils continuent leur campagne d’installation de défibrillateurs car une nouvelle disposition de l’État va les obliger d’élargir le nombre de défibrillateurs. Il avait prévu de leur donner un peu l’état de ces défibrillateurs. Ils ont actuellement 30 défibrillateurs installés sur l’ensemble de leurs infrastructures. Ils en avaient d’ailleurs pris l’initiative car il n’y avait, à ce moment-là, aucune obligation. Il leur propose de déjà en ajouter trois, de façon à pouvoir entamer une nouvelle campagne de création et d’implantation de ces défibrillateurs, l’État leur demandant maintenant d’en implanter dans les groupes scolaires, nombreux à Gap, également à la Chapelle des Pénitents, dans l’espace le Royal - tant qu’il est disponible et opérationnel -, et à la salle polyvalente le Moulin.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

28- CONTRE : 7

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER - SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

11- Subventions à divers associations et organismes N°4/2020 - Domaine culturel

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 septembre 2020.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.

Selon M. le Maire, ils auront dans les jours à venir à se prononcer sur le maintien ou non du festival "Tous dehors enfin".

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

12- Subventions à divers associations et organismes N°4/2020 - Domaine Educatif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine Educatif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 septembre 2020.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

13- Subventions à divers associations et organismes N°4/2020 - Domaine projets étudiants

29Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine des projets étudiants, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 septembre 2020.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

14- Subventions à divers associations et organismes N°4/2020 - Domaine social

Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 septembre 2020.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

15- Subventions à divers associations et organismes N°4/2020 - Domaine sportif

Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.

Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

30Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 16 septembre 2020.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions.

Mme ALLEMAND rappelle que, lors du dernier conseil municipal, ils ont voté de nombreuses subventions de fonctionnement aux clubs sportifs. Lors de ce vote, elle a demandé à M. le Maire une explication sur la présence d’une nouvelle école de pilotage pour avions dans les associations à activité motorisée. Il s’agissait de l’aéro-club alpin. Il devait lui apporter une réponse à savoir si c’était le remplacement de l’association aéronautique ou la nouvelle participation de l’aéro- club. Elle lui demande s’il a pu vérifier.

M. le Maire répond avoir totalement oublié. Il fait comme le Premier ministre, hier soir, disant ne pas s’être inscrit à Stop COVID. Il a oublié.

Mme ALLEMAND a regardé, vérifié ; l’association en question était tout simplement passée dans les associations non motorisées. Elle existe bien. L’association aéronautique du Val de Durance Gap - Tallard a bien une subvention de fonctionnement, elle était juste sur la ligne au-dessus. Elle demande s’il est possible, l’année prochaine, au moment du renouvellement de la subvention de l’aéro-club alpin, si c’est le cas, de la passer directement dans les autres associations.

M. le Maire est d’accord.

Mme ALLEMAND profite également de ce premier oubli pour lui en signaler un deuxième. Ils avaient demandé à avoir les Power Point présentés quand Mme GRENIER a présenté les comptes, or ils n’ont pas été destinataires de ces documents.

M. le Maire demande s’il s’agit du compte administratif.

Mme GRENIER dit avoir accepté leur demande.

M. le Maire demande à M. le directeur ce qui se passe, s’il a un problème.

M. ROHRBASSER s’excuse de cet oubli, ils vont le réparer dès lundi matin.

Mme ALLEMAND souligne ne plus être à deux jours près, ils souhaitent simplement les avoir.

M. le Maire propose de leur envoyer mardi.

Pour Mme ALLEMAND, cela sera très bien. Elle a également une autre question. De mémoire, lors des votes des subventions aux clubs sportifs et aux clubs culturels, il y avait des subventions de fonctionnement, premièrement, et ensuite, ils avaient des subventions exceptionnelles pour aider les clubs. Elle souhaite savoir s’il y aura, à nouveau, cette année, des subventions exceptionnelles ou pas.

Selon M. le Maire, il y a toujours ce type de tableau où il y a des subventions. Quand l’objet de la demande est un objet pouvant être qualifié d’exceptionnel, cela apparaît toujours sur la ligne voulue. Il n’y a pas de raison pour qu’ils ne

31votent pas de subventions exceptionnelles dans la mesure où ils considèrent que ces subventions exceptionnelles ont une bonne raison d’être.

D’après Mme ALLEMAND, sa question vise plus exactement à savoir si, à ce jour, ils n’ont eu aucune demande de subvention exceptionnelle à part celle du hockey.

M. le Maire précise que pour le hockey ce n’est pas une subvention exceptionnelle. C’est une question de prise en compte d’un club étant le plus haut classé de leur commune et c’est un choix fait avec son adjoint, Daniel GALLAND, de ne pas laisser ce club en difficulté trop importante sachant que les difficultés sont peut-être à venir. Toujours est-il, ils verront dorénavant apparaître la subvention du club de hockey non plus au niveau où elle était auparavant, mais à 247 000 €, quand ils auront ajouté tout ce qu’ils font. La subvention du hockey est de 247 000 €. C’est l’une des plus petites subventions communales versée, en France, aux clubs de hockey professionnel. Il demande à M. GALLAND s’il souhaite ajouter quelque chose.

Pour M. GALLAND, M. le Maire a tout dit.

Mme ALLEMAND ne lui reproche pas de voter des subventions pour le club de hockey, ce n’est pas son propos, il n’y a pas de souci.

Selon M. le Maire, cela lui fait plaisir.

Mme ALLEMAND souhaitait savoir si, à un moment donné, il y aurait des subventions exceptionnelles sur les clubs, avant la fin de l’année.

M. le Maire répond par l’affirmative, cela peu arriver. Par exemple, pour le handball, les 2 000 €, c’est une subvention exceptionnelle. Il s’agit d’un grand panneau devant être installé au gymnase Lafaille, afin d’y passer des publicités, car ils veulent un petit peu faire vivre leur salle. Ils leur ont demandé de participer au raccordement électrique de cet outil ; ils sont tombés d’accord. Les 2 000 €, ce n’est pas 2 000 € spécifiquement pour l’activité du club en tant qu’activité physique, c’est ni plus, ni moins, pour les accompagner dans ce qu’ils mettent en place au gymnase Lafaille. Ils se sont gardé la possibilité de pouvoir intervenir sur ce panneau sur d’autres occasions, en dehors de l’activité handball.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

16- Demande de garantie d’emprunt, effectuée par l’OPH 05 : réhabilitation de 74 logements - “Les Farelles”

Par deux courriers en date du 30 juillet et 12 août 2020, l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes a sollicité une garantie d’emprunt, à hauteur de 50%, pour l’opération de réhabilitation de 74 logements, située Avenue Bernard Givaudan à Gap, et, dénommée “Les Farelles”.

Cet emprunt C.D.C, d’un montant maximum de 4.125.000.€, se décompose en trois lignes :

• PAM Taux fixe - Complémentaire à l’Eco-prêt, de 2.363.000.€.

• PAM Eco-prêt de 1.392.000.€.

• PHB (Prêt de Haut de Bilan) de 370.000.€.

32Ce même prêt devrait permettre de couvrir l’intégralité de l’investissement nécessaire à la réhabilitation des 74 logements, de l’opération dite “Les Farelles”. La garantie de ce prêt, sollicitée par l’OPH 05, est prévue de la manière suivante : • 50%, pour la Ville de Gap ;

• 50%, pour le Conseil Départemental des Hautes-Alpes.

Décision :

• Vu les courriers de l’OPH 05, en date du 30 juillet et 12 août 2020 ; • Vu les articles L2252-1 et L2252 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’article 2298 du code civil ;

• Vu le contrat de prêt de la C.D.C n°112571.

Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 16 septembre 2020, il est proposé :

- Article 1 : que le Conseil Municipal accorde la garantie de la Ville de Gap, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant maximum de 4.125.000.€, souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112571, constitué de 3 lignes de prêt, ledit contrat faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Article 2 : que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 : que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à cet effet et notamment le contrat de prêt.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

17- Demande de garantie d’emprunt, effectuée par l’OPH 05 : réhabilitation de 223 logements - “Les Cèdres”

Par deux courriers en date du 30 juillet et du 12 août 2020, l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes a sollicité une garantie d’emprunt, à hauteur de 50%, pour l’opération de réhabilitation de 223 logements, située rue de l’Espéranto et rue des Sagnières à Gap, dénommée “Les Cèdres”.

33Cet emprunt C.D.C, d’un montant maximum de 6.898.700.€, se décompose en trois lignes :

• PAM Eco-prêt de 3.621.500.€.

• PAM Taux fixe - Complémentaire à l’Eco-prêt, de 2.162.200.€.

• PHB (Prêt de Haut de Bilan) de 1.115.000.€.

Ce même prêt devrait permettre de couvrir l’intégralité de l’investissement nécessaire à la réhabilitation des 223 logements, de l’opération dite “Les Cèdres”. La garantie de ce prêt, sollicitée par l’OPH 05, est prévue de la manière suivante : • 50%, pour la Ville de Gap ;

• 50%, pour le Conseil Départemental des Hautes-Alpes.

Décision :

• Vu les courriers de l’OPH 05, en date du 30 juillet et du 12 août 2020 ; • Vu les articles L2252-1 et L2252 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’article 2298 du code civil ;

• Vu le contrat de prêt de la C.D.C n°112546.

Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du mercredi 16 septembre 2020, il est proposé :

- Article 1 : que le Conseil Municipal accorde la garantie de la Ville de Gap, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un prêt d’un montant maximum de 6.898.700.€, souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°112546, constitué de 3 lignes de prêt, ledit contrat faisant partie intégrante de la présente délibération.

- Article 2 : que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 3 : que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à cet effet et notamment le contrat de prêt.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

18- Présentation des rapports de délégations de services publics

34Conformément aux modalités de l’article L3131-5 du code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.

Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu dans l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À ce jour, la Ville de Gap a reçu l’intégralité des rapports des services délégués ci- après :

• l’abattoir,

• le centre d’oxygénation de Gap-Bayard,

• le crématorium,

• l’électricité,

• le gaz.

L’ABATTOIR - LA SICABA.

Sur le dernier exercice, l’activité de l’abattoir s’est maintenue à un niveau élevé (3.741 tonnes, +45 tonnes, soit +1,22%).

Exercice

2016/2017

Exercice

2017/2018

Exercice

2018/2019

Activité global, en tonnes : 3.692 3.696 3741

Répartition par espèces :

Bovins 871 837 788

Porcins 2.423 2.481 2.635

Veaux 140 140 141

Ovins 241 229 163

Caprins 12 10 9

Equins 3 3 0

Répartition par catégories

d’usagers :

Grossistes 2.748 2.731 2.825

Vente directe - Abattage Familiale 647 636 624

Boucheries 297 333 292

L’abattage en bio, en % du tonnage

global : 4,3% 6,5% 3,77%

35Alors que l’activité restait soutenue, le délégataire a mis en place une nouvelle équipe, avec notamment l’embauche d’une qualiticienne, afin d’améliorer le suivi des dossiers sanitaires et le bien-être animal.

Le délégataire a également effectué des travaux d’entretien :

• installations de nouveaux stérilisateurs à couteaux ;

• reprise partielle de la conformité électrique ;

• conformité des pièges d’anesthésie ;

• réfection plafond triperie...

Exercices 2016/2017 2017/2018 2018/2019

Chiffres

d’Affaires 1.028.780.€ 1.020.568.€ 1.012.033.€

Résultats +11.371.€ -77.724.€ -93.718.€

LE CENTRE D'OXYGÉNATION - L’ASSOCIATION GAP-BAYARD.

Le rapport d’activité de l’année 2019 relate le sixième exercice complet de l’activité de l’Association Gap-Bayard, dans le cadre du contrat de délégation de service public, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022.

Les difficultés rencontrées depuis plusieurs années, sur la saison hivernale se sont accentuées sur le dernier exercice, avec une baisse des recettes de 70.000.€, qui a entraîné un résultat net comptable déficitaire à hauteur de 18.917.€.

Avec les évènements et les animations proposés, l’activité golfique a retrouvé une certaine progression, avec : 460 abonnées, en 2019 ; contre, 438, l’année précédente.

2017 2018 2019

Nouveaux forfaits golfeurs 27 16 N.C

Green Fee 8.000 7.800 9.125

Inscriptions aux

compétitions 1.500 1.700 2.070

Accès Parcours 22.000 17.000 12.500

Locations de voiturettes 2.000 1.800 1.850

Locations de chariots... 550 520 N.C

De plus, le restaurant continue sa progression, pour la cinquième année consécutive, avec : une évolution du chiffre d’affaires, d’environ 25.000.€, entre 2018 et 2019 ; à comparer au +20.000.€ enregistrés, entre 2017 et 2018. À l’inverse, l’hébergement connaît une légère baisse de son chiffre d’affaires : - 8.000.€, par rapport à l’exercice 2018, qui s’explique par le vieillissement des infrastructures.

En conclusion, l’exercice 2019 a été légèrement déficitaire, pour l’Association Gap- Bayard, en raison notamment d’une saison hivernale difficile.

36LE CRÉMATORIUM - LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE .

L’activité du crématorium de Gap et des Alpes du sud s’est stabilisée.

2016 2017 2018 2019

Nombre de

crémations 670 688 687 771

Néanmoins, les prestations réalisées ont conservé un niveau de qualité élevé :

2017 2018 2019

L’accueil réservé

Très satisfaisant 94,7% 94,4% 94,8%

Satisfaisant 4,0% 5,3% 5,2%

Total 98,7% 99,7% 100,0%

Confort et intimité de l’établissement

Très satisfaisant 87,3% 85,3% 90,0%

Satisfaisant 11,2% 14,3% 10,0%

Total 98,5% 99,6% 100,0%

Le déroulement du moment de recueillement a-t-il répondu

aux attentes 97,8% 99,6% 99,0%

Recommandation de l’établissement par la famille 99,3% 99,6% 97,0%

En conclusion, le crématorium de Gap et des Alpes du Sud conserve un volume d’activités et un niveau de qualité de services élevés.

LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - E.D.F, ENEDIS.

À la fin de l’exercice 2019, 355 producteurs ont été raccordés, au réseau électrique - dont 353 pour l’énergie d’origine photovoltaïque.

Le nombre de clients a encore progressé, sur le dernier exercice :

2017 2018 2019

Nombre de clients 26.432 26.672 26.994

Energie acheminée (en kWh) 214.337.486 222.085.607 214.849.847

Recettes d’acheminement (en €) 8.762.260 9.258.805 8.900.857

37Durée moyenne annuelle de coupure (en mn) 2017 2018 2019

Toutes causes confondues (critère B : temps de

coupure moyen exprimé en mn/Client Basse Tension). 32,7 13,0 51,7

Toutes causes confondues hors incidents

exceptionnels... 28,1 13,0 38,1

Dont origine RTE (incident sur réseau de transport) 0,0 0,0 0,0

Dont incident sur le réseau de distribution publique 22,5 5,7 24,8

Dont incident poste source 0,0 0,0 2,6

Dont incident réseau HTA 18,5 4,0 18,0

Dont incident réseau BT 4,0 1,7 4,2

Dont travaux sur le réseau de distribution publique 5,6 7,4 13,3

Dont travaux sur le réseau HTA 2,9 2,3 1,7

Dont travaux sur le réseau BT 2,7 5,1 11,5

En conclusion, l’évolution de l’activité du dernier exercice est assez contrastée, avec : une augmentation du nombre de clients ; mais, une baisse de l’énergie acheminée et des recettes générées.

La qualité de desserte, qui évoluait sur des niveaux très élevés, a été affectée par des aléas climatiques exceptionnels (fortes pluies en octobre, neige collante tombée le 14 et le 15 novembre...).

LA DISTRIBUTION DU GAZ - G.R.D.F.

À la fin de l’exercice 2018, les chiffres clés de la concession de la distribution publique de gaz étaient les suivants :

2017 2018 2019

Au niveau de la clientèle :

Nombre de clients 6.793 6.894 6.880

Nombre premières mises en service clients 93 86 52

Quantités de gaz acheminées 184 GWh 176 GWh 176 GWh

Taux de satisfaction 94,5% 92,1% 92,7%

Nombre de réclamations 10 18 34

Taux de demandes fournisseurs traitées dans

les délais 98,00% 98,40%. 99,1%

Au niveau de l’économie du contrat :

Redevances versées 18.278.€ 18.695.€ 19.215.€

38Investissements réalisés 447.957.€ 502.323.€ 505.110.€

Recettes 2,31.M€ 2,36.M€ 2,38.M€

Au niveau de la maintenance et de la

sécurité :

Taux d’atteinte de l’objectif de surveillance

du réseau 96,4% 109,4% 100,7%

Taux de visites réalisées sur les postes de

détente réseau 100% 150% 100%

Taux de visite sur les robinets 100% 100% 100%

Taux de visites réalisées sur les

branchements 178,1% 147,1% 300%

Nombre d’interventions de sécurité gaz 72 64 73

Nombre d’incidents 45 55 62

Au niveau du patrimoine :

Longueur totale des canalisations 147,68.km 148,3.Km 148,83.Km

Nombre de compteurs résidentiels actifs 6.283 6.345 6.344

Longueur de réseau développé 392.m 627.m 310.m

En conclusion, le concessionnaire parvient à maintenir son activité, sur le dernier exercice (clients, compteurs actifs, longueur du réseau, recettes...) en assurant une prestation de qualité.

Pour mémoire, tous ces rapports sont tenus à la disposition du Public, selon les modalités prévues à l’article L1411-13 du C.G.C.T :

• aux services administratifs de la Ville de Gap,

• à la mairie annexe de Fontreyne,

• à la mairie de Romette.

Le Public a été avisé de la réception de ces rapports par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage.

Le Conseil Municipal prend acte.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 7

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER - SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

19- Présentation des rapports de l’exercice 2019, concernant le service public de l’eau potable

39Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit présenter, chaque année, devant le Conseil Municipal, un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de l’eau potable.

Pour mémoire, les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.

D’autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin de chaque année, un rapport auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.

Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce jour, la Ville de Gap a bien reçu le rapport de l’année 2019 de la Délégation du Service Public de l’eau potable.

Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes : • Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.

• Périmètre du service : GAP.

• Nature du contrat : Affermage.

• Début du contrat : 01/07/2013.

• Fin du contrat : 31/12/2024.

• Nombre d’habitants desservis : 42.567.

• Nombre d’abonnés : 23.547.

• Nombre d’installations de production : 9.

• Nombre de réservoirs : 24.

• Longueur de réseau : 483 km.

• Taux de conformité microbiologique : 100%.

• Rendement de réseau synchrone : 74,6%.

• Consommation moyenne : 139 l/h/j.

Les principaux indicateurs réglementaires, présentés par la Société VEOLIA Eau, ont évolué de la manière suivante :

Indicateurs 2017 2018 2019

Nombre total

d’habitants desservis 42.079 42.592 42.567

Prix du service de l’eau

au m3 TTC 1,36.€/m3 1,35.€/m3 1,35.€/m3

Délai maximal

d’ouverture des

branchements, pour les

nouveaux abonnés

défini par le service 1j 1j 1j

Taux de conformité des

prélèvements

microbiologiques 99,1% 100,0% 100%

40Taux de conformité des

prélèvements physico-

chimiques 100,0% 93,3% 94,3%

Indice de connaissance

et de gestion

patrimoniale des

réseaux d’eau potable 105 105 105

Rendement de réseau

sur période synchrone 73,4% 72,5% 74,6%

Indice linéaire des

volumes non comptés

synchrone 8,16 m3/j/km 8,61 m3/j/km 7,84 m3/j/km

Indice linéaire de perte

en réseau synchrone 8,05 m3/j/km 8,35 m3/j/km 7,58 m3/j/km

Taux moyen de

renouvellement des

réseaux d’eau potable 0,50% 0,42% 0,43%

Indice d’avancement de

la protection de la

ressource en eau 60% 60% 60%

Nombre d’abandons de

créances et versements

à un fonds de solidarité 47 34 22

Montant des abandons

de créances ou des

versements à un fonds

de solidarité 2.196 3.707 576

Taux d’occurrence des

interruptions de service

non programmées

1,77u/1.000

abonnés

1,67u/1.000

abonnés

1,7u/1.000

abonnés

Taux de respect du

délai maximal

d’ouverture des

branchements pour les

nouveaux abonnés 100,0% 100,0% 100,0%

Durée d’extinction de la

dette de la collectivité À la charge de la collectivité À la charge de la collectivité À la charge de la collectivité

Taux d’impayés sur les

factures d’eau de

l’année précédente

1,17% 1,59% 1,40%

Taux de réclamations 1,68u/1.000 abonnés 2,10u/1.000 abonnés 2,29u/1000 abonnés

41Pour information, le rapport de la D.S.P de l’eau potable est tenu à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.

Le Public a été avisé de la réception de ce rapport, et de sa mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, de la Ville Gap.

Le Conseil Municipal prend acte.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- ABSTENTION(S) : 7

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER - SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

20- Avenant N°1 à la Convention d'objectif GAP HANDBALL

La Ville de Gap et le Gap Handball ont conclu un partenariat visant à développer la pratique du handball sur le territoire de la commune.

Par délibération en date du 8/12/2017, la convention fixe les modalités de ce partenariat et notamment les obligations et engagements de chacune des parties.

Le Gap handball participe au rôle éducatif, à la cohésion sociale et à l’intégration des individus, notamment des jeunes, dans la société. Avec ses 350 licenciés, le Gap handball a réussi une année 2019/20 remarquable avec l’accession de ses équipes séniors filles et garçons en championnat de Nationale 3.

Pour améliorer sa communication et l’image de ses partenaires, le Gap handball a sollicité la collectivité pour l’installation d’un écran géant dans la salle 1 du complexe Jean Christophe Lafaille. L’achat, l’installation et le câblage électrique restant à la charge de l’association.

Cet écran permettra une diffusion de publicités, mais également de rencontres sportives et assurera des ressources plus importantes pour évoluer dans les niveaux supérieurs de la hiérarchie nationale.

La ville de Gap a décidé de participer financièrement aux frais d’installation de cet écran géant à hauteur de 2 000 €.

En conséquence, il convient de régulariser sur un plan administratif en adoptant l’avenant n°1 à la convention d’objectifs avec le Gap Handball.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports et de la Commission des Finances réunies respectivement le 15 septembre et le 16 septembre 2020 :

Article unique : d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1.

M. GALLAND souhaite leur dire que le championnat de nationale 3 commence dès demain après-midi. A partir de 15 heures, ils joueront contre l’équipe d’Ajaccio. S’ils peuvent y aller ce sera une bonne chose.

42M. PIERREL rebondit du coup sur la dernière phrase de M. GALLAND. C’est bien d’aller supporter leurs clubs, surtout dans le contexte. Encore faut-il qu’ils puissent jouer leur championnat en intégralité car M. le Maire a écrit aux associations sportives - les clubs venant des zones rouges d’abord, écarlates ensuite, même si effectivement peu de gens vont sans doute venir de la Guadeloupe ces prochains temps jouer des matchs à Gap - un mail leur interdisant de faire venir les équipes. Il souhaiterait savoir s’il a pris un arrêté, en l’occurrence, pour le décider, car si c’est le cas, cet arrêté serait illégal, M. le Maire n’ayant pas le pouvoir de le faire. M. PIERREL a du mal à comprendre, en fait, quelle est cette logique qu’il souhaite poursuivre car leurs clubs, comme vient de le dire M. GALLAND, ont besoin de jouer leurs championnats, que M. le Maire n’a pas le pouvoir de limiter les circulations entre les départements, les villes, cela relevant en fait de la position de l’État, que M. le Maire va plus loin que les règles de police lui étant attribuées. S’il y a un arrêté du Maire, ce dernier est illégal, s’il n’y a pas d’arrêté, les clubs peuvent continuer à jouer leurs matchs. Il a donc du mal à comprendre le sens des mails envoyés à leurs clubs sportifs ayant besoin de jouer leurs championnats. Il remercie par avance M. le Maire de lui répondre sur le fait d’avoir pris un arrêté ou pas. Si ce n’est pas le cas, les clubs peuvent donc continuer à jouer tranquillement avec les autres clubs.

Pour M. GALLAND, s’il peut se permettre de répondre, c’est très difficile, avec la période qu’ils traversent avec la Covid. Il passe des journées entières avec le foot, le rugby, le hand, le basket, tous les clubs. Ils sont sollicités. Ils traitent cela un petit peu au jour le jour. Chaque fois qu’ils prennent une décision, le lendemain, il leur est dit qu’autre chose va arriver. C’est très difficile. Il était à l’assemblée générale du hockey mineur hier soir, il ne sait pas comment faire. Il leur garantit, ce n’est pas un club mais tous les clubs, le sport collectif à Gap est vraiment pénalisé par rapport au Covid. Alors, qui a tort, qui a raison, il ne le sait pas. En son sens, il faut d’abord protéger les joueurs, les sportifs, les Gapençais avant de vouloir faire pas n’importe quoi mais presque.

Selon M. PIERREL, la question n’est pas de savoir comment ils font appliquer des protocoles sanitaires car ils existent en fait. Pour lui, il faut se tenir aux protocoles sanitaires. L’ARS a défini des protocoles sanitaires, la Préfecture a défini des protocoles sanitaires, le ministère de la santé a défini des protocoles sanitaires. Il faut aller dans ce sens là. S’il y a une demande, elle peut être travaillée dans ce sens là. Il comprend les interrogations étant de se dire, aujourd’hui, il y a des zones rouges écarlates, en l’occurrence plutôt les Bouches-du-Rhône que le département des Hautes-Alpes. Dans ces cas-là, il pense nécessaire d’interroger la direction de l’ARS, régionale, afin de savoir comment ils peuvent mettre en place des protocoles sanitaires pour leurs clubs car la sécurité des joueurs, de leurs enfants notamment, est primordiale. Mais, il demande de ne pas passer par des choses troublant les messages. En envoyant des mails de ce type, il pense perdre les clubs. Ces derniers ne savent plus quoi faire. Ils leur donnent des injonctions contradictoires. D’ailleurs, elles sont même contradictoires avec la loi. Aussi, pour lui, ils doivent mettre en place des protocoles sanitaires définis, nouveaux, intelligibles. Il vaut mieux le faire en concertation avec les autorités ayant en charge ces questions là, et notamment la question de la santé, plutôt que de définir eux-mêmes des choses ne pouvant pas être applicables en vérité.

M. GALLAND est d’accord, mais n’importe comment, au départ, il n’y a pas une fédération donnant le même protocole. Chaque fédération a son protocole. Ils ne s’y retrouvent plus. Ils leurs demandent de leur adresser un arrêté comme cela ils sont couverts par la mairie, ils sont tranquilles et le match est reporté. C’est

43compliqué. Il leur le jure, le problème du Covid au niveau sportif c’est très très compliqué.

M. PIERREL en a conscience.

M. le Maire fait une remarque sur ce qui vient d’être dit. La plupart du temps, ces activités sportives se déroulent dans des locaux municipaux et, là, ils ont effectivement leur mot à dire et ils le disent. Leur objectif dans cette affaire qui, malheureusement, dure et semble monter en puissance ces derniers jours, c’est de protéger leurs populations. Quand ils disent protéger leurs populations, ce n’est pas uniquement le dire, c’est également mettre en place, peut-être avec un peu trop de rigueur, mais ça c’est une déformation d’une partie du conseil municipal, en particulier son Maire car il est un peu trop exigeant. Toujours est-il, aujourd’hui, quand il regarde la carte des différentes couleurs proposées, il touche du bois mais, le département des Hautes-Alpes est en quelque sorte isolé par rapport à des départements le ceinturant, pour la plupart soit roses, soit rouges, soit rouge écarlate. Autrement dit, l’actualité est en train de leur donner raison. Il le regrette car il pensait pouvoir éventuellement éviter tout ce qui se passe actuellement et les difficultés d’interprétation rencontrées en terme de jugement. Toujours est-il, ils font ce choix compte tenu de leurs responsabilités et, les responsabilités en terme d’attribution des terrains municipaux ou des infrastructures municipales sont du ressort du maire. Voilà comment il voit les choses et, de toute façon, ils ne changeront pas, sachant que conformément aux propos de M. GALLAND, c’est un véritable casse-tête car il est évident qu’ils ne peuvent pas être toujours d’une équité sans reproche vis à vis d’un club ou d’une activité sportive ou culturelle quelle qu’elle soit.

M. BLANC se qualifie comme passionné de sport et haut pratiquant. Quand il voit la carte, il se dit effectivement qu’ils ont fait des concessions mais ces dernières paient. Hier soir, il a vu le département des Hautes-Alpes avec l’environnement - comme le dit M. le Maire – coloré de rouge. À Gap, où il y a quand même un tiers de la population des Hautes-Alpes, il trouve que tout de même, il y a un retour, un résultat, même si parfois cela peut être un peu problématique, le résultat est là.

Pour M. le Maire, d’ailleurs, le résultat dont M. BLANC parle est un résultat très fragile. Comme il le disait tout à l’heure à quelqu’un lui faisant remarquer qu’il regardait sa montre, il a la chance d’avoir une montre connectée et, malheureusement, il reçoit, heure après heure, des informations inquiétantes. Son directeur général adjoint, ici présent, vient de lui envoyer un message. Il vient de le lire ; ce dernier impacte un peu plus encore leur ville avec de nouveaux cas. Autrement dit, ils peuvent dire : « oui, c’est du cinéma, c’est n’importe quoi, on nous fait croire que... ». M. le Maire leur dit aujourd’hui, l’orientation prise par la municipalité, c’est de protéger la population gapençaise et, au-delà, celle de l’agglomération.

M. PIERREL est d’accord avec le principe de protection, évidemment. Pour lui, personne, ici, ne sera contre cette logique là. Il modère juste un tout petit peu les propos sur l’enthousiasme de M. le Maire concernant la réussite de ses propres mesures. Il s’avère que tous les départements de France étant des territoires hélas, comme le leur, un peu isolés, la Lozère, la Corrèze et d’autres départements n’ayant pas hélas de TGV ou de véritable axe autoroutier plein et entier, sont des zones vertes. Il s’avère que les zones métropolitaines de concentration de population sont beaucoup plus sensibles, par la force des choses, à la montée en puissance de l’épidémie. Cela ne les empêche pas de faire le nécessaire pour se protéger. Ce qu’il ciblait et, pour revenir à la question du sport, c’est véritablement de donner de la lisibilité et une forme de cohérence avec des 44lignes claires pour les présidents de clubs. Il le voit parmi les présidents de clubs des sports pratiqués par ses enfants, les changements et les variations c’est des fois compliqué. D’une semaine sur l’autre les règles sont différentes. Pour les parents c’est compliqué aussi, donc il faut, selon lui, arriver à trouver une ligne leur permettant de protéger et permettant en même temps, aux clubs, d’avoir une vie de club. C’est une ligne très compliquée à trouver mais, il la pense possible.

M. le Maire ne revendique absolument pas la paternité de ce qui se passe sur le département. Il veut ni plus, ni moins, concourir à la situation telle qu’ils la connaissent actuellement et ne pas la dégrader. C’est tout. Le reste, la paternité, ce n’est pas le Maire de Gap qui va régler le problème de la Covid sur les Hautes- Alpes mais, ils doivent participer et, part la même, sécuriser leur population, la tranquilliser. Il ne sait pas s’ils s’en rendent compte mais, l’effet du confinement a été désastreux pour une partie de leurs concitoyens. Ils doivent donc les aider dans cette affaire en leur apportant certes leur concours, en répondant à leurs besoins mais aussi en les sécurisant. Quand il croise des gens dans la rue, au-delà du marché, des arrêtés pris avec Mme la Préfète, par obligation, aux sorties des écoles, au-delà de tout ce qui pourrait éventuellement être un petit peu coercitif, il rencontre des gens lui disant : « M. le Maire vous avez raison, on vous fait confiance, faites tout ce que vous pouvez pour faire en sorte que notre ville reste comme elle est ». Après, la réussite, la garantie, ils ne l’ont pas hélas !

M. GALLAND souhaite remercier les présidents de clubs qui il y a 15 jours, trois semaines, les boostaient et, de plus en plus, voient que malheureusement la Covid revient à petits pas aussi, ils sont beaucoup plus compréhensifs qu’au départ. Alors, quand la municipalité peut lâcher un peu du lest, que M. le Maire l’autorise à le faire, ils essaient de le faire. Ils ne sont pas là pour les empêcher de pratiquer leur sport favori, quel qu’il soit, pour les jeunes comme pour les adultes. Donc chaque fois que le Maire peut lâcher, il lâche. Les parents surtout sont de plus en plus réceptifs. Avec l’assemblée générale d’hier soir pour le hockey mineur, il le voit, au début de la réunion les gens étaient tout feu tout flammes après, ils se sont calmés, ils ont pu leur accorder quelques choses supplémentaires. Ça passe mais, ce n’est pas évident du tout.

M. le Maire leur donne un exemple récent ne concernant pas le sport. Il n’était pas assis que Mme le Maire de Romette lui a dit ne plus pouvoir tenir avec les seniors, ces derniers voulant à tout prix reprendre leurs activités, à la romettine en particulier. Il a interdit l’utilisation des salles communales pour les clubs seniors et, il maintient sa position car, il faut se retourner vers le nord et voir ce qui vient de se passer à la Bâtie-Neuve. À la Bâtie-Neuve, les seniors continuaient à avoir leurs activités, seulement, sur une quinzaine de personnes, ils ont déjà neuf Covid positifs. Donc M. le Maire, ses seniors, personnes vulnérables, il les protège comme cela même si, de temps en temps, cela fait des mécontents. Mme LESBROS reçoit les mécontents, toujours est-il, il faut tenir bon s’ils veulent éviter d’aller à la situation connue au mois de mars. Voilà sa position.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

21- Plan d'organisation de la surveillance et des secours - Piscines République et Stade Nautique

Considérant que la Commune de Gap, propriétaire des installations sportives, met à disposition aux usagers et aux associations les installations sportives et qu’il 45appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble de la commune et qu’il a lieu par conséquent de réglementer l'accès et l’utilisation des piscines municipales.

En plus des règlements des piscines municipales, l'élaboration du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) est une obligation légale pour chaque gestionnaire de piscine.

Les articles A322-13 et A322-14 du code du sport donnent la méthode à utiliser pour répondre de façon exhaustive et efficace aux situations de risques pouvant se présenter dans l'établissement.

La collectivité présente donc 2 POSS :

• POSS de la piscine du stade nautique de Fontreyne

• POSS de la piscine République

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Sports réunie le 15 septembre 2020 :

Article unique : d'autoriser M. le Maire à publier les 2 POSS.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

22- Centre Municipal Culture et Loisirs : demande d'adhésion au Cercle de Midi / Réseau "Le Chaînon manquant"

Le Centre Municipal Culture et Loisirs est un lieu de diffusion des arts vivants dont celui du secteur des musiques actuelles qui recouvre aussi bien le rock que le jazz, les musiques électroniques, les musiques traditionnelles, la chanson, le rap ou les musiques du monde mais aussi celui des spectacles jeune public et arts de la rue.

Il répond à un double objectif:

• Celui, global, de développer l'accès aux pratiques artistiques, de programmer des concerts et spectacles en associant artistes confirmés et découvertes ainsi que les jeunes talents qui créent sur le territoire. • Et celui de partager des émotions artistiques, de permettre la découverte de toutes formes artistiques et culturelles, de sensibiliser jeunes et adultes en suscitant leur curiosité et leur intérêt.

La fédération Le Chaînon Manquant a été fondée par des responsables de structures de spectacles. De format associatif, elle valorise l’éducation populaire artistique et culturelle.

Le chaînon Manquant s’est forgé sur deux principes fondamentaux : le repérage artistique et le développement économique d’un circuit culturel.

Cette volonté de mise en réseau de professionnels a débouché en 1991 sur le festival annuel du Chaînon Manquant, c’est-à-dire la création d’une plate-forme artistique permettant aux artistes de présenter leur projet et aux diffuseurs de repérer et d’échanger autour de la qualité des projets présentés pour construire leur programmation. Il regroupe de multiples disciplines artistiques toutes orientées vers la jeune création : théâtre, danse, chanson, musiques actuelles, musiques du monde, spectacles pour le jeune public, spectacles de rue, formes 46innovantes telles que le nouveau cirque, etc., avec une programmation nationale et internationale.

L'association le Cercle de Midi, créé en 2000, est l’une des 10 fédérations régionales du réseau national Le Chaînon. Elle regroupe une vingtaine de structures de la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Collectivité Territoriale de Corse.

Elle favorise le développement, l’aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant sur notre territoire vers le national, en adéquation avec les objectifs du réseau Le Chaînon Manquant.

L’adhésion au Cercle du Midi permet aux diffuseurs :

• De découvrir lors du festival annuel une sélection artistique pluridisciplinaire (75 projets) issue d’un dispositif original de repérage par le regard croisé de plus de 230 programmateurs.

• De participer à la Tournée du Chaînon et de bénéficier de tarifs négociés (de 10% à 40%) sur les prix des spectacles.

• De mutualiser les transports générés par les tournées entre adhérents. • De profiter d’échanges et d’expertises sur la qualité artistique de spectacles auprès des autres adhérents, d’experts sur chaque discipline et du responsable artistique du Réseau mandaté pour couvrir les grands évènements culturels. • D’avoir un tarif préférentiel de 65€ (au lieu de 130€) pour accéder au Festival annuel du Chaînon Manquant.

Aussi, il paraît pertinent que la ville de Gap adhère au Cercle du Midi qui lui permettra d’intégrer le Réseau du Chaînon Manquant.

L'adhésion annuelle s'élève à 300 euros.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des Commissions de la Culture et des Finances réunies respectivement les 14 et 16 septembre 2020 :

Article unique : d'approuver l'adhésion de la commune à l'association du Cercle du Midi / Réseau "Le Chaînon manquant" .

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

23- Convention triennale avec l'association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes "Théâtre la Passerelle" : avenant N°3 - Tous Dehors

L’Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes et la Ville de Gap ont conclu, le 2 janvier 2018, une convention triennale en vue de sécuriser et de préciser les conditions du concours apporté par la Commune à l’action associative.

Par cette convention, la ville soutient l'action de cette association, notamment en lui allouant une subvention de fonctionnement de 580 500 € pour l'année 2020.

Depuis 2013, la ville de Gap et l'Association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes organisent un festival "Arts de la Rue" dénommé "Tous dehors (enfin)".

47Au regard du succès rencontré par les éditions précédentes de « Tous dehors (enfin) », l'association et la Ville de Gap souhaitent développer cette manifestation culturelle.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer un avenant à la convention triennale et de verser une subvention complémentaire de 18.000 € à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 10 et 16 septembre 2020 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3, et de verser une subvention spécifique de 18.000 € pour l'organisation du festival "Tous dehors (enfin)" sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire à l’association de développement culturel de Gap et des Hautes-Alpes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

24- Médiathèque : convention de partenariat avec l'Agence Régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur le signalement des fonds imprimés antérieurs à 1811

Le Ministère de la Culture et la Bibliothèque nationale de France (BnF) portent conjointement un plan national de signalement des fonds patrimoniaux. Parmi les différentes mission, celle du "Patrimoine écrit", a été confiée à l’Agence régionale du Livre Provence-Alpes-Cote d’Azur.

Le signalement ou le catalogage, permet au bibliothécaire chargé des collections patrimoniales de passer d'une appréciation floue à une gestion efficace des collections, et à une valorisation pertinente des documents. Trop nombreux sont encore les fonds patrimoniaux dont le signalement est insatisfaisant, incomplet, ou même inexistant.

L’Agence Régionale du Livre lance ainsi dès 2020 des opérations mutualisées d’inventaires de fonds patrimoniaux des bibliothèques territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui auront vocation à enrichir les catalogues locaux et le Catalogue Collectif de France (CCFr).

L’Agence Régionale du Livre propose de conseiller et d’accompagner les bibliothèques municipales ne disposant pas des moyens pour mener seules ces opérations. Ce projet commun sera piloté à l’échelle régionale par l’ArL et conçu au sein de la Commission Patrimoine dans le cadre d’un plan stratégique pluriannuel et régional de signalement.

La Médiathèque de la Ville de Gap a été retenue dans le cadre de l'appel à Projet national Patrimoine écrit (2020), lancé par le Ministère de la Culture. La priorité pour l’année 2020-2021 a été axée sur le signalement des fonds imprimés antérieurs à 1811 dans les bibliothèques territoriales. Ce fonds est constitué d’une volumétrie estimative de 6544 ouvrages. Suite à l'analyse des ouvrages de la Ville de Gap, la solution opérationnelle retenue est un catalogage par prises de vue effectué par un prestataire extérieur.

48Cette opération permettra une visibilité des documents patrimoniaux de la Ville de Gap via le Catalogue Commun de France (le premier référencement français des documents écrits, placé sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France). Le public concerné est non seulement constitué de chercheurs, mais aussi d’enseignants et d’un plus large public souhaitant connaître les richesses manuscrites des fonds locaux. En outre le CCFR est une référence internationale ainsi qu'une valorisation de l’image de la Ville au plan national et international, grâce à la préservation et de la valorisation de ses fonds patrimoniaux.

La présente convention a pour objet principal de fixer les modalités et les objectifs pour le signalement des fonds imprimés antérieurs à 1811 de la Médiathèque de Gap, en respectant le format Unimarc (ISO 2709). Elle prendra effet à partir du 15/09/2020 et se terminera au 30/06/2021. La durée de prises de vue sur place à la Médiathèque est estimée à 5 semaines environ. La durée du traitement après les prises de vue dans les ateliers du prestataire est estimée à 4,5 mois environ. La durée totale de l’opération est donc estimée à 5,5 mois environ.

Le coût total pour la Médiathèque de Gap est estimé à 32 620 euros TTC. La Collectivité devra s’acquitter auprès de l’Agence Régionale du Livre de la somme de 4 000 euros TTC. (correspondant à environ 12,26 % du montant global de l’opération), le reliquat soit 28 620 € TTC sera pris en charge par L'Agence Régionale du Livre.

Le budget global prend en compte le transport et l’installation du matériel ainsi que son retour dans les locaux du prestataire, le défraiement des opérateurs, les prises de vue, la dérivation et la création des notices, leur traitement et enfin leur livraison.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 14 et 16 septembre 2020 :

Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat e portant sur le signalement des fonds imprimés antérieurs à 1811 de la Ville de Gap avec l’Agence Régionale du Livre Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

25- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Equipement de collecte des déchets - Rue Jean Macé

Dans le cadre de son programme d’installation d’équipements de collecte des déchets, la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE a prévu d’installer un nouvel équipement de collecte en bordure de la Rue Jean Macé, sur le territoire de la Commune de GAP.

Afin de mener à bien ce projet, la Commune de GAP, qui met ses équipements de collecte à la disposition de la Communauté d’Agglomération qui détient la compétence, doit acquérir une emprise de terrain sur la parcelle sise au numéro 18

49de ladite voie, et cadastrée au numéro 157 de la Section DH et appartenant à la SCI BELLE VUE 1892 ;

L’emprise totale de terrain nécessaire à l’implantation des containers semi- enterrés, présente une surface d’environ 80 m².

Après discussion, le propriétaire a accepté de céder l’emprise concernée moyennant le paiement d’un prix d’un montant de deux mille cinq cent euros (2.500,00 eur).

Le montant total de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.

Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser la division parcellaire.

Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la Commune de Gap sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver l’acquisition, au prix de deux mille cinq cent euros (2.500,00 eur), d’une emprise d’environ 80 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section DH Numéro 157, appartenant à la SCI BELLE VUE 1892 ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique de vente.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

26- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Serre de l’Aure - Mise à jour

Dans le cadre de son programme d’installation d’équipements de collecte des déchets, en lien avec la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE qui détient la compétence de gestion des déchets, la Commune de GAP a prévu d’installer un nouvel équipement de collecte au sein du Quartier du Serre de l’Aure.

Par délibération du 06/12/2019, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des emprises de terrain nécessaires à l’implantation des équipements.

Dans cette délibération, il est mentionné que “la Commune doit acquérir des emprises de terrain sur les parcelles sises :

• Lieudit “Serre de l’Aure”, et cadastrée au numéro 222 de la Section CL et appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété “Serre de l’Aure” ;

50• Rue Joseph Faure, et cadastrées aux numéros 492, 493 et 494 de la Section CL et appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété “Le Solaria” ; “

L’étude foncière approfondie menée dans le cadre de la rédaction de l’acte administratif afférent a révélé que les parcelles 492 et 494, appartiennent à la “Société Civile Solaria”. Il y a donc lieu de mettre à jour ladite délibération et d’approuver notamment l’acquisition de l’emprise nécessaire à détacher des parcelles cadastrées Section CL Numéros 492 et 494 auprès de la Société Civile Solaria.

Le reste de la délibération restant inchangée.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique, et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver la mise à jour de la délibération ainsi qu’il est ci- dessus analysé et ainsi approuver notamment l’acquisition de l’emprise nécessaire à détacher des parcelles cadastrées Section CL Numéros 492 et 494 auprès de la Société Civile Solaria ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition dont l’acte authentique de vente.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

27- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Quartier des Cèdres

La Commune a entrepris la réalisation d’une construction annexe du Centre Social de Fontreyne au coeur du quartier des Cèdres, pour laquelle un avis de principe favorable a été donné par l’OPH 05 par courrier en date du 22/05/2019, et pour laquelle un Permis de Construire a été délivré le 10 septembre 2019 pour une surface de plancher créée de 77 m².

Ce projet commandait que la Commune obtienne la maîtrise foncière de l’emprise nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction du bâtiment, sur la parcelle alors cadastrée Section CH Numéro 296, propriété de l’OPH 05.

Afin de permettre un commencement rapide des travaux, les parties ont convenu entre elles de conclure une convention de mise à disposition de l’emprise de parcelle nécessaire à la réalisation desdits travaux, pour une durée égale à celle d’exécution des travaux.

Cette convention a été signée par les parties le 4 décembre 2019.

Elle prévoit que l’emprise de parcelle mise à disposition durant la durée d’exécution des travaux devra être acquise par la Commune, au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’achèvement et de réception des travaux.

51Les travaux étant à ce jour achevés, il y a lieu de procéder à l’acquisition de l’emprise de parcelle, qui a depuis lors été détachée au moyen d’un document d'arpentage et qui se trouve aujourd’hui cadastrée Section CH Numéro 439 pour une superficie de 870 m².

Il a été convenu que la Commune de GAP fasse l’acquisition de ladite emprise nécessaire à l’euro symbolique.

Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique, et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée Section CH Numéro 349, d’une superficie de 870 m², appartenant à l'OPH 05, sur laquelle la Commune a réalisé les travaux d’aménagement d’une maison de quartier annexe au Centre Social de Fontreyne ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que l’acte nécessaire à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

28- Acquisition foncière - Tènement immobilier bâti et non bâti - Route de la Justice

La société DISTRIDEPOT, représentée par Monsieur Willy MATHIEU, est propriétaire d’un tènement immobilier sis à Gap, quartier de la Justice.

Ce tènement composé des parcelles cadastrées aux n°467 et 469 section AW, présente une contenance cadastrale de 3 923 m² et comprend :

• un bâtiment d’entrepôt avec une partie de bureaux ;

• un terrain non bâti.

Pour les besoins de leur activité économique, les associès de la société DISTRIDEPOT ont créé 3 autres sociétés : DISTRICOLIS, DISTRIMURS et DISTRIPALET.

La société DISTRIDEPOT exerce au sein des locaux du quartier de la Justice, au travers de la société DISTRICOLIS, une activité de distribution et de livraison de marchandises.

Aujourd’hui, cette société envisage du fait du développement de son activité, un déménagement vers une localisation plus adaptée au sein de la Zone d’activité de “Gandière” sur la commune de La Saulce.

52Cette relocalisation implique notamment la vente des locaux situés Avenue d’Embrun appartenant à la société DISTRIMURS et exploités par la société DISTRIPALET.

Ainsi, il a été proposé à la Ville de Gap d’acquérir les biens du quartier de la Justice.

Il convient de rappeler que la commune est propriétaire d'une partie de l'ensemble immobilier au sein duquel la salle d’escalade municipale a été aménagée.

Par conséquent, il apparaît pour la collectivité une réelle opportunité d’obtenir la totale maîtrise foncière de cet ensemble immobilier d’une contenance totale de 21 323 m² et d’un bâtiment d’une surface close et couverte de plus de 6 000 m².

De ce fait, la collectivité disposerait de nombreuses possibilités pour réaliser à moyen et long termes les équipements qui seraient nécessaires aux besoins de sa population.

La réalisation d’une salle d’arts martiaux et d’un pôle sportif figurent parmi les projets à réaliser au sein du bâtiment.

En ce qui concerne les négociations, la Société DISTRIDEPOT a proposé de céder ses biens au prix total de 874 640 €.

France Domaine a été consulté et a rendu son avis en date du 15 septembre 2020.

Cet avis exprime une valeur vénale globale de 939 600 € (avec 522,00 €/m²). La surface prise en compte pour cette évaluation a été pondérée en fonction des éléments suivants :

• Le montant des travaux d’amélioration visant le goudronnage d’une partie du terrain, la construction d’un abri couvert et non-clos, ainsi que la reprise de l’étanchéité au niveau du plafond de l’entrepôt, qui seront réalisés préalablement à la vente des biens immobiliers, pour un montant de 86 640 € Hors Taxe.

• Les potentialités offertes par le terrain attenant en termes de constructibilité au vu du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) en vigueur qui présente un classement en zone UE destinée à l’accueil d’activités.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Ville de Gap sollicitera l’exonération de tous droits au profit du Trésor.

Enfin, il est important de noter que la réalisation d’une telle acquisition immobilière est conditionnée par les événements suivants :

• L’obtention par la société DISTRICOLIS ou la société DISTRIDEPOT, ou de toute autre société composée par les associés actuels de ces deux sociétés, du Permis de Construire relatif à la construction d’un bâtiment au sein de la zone d’activité de “Gandière” ainsi que la signature de l’acte authentique afférent à l’acquisition, par l’une ou l’autre de ces deux sociétés, du terrain nécessaire à la mise en oeuvre du Permis de Construire obtenu ou à défaut la régularisation d'un bail commercial permettant l'exercice de leur activité sur cette zone.

• La vente par la société DISTRIMURS d’un bien dont elle est propriétaire sis à Gap, avenue d’Embrun et cadastré au n° 112 section AR.

53Décision :

Il est proposé sur avis favorable des Commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Energétique et des Finances, réunies respectivement les 15 et 16 septembre 2020 :

• Article 1 : d’accepter d’acquérir les biens immobiliers appartenant aux associés de la société DISTRIDEPOT, sis quartier la justice et composés des parcelles cadastrées au n°467 et 469 section DH, au prix total de 874 640 Euros.

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’avant-contrat et l’acte authentique de vente.

Pour M. le Maire, c’est une très belle opération. Si elle se concrétise, elle leur permettra d’avoir véritablement une disponibilité importante en terme de surface à côté de leur cuisine centrale, pas loin de leurs établissements des services techniques municipaux mais surtout, sur une zone pouvant devenir non seulement une zone commerciale, industrielle, conforter cet aspect-là, mais également accueillir les nombreux sportifs de la ville.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

29- Echange foncier - Emprises de parcelles - Avenue E.Didier

La Commune a réalisé depuis plusieurs années le trottoir de la Contre-Allée carrossable, piétonne et cyclable de l’Avenue E.Didier au droit des établissements “MONDECOR”.

Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec la SCI “GAPONORD”, représentée par Monsieur DERBEZ son gérant, propriétaire de la parcelle cadastrée Section AR Numéro 269.

En effet, pour la réalisation du projet, il était nécessaire que la Commune de GAP obtienne la maîtrise foncière d’une superficie totale approximative de 90 m².

Pour ce faire, il a été convenu que la Commune de GAP et la SCI “GAPONORD” procèdent à un échange foncier aux caractéristiques suivantes :

• Cession, à titre d’échange, par la Commune au profit de la SCI “GAPONORD”, d’une emprise d’environ 3 m², à prélever sur la parcelle communale cadastrée Section AP Numéro 304 ;

• Cession, à titre de contre-échange par la SCI “GAPONORD” au profit de la Commune de GAP, d’une emprise foncière totale d’environ 90 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section AR Numéro 269 ;

• Cet échange a été convenu à charge pour la Commune :

• de supporter exclusivement les frais d’établissement des différents documents géométriques nécessaires à la détermination des emprises exactes ainsi que de la superficie totale exacte nécessaire à la réalisation du projet ;

54• de supporter la fourniture et la pose d’une clôture en bordure de la nouvelle limite entre les parcelles AR 269 et AP 304 du fait des emprises échangées.

Le Service des domaines consulté a rendu un avis en date du 11/08/2020. Malgré l’écart de valeur des biens échangés, le présent échange a été convenu sans soulte de part ni d’autre, en considération des charges imposées à la Commune et exposées ci-dessus.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique, des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver :

• la cession, à titre d’échange, d’une emprise d’une superficie

d’environ 3 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section AP Numéro 304 ;

• l’acquisition, à titre de contre-échange de deux emprises

pour une superficie totale d’environ 90 m² à prendre sur la parcelle actuellement cadastrée Section AR Numéros 269 pour la régularisation de l’emprise de la contre-allée carrossable, cyclable de l’Avenue E.Didier ; ainsi que la prise en charge des frais de géomètre, ainsi que la fourniture et la pose d’une clôture ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cet échange qui sera pris en la forme authentique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

30- Echange foncier - Emprises de parcelles - Quartier de Villarobert - CHABOT/AYE

Il existe sur la Commune de GAP, un certain nombre de voies communales, de sections d’espace public et de chemins ruraux qui ont perdu leur fonction de desserte publique et de circulation générale.

Les riverains de ces espaces souhaitent acquérir l’emprise foncière de ces anciennes voies.

Il en est ainsi d’un ancien chemin rural sis quartier de Villarobert, reliant la voie Départementale CD 92, à la Voie Communale VC 51, et dont le tracé historique traverse pour partie les parcelles cadastrées Section AS Numéros 9 et 56, appartenant aux Consorts CHABOT.

Par délibération en date du 29/06/2018, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation complète dudit chemin et autorisé Monsieur le Maire a engagé une procédure de mise à l'enquête publique préalable au déclassement de l’emprise dudit chemin en vue de son aliénation.

55Par arrêté en date du 16/12/2019, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture de ladite enquête publique qui s’est déroulée sous la direction de Monsieur Claude PASCAL, nommé Commissaire-Enquêteur de la procédure, du Lundi 20 janvier au Lundi 03 février 2020 inclus.

Par rapport en date du 7 février 2020, Monsieur Claude PASCAL a rendu un avis favorable au projet de déclassement.

Par délibération en date du 24 juillet 2020, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement des emprises concernées.

Parallèlement, la Commune a entrepris depuis plusieurs années la mise en oeuvre de sentiers pédestres et cyclables dénommés “Les Balcons du Gapençais” dont le tracé passe sur des emprises de parcelles appartenant à ces mêmes Consorts CHABOT.

Aussi, et afin de permettre de mutualiser les deux projets ci-dessus analysés, il a été convenu avec les Consorts CHABOT de procéder à un échange foncier d’emprises aux caractéristiques suivantes :

• Cession, à titre d’échange, par la Commune au profit des Consorts CHABOT, d’une emprise de l’ancien chemin rural pour une superficie totale d’environ 622 m², à prélever sur le chemin rural récemment déclassé ;

• Cession, à titre de contre-échange par les Consorts CHABOT au profit de la Commune de GAP, d’une emprise foncière totale d’environ 2529 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section AS Numéro 9 ;

Le Service des domaines, consulté pour cette affaire, a rendu un avis en date du 21 mars 2019. Conformément à cet avis, il a été convenu par les parties d'évaluer chacune de leur lot échangé au prix de 1,00 € du m². Il en résulte : • une valeur du lot échangé par la Commune de GAP, d’un montant de 622,00 € (six cent vingt-deux euros) ;

• une valeur du lot échangé par les Consorts CHABOT, d’un montant de 2.529,00 € (deux mille cinq cent vingt-neuf euros) ;

• une soulte à la charge de la Commune de GAP au profit des Consorts CHABOT d’un montant de 1907,00 € (mille neuf cent sept euros).

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique, et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver :

• la cession, à titre d’échange, par la Commune, d’une

emprise d’environ 622 m², à détacher du chemin rural récemment déclassé ;

• l’acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune,

d’une emprise d’environ 2529 m², à détacher de la parcelle cadastrée Section AS Numéro 9, appartenant aux Consorts CHABOT.

• le paiement du montant de la soulte restant à la charge de la

Commune de GAP, d’une valeur de mille neuf cent sept euros

56(1.907,00 eur) induite par la différence de valeur entre les lots échangés ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents dont l’acte authentique d’échange.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

31- Echange foncier - Emprises de parcelles - Quartier de Villarobert

Il existe sur la Commune de GAP, un certain nombre de voies communales, de sections d’espace public et de chemins ruraux qui ont perdu leur fonction de desserte publique et de circulation générale.

Les riverains de ces espaces souhaitent acquérir l’emprise foncière de ces anciennes voies.

Il en est ainsi d’un ancien chemin rural sis quartier de Villarobert, reliant la voie Départementale CD 92, à la Voie Communale VC 51, et dont le tracé historique traverse pour partie les parcelles cadastrées Section AS Numéros 8, 10 et 11, appartenant à Monsieur AYE.

Par délibération en date du 29/06/2018, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation complète dudit chemin et autorisé Monsieur le Maire a engagé une procédure de mise à l'enquête publique préalable au déclassement de l’emprise dudit chemin en vue de son aliénation.

Par arrêté en date du 16/12/2019, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture de ladite enquête publique qui s’est déroulée sous la direction de Monsieur Claude PASCAL, nommé Commissaire-Enquêteur de la procédure, du Lundi 20 janvier au Lundi 03 février 2020 inclus.

Par rapport en date du 7 février 2020, Monsieur Claude PASCAL a rendu un avis favorable au projet de déclassement.

Par délibération en date du 24 juillet 2020, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement des emprises concernées.

Parallèlement, la Commune a entrepris depuis plusieurs années la mise en oeuvre de sentiers pédestres et cyclables dénommés “Les Balcons du Gapençais” dont le tracé passe sur des emprises de parcelles appartenant à ce même Monsieur AYE.

Aussi, et afin de permettre de mutualiser les deux projets ci-dessus analysés, il a été convenu avec ledit Monsieur AYE de procéder à un échange foncier d’emprises aux caractéristiques suivantes :

• Cession, à titre d’échange, par la Commune au profit de Monsieur AYE, d’une emprise de l’ancien chemin rural pour une superficie totale d’environ 1793 m², à prélever sur le chemin rural récemment déclassé ;

• Cession, à titre de contre-échange par Monsieur AYE au profit de la Commune de GAP, d’une emprise foncière totale d’environ 3747 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section AS Numéro 10 ;

57Le Service des domaines, consulté pour cette affaire, a rendu un avis en date du 21 mars 2019. Conformément à cet avis, il a été convenu par les parties d'évaluer chacune de leur lot échangé au prix de 1,00 € du m². Il en résulte : • une valeur du lot échangé par la Commune de GAP, d’un montant de 1.793,00 € (mille sept cent quatre-vingt-treize euros) ;

• une valeur du lot échangé par les Consorts CHABOT, d’un montant de 3.747,00 € (trois mille sept cent quarante sept euros) ;

• une soulte à la charge de la Commune de GAP au profit des Consorts CHABOT d’un montant de 1954,00 € (mille neuf cent cinquante quatre euros).

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Enérgétique, et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

Article 1 : d’approuver :

• la cession, à titre d’échange, par la Commune, d’une

emprise d’environ 1793 m², à détacher du chemin rural récemment déclassé ;

• l’acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune,

d’une emprise d’environ 3747 m², à détacher de la parcelle cadastrée Section AS Numéro 10, appartenant à Monsieur AYE.

• le paiement du montant de la soulte restant à la charge de la

Commune de GAP, d’une valeur de mille neuf cent cinquante quatre euros (1.954,00 eur) induite par la différence de valeur entre les lots échangés ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents dont l’acte authentique d’échange.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

32- Echange foncier - Emprises de parcelles - ZA de Lachaup

La Société “LACHAUP INVESTISSEMENTS” est propriétaire d’un tènement foncier sis lieudit “Plaine de Lachaup”, et cadastré aux Numéros 550 et 551 de la Section BO, sur lequel elle envisage l’aménagement d’un lotissement artisanal.

Dans l’optique de cet aménagement, la société lotisseur a prévu l’aménagement d’une voirie d’accès depuis le carrefour de Lachaup jusqu’à l’assiette foncière du futur lotissement, dont l’emprise est frappée par l’emplacement réservé n°128 qui fait l’objet d’une rétrocession au profit de la Commune, en cours de traitement.

Afin d’obtenir la maîtrise de l’unité foncière constituée des parcelles concernées par le projet, il est nécessaire que la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS se porte acquéreur de la parcelle cadastrée Section BO Numéro 263, appartenant pour moitié indivise à la Commune de GAP.

58La SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS s’est rendue récemment acquéreur de l’autre moitié indivise de cette parcelle.

Or, la maîtrise foncière dont a besoin la SARL pour son opération ne concerne que la section de la parcelle BO 263 sise au droit des parcelles constituant l’unité foncière sur laquelle est prévue l’aménagement.

Les surplus de la parcelle, en partie frappée du même emplacement réservé que celui analysé ci-dessus ainsi que de l’emplacement réservé n°120 devront être rétrocédés à la Commune pour que la continuité foncière de l’emprise des emplacements réservés soit respecté.

Ainsi, il a été convenu avec la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS, de procéder à un échange d’emprise foncière aux caractéristiques suivantes :

• Cession à titre d’échange par la Commune de GAP au profit de la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS de la moitié indivise dont elle est titulaire d’une surface d’environ 460 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section BO Numéro 263, constituant la section de cette parcelle sise au droit de l’unité foncière constituant l’assiette du projet d’aménagement de la SARL ; • Cession à titre de contre-échange par la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS au profit de la Commune de GAP :

• de la moitié indivise dont elle est titulaire d’une surface d’environ 108 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section BO Numéro 263, constituant le surplus Est de ladite parcelle en parte frappée par l’emplacement réservé n°128 susvisé ;

• de la moitié indivise dont elle est titulaire d’une surface d’environ 32 m² à prélever sur la parcelle cadastrée Section BO Numéro 263, constituant le surplus Ouest de ladite parcelle intégralement frappée par l’emplacement réservé n°120 susvisé ;

• de la totalité en pleine propriété de la parcelle cadastrée Section BO Numéro 684 (issue de la parcelle actuellement cadastrée Section BO Numéro 551, document d’arpentage publié prochainement), d’une superficie de 24 m², constituant un délaissé de parcelle non exploitable pour le projet d’aménagement de la SARL et étant stratégique pour la collectivité comme constituant un abord immédiat de la voie rétrocédée à la Commune. • Les parties conviennent, en conformité avec l’avis rendu par le service des domaines en date du 18/06/2019, d’évaluer chacune des emprises échangées au prix de 4,45 € le m².

Il en résulte une soulte à la charge de la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS d’un montant de six cent quatorze euros et vingt cents (614,20 €).

• Il est ici précisé que les emprises précises devront faire l’objet d’un document d’arpentage dressé par géomètre-expert établi aux frais communs de la Commune et de la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS et que le montant exact de la soulte dépendra des surfaces exactes des emprises dégagées par le géomètre.

Pour la bonne compréhension des présentes, il est ici précisé que cet échange de droits indivis d’emprises foncières permettra aux deux parties d’être, à terme, propriétaire des emprises de la parcelle BO 263 qui leur sont stratégiques, savoir : • à la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS, d’être propriétaire de la totalité de la partie de la parcelle sise au droit de l’unité foncière constituant l’assiette de l’aménagement envisagé par la SARL (teinte rouge au plan ) ;

• à la Commune de GAP, d’être propriétaire de la totalité des surplus de la parcelle, en partie frappé de différents emplacements réservés (teintes bleues et vertes au plan ).

59En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver :

• la cession, à titre d’échange, des droits indivis dont la

Commune est propriétaire sur une emprise d’une superficie d’environ 460 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section BO Numéro 263 ;

• l’acquisition, à titre de contre-échange, des droits indivis

dont la SARL LACHAUP INVESTISSEMENTS est propriétaire sur :

• une emprise d’une superficie d’environ 108 m² à

prendre sur la parcelle actuellement cadastrée Section BO

Numéro 263 ;

• une emprise d’une superficie d’environ 32 m² à

prendre sur la parcelle actuellement cadastrée Section BO

Numéro 263 ;

• la totalité de la parcelle cadastrée Section BO Numéro

684 d’une superficie de 24 m² (provenant de la parcelle

actuellement cadastrée Section BO Numéro 551) ;

• le montant de la soulte à recevoir de la SARL LACHAUP

INVESTISSEMENTS qui sera calculée en considération des emprises exactes échangées sur une base de 4,45 euros du m².

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à cet échange qui sera pris en la forme authentique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

33- Etat du stock détenu par l'EPFR PACA

Dans le cadre de la politique de requalification urbaine en centre ville, la Ville de Gap a engagé une opération de restructuration sur la totalité de l'îlot du Carré de l’Imprimerie. Une délibération du 22 juin 2012 a autorisé la signature d’une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier PACA.

Le projet étant entré dans sa phase opérationnelle, le Conseil Municipal du 27 janvier 2017 a autorisé la conclusion d’une nouvelle convention.

Cette convention a été signée le 22 février 2017.

Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans son article L.2241-1 que :

• “le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune” ;

60• “le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune”.

Le portage réalisé par l’EPF PACA s’inscrivant dans ce cadre réglementaire, la collectivité est donc tenue de prendre acte de l’état du stock foncier détenu par cet établissement public.

Le montant des acquisitions réalisées par l’EPF PACA pour le compte de la Ville de Gap au 31 décembre 2019 s’élève à 2 227 485,22 € , inventorié de la façon suivante :

Îlot Rue de

l’Imprimerie N° d’acquisition Date d’acquisition Montant en stock

000823 18/12/2012 1 750 000,00 €

000948 26/11/2013 272 485,00 €

001480 22/12/2016 43 000,00 €

001541 04/07/2017 97 000,00 €

001871 27/05/2019 65 000,00 €

TOTAL 2 227 485,22 €

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Energétique, et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article unique : d’approuver l’état du stock foncier détenu par l’EPF PACA pour le compte de la Ville de Gap.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 34

- CONTRE : 1

Mme Isabelle DAVID

- ABSTENTION(S) : 6

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, M. Thierry RESLINGER, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

34- Régularisation foncière - Emprises de voies de lotissements - Quartier de Graffinel

La Société “PILOTE CONSTRUCTION” a réalisé de nombreux lotissements et aménagements fonciers et immobiliers sur le territoire de la Commune de GAP.

61A défaut de régularisations foncières et transfert de voies, la Société demeure aujourd’hui propriétaire de plusieurs emprises foncières au sein de certains lotissements réalisés.

Il en est notamment ainsi dans le Quartier de Graffinel, où la Société est restée propriétaire des emprises cadastrées Section BY Numéros 180 et 282 constituant la voirie du “Chemin des Matins Calmes”, Section BY Numéro 246 constituant l’emprise de la “Rue du Clair Vallon”, ainsi que Section BY Numéro 247 consistant en une emprise foncière en bordure de l’Avenue de Provence.

La Société “PILOTE CONSTRUCTION”, suivant jugement du Tribunal de Commerce de GAP en date du 13 janvier 2012 a été mise en liquidation judiciaire sous la conduite de Maître Vincent DE CARRIERE, nommé liquidateur judiciaire aux termes du jugement.

Ce-dernier a sondé l’intérêt de la Commune pour la récupération, à titre gratuit, de ces emprises restant appartenir à la Société en liquidation.

La régularisation foncière des voies commande que la Commune obtienne la maîtrise foncière de ces emprises. Aussi, la Commune a répondu favorablement à la sollicitation de Me DE CARRIERE.

Le montant de cette acquisition amiable est convenu en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme, de l'Agriculture et de la Tansition Energétique, et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

Article 1 : d’approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section BY numéros 180, 246, 247 et 282 pour une superficie totale de 7.602 m² et appartenant à la Société “PILOTE CONSTRUCTION” représentée par le liquidateur judiciaire, permettant une régularisation foncière de voirie de lotissement ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme authentique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

35- Régularisation foncière - Emprise de trottoir - Route des Fauvins

La Commune a entrepris il y a quelques années la réalisation d’un trottoir le long de la Route des Fauvins.

L’aménagement de ce trottoir au droit de la parcelle cadastrée Section AP Numéro 104, n’a jamais été suivi d’acte de régularisation de la situation foncière de l’aménagement réalisé.

62Afin de régulariser la situation foncière de ce trottoir, il est nécessaire que la Commune obtienne la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée Section AP Numéro 114, appartenant aux Consorts PASCALI, et qui constitue l’emprise dudit trottoir.

Il est ici précisé que la Commune fera, au préalable, dresser un état des lieux de ladite parcelle AP 114, par un géomètre expert, et à ses frais exclusifs, afin de déterminer si l’emprise du trottoir correspond à l’intégralité de la parcelle AP 114 ou s’il y a lieu de procéder à une division de cette parcelle.

En tout état de cause, et s’agissant d’une régularisation foncière, l’acquisition de l’emprise du trottoir a été convenu à l’euro symbolique.

Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.

En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 15 et 16 Septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de l’emprise à déterminer de la parcelle cadastrée Section AP Numéro 114, appartenant aux Consorts PASCALI, aux fins de régularisation de l’emprise foncière du trottoir qui y a été aménagé depuis plusieurs années ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que l’acte nécessaire à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

36- GAP REBOND TPE - Création d'un fonds d'aide aux entreprises impactées par la crise sanitaire COVID 19

En complément des dispositifs mis en place par l'Etat et la Région, Monsieur le Maire envisage, la création d'un Fonds complémentaire de soutien à destination des entreprises de la commune de Gap, qui prendrait la forme d'une subvention versée aux entreprises les plus fragiles n'ayant pas ou insuffisamment bénéficié des dispositifs régionaux et nationaux.

La mise en place de cette aide est juridiquement possible sur la base de la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 qui a délégué à titre exceptionnel et temporaire aux Communes qui l’ont demandé, l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par la convention, à conclure entre la Région et la Commune.

Ce fonds est doté par la Ville de Gap, de la somme de 200 000 € auxquels s’ajouteront les abondements éventuels d’autres acteurs économiques locaux. 63Ainsi, l’association des Acteurs Economiques de Gap Sud participera à hauteur de 3 500 €, l’association Plan de Gap, à hauteur de 5 000 €, l’Union Pour l’Entreprise des Hautes-Alpes, à hauteur de 20 000 € et enfin la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à hauteur de 2 000 €. Il est précisé que cette liste n'est pas exhaustive et que toute contribution à ce fonds sera la bienvenue.

La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes Alpes, empêchée par sa tutelle, de participer financièrement au Fonds, apportera un soutien technique et logistique à sa mise en oeuvre.

Le fonds serait ainsi doté de 230 500 €.

Le fonds pourra être mobilisé selon les critères définis ci-après, jusqu’à épuisement de son enveloppe et jusqu’au terme de la délégation de compétence accordée par la Région.

Les critères d’intervention sont les suivants :

• effectif de l’établissement : de 0 à 2 salariés ;

• l’établissement doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales avant la date du confinement ;

• l’établissement doit avoir son siège social à Gap ;

• l’établissement doit avoir été contraint par décision administrative, à la fermeture de son établissement durant la période de confinement.

Les codes NAF concernés par cette fermeture administrative sont les suivants :

4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé

4743Z - Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 4751Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

4753Z -Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

4754Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 4759A - Commerce de détail de meubles

4759B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer

4761Z - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4763Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

4764Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 4771Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772A - Commerce de détail de la chaussure

4772B - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 4775Z - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

4777Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles

4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers

4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin

5610A - Restauration traditionnelle

5610C - Restauration de type rapide

5630Z - Débits de boissons

9602A - Coiffure

9602B - Soins de beauté.

Le demandeur devra justifier d’une perte de chiffre d’affaires constatée entre la date de début du confinement jusqu’au 2 juin 2020, par rapport à la même période 64de l’année n-1. Pour les entreprises n’ayant pas encore un exercice d’activité, elles devront avoir été créées avant le 29 février 2020. La perte sera mesurée sur la base du chiffre d’affaires moyen constaté entre la date de création et le 29 février 2020.

Le montant de l’aide est modulable en fonction de la perte de chiffres d’affaires. Si elle est supérieure à 40%, l’aide sera de 1000 € ;

Si elle est supérieure à 60%, l’aide sera de 1200 € ;

Si elle est supérieure à 80%, l’aide sera de 1500 €.

La situation devra être justifiée par une attestation du comptable ou copie des télédéclarations de chiffre d'affaires (entreprises au régime micro) et copie de la DADS pour justifier du nombre de salariés, ou à défaut déclaration sur l'honneur.

L’aide n’est pas cumulative avec l’aide au loyer instaurée sur le périmètre du centre-ville dans le cadre de la résorption des locaux vacants.

Un formulaire de demande en ligne sera disponible sur le site internet de la Ville de Gap.

L’automaticité de l’attribution de l’aide en fonction des critères ci-dessus sera privilégiée. Néanmoins, les cas particuliers pourront faire l’objet d’une étude plus approfondie par une commission d’attribution.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l'Artisanat et du Centre ville et de celle des Finances réunies le 16 septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver la création du Fonds de soutien COVID et les modalités et critères d’intervention tels que définis ci-dessus ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les participations des autres acteurs économiques locaux souhaitant contribuer financièrement au Fonds COVID ;

• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, à procéder au versement de l’aide aux entreprises répondant aux critères définis précédemment ;

• Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur, la convention de délégation exceptionnelle et temporaire de compétence en matière d’aide aux entreprises ;

• Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de cette délibération.

M. le Maire en profite pour leur dire qu’ils peuvent être grandement satisfaits de cette opération dans la mesure où il croit, sans se tromper, avoir environ une quinzaine de commerces ayant pu réouvrir grâce à cette dernière.

Selon M. le Maire, ils peuvent se poser la question de savoir pourquoi ils ont attendu la fin du mois de septembre pour mettre cette aide en œuvre. Ils pensent qu’à la sortie du confinement et la période post confinement, des aides ont déjà été distribuées aux entreprises et, il était peut-être intéressant d’attendre que 65malheureusement, certaines d’entre elles voient poindre leurs difficultés pour leur donner ce coup de main. Ce dernier peut apparaître relativement faible mais, en son sens, il viendra, il l’espère, permettre à certains de perdurer dans leur activité.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

M. le Maire les remercie très sincèrement pour leur unanimité. Il espère la voir produire ses effets.

37- Zone d'activités des Fauvins II - cession de parcelles foncières à la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance

La parcelle cadastrée Section AT Numéro 524, constituant le lot n° 14 de la Zone d’Activités des Fauvins, d’une superficie de 1963 m², a fait récemment l’objet d’une demande d’acquisition de la part de deux entreprises : L’entreprise Alpes Bureautique d’une part, déjà propriétaire d’une parcelle adjacente, qui souhaite s’agrandir sur une superficie foncière d’environ 150 m², l’entreprise ROBIN Electricité, d’autre part, qui souhaiterait acquérir les 1800 m² restants environ, du lot 14.

Cette division fera l’objet d’un document d’arpentage qui sera établi par un géomètre expert.

Conformément à la loi NOTRe, il revient à la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance, de procéder à la cession de la parcelle susvisée et pour cela, qu’elle en devienne préalablement propriétaire. Ainsi, il convient que la Commune de Gap cède la parcelle à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Par délibération du 8 décembre 2017, le conseil municipal a déterminé en accord avec les communes concernées, les conditions de transfert des parcelles foncières destinées à être vendues à un opérateur économique.

Ainsi, pour la zone d’activités des Fauvins II, le prix de cession a été fixé à 53,33 € le m² correspondant au coût d’acquisition initial du foncier de 34,76 € le m², auquel s’ajoute le coût des travaux réalisés de 37,45 € le m² et duquel est déduit le montant des subventions obtenues pour l’aménagement de cette zone de 18,88 € le m².

Toutefois, il s’avère que le lot n°14 fait l’objet de nombreuses contraintes expliquant que sa commercialisation n’ait pu encore avoir lieu depuis la livraison de la zone d'activités en 2008 :

• topographie de la parcelle

• accès étroit et non exploitable

• qualité médiocre du sol

• présence d’une zone non aedificandi de 4 m en limite nord de la parcelle.

Aussi, après consultation du service des domaines et négociation avec les acquéreurs indiqués précédemment, il est proposé de réduire le prix auquel le lot 14 sera vendu à la Communauté d’agglomération pour l’établir à 37 € le m², sous réserve que la Communauté d’agglomération s’engage à le commercialiser au même prix. Le bilan financier global de l'aménagement de la zone d'activités demeure néanmoins largement positif.

66Cette cession fera l’objet d’un acte de cession entre la commune et la communauté d’agglomération rédigé en la forme administrative.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l'Artisanat et du Centre Ville et de celle des Finances réunies le 16 septembre 2020 :

• Article 1 : d’approuver les conditions de cession du lot N°14 cadastré AT 524 telles que définies ci-dessus ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, l’acte administratif de cession du lot, aux conditions indiquées ci-dessus ;

• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 41

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD

38- Relevé de décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant HT

31/08/2020 Demande de subventions pour la démolition et la reconstruction du pont de la Luysanne

Etat (110 000€, soit

40%)

Département (82 500

€, soit 30%)

Autofinancement (82

500€, soit 30%)

275 000 € HT

17/08/2020 Demande subvention auprès de la CAF CAF 5 520€ TTC

6727/07/2020

Département 05 : Demande d'aide

financière pour la mise en conformité de

l'acoustique de la Ludothèque municipale

Département 3 750€ TTC

27/07/2020 Demande de subvention exceptionnelle FRAT COVID

Conseil Régional

Région Sud Provence

Alpes Côte D’azur :

314 298,48€ HT

27/07/2020

Demande d'attribution d'une subvention

auprès du Conseil Départemental dans le

cadre de l’extension et de la rénovation de

l’éclairage public de la Ville de GAP

Département 33 495,60€ HT

23/07/2020

Annule et remplace la décision n°8151 :

demande de subvention “INFORMATISATION

DES CLASSES DE CE2”

Département 19 374,30€ HT

Décisions budgétaires :

Création d’un tarif dérogatoire temporaire de redevance d’occupation du domaine public pour les abonnements annuels sur les marchés hebdomadaires de l’année 2020 (10/09/2020) :

• Marchés hebdomadaires centre ville 2020, abonnement annuel 1 marché par semaine : 79,45 € par mètre linéaire et par an •

• Marchés hebdomadaires centre ville 2020, abonnement annuel 2 marchés par semaine : 142,91 € par mètre linéaire et par an •

• Marchés hebdomadaires quartiers 2020, abonnement annuel 1 marché par semaine : 55,65 € par mètre linéaire et par an

Autorisation des tarifs au Stade Nautique du 07 septembre au 31 décembre 2020 dans le contexte actuel de la crise sanitaire COVID-19 (03/09/2020) : • entrée enfant : 2€

• entrée adulte : 3€

Tarifs municipaux de garderie scolaire, applicables à compter du 1er septembre 2020, pour la durée de l’année scolaire 2020-2021 (31/08/2020) :

• Pour : - la garderie du matin de 7h45-8h20, - la garderie du midi de 12h00- 12h15, - la garderie de l’après-midi de 13h20-13h50, - la garderie du soir (pour les élèves en maternelle uniquement) de 16h30 à 18h15;

• Si en fin de mois, le total des heures de garderie effectuées par l’enfant est supérieur à 15 unités, le forfait mensuel de 15 € sera appliqué et 7,65 € pour le ou le(s) enfant(s) suivant(s).

• Le forfait est de 17,34 € pour les familles « hors-commune » pour un enfant, et 8,67 € pour le(s) enfant(s) suivants.

Actualisation des Tarifs Activités du Centre Municipal de Culture et de Loisirs applicables à compter du 1er septembre 2020 (27/08/20) : cf. annexes.

Tarif de rachat des anciennes tablettes par les élus du conseil municipal (29/07/2020) : 30€/tablette

Mise à disposition :

03/09/2020 Convention de mise à disposition du

local B1 au Forest d'Entrais à

à titre

gracieux

68l'association ADELHA

06/08/2020

Conclusion d’une convention de Mise

à Disposition par l’Office Public de

l’Habitat des Hautes Alpes au profit

de la Commune de GAP aux fins de

réalisation des travaux de création

d’un espace de jeux pour tennis, sur

une emprise de la parcelle sise “Rue

de l’Esperanto” et cadastrée Section

CH Numéro 296

à titre

gracieux

POPULATION :

Délivrances et reprises de concession funéraires :

Vente et Renouvellement de Concessions

Date Concessionnaires Durée Prix

10/07/2

020 Renouvellement Famille MARTIN 30 ans 1145,80 €

06/08/2

020 Renouvellement Famille VIDOTTO 30 ans 2 291,60 €

06/08/2

020

Renouvellement Famille PIRLIAN 50 ans 4 882,00 €

06/08/2

020

Renouvellement Famille BERNARD 30 ans 1 145,80 €

06/08/2

020

Famille BAUDRY 30 ans 1 145,80 €

06/08/2

020

Renouvellement Famille BONNARDEL 30 ans 2 291,60 €

06/08/2

020 Famille PELLERIN 30 ans 1 145,80 €

06/08/2

020 Renouvellement Famille GEVAUDAN 30 ans 1 145,80 €

06/08/2

020

Famille BEN TAHAR 30 ans 1 145,80 €

06/08/2

020

Famille BEN TAHAR 30 ans 1 145,80 €

06/08/2

020

Famille ULDRY 30 ans 1 145,80 €

6918/08/2

020

Renouvellement Famille ROLLAND-

DUSSERRE

30 ans 2 291,60 €

20/08/2

020

Famille ESTEVES 30 ans 2 291,60 €

09/07/2

020

Renouvellement Famille WEISBUCH 30 ans 2 291,60 €

Vente et Renouvellement de cases de columbarium

Date Concessionnaires Durée Prix

07/07/2020 Famille PANTHOU 15 ans 503.10 €

06/08/2020 Renouvellement Famille LE MERLE 15 ans 503,10 €

MARCHES PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

Accord-cadre mono-

attributaire à bons de

commande à procédure

adaptée pour la

fourniture de produits

de marquage routier

Société AXIMUM

(76100 ROUEN).

Les seuils de

commande sont les

suivants :

Montants minimum :

10 000 € HT.

Montants maximum :

50 000 € HT .

Pour une durée de 12

mois renouvelable 3

fois 12 mois soit une

durée maximale de 48

mois.

2 JUILLET 2020

Accord-cadre à bon de

commandes pour la

fourniture d’agrégats

pour la construction

des infrastructures

routières et la

fourniture de chlorure

de sodium de classe B,

lot n°1 : Fourniture

d’agrégats pour la

construction des

infrastructures

routières de la ville de

SAS SAB

(05400 LA ROCHE DES

ARNAUDS).

Conclu selon un seuil

maximum de 125 000 €

HT.

durée ferme de 24

mois.

3 JUILLET 2020

70Gap

Accord-cadre à bon de

commandes pour la

Fourniture d’agrégats

pour la construction

des infrastructures

routières et fourniture

de chlorure de sodium

de classe B, lot n°2 :

Fourniture de chlorure

de sodium de classe B

SAS ROCK

(68055 MULHOUSE).

Conclu selon un seuil

maximum de 75 000 €

HT durée ferme de 24

mois

3 JUILLET 2020

MAPA pour le

remplacement des TPE

des caisses

automatiques des

parkings Desmichels,

Muret et Verdun sous-

sol.

Société ORBILITY

(Ex OSP HOLDING

FRANCE)

(92230) GENNEVILIERS

Conclu pour un

montant de 18 000 €

HT.

6 JUILLET 2020

MAPA pour la Mission

de Maîtrise d’Oeuvre

Démolition et

reconstruction du Pont

de la Luysanne

Groupement

HYDRETUDES/I.T.C/CONF

LUENCE

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant forfaitaire de

47 940 € HT. Le délai

d’exécution global ne

devra pas dépasser un

an. La durée du

contrat inclut la

garantie de parfait

achèvement (GPA).

22 JUILLET 2020

MAPA pour la

fourniture de bennes

acier neuves pour les

véhicules MASTER

6278KM05 de 2000 et

du MASTER 9918 KZ 05

de 2007

par la Direction du parc

automobile

Société ALPES PROVENCE

VI

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 8 236,50 €

H.T

24 JUILLET 2020

Avenant n°2 au marché

n°2019000106 de

Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres

lot n°1 : Terrassement,

gros œuvre,

maçonnerie, travaux

d’aménagement

extérieur, voirie,

réseaux divers

Groupement S.E.E.

BONNEFONT

(Mandataire) / S.A.R.L.

EYNAUD Jean-Marie /

Société d’ETANCHEITE

DES ALPES s (05230

CHORGES).

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

24 JUILLET 2020

71financière.

Avenant n°1 au marché

n°2019000107 de

Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°2 :

Charpente, Couverture,

Zinguerie, Terrasse,

Balcon, Pergolas

Société BOUDOT

CHARPENTE

(05230 CHORGES)

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°3 :

Menuiseries extérieures

et intérieures,

fermetures

Société SE CHARLES

MENUISERIES

(05000 GAP).

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°4 : Faux

plafonds, isolation,

cloisons

Société M ET R

PLATRERIE

(05000 GAP).

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°5 :

Électricité

dont le titulaire est la

Société MD ELECTRICITE

(05000 GAP).

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

24 JUILLET 2020

72date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°6 :

Plomberie, sanitaire,

chauffage, VMC

Société GAPENCAISE DE

CHAUFFAGE

(05000 GAP).

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres

lot n°7 : Carrelage,

faïence.

Société MALCOR

(050260 ANCELLE)

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres

lot n°8 : Peintures

intérieures, extérieures

Société SPINELLI

(05000 GAP)

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°9 : Enduit

Société ISOLBAT 2

ECO(05000 GAP).

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

24 JUILLET 2020

73de façades

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

Avenant n°1 au marché

de Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres lot n°10 :

Métallerie, serrurerie

Société ATELIER KL

FERRONNERIE

(04300 FORCALQUIER)

Pour allonger les délais

d’exécution.

Il convient d'ajouter 12

semaines de délai au

délai de 17 semaines +

4 semaines (OS), soit

un délai global de 33

semaines, avec une

date de fin de chantier

au 28 Juillet 2020 pour

tous les lots.

Avec aucune incidence

financière.

24 JUILLET 2020

Marché sans publicité ni

mise en concurrence

pour l’échange standard

d’un moteur de type VM

D754 TE3 pour

l’aspiratrice City Cat

2020 euro 3A selon

devis N° CE-067408-1

du 15/05/2020

Société EUROVOIRIE

(60300 SENLIS)

Conclu pour un

montant de 18 190,80 €

HT.

durée de livraison de 8

jours.

24 JUILLET 2020

MAPA pour la fourniture

de bennes acier neuves

pour les véhicules

MASTER 6278KM05 de

2000 et du MASTER 9918

KZ 05 de 2007.

Société ALPES PROVENCE

VI

(05000 GAP)

Conclu pour un

montant de 8 236,50 €

HT.

24 JUILLET 2020

Marché pour le

renouvellement des

licences et du support G

suite de la Ville de GAP,

et pour le

renouvellement du

stockage sur Google

Drive

Société UGAP

(13182 AIX-EN-PROVENCE)

;

Conclu selon un

montant global de 38

788,97 € HT

durée de 1 an.

28 JUILLET 2020

Annule et remplace la

décision D2020_06_165

du 20 juin 2020.

Marché sans publicité ni

Société ELISATH

(54850 MESSEIN).

Conclu selon un forfait

annuel de maintenance

de 4 792,50 € HT.

Durée : 3 ans (36

30 JUILLET 2020

74mise en concurrence

pour la maintenance du

système de contrôle

d’accès du Stade

Nautique de Gap, et

pour la maintenance et

l’hébergement de sa

billetterie informatisée

mois), reconductible

une fois, soit une durée

totale de 6 ans (72

mois).

MAPA pour le

remplacement de 12

gilets pare-balles pour

les agents de la Police

Municipale

Société SENTINEL (92230

GENNEVILLIERS)

Conclu pour un

montant de 6 235,69 €

HT

30 JUILLET 2020

Accord-cadre à Marchés

subéquents de travaux

pour la démolition et la

reconstruction du pont

de la Luysanne

sociétés :

• EIFFAGE GENIE CIVIL (38

680 PONT EN ROYANS)

• CHARLES QUEYRAS TP

(05600 SAINT CREPIN)

Conclu selon les seuils

de commande

suivants : Minimum 200

000 € HT Maximum 600

000 € HT

3 AOÛT 2020

Accord-cadre à bon de

commandes mono-

attributaire pour la

Fourniture et pose de

matériels informatiques

vidéoprojecteurs

interactifs et

prestations associés

pour les écoles

primaires de la

Commune

Société Alpes Conseil

Informatique

(05000 GAP)

Selon les seuils de

commandes suivants

pour la durée du

marché : Sans

minimum et pour un

maximum 160 000 €

HT.

4 AOÛT 2020

Avenant n°1 à l’accord

cadre relatif à

l’acquisition de

vêtements des agents

de la Police Municipale

et des agents de

surveillance de la voie

publique,

pour les lots 1 à 4

SAS SENTINEL

(92 230 GENNEVILLIERS)

L’article 5 – prix de

l’acte d’engagement et

l’article 6.1 -

Caractéristiques des

prix pratiqués du CCAP,

sont complété comme

suit : «(...) Le titulaire

s'engage, en outre, à

faire profiter la

personne publique des

rabais exceptionnels

consentis dans le cadre

d'actions

promotionnelles. A

l'expiration de la

période promotionnel,

les prix initiaux

(éventuellement

6 AOÛT 2020

75révisés) annexés à

l'acte d'engagement

entrent à nouveau en

vigueur. »

Avenant n°1 à l’accord

cadre relatif à

l’acquisition de

vêtements des agents

de la Police Municipale

et des agents de

surveillance de la voie

publique,

pour les lots 1 à 4

SAS GK PROFESSIONNEL

(93 170 BAGNOLET)

L’article 5 – prix de

l’acte d’engagement et

l’article 6.1 -

Caractéristiques des

prix pratiqués du CCAP,

sont complété comme

suit : «(...) Le titulaire

s'engage, en outre, à

faire profiter la

personne publique des

rabais exceptionnels

consentis dans le cadre

d'actions

promotionnelles. A

l'expiration de la

période promotionnel,

les prix initiaux

(éventuellement

révisés) annexés à

l'acte d'engagement

entrent à nouveau en

vigueur. »

6 AOÛT 2020

Accord-cadre à Bons de

commande mono

attributaire pour les

prestations de

nettoyage des

bâtiments pour le

groupement de

commande ;

Lot n°1 Vitreries

Société ADN

(38602 FONTAINE).

Conclu pour le

groupement de

commandes selon les

seuils de commande :

VILLE minimum 3 400 €

HT maximum 20 000 €

HT

CCAS dont EHPAD

minimum 600 € HT

maximum 4 000 € HT

AGGLO minimum 1 000

€ HT maximum 3 000 €

HT Total minimum 5

000 € HT maximum 27

000 € HT

durée totale 12 mois.

6 AOÛT 2020

Accord-cadre à Bons de

commande mono

attributaire pour les

prestations de

nettoyage des

bâtiments pour le

Société NERA PROPRETE

(05000 GAP)

Conclu pour le

groupement de

commandes selon les

seuils de commande

VILLE : minimum 20

000 € HT maximum 50

6 AOÛT 2020

76groupement de

commande ;

Lot n°2 Sanitaires

Publics

000 € HT

CCAS dont EHPAD :

Sans minimum ni

maximum

AGGLO : minimum 5

000 € HT maximum 10

000 € HT

Total minimum

25 000 € HT maximum

60 000 € HT

durée totale 12 mois.

Accord-cadre à Bons de

commande mono

attributaire pour les

prestations de

nettoyage des

bâtiments pour le

groupement de

commande ;

Lot n°3 Parkings

Société ADN

(38602 FONTAINE)

Conclu pour le

groupement de

commandes selon les

seuils de commande :

VILLE minimum 20 000

€ HT maximum 35 000

€ HT

CCAS dont EHPAD et

AGGLO : Sans

minimum ni

maximum

Total minimum 20 000

€ HT maximum 35 000

€ HT

durée totale 12 mois.

6 AOÛT 2020

Accord-cadre à Bons de

commande mono

attributaire pour les

prestations de

nettoyage des

bâtiments pour le

groupement de

commande ;

Lot n°4 Prestations

Annexes

Société NERA PROPRETE

(05000 GAP)

Conclu pour le

groupement de

commandes selon les

seuils de commande :

VILLE : minimum 8 000

€ HT maximum 19 000

€ HT

CCAS dont EHPAD :

minimum 600 € HT

maximum 2 000 € HT

AGGLO : minimum

2 400 € HT maximum

19 000 € HT

Total minimum 11 000

€ HT maximum 40 000

€ HT.

durée totale 12 mois.

6 AOÛT 2020

Avenant n°3 concernant

le marché n°054V17afin

de modifier le montant

maximum de l’accord-

cadre pour la Sécurité

Société EDC SECURITE

(05000 GAP)

Le marché est modifié

afin de garantir

l’exécution financière

dans le respect de

l’accord-cadre,

10 AOÛT 2020

77des Personnes,

Malveillance

Événementiel et

S.S.I.A.P. pour la Ville

de GAP

conformément aux

dates et au bordereau

des prix. Un bon de

commande a bien été

émis dans les limites

du marché pour les

prestations de

surveillance du Stade

Nautique Municipal

pour le mois de juillet

2020. L’avenant

permet de payer ces

prestations sur le

marché, soit une

augmentation de 8

338,77 €uros HT,

modifiant de fait le

seuil global comme

suit :

Seuil minimum initial

105 000 € HT.

Seuil maximum initial

195 000 € HT.

Nouveau seuil

maximum (avenants

n°1 et n°3) 235 838,77

€ HT. Pourcentage +

20,94 %

Marché sans publicité ni

mise en concurrence

pour le remplacement

de la borne de taxi

situé au carrefour de

Ladoucette,

Société LELAS

(94500 CHAMPIGNY-SUR-

MARNE).

Conclu selon un

montant global de 5

346,50 € HT

pour une durée de 1

an

31 AOÛT 2020

Avenant n°3 au marché

n°2019000106 de

Travaux pour la

construction de la

Maison de Quartier des

Cèdres - lot n°1 :

Terrassement, gros

œuvre, maçonnerie,

travaux d’aménagement

extérieur, voirie,

réseaux divers

Titulaire est le

Groupement S.E.E.

BONNEFONT

(Mandataire) / S.A.R.L.

EYNAUD Jean-Marie /

Société d’ETANCHEITE

DES ALPES

(05230 CHORGES)

Pour valider la nouvelle

proposition de

répartition des

paiements entre S.E.E.

BONNEFONT et la

Société d’ETANCHEITE

DES ALPES.

Aucune Incidence

financière de

l’avenant

8 SEPTEMBRE 2020

Avenant de transfert

n°1 au marché

n°043V17 – Prestations

Il s’agit du transfert de la société BERTHAUD ET

ASSOCIES (GEOPROCESS) à la société GEOPROCESS

(38320 EYBENS) qui reprend tous les droits et

8 SEPTEMBRE 2020

78topographiques – Lot

n°1 : levés

topographiques.

obligations du titulaire BERTHAUD ET ASSOCIES nés

du contrat conclu avec la Ville de GAP à compter

de la notification du présent avenant.

Information sur les marchés subséquents : pour la fourniture d’énergie

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION

Groupement de

commande

Consultation lancé le

Marché subséquent n°5

(AVRIL 2020) à l’accord-

cadre de fourniture de

carburants et de

combustibles

lot n°1 fourniture de

carburants

CHARVET LA MURE

BIANCO

(69286 LYON)

Conclu pour la période

du 01/04/20 au

30/04/20 et selon les

seuils de commandes

suivants : sans

quantité minimales

mètres cubes (m3)-

Quantité : maximales

mètres cubes (m³)

SP95 E5 : 1

Gazole B7 (0°et/ou -

15°) : 80

GNR B30(-12° et/ou –

21°) : 10

26 MARS 2020

Groupement de

commande

Consultation lancé le

Marché subséquent n°6

(MAI 2020) à l’accord-

cadre de fourniture de

carburants et de

combustibles

lot n°1 fourniture de

carburants

CHARVET LA MURE

BIANCO

(69286 LYON)

Conclu pour la période

du 01/05/20 au

31/05/20 et selon les

seuils de commandes

suivants : sans

quantité minimales

mètres cubes (m3)-

Quantité : maximales

mètres cubes (m³)

SP95 E5 : 1

Gazole B7 (0°et/ou -

15°) : 80

GNR B30(-12° et/ou –

21°) : 10

30 AVRIL 2020

Groupement de

commande

Consultation lancé le

Marché subséquent n°7

(JUIN 2020) à l’accord-

cadre de fourniture de

carburants et de

combustibles

lot n°1 fourniture de

carburants

SAS SUDALPII LECLERC

CARBURANT

(05000 GAP)

Conclu pour la période

du 01/06/20 au

30/06/20 et selon les

seuils de commandes

suivants : sans

quantité minimales

mètres cubes (m3)-

Quantité : maximales

mètres cubes (m³)

SP95 E5 : 1

Gazole B7 (0°et/ou -

28 MAI 2020

7915°) : 80

GNR B30(-12° et/ou –

21°) : 11

Groupement de

commande

Accord-cadre de

fournitures courantes et

services à marché

subséquent

n°2020200021 conclu

suite à un appel d’offres

ouvert relatif à

fourniture d’électricité

rendu site et services

associés à cette

fourniture

EDSB L’AGENCE SA

(05100 BRIANÇON)

Montant global

annuel : 1 339 971,31

€ HT

Durée 2 ans

28 MAI 2020

Groupement de

commande

Consultation lancé le

Marché subséquent n°8

(JUILLET 2020) à

l’accord-cadre de

fourniture de carburants

et de combustibles

lot n°1 fourniture de

carburants

CHARVET LA MURE

BIANCO

(69286 LYON)

Conclu pour la période

du 01/07/20 au

31/07/20 et selon les

seuils de commandes

suivants : sans

quantité minimales

mètres cubes (m3)-

Quantité : maximales

mètres cubes (m³)

SP95 E5 : 7

Gazole B7 (0°et/ou -

15°) : 80

GNR B30(-12° et/ou –

21°) : 11

01 JUILLET 2020

Groupement de

commande

Consultation lancé le

Marché subséquent n°9

(AOUT 2020) à l’accord-

cadre de fourniture de

carburants et de

combustibles

lot n°1 fourniture de

carburants

SUDALP II LECLERC

CARBURANT

Conclu pour la période

du 01/08/20 au

31/08/20 et selon les

seuils de commandes

suivants : sans

quantité minimales

mètres cubes (m3)-

Quantité : maximales

mètres cubes (m³)

SP95 E5 : 1

Gazole B7 (0°et/ou -

15°) : 80

GNR B30(-12° et/ou –

21°) : 11

27 JUILLET 2020

Groupement de

commande

Consultation lancé le

Marché subséquent n°9

CHARVET LA MURE

BIANCO

(69286 LYON)

Conclu pour la période

du 01/08/20 au

31/08/20 et selon les

seuils de commandes

01 SEPTEMBRE

2020

80(AOUT 2020) à l’accord-

cadre de fourniture de

carburants et de

combustibles

lot n°1 fourniture de

carburants

suivants : sans

quantité minimales

mètres cubes (m3)-

Quantité : maximales

mètres cubes (m³)

SP95 E5 : 1

Gazole B7 (0°et/ou -

15°) : 80

GNR B30(-12° et/ou –

21°) : 11

Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T.

DATE DE LA

COMMISSION

D’APPEL D’OFFRES

Groupement de

commande

Accord-cadre multi-

attributaires de

techniques de

l’information et de la

communication à

marché subséquent

conclu suite à un appel

d’offres ouvert relatif à

l’acquisition de

materiel informatique,

logiciels et

consommables

lot n°1 Matériel

informatique

- MAKESOFT

(33450 SAINT LOUBES)

- ALPES CONSEIL

INFORMATIQUE (ACI)

(05000 GAP)

- MEDIACOM SYSTEME

(13382 MARSEILLE)

Les seuils de commandes

des prestations pour

chaque période

(annuelle) sont définis

comme suit :

minimum HT : 17 400 €

maximum HT : 100 100 €

VILLE Seuil minimum

HT :

16 600 € Seuil

maximum HT: 2 500 €

CAGTD Seuil minimum

HT : 800 € - Seuil

maximum HT: 8 400 €

CCAS + EHPAD sans

minimum-Seuil

maximum HT: 29 200 €

EHPAD sans minimum-

Seuil maximum HT:

25 200 €

Période initiale 12 mois.

reconduit tacitement 3

fois 1 an jusqu'à son

terme. Soit 48 mois.

Chaque marché

subséquent détermine

son propre délai ou sa

durée d'exécution, et

sera lancé à la

survenance du besoin.

30 JUILLET 2020

Groupement de

commande

Accord-cadre multi-

attributaires de

techniques de

- TG INFORMATIQUE

(13011 MARSEILLE)

- ACIPA

(43120 MONISTROL SUR

LOIRE)

Les seuils de commandes

des prestations pour

chaque période

(annuelle) sont définis

comme suit :

30 JUILLET 2020

81l’information et de la

communication à

marché subséquent

conclu suite à un appel

d’offres ouvert relatif à

l’acquisition de

materiel informatique,

logiciels et

consommables

lot n°2 consommables

d’imprimantes

- OFFICEXPRESS

(93213 ST DENIS LA

PLAINE)

minimum HT : 800 €

maximum HT : 9 800 €

VILLE Seuil minimum

HT :

800 € Seuil

maximum HT:8 400 €

CAGTD Sans minimum -

Seuil maximum HT: 900

€

CCAS + EHPAD sans

minimum-Seuil

maximum HT: 500 €

Période initiale 12 mois.

reconduit tacitement 3

fois 1 an jusqu'à son

terme. Soit 48 mois.

Chaque marché

subséquent détermine

son propre délai ou sa

durée d'exécution, et

sera lancé à la

survenance du besoin.

Groupement de

commande

Accord-cadre multi-

attributaires de

techniques de

l’information et de la

communication à

marché subséquent

conclu suite à un appel

d’offres ouvert relatif à

l’acquisition de

materiel informatique,

logiciels et

consommables

lot n°3 logiciles et

licences

- MEDIACOM SYSTEME

(13382 MARSEILLE)

- ALPES CONSEIL

INFORMATIQUE (ACI)

(05000 GAP)

Les seuils de commandes

des prestations pour

chaque période

(annuelle) sont définis

comme suit :

minimum HT : 800 €

maximum HT : 12 600 €

VILLE Seuil minimum

HT :

800 € Seuil

maximum HT: 4 200 €

CAGTD Sans minimum -

Seuil maximum HT: 4

200 € -CCAS + EHPAD

sans minimum-Seuil

maximum HT: 4 200 €

EHPAD sans minimum-

Seuil maximum HT:

2 100 €

Période initiale 12 mois.

reconduit tacitement 3

fois 1 an jusqu'à son

terme. Soit 48 mois.

Chaque marché

subséquent détermine

son propre délai ou sa

durée d'exécution, et

sera lancé à la

survenance du besoin.

30 JUILLET 2020

Groupement de

commande

- SFR

(75015 PARIS)

Les seuils de commandes

des prestations pour

30 JUILLET 2020

82Accord-cadre multi-

attributaires de

techniques de

l’information et de la

communication à

marché subséquent

conclu suite à un appel

d’offres ouvert relatif à

l’acquisition de

materiel informatique,

logiciels et

consommables

lot n°4 : matériel

réseau

- SASU ARP France

(67120 MOLSHEIM)

- MEDIACOM SYSTEME

(13382 MARSEILLE)

chaque période

(annuelle) sont définis

comme suit :

minimum HT : 6 200 €

maximum HT : 71 000 €

VILLE Seuil minimum

HT :

6 200 € Seuil

maximum HT: 41 700 €

CAGTD Seuil minimum

HT : 800 € - Seuil

maximum HT: 8 400 €

CCAS + EHPAD sans

minimum-Seuil

maximum HT: 29 200 €

EHPAD sans minimum-

Seuil maximum HT:

16 700 €

Période initiale 12 mois.

reconduit tacitement 3

fois 1 an jusqu'à son

terme. Soit 48 mois.

Chaque marché

subséquent détermine

son propre délai ou sa

durée d'exécution, et

sera lancé à la

survenance du besoin.

Groupement de

commande

Accord-cadre multi-

attributaire à marchés

subséquents conclu

suite à un appel

d’offres ouvert relatif à

l’acquisition de

véhicules neufs et

d’occasions

lot n°1 véhicules neufs

et d’occasions

inférieurs à 3.5 T-

Citadines et utilitaires

-PB ENVIRONNEMENT

(13410 LAMBESC)

-NEGOCYAL

(73420 VOGLANS)

-MAN TRUCK & BUS

FRANCE

(69740 GENAS)

-SCAG

(05000 GAP)

-GAP AUTO

(05000 GAP)

-SAFA

(05000 GAP)

-ATIS

(13015 MARSEILLE)

-ACCESS AUTO

(05000 GAP)

-AZUR TRUCKS

DISTRIBUTION

(83210 LA FARLEDE)

Les marchés

subséquents seront

lancés à la survenance

du besoin. Le montant

est défini comme

suit :

CCAS : sans minimum

maximum : 50 000€

HT

VILLE : sans minimum

maximum :220 000€

HT

CAGTD : sans

minimum

maximum :100 000€

HT

TOTAL annuel sans

minimum – maximum :

370 000 € HT

Durée de 1 an

reconductible 3 fois

par reconduction

tacite, dans les

mêmes termes, sauf

4 AOÛT 2020

83envoi par la Ville

d’une lettre de

dénonciation 2 mois

avant la fin de la

période en cours.

La durée maximale du

marché est fixée à 4

ans soit 48 mois.

Les délais de livraison

seront précisés par

marché subséquent.

Groupement de

commande

Accord-cadre multi-

attributaire à marchés

subséquents conclu

suite à un appel

d’offres ouvert relatif à

l’acquisition de

véhicules neufs et

d’occasions

lot n°2 véhicules neufs

et d’occasions

supérieurs à 3.5 T-

Citadines et utilitaires

-MAN TRUCK & BUS

FRANCE

(69740 GENAS)

-SCAG CITROËN GAP)

(05000 GAP)

-GAP AUTOMOBILES

(05000 GAP)

-AZUR TRUCKS

DISTRIBUTION

(83210 LA FARLEDE)

- FAUN ENVIRONNEMENT

(07500 GUIHERAND-

GRANGES)

-IVECO PROVENCE

(06270 VILLENEUVE-

LOUBET)

-DAGA MERCEDES BENZ

(04200 SISTERON)

Les marchés

subséquents seront

lancés à la survenance

du besoin. Le montant

est défini comme

suit :

CCAS : sans minimum

maximum : 50 000€

HT

VILLE : sans minimum

maximum :220 000€

HT

CAGTD : sans

minimum

maximum :100 000€

HT

TOTAL annuel sans

minimum – maximum :

370 000 € HT

Durée de 1 an

reconductible 3 fois

par reconduction

tacite, dans les

mêmes termes, sauf

envoi par la Ville

d’une lettre de

dénonciation 2 mois

avant la fin de la

période en cours.

La durée maximale du

marché est fixée à 4

ans soit 48 mois.

Les délais de livraison

seront précisés par

marché subséquent.

Les montants seront

identiques pour

chaque période de

reconduction.

4 AOÛT 2020

84Le Conseil prend acte.

L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.

85